Professions libérales

Dans le cadre d’un partenariat signé entre le Réseau des maisons de l’architecture, la Caisse des dépôts, le ministère de la Culture et le Conseil national de l’Ordre des architectes, 10 résidences d’architectes seront portées en France en 2018. Pour rappel, « la résidence d’architectes est un projet culturel créant les conditions d’une rencontre entre un architecte mandataire accompagné d’un ou de plusieurs autres professionnels, et des populations, des élus, des habitants, des acteurs locaux, sur un territoire ou dans un contexte donnés ». Pendant plusieurs semaines, l’architecte et son binôme (un autre professionnel dont la spécialité dépend de la résidence choisie) vont vivre et travailler dans la résidence afin de s’immerger dans son environnement. À l’issue de cette période, les résultats de leurs observations et de leurs échanges avec les personnes qui les auront accueillis seront formalisés et rendus publics. « Le travail en résidence est une occasion inouïe dans un parcours professionnel de se questionner, d’expérimenter, de mobiliser ses connaissances et de les organiser de façon à les partager avec ceux qui n’en ont qu’une perception lointaine », estime Dominique Tessier, le Président du Réseau des maisons de l’architecture.

Jusqu’au 10 janvier

Les 10 résidences sont réparties sur l’ensemble du territoire national. Certaines sont dans des grandes villes (Nantes, Grenoble…), d’autres dans des zones rurales (Salviac, Valdallière…). Les architectes et leur binôme peuvent encore adresser leur candidature aux résidences qui les intéressent (2 maximum) jusqu’au mercredi 10 janvier 2018. Les dossiers d’inscription et le descriptif des différentes résidences sont téléchargeables sur le site du Conseil national de l’Ordre des architectes.

Si le CESE ne remet pas en cause la liberté d’installation, il propose tout de même plusieurs mesures pour aider à une meilleure répartition des professionnels sur le territoire, parmi lesquelles un conventionnement sélectif à l’installation. Il préconise, en effet, une régulation à l’installation des spécialistes de secteur II dans les zones surdotées, en conditionnant leur conventionnement à la réalisation de consultations régulières en zones sous denses, un système qui s’applique déjà à certaines professions de santé comme les infirmiers.

Le CESE suggère également de mettre en place des aides financières dans les territoires déficitaires pour les médecins de secteur I, majoritairement des généralistes, afin qu’ils puissent embaucher une secrétaire médicale et se libérer ainsi du temps médical.

Il propose aussi de rendre plus attractif le cumul emploi retraite en finançant temporairement la totalité de l’ASV des médecins de secteur I (contre les deux tiers actuellement). Ou encore de faciliter la coopération des professionnels de santé, de promouvoir la médecine ambulatoire en augmentant les terrains de stage, de doper la télémédecine…

Pour consulter l’avis du CESE : www.lecese.fr

La prévention du risque infectieux concerne aussi bien l’hôpital que la médecine de ville, et touche différents aspects : l’hygiène, les bonnes pratiques, l’antibiorésistance, la couverture vaccinale… Il est indispensable concernant ce sujet que les praticiens se forment, s’informent, évaluent et améliorent leurs pratiques, voire s’engagent. C’est dans ce sens que la « charte d’engagement à la prévention du risque infectieux et de la résistance aux antibiotiques » a été conçue. Ce document doit permettre de valoriser l’engagement du professionnel de santé auprès de ses patients, et de favoriser l’échange sur ce sujet avec eux. Conçue par des praticiens, elle est modulable et applicable à chacun des exercices. Le praticien peut la personnaliser en ligne (en sélectionnant les items qui correspondent à sa pratique professionnelle et insérer son identité), puis l’imprimer. Elle doit permettre l’analyse des pratiques de prévention des infections associées aux soins. Et inciter les professionnels de santé à se positionner face à leurs propres responsabilités pour envisager les voies de progrès possibles dans leur pratique au quotidien.

Pour télécharger la charte : http://www.cnsd.fr/

Le Réseau Morphée est un réseau de santé qui s’intéresse à la prise en charge des troubles du sommeil, aux symptômes et aux comportements qui y sont associés. Il est allé à la rencontre de français et notamment de quelque 900 professionnels de santé (infirmiers, médecins, internes et dentistes, aides-soignants, psychologues, pharmaciens, kinésithérapeutes, étudiants, autres paramédicaux…) dont la moitié a répondu souffrir d’un manque de sommeil. Le temps de sommeil est significativement plus court chez eux que chez les non-soignants (6 heures contre 6,45) et 60 % dorment moins de 6 heures en semaine (contre 44,8 % des non-soignants). 62 % des soignants connaissent également des troubles d’endormissement, 80 % de continuité du sommeil, 71 % des éveils précoces et 67 % un sommeil non-récupérateur.

Près de la moitié des soignants (48 %) pensent que leur travail est en cause et notamment son organisation. Or, le réseau rappelle que les personnes en privation de sommeil ont un IMC plus élevé, sont plus somnolentes, ont un risque plus important d’insomnie, d’anxiété ou de dépression sévère…

Pour en savoir plus : www.reseau-morphee.fr

Un procès-verbal de saisie-contrefaçon encourt l’annulation lorsque l’huissier de justice se rend dans un lieu qui n’est pas mentionné dans l’ordonnance autorisant cette opération.

Dans une affaire récente, la société Astier de Villatte a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire la société Zara Home au motif que cette dernière commercialisait un service de table qui reprenait les caractéristiques d’un de ses propres services.

Afin de soutenir son action, la société Astier de Villatte a obtenu une ordonnance de saisie-contrefaçon autorisant un huissier de justice à se rendre dans les locaux et entrepôts du magasin Zara Home situés dans le ressort du Tribunal de grande instance de Paris. Dans ce cadre, un huissier s’est donc rendu dans le magasin visé par cette ordonnance. Le responsable du magasin lui ayant indiqué que seul le siège social pourrait lui fournir des informations comptables, l’huissier a alors poursuivi ses opérations au siège social de la société Zara Home.

Suite à cette visite, la société Zara Home a saisi la justice afin d’obtenir la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé à son siège social. La cour d’appel a fait droit à cette demande, considérant que l’huissier avait excédé ses pouvoirs en se rendant au siège social de la société Zara Home, un lieu qui n’était pas visé par l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon.

La Cour de cassation a confirmé cette solution. En effet, les opérations de saisie-contrefaçon effectuées par un huissier, en violation des limites fixées par l’ordonnance qui les autorise, sont frappées d’une nullité d’ordre public. Or, en l’espèce, l’ordonnance autorisait l’huissier à se rendre uniquement dans les locaux et entrepôts du magasin Zara Home situés dans le ressort du Tribunal de grande instance de Paris. En conséquence, le procès-verbal dressant les opérations menées par l’huissier au siège social de cette société devait être annulé et les documents qui y étaient annexés devaient être retirés des débats.

Cassation civile 1re, 8 novembre 2017, n° 16-21751

Internet se développe, de même que les applications sur smartphones, entraînant de nouvelles opportunités de communiquer pour les infirmiers. Ces outils sont notamment une source potentielle de développement de la patientèle dans le cadre d’un exercice libéral. Ce qui est le cas, par exemple, des plates-formes d’offres de services en ligne, accessibles à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

L’Ordre a toutefois rappelé, dans le cadre d’un document de recommandations publié récemment, que ces outils doivent conduire à la plus grande vigilance de la part des professionnels. Car certains prestataires n’hésitent pas à proposer aux infirmiers des outils pour améliorer leur visibilité sur internet qui ne tiennent absolument pas compte du respect des règles déontologiques applicables. Or, selon le Code de la santé publique, sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité.

À noter : l’Ordre avait déjà publié une charte relative à la création de site internet par les infirmiers pour rappeler les règles déontologiques applicables dans ce contexte.

Pour consulter les recommandations : www.ordre-infirmiers.fr

Alors que de nombreuses professions de santé (médecine, sages-femmes, kinésithérapie, infirmerie…) disposent de leur propre code de déontologie, élaboré par les conseils nationaux de leurs ordres professionnels respectifs, ça n’est pas encore le cas des ostéopathes. Ceux-ci ne bénéficient, pour le moment, que d’une norme européenne relative à la prestation de soins en ostéopathie qui comporte en annexe une partie relative à la déontologie. Il existe également un code de déontologie rédigé par le Syndicat Français Des Ostéopathes (SFDO), mais qui n’est pas opposable à tous les ostéopathes.

Or, pour être encadrée, respectée et protégée, une profession a besoin d’une déontologie opposable. C’est pourquoi l’UPO, fédération officielle de la profession, a demandé à l’Association française de normalisation (AFNOR) d’élaborer une norme française complémentaire à la norme européenne.

L’objectif est de construire une déontologie commune à l’ensemble des ostéopathes et disposant d’une reconnaissance officielle.

L’ensemble des parties prenantes est invité à participer aux travaux de la commission Afnor qui ont démarré début décembre.

Les 23 spécialités médicales ont été passées en revue par la CNAM. Et si toutes voient leurs taux de dépassement reculer en 2016 et depuis 5 ans, ce recul se fait dans des proportions variables, et à des niveaux très différents…

Ainsi le taux de dépassement n’est que de 5,4 % pour la médecine nucléaire ou de 6,6 % pour les radiothérapeutes, les deux spécialités qui se trouvent en bas de tableau. Alors que ce taux s’élève à 92,9 % pour les gériatres et même 98,2 % pour les gynécologues médicaux qui tiennent le haut du tableau ! Mais ce sont les psychiatres (-11 points) et les obstétriciens (-7,7 points) qui enregistrent les plus fortes baisses sur 5 ans.

Pour la CNAM, ces bons chiffres sont à mettre sur le compte des outils mis en place par la convention depuis 5 ans : le contrat d’accès aux soins de modération tarifaire (CAS) qui vient d’être remplacé par l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM et OPTAM-CO), et que 15 000 médecins ont déjà signé au 21 novembre.

Pour consulter l’observatoire : www.ameli.fr.

L’un des rôles de l’Ordre des chirurgiens-dentistes est de donner les moyens aux praticiens d’exercer pleinement leur pratique médicale. C’est dans cette optique qu’il propose régulièrement remis à jour un Guide des contrats qui traduit de manière directement applicable les évolutions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la profession.

La dernière mise à jour du Guide datant de novembre 2014, il convenait donc de proposer aux professionnels une version revue et corrigée. C’est désormais chose faite.

Cette version du guide contient des modèles des statuts des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl). Il y est également question des sociétés de participations financières de profession libérale de chirurgiens-dentistes (SPFPL). Ces modèles s’accompagnent de réflexions pour mieux aider les praticiens dans leur décision d’adopter tel ou tel mode d’exercice en apportant des informations concrètes et fiables.

Le guide traite aussi des contrats de remplacement ou de collaboration, ainsi que des contrats de gérance et des contrats de location. Enfin, il redonne quelques informations pratiques telles que la communication obligatoire des contrats au conseil de l’Ordre départemental.

Pour consulter le Guide des contrats : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

On sait que sur les 1 002 nouveaux offices de notaires (devant accueillir 1 650 nouveaux notaires) qui, en vertu de la loi « Macron » du 6 août 2015 et des recommandations de l’Autorité de la concurrence, devaient être créés dans les zones dites « d’installation libre » à la mi-novembre 2017, seuls 690 ont vu le jour. Aussi, le processus de désignation des nouveaux notaires appelés à exercer dans les offices vacants a-t-il vocation à être poursuivi en vue d’atteindre l’objectif fixé au printemps 2018.

À ce titre, un nouveau système de tirage au sort est prévu pour désigner les notaires en droit de s’installer dans un office vacant. Et les modalités dans lesquelles ce tirage au sort doit avoir lieu ont été précisées.

Ainsi, le tirage au sort des candidatures enregistrées dans les 24 heures suivant l’ouverture de la procédure de candidature se déroulera, à l’instar des précédentes opérations de tirage au sort, dans les locaux du ministère de la Justice. La date à laquelle ce tirage aura lieu sera communiquée sur le site Internet du ministère de la Justice au moins 5 jours à l’avance.

Arrêté du 28 novembre 2017, JO du 3 décembre