Viticulteurs : campagne 2020 des autorisations de plantations nouvelles

Posted on

Les dépôts de demandes d’autorisation de nouvelles plantations de vignes pour 2020 doivent intervenir le 15 mai prochain au plus tard.

Dans l’objectif de répondre aux demandes de plantations nouvelles de vignes de variétés de raisin de cuve, la France met, chaque année, à la disposition des viticulteurs de nouvelles autorisations. Dans les faits, la surface allouée chaque année correspond à 1 % de la superficie totale plantée au 31 juillet de l’année précédente, soit, pour cette campagne 2020, 8 119 hectares.

Pour rappel, ces autorisations de plantations nouvelles ont une durée de validité de 3 ans. Il appartient ainsi à leurs détenteurs de les mettre en œuvre dans les délais impartis. Ceux qui ne l’auront pas fait sans raison valable pourront se voir infliger des amendes administratives allant de 2 000 € à  6 000 € par hectare non planté. Au 31 juillet 2019, sur les 7 353 hectares attribués en 2016, 454 n’avaient pas été plantés.

Jusqu’au 15 mai

En pratique, les demandes d’autorisations de plantations nouvelles doivent être déposées via le service en ligne Vitiplantation. La date limite étant fixée au 15 mai 2020 à 23h59.

En revanche, les demandes d’autorisations de replantation, de replantation anticipée et issues de la conversion de droits peuvent être déposées toute l’année.


Arrêté du 26 février 2020, JO du 29

Partager cet article

À lire également

Une aide financière pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 50 salariés qui ont connu une perte d’activité importante en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d’octobre … Read More

Imposition des revenus du patrimoine d’une association

L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, … Read More

L’agrément des cessions de parts sociales de SARL

Dans les SARL, les cessions de parts sociales consenties à des personnes étrangères à la société doivent être autorisées par les associés selon une procédure dite « d’agrément ». Cette … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×