Professions libérales

Un examen biologique de diagnostic prénatal (DPN) peut être prescrit lorsqu’un embryon ou un fœtus présente un risque avéré d’atteinte à une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse. Il s’agit des examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires, des examens de biochimie fœtale et des examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses.

Un arrêté vient de fixer les modalités de prescription et de réalisation de ces examens, qui complètent l’ensemble du dispositif juridique existant. L’arrêté insiste notamment dans le préambule sur le fait que la femme doit être au centre du dispositif, qu’elle prend toutes les décisions relatives à sa grossesse et qu’une attention particulière doit être portée aux prélèvements invasifs afin d’éviter la réalisation d’un deuxième prélèvement.

Il souligne également l’importance du consentement éclairé de la femme enceinte et le contenu de l’information qui doit être délivrée par le prescripteur de l’examen. L’information doit, en effet, porter sur : « la liberté de choix de la femme enceinte de recourir ou non à l’examen ; sur les objectifs de l’examen ; sur les possibilités de traitement prénatal ou de prise en charge de l’enfant né, le cas échéant ; sur le risque pour l’enfant à naître ; sur la proposition de mise à disposition d’une liste d’associations spécialisées ; sur les modalités du prélèvement ; sur la nature et les limites de l’examen prescrit ; sur les modalités de communication du résultat. »

Il indique aussi qu’aucun résultat ne doit être communiqué directement à la femme enceinte par le laboratoire de biologie médicale une fois les résultats obtenus…

Arrêté du 25 janvier 2018, JO du 1er février

Pour pouvoir exercer le métier d’avocat, il convient de suivre une formation théorique et pratique en vue d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa).

Toutefois, certains professionnels du droit peuvent accéder à la profession d’avocat sans avoir à suivre cette formation ni à obtenir ce diplôme. Tel est notamment le cas des juristes d’entreprise qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une entreprise.

À ce titre, les juges ont eu à se prononcer récemment sur le cas d’une personne qui avait demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats du barreau d’une ville de province en se prévalant de ses fonctions précédemment exercées dans une société d’assurance. Le conseil de l’ordre ayant refusé son inscription, l’intéressé avait la saisi la justice.

La Cour de cassation, jusqu’à laquelle le contentieux avait été porté, a donné raison au conseil de l’ordre. Pour elle, la dispense prévue en faveur des juristes d’entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une entreprise est d’interprétation stricte et implique que cette activité y ait été exercée à titre exclusif pour régler les problèmes juridiques posées par l’activité de celle-ci. Or, dans cette affaire, l’intéressé ne remplissait pas cette condition car il n’avait fait que délivrer une information juridique ponctuelle à ses collègues, ses fonctions ne consistant donc pas exclusivement à traiter les problèmes juridiques posés par l’activité de son entreprise.

Cassation civile 1re, 31 janvier 2018, n° 17-10517

Le Code de déontologie des infirmiers traite des droits et devoirs des infirmiers, et notamment des relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Il s’applique à tous les professionnels, qu’ils soient libéraux, salariés ou fonctionnaires.

En janvier 2017, la fédération CGT santé action sociale avait saisi le Conseil d’État d’un recours en excès de pouvoir pour demander l’annulation du décret instituant le Code de déontologie. La fédération lui reprochait certaines dispositions relatives à l’indépendance professionnelle de l’infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des praticiens à la juridiction disciplinaire de leur Ordre professionnel.

Le Conseil d’État a rejeté ce recours, estimant notamment que le fait que les IDE soient « astreints à des exigences de performance, de productivité et de polyvalence est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ». Et qu’en outre, la soumission à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des infirmiers est applicable à l’ensemble des infirmiers, y compris à ceux qui ont la qualité de fonctionnaires. Elles ont pour seul objet de rappeler les attributions en matière disciplinaire que le législateur a confiées au Conseil national de l’Ordre des infirmiers.

Conseil d’État, 14 février 2018, n° 407208

L’objectif du nouvel ACIP : fixer les orientations stratégiques des accords conventionnels pour les 5 prochaines années, notamment sur 3 axes prioritaires que sont l’accompagnement de l’évolution des pratiques pour développer la prise en charge coordonnée ; le soutien à la transition numérique en santé et la simplification des conditions d’exercice. En revanche, le document de travail précise que l’ACIP n’a pas vocation à porter sur les rémunérations, y compris pour valoriser l’exercice coordonné. Celles-ci relèveront du périmètre des accords conventionnels.

Parmi les premières pistes évoquées, il est question de l’exercice regroupé en structures (maisons et centres de santé), la constitution d’équipes de soins primaires (ESP) ou encore le recours à des plates-formes d’appui pour la gestion des parcours complexes (PTA). Les discussions devraient également porter sur la définition des conditions de mise en place du tiers payant intégral ainsi que des pré-requis techniques nécessaires pour rendre ce moyen de paiement généralisable. Le nouvel accord-cadre devrait être conclu mi-juin.

Parce que certains aspects de la profession de masseur-kinésithérapeute restent méconnus des patients, l’Ordre propose une première série de petits films, téléchargeables facilement par les praticiens qui souhaitent les mettre sur leur site ou les diffuser dans leur salle d’attente. L’objectif est de mettre en évidence des pratiques qui font la diversité et la qualité de la prise en charge des patients par les kinésithérapeutes dans de nombreuses pathologies et à tous les âges de la vie.

Plus d’une vingtaine de films sont déjà disponibles, sur des thèmes aussi variés que la lombalgie, le périnée, la maltraitance, le sport de haut niveau, les cavaliers, la neuro-pédiatrie, le cancer du sein, les prématurés, le maintien à domicile, la maladie de Parkinson… D’autres thématiques, toujours en format vidéo, devraient suivre.

Pour télécharger les vidéos : www.ordremk.fr

Le Conseil d’État a décidé par décret de reporter une partie de l’application des actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire (Ibode). Son application ne sera entière qu’à compter du 1^er juillet 2019. D’ici cette date, les établissements ont l’obligation de former les Ibode.

Un décret de janvier 2015 prévoyait l’accès des infirmiers de bloc opératoire à des actes et activités exclusifs à condition d’avoir suivi une formation. Mais le Conseil d’État, saisi par des organisations d’infirmiers qui estimaient impossible de rendre ces mesures opérationnelles dans les délais, avait déjà décalé l’entrée en vigueur de ces mesures au 1^er janvier 2018. Une décision récente du Conseil d’État décale à nouveau une partie de l’application de ce décret à juillet 2019.

Le report concerne l’application de la partie 1B du décret, relative à « l’exposition, l’hémostase et l’aspiration ».

Le décret indique, en outre, le rôle de l’Ibode : l’infirmier(e) de bloc opératoire titulaire du diplôme d’État de bloc opératoire « est seul habilité à accomplir les actes et activités définis par le décret. Ils pourront réaliser, selon un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le chirurgien et sous réserve que celui-ci puisse intervenir à tout moment : l’installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus aponévrotiques et la fermeture sous cutanée et cutanée ».

Décret n° 2018-79 du 9 février 2018, JO du 10

Indispensables pour justifier officiellement de leur inscription au Tableau, les attestations d’inscription à l’Ordre sont régulièrement réclamées aux architectes et aux sociétés d’architecture à l’occasion de différentes démarches.

Désormais, ces attestions peuvent être directement téléchargées sur le site de l’Ordre des architectes. Concrètement, il suffit de se connecter dans l’espace « Mon compte », puis de cliquer sur la rubrique « Attestation d’inscription ». Il est ici rappelé que si les informations apparaissant dans le document téléchargé sont incomplètes, les architectes sont invités à se rapprocher de leur conseil régional de l’Ordre afin que ce dernier réalise une mise à jour.

Les formations 2017

En outre, il convient de ne pour oublier de déclarer sur le site de l’Ordre (espace « Mon compte ») les formations qui ont été suivies au cours de l’année 2017. Cette démarche s’inscrit dans l’obligation de formation continue qui pèse sur les architectes. Ces derniers sont ainsi invités à déclarer les formations « structurées » (délivrées par des organismes de formation agréés) et les formations « complémentaires » (congrès, conférences, animations de formations…) qu’ils ont suivies l’an dernier. Pour rappel, l’obligation de formation est de 20 heures par an (6 h de formations structurées et 14 h de formations complémentaires) ou de 60 heures tous les 3 ans (18 h de formations structurées et 42 h de formations complémentaires).

La date limite de déclaration des formations suivies en 2017 est fixée au 31 mars 2018.

Pour promouvoir la vaccination, il faut, en premier lieu, simplifier le parcours vaccinal, par exemple en démultipliant les opportunités de vaccination par des professionnels autres que les médecins. Le Haut Conseil de la santé publique s’était déjà prononcé en faveur de l’élargissement des compétences de certains professionnels en mars 2013, de même que le Comité d’Orientation de la concertation citoyenne dans un rapport récent sur la vaccination.

Quelques dispositifs existent déjà (élargissement aux sages-femmes, expérimentation par les pharmaciens, les infirmiers pour les rappels, sans prescription médicale, chez les personnes de plus de 65 ans ou en ALD…), mais restent trop limités et en retrait par rapport à d’autres pays.

Les sages préconisent d’élargir la possibilité de vacciner aux autres professionnels de santé (infirmiers, pharmaciens) et d’accompagner cette mesure par la généralisation du carnet de vaccination, un « outil simple et immédiat de suivi et de partage du statut vaccinal, c’est-à-dire de la situation de chacun au regard des vaccinations nécessaires ».

Enfin, il faut aussi s’attaquer au problème des difficultés d’approvisionnement en vaccins majoritairement liés à des difficultés de production et à des stratégies industrielles.

En 2017, ce sont 298 nouvelles pharmacies qui ont obtenu leur certification, soit 13 % de plus qu’un an auparavant. Au total, elles sont aujourd’hui près de 15 % à en disposer, soit quelque 2 300 officines.

L’intérêt de cette certification ? La démarche de certification facilite et accélère le processus d’amélioration de la qualité du travail, notamment la sensibilisation des équipes, le dialogue autour des points à améliorer… Elle permet de pouvoir mieux répondre aux nouvelles exigences du parcours de soins du patient, dans lequel les pharmacies sont amenées à occuper une place de plus en plus importante.

Parmi les pharmaciens certifiés, 92 % se déclarent « satisfaits » et « très satisfaits » sur l’amélioration de l’efficacité globale de leur organisation apportée par la certification. 93 % reconnaissent un apport de la démarche qualité sur leurs pratiques « cœur de métier ». Par exemple, 82,4 % des pharmacies engagées ont adopté le double contrôle quotidien sur 100 % des ordonnances dispensées…

Exercer en libéral, c’est souvent se confronter à de nombreuses questions : que faire quand un patient présente une ordonnance mal libellée ? Combien de temps dois-je conserver certains documents ? Quelle est ma responsabilité et la responsabilité des patients dans la salle d’attente ?… C’est pour répondre à toutes ces questions que la FNO propose désormais une FAQ sur son site internet. Cette FAQ balaye différentes situations de l’exercice professionnel et apporte des réponses concrètes, détaillées, étayés par les textes légaux et réglementaires applicables. Elle est amenée à s’enrichir au fil des ans. Pour pouvoir la consulter, il faut être adhérent à la fédération.

À noter : la FNO propose d’autres foires aux questions, comme celle consacrée aux « Maîtres de stage » pour savoir tout ce qu’il est possible ou interdit de faire lorsqu’on accueille un stagiaire au cabinet, ou encore sur le secret professionnel.

Pour consulter la FAQ exercice libéral : www.fno.fr