Fil d’actus

Le 15 octobre 2020, la plate-forme d’inscription à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice (disponible sur https://inhj.fr) ouvrira ses portes. Une inscription qui pourra être réalisée par les candidats jusqu’au 17 novembre 2020 à minuit au plus tard. Pour la valider, ces derniers devront faire parvenir, via la plate-forme internet, leur dossier d’inscription accompagné des pièces suivantes :

– une copie d’un document officiel en cours de validité justifiant leur identité et leur nationalité ;

– une copie des diplômes permettant de se présenter à l’examen (master en droit ou l’un des titres ou diplômes qui sont reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession) ;

– une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’a fait l’objet ni d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ni, dans la profession qu’il exerçait antérieurement, d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation pour des faits de même nature et qu’il n’a pas été frappé de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction notamment de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise ;

Précision : les pièces en langue étrangère devront être assorties d’une traduction en langue française. Pour celles justifiant l’identité et la nationalité du candidat à l’examen, cette traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur l’une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d’appel, d’experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

À noter enfin que les droits d’examen, qui seront réglés par carte bancaire au moment de l’inscription, sont fixés à 300 €. Les premières épreuves (écrites) débuteront le 17 décembre 2020.

Pour faciliter les échanges internationaux d’animaux et de produits d’origine animale, les vétérinaires ont un rôle de premier plan. Ils doivent prévenir la propagation des maladies animales, assurer le bien-être de l’animal, garantir la sécurité et l’équité des échanges entre les services vétérinaires et les partenaires commerciaux. Pour cela, ils ont besoin de différentes compétences juridiques, institutionnelles et techniques, de collaboration et d’élaboration des politiques. Pour les aider, l’OIE a mis en place plusieurs outils :
– Le Processus PVS permet de faire le point sur les atouts des services vétérinaires nationaux et sur les aspects à améliorer pour formuler des recommandations spécifiques à chaque pays.
– L’observatoire de l’OIE s’attache à comprendre précisément les difficultés rencontrées afin de mieux accompagner les vétérinaires.
– Quant à la plate-forme de l’OIE pour la formation des services vétérinaires, elle permet de former les services des pays en fonction de leurs besoins spécifiques.

Actuellement, dans une société civile professionnelle (SCP) de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs, lorsqu’un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société ou à ses coassociés, l’acquéreur doit, dans certains cas, en informer le ministre de la Justice pour qu’il donne son agrément à l’opération. Tel est le cas lorsque l’associé qui cède ses parts est atteint par la limite d’âge (ou lorsque l’autorisation de prolongement d’activité dont il bénéficiait est expirée) ou lorsqu’il demeure dans la société en conservant seulement des parts d’intérêts.

De même, la cession à la société ou aux autres associés de la totalité des parts sociales d’un associé d’une société d’exercice libéral (Sel) de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs doit être agréée par le ministre de la Justice.

À compter de 2021, la cession à la société ou aux autres associés de la totalité des parts sociales d’un associé d’une SCP ou d’une Sel de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs n’aura plus besoin d’être agréée par le ministre de la Justice. En revanche, elle devra donner lieu à une déclaration auprès de ce dernier, qui disposera d’un délai de 2 mois pour s’y opposer.

Précision : l’agrément du ministre de la Justice restera de mise pour les cessions de parts sociales opérées à des tiers.

En pratique, l’acquéreur des parts sociales devra, 2 mois au moins avant la réalisation de la cession, déclarer celle-ci au ministre par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice. Et en l’absence d’opposition du ministre, il devra, dans les 30 jours suivant la réalisation de la cession, en informer l’ordre professionnel concerné. De son côté, la société devra envoyer une copie de la déclaration au greffier du tribunal de commerce du lieu de son siège social.

À noter : à compter de 2021, la transformation d’une société de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs en société civile professionnelle (SCP) ou en société d’exercice libéral (Sel) ne sera plus soumise à l’agrément du ministre de la Justice mais à déclaration préalable auprès de ce dernier.

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, JO du 30

Depuis le 1^er janvier 2020, le bilan de soins infirmiers (BSI) remplace progressivement la démarche de soins infirmiers (DSI) dans le suivi à domicile des patients dépendants. En effet, l’avenant 6 à la convention infirmière, signé le 29 mars 2019, a fait évoluer la rémunération des infirmiers. Désormais, les soins infirmiers ne sont plus facturés à l’acte, mais sous la forme de forfaits journaliers pour les patients âgés de 90 ans et plus, selon un bilan réalisé par le praticien. Ce dispositif sera élargi aux personnes âgées de 85 ans et plus à partir du 1^er janvier 2021, puis à tous les malades dépendants en 2023.

Ces forfaits consistent en un forfait journalier pour une prise en charge légère :
– 13 €, code acte BSA ;
– un forfait journalier pour une prise en charge intermédiaire : 18,20 €, code acte BSB ;
– un forfait journalier pour une prise en charge lourde : 28,70 €, code acte BSC.

Or, la CNAM vient de faire savoir que la part des forfaits BSC (lourds), qui selon ses prévisions devait s’élever à 25 %, se monte en réalité à 40 % pour cette première année de fonctionnement, ce qui n’entre plus dans l’enveloppe budgétaire prévue. La CNAM demande aux partenaires conventionnels de définir dès maintenant des mesures de corrections pour permettre la poursuite du déploiement du BSI.

Chaque année, les titulaires d’une officine de pharmacie sont tenus de déclarer, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, leur chiffre d’affaires annuel global et les salariés qu’ils emploient. Une démarche qui, normalement, doit s’effectuer à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année.

Au printemps dernier, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la campagne déclarative annuelle avait été décalée, une première fois, au 31 octobre 2020. Avant d’être reportée, à nouveau, cet été.

La nouvelle date butoir 2020 fixée à fin décembre

Ainsi, les pharmaciens auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès du directeur général de l’ARS de leur région.

Les seuils de chiffres d’affaires, déterminant les obligations d’emplois au sein des officines, demeurent toutefois inchangés.

Rappel : le chiffre d’affaires réalisé par une pharmacie d’officine détermine notamment le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent obligatoirement assister le pharmacien titulaire dans l’exercice de son activité.

Arrêté du 29 juillet 2020, JO du 9 août