La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due … Lire la suite
Devis : les obligations des professionnels
Pour certaines prestations, notamment les travaux dans les bâtiments, la fourniture d’un devis est obligatoire … Lire la suite
La reprise des actes conclus par une société en formation
Les actes conclus par les fondateurs d’une société en formation doivent être repris par cette dernière une fois qu’elle est immatriculée … Lire la suite
La réglementation des soldes et des promotions
Les soldes obéissent à des règles strictes qui sont distinctes de celles, plus souples, des promotions … Lire la suite
Le droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance avec un professionnel, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter … Lire la suite
La garantie des vices cachés
Tout vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu … Lire la suite
La résiliation en ligne des contrats
Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne … Lire la suite
Conclure une transaction
La transaction est un mode de règlement amiable des litiges … Lire la suite
La mise en demeure de payer
Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette … Lire la suite
Les pénalités de retard
Lorsqu’une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s’expose à des pénalités de retard … Lire la suite
La fin des tickets de caisse
À compter du 1 avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces … Lire la suite
La garantie légale de conformité
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent … Lire la suite