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Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre

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Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et notamment du fait que les réouvertures attendues dans les stations de ski n’ont pas eu lieu, des aides complémentaires viennent d’être mises en place dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Ces aides viennent renforcer la prise en charge des pertes de chiffre d’affaires mensuelles de certaines entreprises en faisant passer leur plafond de 10 000 € à 200 000 €.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis

Jusqu’à présent, au titre du mois de décembre, les entreprises appartenant aux secteurs S1 bis (liste en annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) pouvaient prétendre à une aide à condition, notamment, d’avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 par rapport à 2019 et d’employer au plus 50 salariés. Cette dernière limite vient d’être supprimée. Les entreprises de toutes tailles appartenant à ces secteurs peuvent donc prétendre à cette aide.

Quant au montant de l’aide, il a été revu à la hausse. Jusqu’à présent, ces entreprises pouvaient toucher uniquement une aide correspondant à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € au titre du mois de décembre. Désormais, si ce plafond d’aide reste inchangé pour les entreprises accusant une perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 % et 70 % en décembre 2020, il passe à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019 dans la limite de 200 000 € pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %.

Pour les entreprises localisées dans des zones sinistrées

Les entreprises (commerces de détail, hors automobile, et loueurs de biens immobiliers résidentiels), de toute taille, qui n’appartiennent ni aux secteurs S1 ni aux secteurs S1 bis (listes en annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) mais qui sont domiciliées dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, peuvent également bénéficier de la même aide renforcée au titre du mois de décembre. Il s’agit principalement des entreprises fonctionnant dans ou à proximité d’une station de ski et qui se trouvent fortement pénalisées par la fermeture des remontées mécaniques.

Attention : les entreprises qui ont déjà perçu l’aide « classique » au titre du mois de décembre et qui sont éligibles à l’aide « renforcée » peuvent en faire la demande jusqu’au 31 mars 2021 (sur www.impots.gouv.fr). Une aide complémentaire différentielle (aide renforcée – aide classique déjà octroyée) leur sera alors versée.


Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31

Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, JO du 29

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La fin de la trêve hivernale est reportée au 1 juin 2021

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Comme en 2020, les pouvoirs publics ont décidé de réviser la période de la trêve hivernale. Habituellement, cette période dure 5 mois. Elle débute le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 mars. Compte tenu des difficultés rencontrées par certains ménages, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé que la trêve hivernale va être étendue jusqu’au 1er juin 2021.

Rappelons que durant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, sauf dans certains cas :
– le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
– l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ;
– une résidence principale est occupée par des personnes entrées illégalement ;
– une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d’expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

À noter : bien qu’il ne soit pas possible durant cette trêve de procéder à des expulsions, le propriétaire lésé (pour cause d’impayés de loyers) peut toutefois engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Si le juge ordonne l’expulsion, cette dernière sera exécutée par un huissier de justice à la fin de cette trêve.

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Des aides à l’embauche prolongées

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Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », le gouvernement mobilise plus de 6 milliards d’euros pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail.

Ainsi, les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 000 € maximum pour les contrats de travail conclus depuis le 1er août 2020. La rémunération du salarié ne devant toutefois pas excéder deux fois le montant horaire du Smic (environ 3 110 € brut par mois en 2021) pour un contrat de travail à temps plein.

En pratique : cette aide doit être demandée dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction du salarié via le téléservice de l’Agence de services et de paiement.

Par ailleurs, l’aide accordée pour l’embauche dans le cadre d’un emploi franc d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est temporairement revalorisée pour les contrats de travail conclus depuis le 15 octobre 2020. Elle s’élève donc, pour un emploi à temps complet, à 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI et à 8 000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (contre, en temps normal, 15 000 € sur 3 ans pour un CDI ou 5 000 € sur 2 ans pour un CDD).

En pratique : l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.

Ces deux mesures devaient s’appliquer uniquement pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 janvier 2021. Mais, bonne nouvelle, le gouvernement les prolonge de 2 mois : elles concernent donc les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021.


Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31

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Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2021

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Pour 2021, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour les années précédentes.

Rappel : l’an dernier, en raison de la crise sanitaire, les notaires avaient été exceptionnellement exonérés du paiement de cette cotisation. Ce ne sera donc, a priori, pas le cas en 2021.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à un certain montant.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son client étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.


Arrêté du 29 janvier 2021, JO du 30

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Exploitants agricoles : vos indemnités journalières évoluent !

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En cas d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie, d’origine professionnelle ou personnelle, les exploitants agricoles perçoivent des indemnités journalières de la Mutualité sociale agricole (MSA). Et pour renforcer leur protection sociale, le gouvernement a récemment revu les modalités de versement de ces indemnités dans deux situations : en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique et en cas de pluriactivité.

Plus de délai de carence !

Des indemnités journalières sont allouées aux exploitants qui reprennent le travail à temps partiel pour motif thérapeutique (à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnel) ou un travail léger (accident du travail ou maladie professionnelle). Mais auparavant, cette indemnisation ne débutait qu’à l’issue d’un délai de carence de 7 jours. Pour les arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021, ce délai de carence est supprimé ! Étant précisé que le montant de l’indemnité s’élève à 21,46 € par jour.

Rappel : la reprise du travail à temps partiel ou la reprise d’un travail léger doit être prescrite par un médecin traitant et faire suite à un arrêt de travail à temps complet indemnisé. En outre, cette reprise doit être reconnue par le médecin conseil de la MSA comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’exploitant.

Cumuler les indemnités : c’est possible !

Lorsqu’ils sont victimes d’un accident du travail ou atteints d’une maladie professionnelle, les exploitants perçoivent, après un délai de carence de 7 jours, des indemnités journalières (Atexa) qui s’élèvent à 21,46 € par jour pendant les 28 premiers jours indemnisés, puis à 28,61 € à partie du 29e jour.

Et désormais, les exploitants qui exercent, en parallèle, une activité salariée (relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole) et qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre de leur activité non salariée agricole, peuvent bénéficier d’indemnités journalières au titre de cette activité salariée. Autrement dit, ils peuvent cumuler les indemnités journalières Atexa et les indemnités journalières liées à leur activité salariée. Les conditions d’attribution des indemnités journalières versées au titre de l’activité salariée sont celles fixées par le régime général de la Sécurité sociale ou par le régime agricole.

À savoir : cette nouvelle règle s’applique aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés depuis le 1er janvier 2021.


Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

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Vers un renforcement de la réduction d’impôt Madelin ?

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Afin d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, une réduction d’impôt (appelée IR/PME ou « Madelin ») peut être accordée au contribuable qui effectue, jusqu’au 31 décembre 2021, des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de l’apport. Il est possible de réaliser ces versements directement au capital de la société ou indirectement, via une société holding. Cette souscription ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués au cours de l’année d’imposition, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables imposés isolément et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et soumis à une imposition commune.

Compte tenu du contexte économique difficile, une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin de renforcer la réduction d’impôt Madelin. Il est question de rehausser le taux de la réduction d’impôt en le faisant passer de 25 à 30 %. En outre, le texte prévoit de rehausser le plafond annuel d’investissement à 75 000 € pour les contribuables célibataires et à 150 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à une imposition commune. Enfin, l’auteur de la proposition de loi souhaite que le dispositif Madelin soit supprimé de la liste des avantages fiscaux concernés par le mécanisme du plafonnement des niches fiscales.

Précision : le plafonnement des niches fiscales est un dispositif qui consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier, chaque année, les contribuables pour le calcul de leur impôt sur le revenu. En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent de réduction d’impôt est définitivement perdu.


Proposition de loi n° 3752, enregistrée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021

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Le protocole sanitaire en entreprise évolue

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Depuis quelques semaines, la circulation des variants du Covid-19 s’accélère sur le territoire national. Une situation qui a amené le gouvernement à actualiser le protocole sanitaire à mettre en œuvre dans les entreprises.

Si le protocole n’est pas modifié sur le principe du port du masque par les salariés dans tous les lieux collectifs clos de l’entreprise (salles de réunion, couloirs, open-spaces, vestiaires…), il l’est sur le type de masque à porter. Ainsi, jusqu’alors, l’employeur pouvait fournir à ses salariés des masques « grand public » de catégorie 1 pour les salariés en contact avec le public ou de catégorie 2 pour les autres salariés. Désormais, exit les masques de catégorie 2 ! L’employeur doit donner à tous ses salariés des masques « grand public filtration supérieure à 90 % », c’est-à-dire des masques de catégorie 1, ou des masques chirurgicaux.

Précision : les masques de catégorie 1 assurent une filtration de plus de 90 % des particules de 3 microns émises par le porteur (contre plus de 70 % pour les masques de catégorie 2). Leur étiquette porte la mention « UNS1 ».

Une autre modification du protocole concerne la distance à respecter entre les personnes qui ne portent pas de masque : elle passe d’un à deux mètres. Une nouvelle distance qui doit être respectée entre autres dans les espaces de restauration collective.

Enfin, le protocole préconise désormais une aération plus fréquente des espaces de travail et d’accueil du public, à savoir, selon le Haut Conseil de la santé publique, une aération durant quelques minutes au moins toutes les heures. Jusqu’à présent, il était recommandé d’aérer 15 minutes toutes les 3 heures.


Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 29 janvier 2021

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Centres commerciaux et grandes surfaces : de nouvelles restrictions

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Contre toute attente, le gouvernement, par la voix du Premier ministre qui s’est exprimé vendredi soir à l’issue de la tenue d’une réunion du conseil de défense, a décidé de ne pas instaurer un nouveau reconfinement, tout au moins pas pour le moment. En revanche, des mesures de restriction renforcées, concernant notamment les commerces, ont été prises. Des mesures qui sont entrées en vigueur dès dimanche dernier 31 janvier 2020.

Ainsi, les centres commerciaux non alimentaires d’une surface de plus 20 000 m² doivent désormais être fermés. Selon le Premier ministre, il s’agit en effet de ceux « qui favorisent le plus de brassage de population ». Environ 400 centres commerciaux ou magasins sont concernés par la mesure. Le Premier ministre a affirmé que « le quoi qu’il en coûte » s’appliquerait à ces commerces qui pourront donc bénéficier des aides de l’État (fonds de solidarité, chômage partiel).

Dans ces centres commerciaux, les enseignes alimentaires (commerces d’alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, commerces de détail de fruits et légumes, de viandes, de poissons…) peuvent donc rester ouvertes. Il en est de même des pharmacies. Sachant toutefois que leur surface est prise en compte pour déterminer le seuil de 20 000 m², ce seuil devant être calculé « en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non », a précisé le gouvernement.

Autre mesure, la jauge d’accueil des clients dans les grandes surfaces de plus 400 m² est abaissée à 10 m² par personne, au lieu de 8 m² jusqu’alors. En deçà de ce seuil, la jauge reste fixée à 8 m² par client.

À noter : la capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.


Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, JO du 31

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Culture : exonération de la taxe sur les spectacles de variétés

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Les associations œuvrant dans le spectacle vivant doivent verser au Centre national de la musique une taxe sur les spectacles de variétés. Sont soumis à cette taxe notamment les tours de chant, les concerts de jazz, de rock, de musique du monde et de musique électronique, les spectacles de sketchs, de chansons ou de danses, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques et les spectacles sur glace.

Cette taxe, au taux de 3,5 %, s’applique sur la recette de la billetterie ou, pour les représentations gratuites, sur le prix du contrat de cession du plateau artistique. Elle est due soit par le détenteur de la billetterie, soit par le vendeur du plateau artistique.

Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les associations bénéficient d’une exonération de cette taxe pour la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2021.

Par ailleurs, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est reportée au 31 décembre 2021.


Art. 84, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30

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Adapter l’impôt à la source à votre situation économique

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Que vous soyez commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, vous pouvez subir une baisse de vos bénéfices en raison, notamment, des mesures de confinement et de fermeture des locaux imposées par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire du Covid-19. De même, les revenus fonciers des bailleurs peuvent fortement diminuer du fait des abandons de loyers consentis aux entreprises locataires ou des impayés. Pour éviter de verser trop d’impôt en 2021 et d’avoir à attendre un remboursement courant 2022, sachez que vous pouvez, à tout moment, ajuster vos prélèvements à la source à votre situation économique.

Le calcul des acomptes

Les acomptes d’impôt que vous paierez en 2021 sont calculés sur la base de vos revenus de 2019 jusqu’en août, puis de ceux de 2020 à partir de septembre. Vous pourrez donc rencontrer des difficultés pour payer l’impôt puisque vos acomptes ne s’adaptent pas automatiquement à vos éventuelles pertes actuelles.

Trois options possibles

Trois options s’offrent à vous pour agir sur vos acomptes et réduire votre imposition.
1. D’abord, vous pouvez, sans justificatifs, reporter jusqu’à trois acomptes mensuels ou un acompte trimestriel.
2. Ensuite, lorsque votre perte de revenus est relativement importante, vous pouvez revoir à la baisse votre taux de prélèvement, et donc le montant de vos acomptes. Pour cela, vous devrez fournir une estimation de vos revenus de 2021. Cette modulation nécessitant, en outre, un écart de plus de 10 % entre le montant du prélèvement calculé à partir de vos revenus estimés et celui applicable sans ajustement.
3. Enfin, si votre activité ne peut plus être poursuivie, vous pouvez supprimer les acomptes relatifs aux revenus non perçus.

La marche à suivre

Pour réaliser ces opérations, vous devez vous rendre dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Des démarches qui peuvent être prises en compte rapidement puisque, effectuées avant le 22 du mois, elles s’appliqueront aux acomptes du mois suivant.

Attention : si vous avez déjà sollicité une diminution de votre taux de prélèvement en 2020, vous devez, le cas échéant, renouveler votre demande pour que le taux revu à la baisse s’applique en 2021 !

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