Professions libérales

Indispensables pour justifier officiellement de leur inscription au Tableau, les attestations d’inscription à l’Ordre sont régulièrement réclamées aux architectes et aux sociétés d’architecture à l’occasion de différentes démarches.

Désormais, ces attestions peuvent être directement téléchargées sur le site de l’Ordre des architectes. Concrètement, il suffit de se connecter dans l’espace « Mon compte », puis de cliquer sur la rubrique « Attestation d’inscription ». Il est ici rappelé que si les informations apparaissant dans le document téléchargé sont incomplètes, les architectes sont invités à se rapprocher de leur conseil régional de l’Ordre afin que ce dernier réalise une mise à jour.

Les formations 2017

En outre, il convient de ne pour oublier de déclarer sur le site de l’Ordre (espace « Mon compte ») les formations qui ont été suivies au cours de l’année 2017. Cette démarche s’inscrit dans l’obligation de formation continue qui pèse sur les architectes. Ces derniers sont ainsi invités à déclarer les formations « structurées » (délivrées par des organismes de formation agréés) et les formations « complémentaires » (congrès, conférences, animations de formations…) qu’ils ont suivies l’an dernier. Pour rappel, l’obligation de formation est de 20 heures par an (6 h de formations structurées et 14 h de formations complémentaires) ou de 60 heures tous les 3 ans (18 h de formations structurées et 42 h de formations complémentaires).

La date limite de déclaration des formations suivies en 2017 est fixée au 31 mars 2018.

Pour promouvoir la vaccination, il faut, en premier lieu, simplifier le parcours vaccinal, par exemple en démultipliant les opportunités de vaccination par des professionnels autres que les médecins. Le Haut Conseil de la santé publique s’était déjà prononcé en faveur de l’élargissement des compétences de certains professionnels en mars 2013, de même que le Comité d’Orientation de la concertation citoyenne dans un rapport récent sur la vaccination.

Quelques dispositifs existent déjà (élargissement aux sages-femmes, expérimentation par les pharmaciens, les infirmiers pour les rappels, sans prescription médicale, chez les personnes de plus de 65 ans ou en ALD…), mais restent trop limités et en retrait par rapport à d’autres pays.

Les sages préconisent d’élargir la possibilité de vacciner aux autres professionnels de santé (infirmiers, pharmaciens) et d’accompagner cette mesure par la généralisation du carnet de vaccination, un « outil simple et immédiat de suivi et de partage du statut vaccinal, c’est-à-dire de la situation de chacun au regard des vaccinations nécessaires ».

Enfin, il faut aussi s’attaquer au problème des difficultés d’approvisionnement en vaccins majoritairement liés à des difficultés de production et à des stratégies industrielles.

En 2017, ce sont 298 nouvelles pharmacies qui ont obtenu leur certification, soit 13 % de plus qu’un an auparavant. Au total, elles sont aujourd’hui près de 15 % à en disposer, soit quelque 2 300 officines.

L’intérêt de cette certification ? La démarche de certification facilite et accélère le processus d’amélioration de la qualité du travail, notamment la sensibilisation des équipes, le dialogue autour des points à améliorer… Elle permet de pouvoir mieux répondre aux nouvelles exigences du parcours de soins du patient, dans lequel les pharmacies sont amenées à occuper une place de plus en plus importante.

Parmi les pharmaciens certifiés, 92 % se déclarent « satisfaits » et « très satisfaits » sur l’amélioration de l’efficacité globale de leur organisation apportée par la certification. 93 % reconnaissent un apport de la démarche qualité sur leurs pratiques « cœur de métier ». Par exemple, 82,4 % des pharmacies engagées ont adopté le double contrôle quotidien sur 100 % des ordonnances dispensées…

Exercer en libéral, c’est souvent se confronter à de nombreuses questions : que faire quand un patient présente une ordonnance mal libellée ? Combien de temps dois-je conserver certains documents ? Quelle est ma responsabilité et la responsabilité des patients dans la salle d’attente ?… C’est pour répondre à toutes ces questions que la FNO propose désormais une FAQ sur son site internet. Cette FAQ balaye différentes situations de l’exercice professionnel et apporte des réponses concrètes, détaillées, étayés par les textes légaux et réglementaires applicables. Elle est amenée à s’enrichir au fil des ans. Pour pouvoir la consulter, il faut être adhérent à la fédération.

À noter : la FNO propose d’autres foires aux questions, comme celle consacrée aux « Maîtres de stage » pour savoir tout ce qu’il est possible ou interdit de faire lorsqu’on accueille un stagiaire au cabinet, ou encore sur le secret professionnel.

Pour consulter la FAQ exercice libéral : www.fno.fr

C’est la loi de modernisation de notre système de santé qui a introduit la possibilité de délivrer des autorisations individuelles d’exercice temporaire aux chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers (hors Union européenne) qui veulent suivre une formation spécialisée en France.

Un décret détermine la procédure et les conditions de délivrance de cette autorisation. Le candidat doit notamment répondre à deux conditions préalables : être titulaire d’un diplôme permettant l’exercice de la spécialité dans le pays d’origine hors Union européenne ; suivre une formation permettant d’acquérir des compétences complémentaires dans la spécialité. Il doit également bénéficier d’une promesse d’accueil par un établissement de santé public (hôpital) ou privé à but non lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non ; présenter un projet professionnel justifiant le projet de formation envisagé ; ou encore justifier d’un niveau de maîtrise de la langue suffisant au regard des fonctions qui seront exercées…

L’autorisation est donnée pour une durée qui ne peut être inférieure à 3 mois, ni supérieure à 2 ans.

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017, JO du 24

Tout salarié qui reproche des manquements suffisamment graves à son employeur a la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Une procédure qui lui permet par la suite, si ses motifs sont légitimes, de faire requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges.

Et pour informer son employeur de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, aucun formalisme ne s’impose au salarié. Celui-ci peut donc tout à fait solliciter un avocat pour accomplir cette démarche en son nom. Mais cette prise d’acte est-elle valable si l’avocat ne dispose pas d’un mandat exprès du salarié ?

Dans une affaire récente, un avocat avait pris acte de la rupture du contrat de travail de son client sans pour autant avoir reçu un mandat exprès de sa part. Considérant que la prise d’acte adressée à l’employeur émanait de l’avocat, que ce dernier s’était présenté comme étant le conseil du salarié, qu’il s’était exprimé en son nom et qu’il avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d’un accident récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige l’opposant à son employeur, les juges ont constaté l’existence d’un mandat apparent entre l’avocat et le salarié. Un mandat en vertu duquel le salarié avait été valablement engagé par son avocat.

Cassation sociale, 22 novembre 2017, n° 16-12524

Une rubrique de France Culture, La Série Documentaire (LSD), s’attache à documenter des expériences de vie, des cultures et des savoirs. Chaque semaine, un grand thème est traité en 4 épisodes audios, autonomes et complémentaires. En fin d’année dernière, elle s’est penchée sur la relation soignants-soignés.

À travers des épisodes d’une durée de 55 minutes, la série a choisi de zoomer sur 4 situations. La première est consacrée à la fabrique des médecins. Qu’est-ce qui motive des jeunes d’une vingtaine d’années à s’engager dans de si longues études ? La deuxième aborde les réseaux de patients qui s’organisent aujourd’hui et militent pour s’imposer comme des acteurs de santé. La troisième parle de la douleur : comment celle-ci est-elle prise en charge par les soignants ? Enfin, le dernier épisode traite du consentement et de la violence en obstétrique et psychiatrie, et se pose notamment la question de savoir si la loi sur le consentement libre et éclairé du patient est vraiment respectée par les soignants.

Pour écouter les podcats : www.franceculture.fr

Le premier axe concerne la formation des professionnels de la santé mentale, en lien avec la recherche et l’enseignement. Parmi les mesures proposées : pour améliorer le repérage précoce des pathologies, tous les médecins généralistes auront un stage de psychiatrie durant leur formation. Autre exemple, les infirmiers en pratiques avancées devraient pouvoir se spécialiser en psychiatrie d’ici la fin de l’année.

Le deuxième axe du plan d’actions porte sur l’amélioration de la qualité des soins et des pratiques. Ça concernera, par exemple, l’encouragement des coopérations entre acteurs du soin somatique et du soin psychiatrique, l’association du médical, médico-social et social au sein des projets territoriaux de santé mentale (PTSM), le développement de l’offre de soins en ville…

Le troisième axe concerne le financement. La ministre n’a pas annoncé de crédits supplémentaires, mais sera vigilante à ce que le budget de la psychiatrie soit préservé dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les hôpitaux généraux.

Enfin, le dernier axe est consacré à la prévention du suicide avec notamment la généralisation d’un dispositif de recontact du suicidant à sa sortie des urgences ou de l’hôpital, déjà expérimenté dans 5 régions, et la mise en place d’un numéro unique pour les personnes en situation de détresse psychique.

L’ordonnance en question transpose une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. Cette ordonnance, critiquée par les organisations de professionnels de santé, peine à mettre d’accord les parlementaires qui lui reprochent d’être trop floue et notamment de faire peser des risques sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins. D’autre part, aucune étude n’a été menée pour en mesurer les conséquences et on n’a donc aucune idée du nombre de professionnels de l’UE qui pourraient venir demander et obtenir l’accès partiel, ni même de qui cela pourrait concerner…

Concrètement, une ordonnance n’a pas valeur de loi tant qu’elle n’a pas été ratifiée par le parlement. Elle est déjà passée devant l’Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier avait refusé le texte en l’état. Après un nouveau passage en commission, le texte a été représenté au Sénat qui l’a, de nouveau, refusé, toujours pour les mêmes raisons. Il doit encore retourner devant l’Assemblée Nationale, cette fois-ci pour lecture définitive et décision finale… À suivre dans les prochains jours !

Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas.

Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice. Ainsi, pour 2018, le taux de la cotisation de la garantie collective due par chaque notaire est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2017.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à un certain montant. Les seuils de cette décote étant également identiques à ceux de 2017.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Arrêté du 22 janvier 2018, JO du 1er février