Professions libérales

Un avocat avait défendu les intérêts de sa cliente dans une procédure se déroulant devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Une procédure destinée à obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral qu’elle avait subi. Après le prononcé de la décision par le tribunal, la cliente avait dessaisi l’avocat et choisi un autre conseil pour assurer sa défense devant la cour d’appel. Quelques semaines plus tard, l’avocat évincé avait adressé à la cliente une facture d’honoraires. Cette dernière n’ayant pas été honorée par la cliente, il avait saisi, plus de 2 ans après le prononcé du jugement, le bâtonnier de l’ordre d’une demande en fixation de ses honoraires.

Saisie de cette affaire, le premier président de la Cour d’appel d’Amiens avait déclaré la demande de l’avocat prescrite. Selon lui, la prescription extinctive (de 2 ans) court à compter de la date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin, et donc à la date du jugement mettant fin au contentieux dans lequel l’avocat a défendu les intérêts de son client. Saisie de cette question, la Cour de cassation a infirmé la décision du premier président car le jugement n’a pas en soi pour effet de mettre fin au mandat que l’avocat a reçu de son client.

Cassation civile 2e, 26 octobre 2017, n° 16-23599

C’est la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 qui a renforcé le dispositif d’alerte en cas d’atteintes aux systèmes informatiques des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des laboratoires de biologie médicale et des centres de radiothérapie. Elle impose à partir d’octobre 2017 que ces structures relaient à leur agence régionale de santé (ARS) les incidents de sécurité graves et significatifs survenant sur leurs systèmes d’information de santé. Un décret de septembre 2016 a, par ailleurs, détaillé les catégories d’incidents qui doivent faire l’objet d’un signalement sur le site www.signalement.social-sante.gouv.fr.

Cette déclaration doit se faire via un formulaire dont le contenu vient d’être dévoilé dans un arrêté. Les informations demandées dans le formulaire portent sur la date de l’incident, son périmètre, son suivi, ses impacts sur la sécurité de la structure et celle de ses données, et son origine.

À réception de la déclaration, l’ARS informe l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) qui analyse la déclaration et qualifie les incidents signalés. L’ARS pourra alors, avec l’assistance de l’Asip santé, formuler des recommandations, notamment proposer des mesures d’urgence pour limiter l’impact de l’incident et des mesures destinées à améliorer la sécurité du ou des systèmes d’information concernés.

Arrêté du 30 octobre 2017, JO du 8 novembre

Le Registre public d’accessibilité doit permettre d’informer le public du degré d’accessibilité du cabinet du professionnel et des prestations proposées. Ce document est obligatoire depuis le 30 septembre 2017 pour tous les professionnels de santé recevant du public. Il doit pouvoir être consulté sur place, à l’accueil du cabinet ou sous format dématérialisé sur le site du praticien, par exemple.

Concrètement, il doit lister les prestations proposées, contenir la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap, ou encore donner la description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Pour aider les praticiens à se mettre en conformité avec ces obligations, l’Ordre propose sur son site un modèle de RPA applicable aux cabinets de pédicurie-podologie téléchargeable en version Pdf ou en version Word pour pouvoir être complété. Chaque point est expliqué et des renvois sont fait vers les textes réglementaires et les documents officiels.

Pour télécharger le modèle : www.onpp.fr

La principale modification était une recommandation formulée par l’audit réalisé par la Cour des comptes en 2016, auprès du Conseil national de l’Ordre. Ce dernier a, en effet, décidé, après avis de sa Commission des finances, de contrôle des comptes et des placements de fonds, d’adopter au mois de juin 2017, le principe du règlement des cotisations ordinales par les chirurgiens-dentistes directement au Conseil national et non plus au conseil départemental dont ils dépendent.

En outre, à partir du 1^er janvier 2018, les professionnels auront le choix entre 2 moyens de paiement pour s’acquitter de leur cotisation. Ils pourront soit la régler par carte bancaire sur le site internet www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr. Ils devront pour cela se munir de l’appel à cotisation 2018 reçue par voie postale et se connecter à l’intranet où ils devront renseigner le « Code paiement par Carte bleue » se situant sur le bordereau de cotisation. Autre possibilité : effectuer le règlement par chèque à retourner au centre de traitement du Conseil national (Ordre national des chirurgiens-dentistes – Centre de traitement – 75497 Paris Cedex 19).

Attention : le paiement doit être effectué avant le 31 mars 2018 sous peine de recouvrement par huissier, dont les honoraires seront à la charge du praticien !

Demandée par le Syndicat des Biologistes (SDB), cette enquête a été menée fin septembre-début octobre auprès des 1 250 adhérents du syndicat, dont 84 % exercent en laboratoires de biologie médicale de ville à sites multiples, 10 % en groupes de SEL et 5 % en laboratoires à site unique. Tous sont confrontés au processus d’accréditation qu’ils jugent durement.

Pour près de 49 % des interrogés, le processus d’accréditation génère une charge de travail très lourde, voire insupportable pour 23,5 %. Selon 51,5 % d’entre eux, les délais de réponse laissés au laboratoire sont trop courts, et même beaucoup trop courts pour 22 %. 26,29 % vont jusqu’à juger « tendus » les échanges avec les évaluateurs qualité du Cofrac chargés du processus. 59 % des biologistes estiment que la visite des évaluateurs n’a aucun impact sur la qualité des prestations du laboratoire pour les soins prodigués aux patients. Ils ne sont que 24 % à penser le contraire…

Concernant les normes ou règles imposées aux biologistes des laboratoires, il ressort globalement les mêmes critiques : lourdeur administrative et formalisme pour tout, trop grande fréquence de visites du Cofrac, redondance des process, formations internes qui doublonnent les habilitations, mais aussi un formalisme qui éloigne le biologiste du patient…

Pour consulter l’enquête : www.sdbio.eu

Dans une affaire récente, un couple avait conclu avec un architecte un contrat visant à réaménager une grange en un logement indépendant. Mécontents de la conception et du coût de l’ouvrage, les clients avait assigné l’architecte en dommages-intérêts.

En effet, ils reprochaient à l’architecte la non-conformité du logement réhabilité aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. N’ayant pu, pour cette raison, le louer, ils lui réclamaient notamment des dommages-intérêts afin de compenser cette perte financière.

La Cour d’appel de Limoges a rejeté cette demande aux motifs que la destination locative de l’immeuble n’était pas dans le champ contractuel et que les normes d’accessibilité aux handicapés ne s’appliquent que lorsque l’ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location. Or elle a retenu qu’aucun document (contrat conclu avec l’architecte, demande de permis de construire…) ne mentionnait que l’ouvrage était destiné à la location et que les clients n’avaient pas fait état, lors de la réception du chantier, d’une non-conformité aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

Mais cette solution a été remise en cause par la Cour de cassation. En effet, selon elle, il appartient à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

Cassation civile 3e, 12 octobre 2017, n° 16-23982

À l’origine, c’est une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transposant une directive européenne de 2013 qui autorise l’accès partiel, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels d’exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays.

Cette ordonnance, examinée en commission des Affaires sociales du Sénat il y a quelques semaines, avait soulevée plusieurs questions non résolues selon les élus, notamment quel était l’intérêt des patients et comment garantir la qualité et la sécurité des soins. Ce qui avait entraîné la commission à adopter un amendement excluant de l’ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel en France, compte tenu des risques que cela faisait peser sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins. Ce vote de la commission des Affaires sociales avait, par ailleurs, été entériné par les sénateurs en séance publique.

Pourtant, début novembre, sans attendre un deuxième passage devant l’Assemblée nationale, le gouvernement a publié les modalités d’application de l’exercice partiel des professionnels de santé dans le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé…

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, JO du 3

De nombreux ostéopathes sont sollicités pour intervenir dans des salles de sport. En règle générale, ils ne paient pas de loyer pour le local mis à disposition, mais ne perçoivent pas de rémunération pour leurs bilans, et cette activité reste marginale par rapport à leur activité en cabinet.

Cette pratique qui tend à se développer pose plusieurs questions sur le respect des règles déontologiques en rapport avec la loyauté concurrentielle et la dignité de la profession : un ostéopathe peut-il exercer dans une salle de sport ou tout autre lieu autre que son cabinet, comme une association par exemple ? Est-ce que cette pratique contourne les règles relatives à la publicité en entraînant, par exemple, l’affichage du nom du praticien sur un document publicitaire de la salle de sport ? Le praticien peut-il être rémunéré par l’entreprise de fitness ? Pour répondre à toutes ces questions, le syndicat des ostéopathes a fait appel à un agrégé de droit qui propose ses réponses dans une fiche synthétique que les praticiens pourront consulter et télécharger gratuitement sur le site du syndicat afin d’être en totale conformité avec les règles applicables.

Pour télécharger la fiche : www.osteopathe-syndicat.fr

Avec la généralisation du tiers payant, les patients n’auront plus à avancer les frais de consultation chez leur médecin. Cette mesure issue de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a fait beaucoup de remous au sein des professionnels, devait entrer en application pour tous les Français à compter du 1^er décembre prochain (certaines catégories de personnes en bénéficiant déjà). Mais de l’aveu même du gouvernement, s’appuyant sur un rapport de l’Igas du 23 octobre 2017, la mise en place du tiers payant pour tous n’est pas possible techniquement pour le moment. L’objectif étant de rendre cette pratique simple, rapide et fiable pour les professionnels, elle bute encore sur la gestion de la part complémentaire. Car l’identification des droits nécessite une saisie complexe des données figurant sur l’attestation papier fournie par l’assureur et occasionne encore des taux de rejets élevés en raison de droits non mis à jour.

D’autre part, l’harmonisation des pratiques de facturation et la mise en place d’un accompagnement unifié des professionnels de santé restent encore à construire.

Toutefois, si cette généralisation est reportée, elle n’est pas abandonnée. Mais selon le rapport toujours, la généralisation du tiers payant complémentaire ne sera un objectif atteignable techniquement à compter de 2019 que pour certaines professions de santé, celles qui sont les plus avancées comme les pharmaciens ou les centres de santé…

Depuis la parution de 2 décrets en 2016, les professionnels de santé sont désormais obligés d’utiliser une messagerie sécurisée pour communiquer des données concernant leurs patients. C’est pourquoi le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, avec les autres ordres de santé et l’ASIP Santé (Agence des Systèmes d’information Partagés de Santé), proposent désormais une messagerie professionnelle sécurisée et gratuite, dédiée aux échanges entre les praticiens.

Accessible à partir du site www.mssante.fr, elle permet non seulement d’échanger des informations facilement et en toute sécurité avec les autres professionnels de santé afin de mieux coordonner les soins des patients, mais aussi d’accéder à un annuaire professionnel où sont listées les coordonnées des autres professionnels de santé inscrits au service. Cet annuaire est actualisé chaque jour.

Tout professionnel de santé titulaire d’une carte CPS (carte professionnelle de santé), exerçant en ville ou à l’hôpital, peut s’inscrire gratuitement à ce service, sur le site www.mssante.fr, ou par l’intermédiaire de son établissement.