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Agriculture : associations foncières pastorales

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Certaines parcelles de terre (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu’elles sont gérées par une association foncière pastorale à laquelle a adhéré leur propriétaire.

Ce dégrèvement est subordonné à la condition que les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 100 000 €. Ces limites s’appréciant remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Précision : le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

Ce dégrèvement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.


Art. 104, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2021

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Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.

Retraite complémentaire – Montants pour 2021
Section professionnelle Cotisation annuelle 2021 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H
653 €
2 450 €
3 865 €
6 043 €
9 636 €
14 699 €
16 332 €
20 415 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4 %
2 370 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %
– Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 34 966 €
Plafond : 205 680 €
2 690,40 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 185 113 €
1 744 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
5 851,68 €
7 802,24 €
9 752,80 €
11 703,36 €		 CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H

1 457 € 
2 913 €
4 370 €
7 283 €
10 196 €
16 023 €
17 479 €
18 936 €

 CIPAV
Pharmaciens
– Classe 3
– Classe 4
– Classe 5
– Classe 6
– Classe 7
– Classe 8
– Classe 9
– Classe 10
– Classe 11
– Classe 12
– Classe 13
8 400 €
9 600 €
10 800 €
12 000 €
13 200 €
14 400 €
15 600 €
16 800 €
18 000 €
19 200 €
20 400 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 516 415 €		 CAVAMAC
* sous réserve de confirmation officielle
Invalidité-décès – Montants pour 2021
Section professionnelle Cotisation annuelle * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires
– Notaire en activité
– Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)
1 031 €
516 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Classe A

390 €

 CAVOM
Médecins
– Classe A
– Classe B
– Classe C
631 €
738 €
863 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
780 €
336 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Classe A (classe de référence)
– Classe B
– Classe C
96 €
192 €
288 €		 CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A
– Classe B
– Classe C

76 €
228 €
380 €

 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
690 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (obligatoire)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
608 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 516 415 €		 CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle
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Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

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Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.

Attention : en cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Cette obligation d’information et de conseil pèse sur le vendeur lorsque l’acheteur est un profane, c’est-à-dire une personne qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par elle-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné. Cette personne peut donc être un particulier, mais aussi, le cas échéant, un professionnel.

Un client qui dispose de connaissances techniques étendues et suffisantes

En revanche, le vendeur n’est pas tenu par cette obligation lorsque l’acheteur a la compétence et les connaissances pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit ou du matériel considéré. Et ce, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un simple consommateur.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente. En l’espèce, des époux avaient conclu un contrat de fourniture et de pose d’une ventilation mécanique auprès d’un vendeur professionnel. Après son installation, la ventilation avait connu des dysfonctionnements persistants si bien que les acheteurs avaient engagé la responsabilité du vendeur, lui reprochant d’avoir failli à son obligation d’information et de conseil.

Mais les juges ne leur ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont d’abord constaté que le caisson de ventilation fonctionnait bien et que les dysfonctionnements du système étaient liés à l’installation déjà existante. Ensuite, ils ont relevé que l’un des époux, issu lui-même du secteur du bâtiment, avait expressément choisi le modèle installé, dont il avait donné les références au vendeur, et qu’il s’était même opposé à la vérification de l’installation préexistante par le technicien. Et enfin, qu’il disposait de grandes connaissances relatives aux mécanismes et aux caractéristiques techniques d’une ventilation double flux, qu’il avait proposé des modifications pour améliorer l’efficacité du fonctionnement du matériel et que ses compétences en la matière pouvaient donc être considérées comme comparables à celles de son fournisseur.

Les juges en ont conclu que le fournisseur, qui avait constaté que le client avait déjà des connaissances techniques étendues et suffisantes, n’était pas tenu de lui donner des indications portant sur des points qu’il connaissait déjà.


Cassation civile 1re, 9 septembre 2020, n° 18-22181

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Insertion : tutorat dans les associations intermédiaires

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Les associations intermédiaires embauchent des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, travailleurs handicapés…) et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, associations, entreprises…).

Depuis le 1er janvier 2019, ces associations peuvent conclure un contrat de professionnalisation avec les personnes qu’elles accompagnent. Alternant formation pratique et enseignement théorique, ce contrat vise à l’obtention d’une qualification (certificat de qualification professionnelle, CAP, BEP, bac professionnel, BTS…) ou à l’acquisition de compétences définies par l’association, le salarié et l’opérateur de compétences (ex-OPCA).

Afin d’améliorer la formation du salarié, un système de double tutorat est instauré pour les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, l’association intermédiaire et la structure auprès de laquelle le salarié est mis à disposition doivent chacune désigner un tuteur.

Pendant les périodes de mise à disposition du salarié, le tuteur de la structure utilisatrice a pour mission :
– de l’accueillir, de l’aider, de l’informer et de le guider ;
– d’organiser, avec ses salariés, son activité dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
– de veiller au respect de son emploi du temps.

Le tuteur de l’association intermédiaire, en lien avec celui de la structure utilisatrice, assure la liaison avec l’organisme chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement du salarié et participe à l’évaluation du suivi de sa formation.


Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1 mars !

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En 2019, le gouvernement mettait en place un « index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.

Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat de l’entreprise. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié au plus tard le 1er mars 2021 sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat doivent aussi être mis à la disposition du comité social et économique. Enfin, le niveau de résultat doit être déclaré à l’inspection du travail via le site dédié Index Egapro.

Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, l’entreprise se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, l’entreprise n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Si durant ce délai, l’entreprise a toujours obtenu une note inférieure à 75 points, elle peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

Attention car l’entreprise qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, elle aussi, une sanction dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.

À savoir : la loi de finances pour 2021 instaure de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont reçu des crédits de l’État dans le cadre du plan de relance destiné à lutter contre la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. À ce titre, ces entreprises devront notamment, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du Travail. Les modalités de cette obligation doivent encore être définies par décret.

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Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !

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Comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération totale de cotisations sociales patronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021. Explications.

Qui est concerné ?

L’exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève d’un des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien et évènementiel) ou d’un secteur dit « connexe » à ces secteurs protégés.

Précision : les listes de ces secteurs figurent en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Mais encore faut-il que ces employeurs aient subi, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (sauf pour les clubs sportifs professionnels) :
– une interdiction d’accueil du public ;
– ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

À noter : cette dernière condition est considérée comme remplie si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours d’un mois, par rapport au même mois de 2019, représente au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019 de l’entreprise.

Peuvent aussi prétendre à l’exonération de cotisations sociales patronales les employeurs de moins de 50 salariés qui ne relèvent ni d’un secteur protégé, ni d’un secteur connexe. Et ce, dès lors qu’ils ont fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité ou d’une interdiction d’exercice de leur activité à la suite du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (commerces fermés durant le confinement de novembre, notamment).

À savoir : la condition d’interdiction d’accueil du public est remplie même si l’entreprise a eu recours à la livraison, au click & collect et/ou à la vente à emporter, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Pour quelles périodes ?

L’exonération de cotisations s’applique pour les périodes d’emploi débutant à compter :
– du 1er septembre 2020 pour les employeurs relevant d’un secteur connexe et, s’ils exercent leur activité dans un lieu soumis au couvre-feu avant le 30 octobre 2020, pour les employeurs relevant d’un secteur protégé ;
– du 1er octobre 2020 pour les autres employeurs.

Et elle prend fin :
– le 31 décembre 2020, ou le dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueillir du public, pour les employeurs relevant des secteurs protégés ou des secteurs connexes ;
– le 30 novembre 2020 pour les autres employeurs.

Attention : l’éligibilité à l’exonération de cotisations s’apprécie mois par mois. Ainsi, par exemple, pour bénéficier de l’exonération au titre du mois d’octobre, les employeurs doivent remplir les conditions exigées (interdiction d’accueil du public ou perte de chiffre d’affaires) durant le mois de novembre.

Et pour les cotisations restant dues ?

Les employeurs qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales patronales peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations (patronales et salariales) restant dues. Cette aide est égale à 20 % des rémunérations brutes versées aux salariés pendant les périodes d’emploi durant lesquelles l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations. Elle vient en réduction des cotisations sociales dont les employeurs sont redevables au titre des années 2020 et 2021.

Précision : le montant global de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par employeur (120 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire). Ce plafond inclut également l’exonération et l’aide au paiement dont les employeurs ont pu bénéficier lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19.

Comment procéder ?

Il appartient aux employeurs de déclarer l’exonération et l’aide aux paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) de février, à savoir celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 mars 2021, ou, si le délai imparti est trop court, dans la DSN du mois de mars, soit celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 avril 2021.


Art. 9, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28

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Masseurs-kinésithérapeutes : un nouvel outil pour choisir le lieu d’installation

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Disponible depuis le 1er décembre 2020, le « Rézone Kiné » se présente sous forme de cartographie interactive. En cliquant sur une zone, le praticien peut savoir rapidement si la zone ciblée est en sous-densité, et donc s’il peut bénéficier d’aides à l’installation, ou encore si elle est concernée par le dispositif de régulation du conventionnement. Un simulateur permet, par ailleurs, de vérifier si le praticien peut bénéficier de conventions avec l’Assurance maladie (par exemple, le Contrat d’aide à la création d’un cabinet – CACCMK, le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes – CAIMK, ou le contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes – CAMMK) et à hauteur de quel montant.

Et pour donner une idée du potentiel de développement de l’activité sur le territoire choisi, l’outil délivre de nombreuses informations sur le bassin de vie et les communes (démographie des professionnels de santé libéraux, hôpitaux et structures de soins et d’exercice coordonné sur le territoire, âge des patients, type d’actes les plus pratiqués…).

Une fois le lieu déterminé, il ne reste plus au praticien qu’à effectuer ses démarches en ligne sur le site installation-kine.ameli.fr de la CPAM concernée dont le lien est directement accessible depuis Rézone Kiné.

Pour consulter l’outil d’installation des kinés : rezonekine.ameli.fr

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Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte

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Le « Pacte Dutreil » ouvre droit, pour les donataires ou les héritiers qui reçoivent des parts ou actions de sociétés, à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant.

Rappel : le pacte Dutreil suppose, notamment, de prendre des engagements de conservation des titres.

Pour en profiter, la société dont les titres sont transmis doit, notamment, exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc concernées les sociétés mixtes, c’est-à-dire qui exercent à la fois une activité opérationnelle principale et une activité civile accessoire.

Selon l’administration fiscale, le caractère prépondérant d’une activité découle des deux critères cumulatifs suivants :
– le chiffre d’affaires issu de cette activité doit représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires total de la société ;
– le montant de l’actif brut immobilisé doit être au moins égal à 50 % du montant total de l’actif.

Des critères qui ont été rejetés par le Conseil d’État au motif que cette prépondérance doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature et les conditions d’exercice de l’activité de la société.

Et cette position a également été ralliée par le Cour de cassation au sujet des holdings mixtes animatrices. Ainsi, selon les juges, le caractère principal de l’activité d’animation de groupe d’une holding doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ses filiales représente plus de la moitié de son actif total.


Cassation commerciale, 14 octobre 2020, n° 18-17.955

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Des aides pour accompagner les entreprises dans leur numérisation

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Le numérique (site internet, application…) permet de vendre à distance, se faire connaître, fidéliser ses clients, gagner du temps… Des atouts appréciables en cette période de crise sanitaire où les entreprises ne sont pas à l’abri de fermetures des lieux d’accueil du public. Pourtant, nombreuses sont celles qui peinent à s’emparer de ces nouveaux outils. Pour les y aider, le gouvernement propose depuis peu plusieurs aides.

Ainsi, depuis fin janvier, il est possible de faire la demande d’une subvention de 500 € à valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique ou sur l’achat d’une solution pour vendre ou communiquer à distance avec ses clients et pour promouvoir son activité sur internet. Cette aide est toutefois réservée aux entreprises employant moins de 11 salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative pendant le deuxième confinement et qui répondent à un certain nombre de conditions, notamment être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Parallèlement, le gouvernement vient de lancer un appel à projet pour massifier l’accompagnement au numérique des TPE et des PME. Il vise à sélectionner des groupements d’opérateurs capables d’organiser et de déployer un programme d’accompagnement (en plusieurs sessions) des entreprises répondant à des besoins concrets, tels que les former à des outils ou encore les sensibiliser à la transformation digitale. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 15 février 2021 à 12h.

Pour plus d’informations : www.francenum.gouv.fr

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Culture de légumineuses : une aide pour encourager la production

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En raison du nombre très important des demandes (4 000 demandes représentant 60 millions d’euros d’aide), les crédits (20 millions d’euros) alloués aux exploitants agricoles pour les aides à l’achat de matériels et de semences permettant de favoriser la production d’espèces riches en protéines végétales ont été intégralement consommés quelques jours seulement après l’ouverture du dispositif.

Afin de satisfaire les très nombreuses demandes (tout au moins en partie) qui n’ont pas pu être honorées et qui portaient en majorité sur le « volet fourrage » (achat de semences), le ministère de l’Agriculture a indiqué qu’il mettrait en place, dans les prochaines semaines, « un dispositif supplémentaire, d’un montant équivalent », mais qui serait plutôt destiné à encourager la production de légumineuses. Un dispositif dont les modalités sont à définir et qui seront ensuite soumises à l’aval du conseil d’administration de FranceAgriMer.

Les exploitants agricoles dont le dossier n’a pas pu être retenu seront donc invités à redéposer une demande. À suivre…

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