Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l’été … Read More

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité … Read More

Pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse, les entreprises peuvent valablement se prévaloir de l’attestation de son éditeur … Read More

Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers … Read More

Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée … Read More

Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les sommes dont il lui est redevable … Read More

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026 … Read More

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En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général … Read More

L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise est assouplie … Read More

Les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un nouveau congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant … Read More

Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée … Read More