Professions libérales

Le manque de collaboration entre professionnels de santé peut parfois constituer une entrave à la transmission des préconisations et à la dispensation du bon dispositif médical. Pour échanger sur le rôle de chacun et les difficultés parfois rencontrées, les professions de kinés et pharmaciens d’Île-de-France ont eu l’idée d’organiser une soirée de discussions où il a été notamment question des dispositifs médicaux que les kinés sont autorisés à prescrire, tels que les substituts nicotiniques.

Pour accompagner les kinés dans cette démarche de prescription, les URPS kinés et pharmaciens ont présenté, à cette occasion, le guide qu’ils ont réalisé en collaboration. Ce guide rappelle les textes réglementaires applicables et détaille les dispositifs médicaux qui peuvent être prescrits et dans quelles conditions. Il est téléchargeable gratuitement sur le site de l’URPS des kinés d’Île-de-France.

Pour consulter le guide pratique des prescriptions réalisables par les kinés : www.urps-kine-idf.com

Selon le rapport de la CNAM, au 21 novembre, 14 781 praticiens (tous secteurs) avaient signé pour cette nouvelle option, dont 11 621 médecins de secteur II adhérents (8 968 pour l’OPTAM et 2 653 pour l’OPTAM-CO) et 3 160 médecins de secteur I titrés.

Soit un taux global d’adhésion de 45 % pour les médecins de secteur II, ce qui est plus que le taux d’adhésion de l’ancienne formule (32,8 %), avec près de 3 500 médecins en plus.

Deux spécialités sont particulièrement intéressées par ce nouveau système : les chirurgiens (47,4 %) et les obstétriciens (51,5 %).

La CNAM a également dévoilé le très faible nombre de sanctions prononcées contre les praticiens par la Sécurité sociale pour pratiques tarifaires excessives. En effet, entre 2013 et 2016, seules 15 suspensions du droit à dépassement ont été prononcées contre des médecins pour des durées de 2 à 3 mois (après une procédure composée d’entretiens individuels, de courriers d’avertissement ou de relevés de constatations, puis examen des dossiers en commission paritaire).

Le rapport de l’Igas révèle qu’une majorité des réseaux de soins comptent des centres dentaires dits low cost dans leurs rangs, du type Dentexia. Or leur modèle économique rend ces réseaux « à risques potentiels ». D’autant que les principes déontologiques qui régissent la profession de chirurgien-dentiste ne s’appliquent pas directement aux réseaux de soins, ce qui les prémunit contre les recours pour publicité abusive ou détournement de clientèle, pointe le rapport. Qui va même plus loin : « les réseaux de soins échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires, au plan national comme local, alors même qu’ils opèrent une véritable régulation des parcours de santé : référencement et tarification des produits et des soins, orientation des patients vers des professionnels de santé sélectionnés, contrôle de qualité des produits et des pratiques… ».

L’Igas note également qu’un écart de prix pour une catégorie de produits/prestations ne dit rien de la nature, ni de la qualité du produit acheté. Il ne dit rien, non plus, sur les acheteurs (besoins, capacités financières, comportements…). Ils ne permettent donc pas d’en déduire un impact lié aux réseaux. D’ailleurs, concernant la qualité des soins, pour l’Igas, il est difficile de porter un jugement sur l’impact des réseaux, faute d’indicateur fiable.

En revanche, les réseaux ont un effet globalement favorable sur l’accès aux soins, avec un écart important de reste à charge en faveur des assurés qui y recourent.

L’Igas souhaite que soient mises en place des mesures précises pour mieux connaître ces réseaux et avoir une évaluation juridique approfondie du dispositif conventionnel. Il appelle également à une amélioration de la sécurité des données à caractère personnel et médical collectées par les réseaux de soins, et au développement de référentiels et de guides de bonne pratique…

Pour consulter le rapport : www.igas.gouv.fr

Selon cette étude de l’Insee, le revenu moyen des pharmaciens titulaires non salariés en 2014 varie du simple au double selon le type d’imposition de l’officine. Ils vont de 59 400 € pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à 116 800 € pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, et 121 400 € pour les entrepreneurs individuels.

Toutefois, le revenu ne recouvre pas les mêmes fonctions selon le type d’imposition. Dans le cadre d’une société imposée à l’IS, le revenu ne sert qu’à rémunérer le travail du pharmacien tandis qu’avec une entreprise ou une société imposée à l’IR, il sert également à constituer son patrimoine professionnel.

Autre information pointée par l’étude : la rémunération est plus élevée en moyenne dans les départements du nord de la France que dans ceux du sud. Elle est aussi plus faible pour les femmes que pour les hommes. Quant aux revenus des adjoints d’officine et pharmaciens salariés, ils sont nettement inférieurs à ceux des titulaires (près de 35 000 € en moyenne par an en 2014) et dépendent fortement de l’ancienneté du non-titulaire, mais varient moins d’une pharmacie à l’autre.

Pour consulter l’étude de l’Insee : www.insee.fr

Réalisée auprès de 500 architectes par Batiactu en partenariat avec le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA), l’enquête « Architecte & innovation » nous apprend que 88 % des architectes estiment qu’Internet est indispensable à leur activité. 97 % affirment y avoir recours quotidiennement dans le cadre professionnel. 58 % précisent, en outre, posséder leur propre site web. L’enquête fait également apparaître que Facebook (34 %) et LinkedIn (32 %) sont les réseaux sociaux les plus souvent utilisés par les architectes. Globalement, être visible sur Internet leur permet à 56 % de recruter « de temps en temps » ou « régulièrement » de nouveaux clients.

Sources d’information

Les sites Internet constituent une des premières sources d’information des architectes interrogés. 90 % les utilisent pour se renseigner sur un produit, des matériaux ou encore un fournisseur. 82 % précisent également privilégier les sites web et les newsletters pour se tenir informés sur les innovations techniques et la sortie des nouveaux produits. Enfin, lorsqu’on les interroge sur les sites d’informations professionnels qu’ils consultent régulièrement ou occasionnellement, les architectes répondent le CNOA (83 %), Batiactu (82 %), Le Moniteur (76 %), Batiproduits (72 %), les ministères (68 %), le Centre scientifique et technique du bâtiment (65 %) et enfin Batiweb (53 %).

Plusieurs constats émaillent ce constat de la Cour des comptes, dont celui sur les avantages catégoriels accordés à chaque profession sans approche pluriprofessionnelle. Ils n’apporteraient que des résultats modestes en matière de régulation des dépassements, principalement à cause du système conventionnel obsolète. Pour inverser cette tendance, elle propose de s’inspirer de l’exemple allemand où c’est la loi, et non les négociations contractuelles, qui fixe les principes de régulation à l’installation des libéraux, les modalités de rémunération et la régulation comptable (permettant de limiter le nombre d’actes réalisés et de prescriptions).

Autre exemple de proposition : pour la Cour, il faudrait revoir la répartition des médecins libéraux pour qu’elle soit plus efficace. Le nombre de généralistes pour 100 000 habitants varie du simple au double selon les départements, sans que l’âge, l’état de santé ou la précarité des populations suffisent à l’expliquer. Une répartition plus homogène permettrait de générer des gains potentiels d’efficience de 800 millions à 1,4 milliard d’euros. Pour cela, il serait nécessaire d’introduire des règles de conventionnement sélectif suborné à la recertification périodique des professionnels de santé et aux besoins des territoires.

Enfin, la diversification des modes de rémunération devrait être amplifiée. Il pourrait y avoir un dispositif de financement au parcours ou à l’épisode de soins, en fonction des caractéristiques des patients suivis. La Cour préconise également de développer des indicateurs de résultat sur la qualité des soins et, là encore, de les soumettre à une recertification périodique…

Pour consulter le rapport : www.ccomptes.fr

Comment repérer les médecins en souffrance ? Prévenir les suicides des praticiens ? Les aider à se soigner voire à se reconvertir ? C’est pour répondre à ces situations qu’une convention d’entraide vient d’être mise en place. Elle doit permettre de prendre en charge les problèmes de santé des médecins et de les accompagner, dès leurs études médicales jusqu’à leur fin de carrière. L’Ordre devrait financer certaines associations qui prennent en charge les médecins au quotidien. La CARMF continuera d’apporter son soutien aux médecins en difficulté en prenant en charge leurs cotisations, comme elle le fait depuis plusieurs années. Quant au CNG, il assurera la reconversion et l’ouverture de voies de passerelles aux hospitaliers.

D’autres institutions pourraient rejoindre prochainement ce dispositif comme l’Assurance maladie ou les présidents d’université. Un numéro d’appel unique sera prochainement lancé pour centraliser les demandes des médecins ou de leurs proches. Et une charte devrait être signée avec des établissements d’accueil (publics et privés) pour que les professionnels de toutes les régions, y compris l’outre-mer, puissent être pris en charge si leur état l’exige.

Cet avenant n° 5 à la Convention Nationale indique dès son premier article qu’un autre accord devra être conclu avant le 31 mars 2018 pour permettre une révision de la nomenclature concernant les interventions des IDEL dans la préparation, distribution et administration médicamenteuse (PDA), l’amélioration de l’observance thérapeutique, et la réduction de la iatrogénie. Il devra également positionner les IDEL comme filière naturelle après chirurgie (RAAC/Chirurgie ambulatoire) et entraîner une évolution du dispositif de régulation démographique.

Dans son article 2, l’avenant prévoit en outre qu’un autre avenant devra être conclu avant le 30 juin 2018 pour la généralisation du bilan de soins infirmiers (BSI) en lieu et place de la DSI, corrélé à une valorisation des séances de soins infirmiers (AIS) non basée sur le seul critère du temps passé, et une meilleure description des pansements pour plaies complexes.

Ces deux avenants devront également prévoir une valorisation supplémentaire des soins dispensés aux enfants de moins de 7 ans, l’extension de la revaccination antigrippale à toute la population et l’inscription à la NGAP d’actes manquants tels que l’analgésie péri-nerveuse, l’ablation de sonde urinaire.

Enfin, l’avenant n° 5 propose une revalorisation tarifaire des contraintes liées à l’obligation de continuité des soins à laquelle les infirmières et infirmiers libéraux sont astreints. Ainsi, l’article 3 prévoit une augmentation dès le 1^er août 2018 de la majoration dimanche et jours fériés, inchangée depuis 2009, de 0,50 € pour atteindre 8,50 €.

Depuis le 16 novembre dernier, l’ensemble des détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs, ainsi que les professionnels de l’aviculture sont tenus d’ajuster leurs conditions de biosécurité dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs, sous le contrôle des vétérinaires sanitaires.

Un arrêté vient, en effet, de compléter les dispositions d’un arrêté de 2016 en prévoyant plusieurs mesures. Il impose, par exemple, la réalisation de contrôles dans les exploitations détenant des volailles en vue de leur reproduction par le vétérinaire sanitaire, afin de s’assurer du respect des mesures de biosécurité définies dans l’arrêté. Le vétérinaire sanitaire de l’exploitation s’assure notamment de réaliser un dépistage sérologique annuel vis-à-vis de l’influenza aviaire sur 60 oiseaux sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué.

L’arrêté précise également les conditions de dépistage avant mouvement de palmipèdes. Enfin, il rend obligatoire la déclaration des sorties d’animaux en fin de bande, et précise les modalités de gestion des lisiers.

Arrêté du 14 novembre 2017, JO du 15

Afin d’ouvrir la profession notariale à la concurrence, la loi Macron du 6 août 2015, complétée des textes réglementaires pris pour son application, avait autorisé la création de 1 002 nouveaux offices dans 247 zones dites « d’installation libre ». Une mesure qui devait déboucher sur la nomination de 1 650 nouveaux notaires libéraux avant le 17 novembre 2017.

Mais force est de constater que cet objectif n’a pas été atteint, et ce malgré 30 000 demandes d’installation déposées par plus de 7 000 candidats. En effet, sur les 1 002 nouveaux offices prévus, quelque 690 seulement ont vu le jour. Pire encore, selon un communiqué du Conseil supérieur du notariat (CSN), seule une centaine d’entre eux serait en état réel de fonctionnement.

Pour tenter d’expliquer un tel retard, le CSN désigne, en premier lieu, le recours au tirage au sort pour déterminer les rangs d’instruction des demandes et, surtout, les modalités pratiques complexes de mise en œuvre de cette méthode. Sont également pointés du doigt les délais des instructions complémentaires réalisées par l’administration pour s’assurer, notamment, de l’honorabilité des candidats à l’installation.

Aussi, conformément à ce que prévoient les textes, le processus de création de nouveaux offices sera poursuivi en vue d’atteindre la nomination de 1 650 nouveaux notaires en juin 2018.

Communiqué de presse « Loi croissance : état des lieux », Conseil supérieur du notariat, 16 novembre 2017