La récente loi visant à lutter contre la fraude fiscale renforce les pouvoirs de l’administration à l’égard des entreprises … Read More

Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l’été … Read More

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité … Read More

Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé … Read More

Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers … Read More

Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée … Read More

Forme de société très répandue, la société civile immobilière présente de nombreux atouts … Read More

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 … Read More

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026 … Read More

Le salarié démissionnaire qui refuse d’effectuer sa période de préavis est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur … Read More

La durée des arrêts de travail d’origine non professionnelle est désormais limitée … Read More

L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise est assouplie … Read More