Professions libérales

La CNAM finalise ses calculs pour les résultats de la ROSP, mais elle a d’ores et déjà indiqué qu’« il est cependant probable que ceux-ci soient en retrait par rapport à ceux de l’année précédente »… Elle justifie cette baisse par la refonte de la ROSP en 2017, suite au travail réalisé collectivement à partir des travaux du collège de médecine générale (CMG).

Elle précise toutefois que la clause de sauvegarde, qui garantit pour la première année le maintien global de la rémunération versée cette année au titre de la ROSP 2017, par rapport à l’année précédente, devrait permettre de ne pas avoir de baisse de la rémunération globalement versée par l’Assurance maladie. Mais effectivement, les résultats pourraient tout de même varier individuellement pour chaque médecin au regard de ses résultats par rapport à la moyenne.

Pour rappel, en 2016, la prime s’élevait en moyenne à 4 593 €. Elle a été versée à 90 700 praticiens libéraux (toutes spécialités confondues), soit un total de 416 M€ versés par l’Assurance maladie aux praticiens.

Un couple avait vendu un immeuble à usage d’habitation. 6 ans après avoir acquis le bien immobilier, le nouveau propriétaire s’était rendu compte que le logement était situé dans une zone inondable. S’estimant lésé, il avait assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d’information ainsi qu’en indemnisation.

Saisie de cette affaire, la Cour d’appel avait rejeté la demande de l’acquéreur au motif que le notaire avait rempli son obligation car il avait demandé une note de renseignements d’urbanisme sur laquelle n’apparaissait aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone où était construit le bâtiment ou l’existence d’un plan de prévention du risque d’inondation. Sachant que, pour elle, le notaire n’est pas tenu de vérifier l’existence d’un arrêté préfectoral en ce sens.

À noter : le plan de prévention du risque d’inondation est un document établi par les pouvoirs publics qui vise à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes.

En outre, selon la Cour d’appel, l’arrêté préfectoral, régulièrement publié, pouvait être recherché et consulté par l’acquéreur ou mentionné par les vendeurs lors des pourparlers. Enfin, la Cour d’appel avait souligné que le classement en zone urbaine peu dense ne devait pas inciter le notaire à faire cette vérification sans y être expressément invité par l’acheteur.

Appelée à se prononcer sur cette affaire, la Cour de cassation a censuré la position adoptée par la Cour d’appel. Selon elle, la note de renseignements d’urbanisme ne dispensait pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.

Cassation civile 1re, 14 février 2018, n° 16-27263

Cela fait plus de 4 ans que la HAS expérimente des méthodes et des outils d’amélioration de la prise en charge des patients via un programme d’expériences émanant d’équipes de soins engagées. Elle présente aujourd’hui les enseignements et retours de cette expérimentation et devrait mettre ces outils et méthodes à disposition de l’ensemble des professionnels de santé au second trimestre 2018.

Ces outils et méthodes devraient permettre de diminuer les évènements indésirables associés aux soins, qui sont souvent liés à un mauvais fonctionnement de l’équipe, notamment à un problème de communication. Le Pacte propose de renforcer l’écoute, la cohésion, le dialogue, la synergie ou la prise en compte du stress au sein de l’équipe de soins.

Pour en savoir plus, des témoignages d’équipes qui ont participé à l’expérimentation durant la phase pilote, relatent l’intérêt de se lancer dans le Pacte pour renforcer la sécurité des patients, sur le site de la HAS.

La HAS reconnaît qu’elle a besoin de la contribution des professionnels pour identifier les actes innovants susceptibles d’être remboursés, mais aussi pour mieux évaluer leur pertinence clinique en pratique courante.

Pour aider les professionnels à déposer des demandes d’évaluation d’actes, la HAS souhaite les accompagner en amont et simplifier ses procédures. Elle leur propose notamment de la rencontrer avant toute demande d’évaluation pour échanger avec les professionnels sur la pertinence de leur demande et la robustesse des données disponibles pour évaluer l’acte. Elle indique également qu’elle les informera automatiquement de la décision prise et des commentaires qui seront faits sur leur espace eDEActe.

La HAS souhaite en parallèle améliorer la collaboration avec les professionnels lorsqu’elle les consulte pour recueillir leur avis de terrain, notamment rendre plus fluides les échanges avec les conseils nationaux professionnels (CNP), sociétés savantes et centres nationaux de référence (CNR).

Selon les données dont dispose l’Ordre des médecins, le temps moyen entre la fin des études et l’installation en libéral est de 5 ans pour un jeune diplômé. Il met ce temps à profit pour découvrir les différents modes d’exercice, notamment en multipliant des remplacements auprès de médecins libéraux, ce qui est particulièrement vrai en médecine générale. Cela lui laisse également le temps d’approfondir son projet professionnel et personnel. Ce qu’il ne fait pas pendant sa formation initiale de médecin.

Pour encourager les diplômés à exercer plus rapidement, l’Ordre propose de s’inspirer de ce qui est fait dans les hôpitaux et de l’appliquer aux libéraux. En hôpital, il existe en effet un recrutement de jeunes médecins en post-internat sous le statut contractuel d’assistant spécialiste des hôpitaux ou d’assistant généraliste des hôpitaux. Ce statut permet aux jeunes médecins de débuter leur carrière dans le cadre rassurant d’un travail en équipe, et dans un cadre également sécurisant en termes notamment de droits sociaux (rémunérations encadrées, congés maladie, maternité et paternité, droit au chômage en fin de contrat, etc.).

Il s’agirait donc de créer un statut de « médecin-assistant territorial », de 2 ans renouvelables, qui permettrait aux jeunes médecins d’approfondir leurs projets d’exercice professionnel, de faciliter leur insertion dans le maillage territorial de l’offre de soins et d’encourager leur installation définitive.

Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats doivent être portées devant le bâtonnier du conseil de l’Ordre des avocats dont relève le professionnel concerné. Exception faite, toutefois, des litiges afférents aux honoraires d’un avocat qui fournit une prestation juridique dans le cadre d’un contrat administratif. Ces litiges relèvent alors exclusivement de la compétence du juge administratif et non du bâtonnier.

Dans une réponse ministérielle datée du 15 mars dernier, la Chancellerie a relevé que les marchés publics passés entre un avocat (ou un cabinet d’avocats) et une personne publique constituent des contrats administratifs. Et donc que les litiges relatifs aux honoraires des avocats choisis dans le cadre de tels marchés doivent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Réponse ministérielle n° 01691, JO Sénat du 15 mars 2018

Si un professionnel de santé est en souffrance, ses patients sont alors moins bien pris en charge, avec des délais plus longs et une moindre qualité des soins. Et ceci est d’autant plus vrai dans les déserts médicaux ruraux. Selon une étude Stéthos réalisée pour SPS en novembre 2017, 39 % des professionnels de santé établis en milieu rural déclarent avoir présenté des idées suicidaires du fait de leur travail au cours de leur carrière.

Pour aider les soignants en milieu rural à améliorer leur qualité de vie, l’association SPS lance une mission, le « care des territoires oubliés » dont l’objectif est de mettre en œuvre un nouveau modèle de coopération et de coordination dans ces territoires. Ce nouveau mode d’organisation mêlera actes et avis médicaux physiques, mais aussi virtuels d’experts grâce à la e-santé et à l’intelligence artificielle.

Plusieurs axes de développement sont ainsi prévus dont la mise en place d’une plate-forme nationale de recueil de données e-santé, d’analyse de ces données par l’intelligence artificielle, de coordination des dossiers décompensés avec ses coordinateurs et d’une mobilité médicale (unités mobiles de professionnels de santé assurant des consultations et visites physiques). Une communauté devra également être constituée entre les 50 territoires ruraux oubliés qui devront accepter de financer une partie du projet et d’inscrire un nombre déterminé de patients lourds et chroniques et/ou handicapés sur le réseau de surveillance.

Pour en savoir plus : www.asso-sps.fr

La ROSP vient compléter le paiement à l’acte, qui reste le socle de la rémunération en médecine libérale. Elle vise à favoriser la qualité de la pratique médicale en valorisant l’atteinte d’objectifs déterminés par les partenaires conventionnels et évalués au moyen d’indicateurs calculés sur la patientèle du médecin. Un avenant à la convention médicale vient de l’élargir à de nouvelles catégories de spécialistes : les endocrinologues, les diabétologues et les nutritionnistes.

L’avenant précise les 8 indicateurs de pratique clinique mesurés, accompagnés pour chaque indicateur de l’objectif intermédiaire, l’objectif cible, le seuil minima et le nombre de points. L’ensemble des indicateurs vaut 340 points (contre 1 000 points pour la ROSP du médecin traitant). À 7 € le point, la ROSP maximale pourra donc s’élever à 2 380 € par an.

Les patients utilisés sont ceux pour lesquels au moins 2 actes ont été réalisés et facturés par le spécialiste en endocrinologie, diabétologie et nutrition au cours des 2 années civiles précédentes.

Avis relatif à l’avenant n° 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, signée le 25 août 2016, JO du 10 mars 2018

Si un accord triannuel pour 2016-2019 entre les biologistes médicaux et l’Assurance maladie prévoit une augmentation du chiffre d’affaire du secteur de 0,25 % par an sur cette période, une clause de révision est prévue pour ajuster, chaque année en février, le prix des actes en vue de respecter cette progression. Or en 2017, le chiffre d’affaires des LBM a progressé de 0,6 %, principalement dû à la prise en charge de patients qui sortent de l’hospitalisation et au vieillissement de la population, ainsi qu’au changement de formule du traitement de l’hypothyroïdie Levothyrox.

Une Chab, qui réunit les représentants de la profession et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), s’est donc tenue récemment pour déterminer les actes à baisser au 1^er avril 2018. La commission a entériné une baisse tarifaire de 110 M€ en année pleine, soit 83 M€ pour les 9 derniers mois de 2018.

En revanche, il a été décidé d’augmenter légèrement le forfait de prise en charge de bactériologie, mycologie et parasitologie et des examens de cytologie urinaire, mais une baisse du prix du frottis au motif d’une « harmonisation des nomenclatures ».

Pour consulter la liste des modifications de la nomenclature des actes de biologie médicale : www.armoris.bzh

C’est la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 qui a créé un nouveau professionnel de santé : l’infirmière de pratique avancée (IPA). Par ses compétences cliniques et son niveau d’expertise acquis par une formation de master, l’IPA doit permettre de combler un déficit d’offre de soins dans un pays où le vieillissement de la population, les polypathologies, l’explosion des maladies chroniques et l’inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire posent problèmes. Selon des modalités qui restent à établir par décret, ces infirmiers pourraient assurer des consultations propres, suivre des patients atteints de pathologies chroniques, et même prescrire certains traitements. Ce statut, qui prévoit donc un degré élevé d’autonomie professionnelle, existe d’ailleurs dans de nombreux autres pays, comme le Canada, les États-Unis ou encore le Royaume-Uni.

Mais le projet de décret d’application présenté par le ministère des Solidarités et de la Santé parait trop restrictif pour les représentants de la profession. Ceux-ci regrettent notamment que l’infirmière de pratique avancée soit dénuée d’une véritable autonomie et doive attendre de se voir attribuer ses patients par le médecin. Des réunions de concertation pour définir précisément le contenu de ce décret d’application de la loi, viennent de démarrer entre les représentants syndicaux et institutionnels des structures hospitalières, salariées et des libéraux, les deux Ordres professionnels infirmier et médical, les représentants des étudiants en soins infirmiers (Fnesi) et le ministère.