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Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction aux dispositions relatives notamment à la protection de la nature et de l’environnement ou à l’urbanisme. Et la Cour de cassation a estimé que, dès lors, ces associations peuvent obtenir en justice la démolition d’une habitation illégalement construite.

Dans cette affaire, à la suite d’une plainte déposée par une association agréée de protection de l’environnement, le propriétaire d’une maison située en Corse avait été poursuivi pénalement pour avoir construit sans permis de construire une habitation de 55 m² dans une zone de protection des espaces et des milieux littoraux remarquables.

Constatant la réalité de cette infraction, la cour d’appel de Bastia l’avait condamné à 20 000 € d’amende et avait ordonné la remise en état des lieux par la démolition de la maison qui avait été illégalement construite.

Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé cette condamnation. Selon elle, cette démolition constitue le seul moyen pour réparer efficacement et intégralement le dommage environnemental et elle est proportionnée compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à l’environnement et au littoral dans un site remarquable.

Cassation criminelle, 23 juin 2020, n° 19-81106

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique.

Comme les autres entreprises, elles ont subi de plein fouet la crise économique et sanitaire découlant de l’épidémie de Covid-19, ceci entraînant d’importantes conséquences en termes de ressources humaines. Ainsi, selon une enquête de l’Union nationale des entreprises adaptées publiée en mai dernier, près de 80 % de ces entreprises avaient prévu de geler leurs projets de recrutement, 44 % de ne pas renouveler les contrats en cours au-delà de leurs termes et 17 % envisageaient des licenciements économiques avant la fin de l’été.

Pour aider les associations à affronter cette crise et à maintenir les emplois, le gouvernement, via le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, lance un plan de soutien exceptionnel de plusieurs millions d’euros. Un plan qui vise d’une part, à consolider leur situation financière et d’autre part, à les accompagner dans leur modernisation et leur mutation économique.

Compenser les pertes

Les entreprises adaptées qui en font la demande peuvent se voir octroyer une aide destinée à couvrir en partie leurs pertes économiques (1^er volet) ainsi que les surcoûts liés au maintien de leur activité dans le contexte du confinement (2^nd volet).

Dans le cadre du 1^er volet, les entreprises adaptées ont droit au paiement d’une indemnité couvrant partiellement leurs pertes d’exploitation. Cette indemnité étant calculée comme suit : nombre d’heures non travaillées par les personnes handicapées entre le 1^er mars et le 31 août 2020 x (marge sur coûts variables/nombre d’heures travaillées par les personnes handicapées) x 15 %.

Sachant que la marge sur coûts variables (MCV) est égale à la différence entre d’une part, le chiffre d’affaires, la production stockée et la production immobilisée et d’autre part, les achats de matières premières et de marchandises, la variation de stock de matières premières et consommation, le transport sur ventes et achats et la sous-traitance de production.

Exemple : une entreprise adaptée a dégagé une MCV de 2 M€ et totalise 50 000 heures travaillées par des personnes handicapées ayant donné lieu au versement d’aide au poste. La MCV horaire dégagée est donc de 2 000 000/50 000 soit de 40 €. Cette entreprise, qui déclare en activité partielle 5 000 heures non travaillées par mois, pourra prétendre pour un mois à une aide de 30 000 € (5 000 x 40 x 0,15).

Le 2^nd volet ouvre droit, lui, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 1,50 € pour chaque heure travaillée par les personnes handicapées entre le 1^er mars et le 30 juin 2020.

En pratique : les entreprises adaptées doivent présenter leur demande d’aide à la Direccte avant le 30 septembre 2020.

Accompagner le développement

Les entreprises adaptées peuvent, jusqu’au 1^er novembre 2020, effectuer auprès de la Direccte une demande d’aide afin de financer :
– des projets d’investissement : mise en place d’une nouvelle activité, changement des outils de production, création d’un nouvel établissement, etc. ;
– un service de conseil dans les domaines, par exemple, de la gestion des ressources humaines, de la transformation numérique, de l’organisation de la production ou encore du développement commercial ;
– un accompagnement du développement commercial, de la communication et du marketing (création d’un site internet, plaquettes commerciales, opérations de phoning…).

Instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, ont été lourdement touchées par la crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, selon une étude de la Dares, plus de 95 % de ces structures ont été contraintes de diminuer voire de stopper leur activité pendant le confinement. Et 87 % ont dû placer leurs salariés en activité partielle en raison des mesures de restriction d’activités prises par le gouvernement, de la baisse de leurs commandes ou de leurs missions ou de l’impossibilité de maintenir leur activité tout en assurant la sécurité de leurs salariés.

Face à cette situation, le gouvernement débloque plusieurs millions d’euros, via le fonds de développement de l’inclusion, afin non seulement de combler les pertes économiques subies par les SIAE mais également de les accompagner dans leurs projets de croissance et de transformation de leur activité.

Couvrir les pertes

Toutes les SIAE qui en font la demande peuvent bénéficier d’une aide destinée à combler partiellement leurs pertes d’exploitation (1^er volet) ainsi que les charges liées au maintien de leur activité dans le contexte du confinement (2^nd volet).

Dans le cadre du 1^er volet, il est versé à la SIAE une indemnité forfaitaire pour chaque heure non travaillée entre le 1^er mars et le 31 août 2020 s’élevant à :
– 1,70 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
– 2,40 € pour les associations intermédiaires ;
– 2,50 € pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
– 8,40 € pour les entreprises d’insertion.

Le 2^nd volet ouvre droit, lui, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 1,50 € pour toutes les SIAE pour chaque heure travaillée entre le 1^er mars et le 30 juin 2020.

En pratique : il appartient à la SIAE de calculer le montant auquel elle a droit sur le site de la plate-forme de l’inclusion à l’adresse http://fdi.inclusion.beta.gouv.fr/. Ce montant étant ensuite validé par l’administration.

Les SIAE doivent présenter leur demande d’aide au moyen de la convention type dédiée. Ce document, accompagné des pièces justificatives indiquant le détail du calcul des aides, est à transmettre à la Direccte avant le 30 septembre 2020.

Accompagner des projets

Afin de soutenir l’activité des SIAE fragilisée par la crise actuelle, le gouvernement mettra en place des subventions destinées à financer des projets permettant d’accompagner la transformation du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Seront ainsi financés les projets visant prioritairement  :
– le développement et la diversification des activités de la structure sur des secteurs stratégiques ou d’avenir (relocalisation d’activités, transition écologique, digitalisation…)  ;
– la professionnalisation et l’adaptation des associations ainsi que la modernisation de la production (transformation numérique, investissement productif, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…) ;
– la mutualisation des moyens au service d’une plus grande coopération entre les SIAE.

À noter : les appels à projets pour l’octroi de ces subventions seront lancés en septembre.

Instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020

Le gouvernement a souhaité souligner la mobilisation et l’engagement des personnels des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux pendant la crise sanitaire du Covid-19 en leur octroyant une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Une prime s’élevant à 1 000 € ou 1 500 € selon les départements concernés.

Toutefois, cette exonération fiscale et sociale ne bénéficiait qu’aux primes versées par les établissements publics. Dès lors, les associations gérant de tels établissements ont réclamé au gouvernement que ces avantages soient également applicables aux primes qu’elles versent à leurs salariés.

Un message entendu par les pouvoirs publics puisque les primes payées depuis le 1^er juin 2020 par les associations gérant des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux sont exonérées de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 500 € par salarié.

Sont concernés notamment les primes allouées par :
– les établissement de santé privés ;
– les associations assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés ;
– les instituts médico-éducatifs ;
– les foyers de jeunes travailleurs ;
– les établissements d’aide par le travail ;
– les foyers d’accueil médicalisé ;
– les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes ;
– les centres provisoires d’hébergement.

En pratique, la prime est instaurée par un accord conclu au niveau de l’association ou par une décision unilatérale de l’employeur accompagnée d’une information du comité social et économique. Ces documents devant définir les conditions d’attribution et de versement de la prime.

À savoir : en principe, les accords collectifs conclus par des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, par les pouvoirs publics ne prennent effet qu’après agrément du ministre. Mais, par exception, les accords et les décisions unilatérales mettant en place la prime Covid-19 ne sont pas soumis à cet agrément.

Art.4, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31