Environnement & Solidarités

La Cour de cassation a récemment été amenée à rappeler la juridiction compétente pour trancher les litiges liés aux conditions de travail des enseignants œuvrant dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’État.

Ainsi, un professeur de mathématiques qui travaillait au sein d’un lycée privé sous contrat d’association avec l’État géré par un organisme de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) avait formé une action en justice devant le conseil de prud’hommes. Il réclamait, notamment, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Son action a été déclarée irrecevable par la Cour de cassation. En effet, les professeurs des établissements privés sous contrat d’association sont payés par l’État et ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’établissement d’enseignement. Ils ont le statut d’agent contractuel de droit public.

Les litiges liés à leurs conditions de travail relèvent donc de la compétence des tribunaux administratifs et non pas de celle du conseil de prud’hommes.

Cassation sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10548

Les particuliers qui consentent des dons à des associations bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale, en principe, à 66 % de ces versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Dans le cadre de la lutte contre la violence domestique, le gouvernement met en place une réduction d’impôt plus généreuse pour les dons consentis pendant les deux prochaines années au profit des organismes soutenant cette cause.

Ainsi, les dons effectués en 2020 et 2021 en faveur d’associations qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou bien qui contribuent à favoriser leur relogement permettent d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % des versements retenus dans la limite de 552 € en 2020.

Rappel : cette réduction d’impôt de 75 % s’applique déjà aux dons aux associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins.

Art. 163, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Face aux risques d’attentat, les associations culturelles sont contraintes de renforcer la sécurité de leurs évènements.

Dans ce contexte, les organisateurs d’un évènement culturel exigeant un dispositif de sécurité particulier (concert, festival…) peuvent faire appel aux services de police ou de gendarmerie afin d’obtenir le personnel et le matériel nécessaires pour renforcer la sécurité. Mais, alors, elles doivent rembourser aux pouvoirs publics le coût des missions qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics (régulation de la circulation, gestion des flux de spectateurs sur la voie publique, surveillance aérienne de l’évènement, inspection des tribunes…).

Les conditions de mise en œuvre de cette obligation de remboursement avaient été précisées dans une instruction prise en mai 2018 par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. Une instruction contestée en justice par plusieurs syndicats du spectacle et de l’événementiel.

Saisi de cette question, le Conseil d’État a confirmé que les associations doivent rembourser aux pouvoirs publics les frais de sécurisation de leurs évènements engagés par la police et la gendarmerie.

Toutefois, il a annulé une disposition de l’instruction relative aux acomptes devant être versés par l’organisateur avant la tenue de l’évènement. En effet, ce dernier et les forces de police doivent signer une convention prévoyant notamment le montant de cet acompte. Or, l’instruction fixait cette somme entre 60 % et 80 % du montant total de la prestation. Considérant que le ministre de l’Intérieur n’avait pas la compétence pour fixer une telle règle, le Conseil d’État a annulé cette disposition. Le montant de l’acompte est donc librement déterminé entre l’organisateur de l’évènement et les forces de police lors de la signature de la convention.

Conseil d’État, 31 décembre 2019, n° 422679

L’enquête nationale de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad, résidences autonomie, structures de soins de longue durée, centres d’accueil de jour…) a lieu tous les 4 ans.

Elle vise à recueillir des informations sur l’activité des établissements qui accueillent des personnes âgées ainsi que sur leur personnel et leurs résidents. Elle permet notamment de mesurer les évolutions de l’offre dans les établissements et d’ajuster les politiques publiques à destination des personnes âgées.

Cette année, l’enquête, qui porte sur la situation des établissements au 31 décembre 2019, se déroule du 15 janvier au 1^er avril 2020. Les établissements devant répondre au questionnaire disponible sur le site dédié : www.ehpa-collecte.sante.gouv.fr.

Les établissements qui rencontrent des difficultés pour remplir le questionnaire peuvent s’adresser à la « hotline enquête EHPA 2019 » du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 71 25 56 60 ou adresser un courriel à l’adresse suivante : hotline-ehpa@ipsos-enquetes-drees.fr

Précision : selon l’enquête précédente, fin 2015, 728 000 personnes résidaient dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, dont 80 % en Ehpad.

L’association qui gère un service de santé au travail doit consulter le comité interentreprises ou la commission de contrôle avant de licencier un intervenant en prévention des risques professionnels. Qu’advient-il lorsque ces organismes ne sont pas consultés ou le sont après le licenciement ?

Dans une affaire récente, un intervenant en prévention des risques professionnels avait été licencié par une association le 18 juin 2014. Et le comité d’entreprise et la commission de contrôle avaient été consultés sur ce licenciement cinq mois après sa notification.

Pour l’employeur, l’absence de consultation préalable de ces organismes n’invalidait pas le licenciement du salarié. Cette irrégularité de procédure justifiait uniquement le versement à ce dernier d’une indemnité égale à un mois de salaire.

Mais, selon le Code du travail, le salarié, en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels, « assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance ». Dès lors, pour la Cour de cassation, la consultation préalable du comité interentreprises ou de la commission de contrôle sur son licenciement constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 14 novembre 2019, n° 18-20307

Selon l’article 9.3 de la convention collective du sport relatif à la classification des salariés, les cadres relèvent de la catégorie 7 ou, dans les structures employant moins de six salariés équivalent temps plein, de la catégorie 6.

Dans une affaire récente, un salarié d’un club de basket, qui avait accédé au statut cadre en juin 2010, avait été licencié pour motif économique en septembre 2014. Classé dans la catégorie 6, il avait demandé en justice le paiement de rappels de salaires au motif qu’il relevait de la catégorie 7.

Pour la cour d’appel, le salarié devait être classé dans la catégorie 6 pour la période antérieure au mois de juillet 2012 car, à cette époque, son employeur comptait moins de six salariés. Selon elle, comme le club sportif évoluait alors en ligue professionnelle A et B, les joueurs et les entraîneurs relevaient de la convention collective du basket professionnel. Ces derniers devaient donc être exclus, pour cette période, de l’effectif du club.

Mais la Cour de cassation n’a pas validé cette solution. Elle a considéré que l’effectif à prendre en compte pour l’application de l’article 9.3 de la convention collective comprend tous les salariés, y compris les joueurs professionnels et entraîneurs. Le fait que ces derniers relèvent de la convention collective du basket professionnel pendant le temps où le club jouait en ligue professionnelle ne les exclut pas de l’effectif salarié.

Cassation sociale, 23 octobre 2019, n° 17-27816

Afin de simplifier les démarches des personnes âgées et de leur famille, il existe, depuis le 1^er juin 2012, un dossier unique de demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ce formulaire permet d’effectuer une demande d’admission permanente dans un Ehpad et également, depuis le 13 décembre 2019, une demande en accueil de jour, en accueil de nuit et en hébergement temporaire.

Ce dossier peut être rempli en version papier (Cerfa n° 14732*03), photocopié et envoyé à plusieurs établissements.

Il peut aussi, dans plus de 70 départements, être transmis aux Ehpad via le service en ligne ViaTrajectoire.

Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 12 décembre

Grâce au « permis à un euro par jour », les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent échelonner le coût de leur permis de conduire sur plusieurs mois en contractant un prêt auprès d’un établissement financier partenaire. Les intérêts de cet emprunt étant pris en charge par l’État.

Depuis le 14 janvier 2019, ce dispositif, jusqu’alors réservé aux auto-écoles, peut être proposé par les associations agréées qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. À cet effet, ces dernières signent, avec l’État, une convention-type prévoyant notamment les mentions obligatoires à inclure dans le contrat de formation conclu entre l’association et l’élève.

L’exigence d’un label

À partir du 1^er janvier 2020, les associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ne pourront proposer le permis à un euro par jour que si elles disposent du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d’une équivalence reconnue (certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de 3 ans à compter du 4 février 2019).

Ce label, dont les modalités sont définies par l’arrêté du 26 février 2018, repose sur six critères de qualité parmi lesquels l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ou encore la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs.

En pratique, l’association doit demander l’obtention de ce label au préfet de son lieu d’implantation.

Important : ces changements s’appliquent à compter du 1^er mars 2020 aux associations qui ont conclu une convention-type avec l’État avant le 20 novembre 2019. Sachant que ces conventions prendront fin au 1^er mars 2020 et que les associations concernées devront donc signer une nouvelle convention.

Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019, JO du 20

Arrêté du 19 novembre 2019, JO du 20

Les associations qui engagent des intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage versent une contribution d’assurance chômage de droit commun dont le taux s’élève, comme pour les autres salariés, à 4,05 %.

Précision : relèvent des annexes VIII et X les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’événement ainsi que les artistes du spectacle.

Pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1^er janvier 2020, ce taux sera porté à 4,55 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec des intermittents du spectacle. Cette majoration ne sera toutefois pas due lorsque le salarié sera embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée.

Rappelons que l’emploi d’intermittents du spectacle est également soumis à une contribution spécifique d’assurance chômage dont le taux s’élève à 7,40 % (5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés).

Circulaire Unedic n° 2019-11 du 14 octobre 2019

Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans des établissements et services d’aide par le travail (Esat).

Il appartient alors à l’Esat qui accueille le bénéficiaire de cette mise en situation de procéder à son affiliation auprès d’un organisme de Sécurité sociale et de lui verser les cotisations liées à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP).

Jusqu’alors, les Esat relevant du régime agricole devaient effectuer ces démarches auprès de l’Urssaf et non pas de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Depuis le 22 novembre 2019, l’Esat ayant une activité agricole qui accueille une personne handicapée dans le cadre d’une mise en situation en milieu professionnel procède à son affiliation et paie les cotisations AT-MP à la MSA. La déclaration d’accident du travail doit également être effectuée par l’Esat auprès de cet organisme.

Rappel : dans le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel, l’Esat verse une cotisation horaire correspondant à 7 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 1,75 € en 2019. Une cotisation qui passera à 1,82 € au 1^er janvier 2020. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau daté et signé mentionnant le nombre de bénéficiaires de mises en situation au sein de l’Esat, le nombre d’heures de présence et le montant global des cotisations correspondantes.

Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019, JO du 21