Environnement & Solidarités

Selon l’article 9.3 de la convention collective du sport relatif à la classification des salariés, les cadres relèvent de la catégorie 7 ou, dans les structures employant moins de six salariés équivalent temps plein, de la catégorie 6.

Dans une affaire récente, un salarié d’un club de basket, qui avait accédé au statut cadre en juin 2010, avait été licencié pour motif économique en septembre 2014. Classé dans la catégorie 6, il avait demandé en justice le paiement de rappels de salaires au motif qu’il relevait de la catégorie 7.

Pour la cour d’appel, le salarié devait être classé dans la catégorie 6 pour la période antérieure au mois de juillet 2012 car, à cette époque, son employeur comptait moins de six salariés. Selon elle, comme le club sportif évoluait alors en ligue professionnelle A et B, les joueurs et les entraîneurs relevaient de la convention collective du basket professionnel. Ces derniers devaient donc être exclus, pour cette période, de l’effectif du club.

Mais la Cour de cassation n’a pas validé cette solution. Elle a considéré que l’effectif à prendre en compte pour l’application de l’article 9.3 de la convention collective comprend tous les salariés, y compris les joueurs professionnels et entraîneurs. Le fait que ces derniers relèvent de la convention collective du basket professionnel pendant le temps où le club jouait en ligue professionnelle ne les exclut pas de l’effectif salarié.

Cassation sociale, 23 octobre 2019, n° 17-27816

Afin de simplifier les démarches des personnes âgées et de leur famille, il existe, depuis le 1^er juin 2012, un dossier unique de demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ce formulaire permet d’effectuer une demande d’admission permanente dans un Ehpad et également, depuis le 13 décembre 2019, une demande en accueil de jour, en accueil de nuit et en hébergement temporaire.

Ce dossier peut être rempli en version papier (Cerfa n° 14732*03), photocopié et envoyé à plusieurs établissements.

Il peut aussi, dans plus de 70 départements, être transmis aux Ehpad via le service en ligne ViaTrajectoire.

Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 12 décembre

Grâce au « permis à un euro par jour », les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent échelonner le coût de leur permis de conduire sur plusieurs mois en contractant un prêt auprès d’un établissement financier partenaire. Les intérêts de cet emprunt étant pris en charge par l’État.

Depuis le 14 janvier 2019, ce dispositif, jusqu’alors réservé aux auto-écoles, peut être proposé par les associations agréées qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. À cet effet, ces dernières signent, avec l’État, une convention-type prévoyant notamment les mentions obligatoires à inclure dans le contrat de formation conclu entre l’association et l’élève.

L’exigence d’un label

À partir du 1^er janvier 2020, les associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ne pourront proposer le permis à un euro par jour que si elles disposent du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d’une équivalence reconnue (certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de 3 ans à compter du 4 février 2019).

Ce label, dont les modalités sont définies par l’arrêté du 26 février 2018, repose sur six critères de qualité parmi lesquels l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ou encore la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs.

En pratique, l’association doit demander l’obtention de ce label au préfet de son lieu d’implantation.

Important : ces changements s’appliquent à compter du 1^er mars 2020 aux associations qui ont conclu une convention-type avec l’État avant le 20 novembre 2019. Sachant que ces conventions prendront fin au 1^er mars 2020 et que les associations concernées devront donc signer une nouvelle convention.

Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019, JO du 20

Arrêté du 19 novembre 2019, JO du 20

Les associations qui engagent des intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage versent une contribution d’assurance chômage de droit commun dont le taux s’élève, comme pour les autres salariés, à 4,05 %.

Précision : relèvent des annexes VIII et X les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’événement ainsi que les artistes du spectacle.

Pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1^er janvier 2020, ce taux sera porté à 4,55 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec des intermittents du spectacle. Cette majoration ne sera toutefois pas due lorsque le salarié sera embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée.

Rappelons que l’emploi d’intermittents du spectacle est également soumis à une contribution spécifique d’assurance chômage dont le taux s’élève à 7,40 % (5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés).

Circulaire Unedic n° 2019-11 du 14 octobre 2019

Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans des établissements et services d’aide par le travail (Esat).

Il appartient alors à l’Esat qui accueille le bénéficiaire de cette mise en situation de procéder à son affiliation auprès d’un organisme de Sécurité sociale et de lui verser les cotisations liées à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP).

Jusqu’alors, les Esat relevant du régime agricole devaient effectuer ces démarches auprès de l’Urssaf et non pas de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Depuis le 22 novembre 2019, l’Esat ayant une activité agricole qui accueille une personne handicapée dans le cadre d’une mise en situation en milieu professionnel procède à son affiliation et paie les cotisations AT-MP à la MSA. La déclaration d’accident du travail doit également être effectuée par l’Esat auprès de cet organisme.

Rappel : dans le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel, l’Esat verse une cotisation horaire correspondant à 7 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 1,75 € en 2019. Une cotisation qui passera à 1,82 € au 1^er janvier 2020. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau daté et signé mentionnant le nombre de bénéficiaires de mises en situation au sein de l’Esat, le nombre d’heures de présence et le montant global des cotisations correspondantes.

Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019, JO du 21

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie une analyse des tarifs pratiqués par 6 668 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ce qui représente 89 % des Ehpad français.

En 2018, le tarif médian d’une chambre individuelle en Ehpad a augmenté de 24 € par rapport à 2017, pour s’établir à 1 977 € par mois, ce montant comprenant le prix d’hébergement permanent et le tarif dépendance (GIR 5-6 soit la dépendance la plus faible). Autrement dit, la moitié des établissements pratiquait un tarif mensuel inférieur à 1 977 € et l’autre moitié, un prix supérieur.

Précision : 10 % des Ehpad affichaient un prix mensuel inférieur à 1 697 € et 10 % d’entre eux, un prix supérieur à 2 861 €.

La CNSA a étudié plus spécifiquement l’évolution des prix médian des 5 367 Ehpad lui ayant communiqué leurs tarifs au cours des 3 dernières années.

Il en ressort que le prix médian des Ehpad privés non lucratifs a connu une hausse de 1,42 % entre 2017 et 2018, contre 1,37 % pour les établissements publics et 1,57 % pour les structures commerciales.

Ainsi, en 2018, le tarif médian mensuel d’une chambre en Ehpad s’élevait à :
– 1 842 € pour un établissement public ;
– 1 988 € pour un établissement privé non lucratif ;
– 2 710 € pour un établissement commercial.

Rappel : les Ehpad doivent, chaque année au 30 juin, transmettre leurs tarifs à la CNSA, ces informations pouvant être consultées, gratuitement et par tous, sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Elles sont éligibles à une aide financière à condition de recruter certains bénéficiaires qui doivent obligatoirement être reconnus en tant que travailleur handicapé. Or un récent arrêté modifie, à compter de 2019, les deux listes des bénéficiaires pouvant être recrutés par une entreprise adaptée soit directement, soit sur proposition de Pôle emploi. La différence notable étant de soumettre ce recrutement à des conditions temporelles.

Ainsi, peuvent être engagés sur proposition de Pôle emploi ou directement par l’entreprise adaptée :
– les personnes handicapées qui sont sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
– les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
– les personnes handicapées qui sortent d’un établissement et services d’aide par le travail, d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire ou d’un établissement régional d’enseignement adapté depuis moins de 12 mois ;
– les personnes handicapées qui sortent d’un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider.

En revanche, l’entreprise adaptée doit avoir une proposition de Pôle emploi pour recruter :
– les personnes handicapées ayant un niveau de formation équivalent au plus à un CAP ou un BEP ;
– les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation pour demandeur d’asile, de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation veuvage ou du revenu de solidarité active ;
– les personnes handicapées se trouvant dans une autre situation relevant de l’expertise technique de Pôle emploi.

Et l’entreprise adaptée peut également recruter directement les personnes handicapées :
– qui sortent d’un centre de rééducation professionnelle depuis moins de 12 mois ;
– qui sortent, avec un projet professionnel à consolider, d’un institut médico-éducatif, d’un institut d’éducation motrice ou d’un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
– qui sortent ou sont suivis par un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d’accompagnement à la vie sociale ou d’unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
– qui sortent d’un contrat d’apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 12 mois ;
– qui sont âgées de plus de 55 ans ;
– qui bénéficient d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2.

Arrêté du 2 octobre 2019, JO du 16

Arrêté du 2 octobre 2019 (rectificatif), JO du 26

Les entreprises adaptées offrent à des travailleurs reconnus handicapés la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en bénéficiant d’un accompagnement spécifique.

Jusqu’en 2022, elles ont la possibilité de conduire deux expérimentations destinées à favoriser le développement et la valorisation des compétences de ces salariés handicapés et, à terme, faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs autres que des entreprises adaptées : les contrats tremplins et les entreprises adaptées de travail temporaire.

Grâce au Plan d’Investissement dans les Compétences Formation des salariés handicapés, les entreprises adaptées qui s’investissent dans l’une ou l’autre de ces expérimentations peuvent bénéficier d’aides financières afin de former leurs salariés.

Ces aides sont de trois ordres : une aide contribuant à la compensation de la rémunération, une aide 100 % formation et une aide à l’ingénierie de formation et de projet.

Pour en bénéficier, les entreprises adaptées doivent remplir le formulaire d’enregistrement et les formulaires de demande d’aides directement sur le site de l’Agefiph.

En pratique : les entreprises adaptées peuvent se renseigner sur ces aides à l’adresse suivante : pic-formation-ea@agefiph.asso.fr ou via la plate-forme téléphonique au 0 800 11 10 09.

Dans le cadre de son concours 2020, la Fondation « La France s’engage » mobilise 4 M€ afin de soutenir les projets d’innovation sociale portés par les structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations.

Qui peut participer ?

Ce concours est ouvert aux associations qui portent un projet innovant et d’intérêt général s’inscrivant dans le champ de l’éducation, de la culture, de la solidarité, de l’écologie, de la santé ou de la citoyenneté. Ce projet doit avoir un objectif de changement d’échelle, ce qui inclut une « stratégie d’essaimage territorial » dans les 3 ans.

Les associations doivent également justifier d’un budget annuel dépassant 100 000 €. Celles dont le budget est inférieur peuvent se regrouper en consortium de trois structures maximum.

En pratique : les associations doivent candidater, avant le 4 décembre 2019 à 18 heures, via un formulaire dédié accessible sur le site de la Fondation « La France s’engage ». Elles peuvent poser leurs questions lors d’un web séminaire prévu le mercredi 20 novembre 2019 de 14h à 15h30.

Comment les lauréats sont-ils choisis ?

À la suite d’un processus de sélection de 6 mois comportant, pour les 40 meilleurs candidats, une présentation orale de leur projet à Paris et un vote du public sur internet, le Conseil d’administration de la Fondation sélectionnera 10 lauréats fin juin 2020.

La sélection du projet se fera sur quatre critères :
– son impact social (soutenir des personnes vulnérables, contribuer à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social…) ;
– son innovation sociale (apport de solutions nouvelles et/ou technologiques) ;
– sa capacité de changement d’échelle (nombre plus élevé de bénéficiaires, nouveau public, nouveaux territoires…) ;
– son efficacité démontrée.

Quel financement ?

Les associations retenues obtiendront un financement compris entre 50 000 € et 300 000 € versé sur une période de 3 ans, ainsi qu’un accompagnement destiné à faciliter le changement d’échelle de leur projet (communauté d’experts, mécénat de compétences.)

Elles se verront également octroyer le label « Fondation la France s’engage ».

Le dispositif local d’accompagnement (DLA) a été créé au début des années 2000, par l’État et la Caisse des dépôts, afin d’apporter un soutien aux employeurs de l’économie sociale et solidaire. L’objectif étant de leur permettre de développer et de consolider leur activité et de créer ou de pérenniser des emplois.

Ainsi, 62 000 structures, dont 95 % d’associations, ont profité de ce dispositif depuis 2003, principalement dans trois secteurs d’activité : la culture, l’animation sociale et l’emploi.

Les accompagnements du DLA ont porté en priorité sur trois thématiques, à savoir le projet et la stratégie de la structure, son organisation interne et la diversification de ses financements et de ses activités.

Grâce au DLA, les effectifs salariés des structures accompagnées ont progressé de 5,8 % entre 2015 et 2017. Par ailleurs, les deux tiers d’entre elles ont amélioré leur santé économique et financière pendant cette même période. Et près de 60 % des structures qui étaient en difficulté en 2015 ne l’étaient plus en 2017.

Pour finir, 95 % des structures accompagnées se sont déclarées satisfaites de leur démarche DLA et près des trois quarts ont estimé que celle-ci avait eu des effets décisifs et durables.

DLA Performance, édition 2019