Professions libérales

Cette baisse des actes fait suite au plan triennal de maîtrise des dépenses de biologie, qui prévoit en contrepartie une hausse annuelle de 0,25 % de l’enveloppe financière globale. Une Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (Chab) réunissant des représentants du secteur et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) avait travaillé en février 2018 sur la nomenclature. Elle avait entériné une baisse tarifaire de 110 millions d’euros en année pleine compte tenu du dépassement de 17 millions d’euros observé en 2017. Pour l’atteindre, elle a donc modifié la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Seuls deux examens ont été revalorisés à la hausse : le forfait de sécurité pour échantillons de bactériologie, de mycologie et de parasitologie (qui passe de la cotation 8 à 9 en nombre de B) et l’examen cytobactériologique du culot urinaire et l’identification de cristaux présents dans l’urine (qui passe de 15 à 25 B).

Les actes qui ont subi la plus forte baisse (en nombre de B) concernent les détections des papillomavirus et des virus du VIH, des hépatites A, B, C et de leur charge virale.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 14 avril 2018.

Décision du 12 mars 2018 de l’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie, JO du 6 avril 2018

Les professionnels ont l’obligation de proposer aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur en vue de résoudre à l’amiable un litige qui les oppose.

Les notaires n’échappent pas à cette obligation. Ainsi, un médiateur du notariat, en la personne de Christian Lefebvre (notaire à Paris, et président-fondateur du centre de médiation des notaires de Paris), a été désigné par une décision du Conseil supérieur du notariat (CSN) prise le 25 octobre 2016. Le 16 février dernier, il a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation et exercera sa mission pendant trois ans. Il est donc chargé de tenter de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent entre un notaire et ses clients.

À ce titre, le CSN invite les notaires à satisfaire sans tarder à cette obligation d’information vis-à-vis de leurs clients. En pratique, ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur, ainsi que l’adresse du site Internet dédié mediateur-notariat.notaires.fr, sur leur propre site Internet ou, à défaut, sur leur papier à entête, leurs lettres de mission, leurs conventions d’honoraires, et les afficher dans leur salle d’attente. Et attention, ne pas respecter cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.

À noter : la médiation est gratuite et confidentielle. Elle n’est pas obligatoire, les clients pouvant toujours choisir de saisir la Chambre des notaires dont relève le notaire avec lequel ils ont un différend.

Les pneumologues voient leur profession évoluer. Ils bénéficient déjà de la mise en place depuis novembre dernier des tarifications pour les consultations « complexes » et « très complexes », issues de la convention de 2016.

Concernant les consultations complexes, au tarif de 46 €, il s’agit de la prise en charge, dans le cadre du parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou instable, ou de situations cliniques à fort enjeu de santé publique (dépistage, prévention…). Pour un pneumologue, il peut s’agir d’une consultation spécifique d’un patient pour la prise en charge d’un asthme ou d’une tuberculose ou encore le lancement d’un traitement complexe en cas de fibrose ou de mycose pulmonaires.

Les consultations très complexes, au tarif de 60 €, concernent, elles, la prise en charge de situations particulièrement difficiles et complexes bien définies, comme la consultation de mise en place d’une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer.

Outre ces changements tarifaires, trois actes, tous passés préalablement à la commission des actes de la Haute Autorité de Santé, viennent donc de faire leur apparition dans la nomenclature : l’échoendoscopie, la thermoplastie et la pose de spirales. Pour l’instant, seule l’échoendoscopie de la trachée et des bronches (échoendoscopie bronchique, avec prélèvement médiastinal à l’aiguille par voie transbronchique) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Décision du 22 décembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, JO du 3 mars 2018

La santé, ce n’est pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité, c’est aussi un état de complet de bien-être physique, mental et social. Et c’est ainsi que le Gouvernement souhaite promouvoir la santé. De nombreux facteurs contribuent, en effet, à améliorer ou dégrader la santé : qualité de l’alimentation, expositions environnementales, comportements à risque, parcours éducatif, habitat, activité physique… Il faut donc avoir une approche globale et investir prioritairement dans la prévention.

Un ensemble d’actions peut être pris pour améliorer la situation de l’individu et son environnement, pour qu’il reste en bonne santé tout au long de sa vie. C’est ce que préconise le Plan prévention qui détaille des mesures pour chaque période de vie :
– La grossesse et les 1 000 premiers jours ;
– La santé des enfants et des jeunes ;
– La santé des adultes de 25 à 65 ans ;
– Bien vieillir et prévenir la perte d’autonomie.

Il peut s’agir, par exemple, de renforcer les visites à domicile en santé postnatal dans le cadre du dispositif PRADO maternité sortie précoce, d’expérimenter des programmes de développement de réduction du stress à destination des étudiants ou encore de prendre en charge des thérapies non médicamenteuses en ville (psychologue clinicien, psychothérapeute, psychiatre libéral)…

Au total, ces actions représentent un investissement de 400 millions d’euros sur 5 ans.

Pour consulter le Plan prévention : http://solidarites-sante.gouv.fr.

Il y a actuellement près de 20 000 IPDE qui exercent leur métier en France. Mais avec l’évolution du système de santé, la désertification médicale et l’évolution des besoins de la population, l’ANPDE estime qu’il est temps de repenser ce métier et l’offre de soins qui lui est associée.

Pour travailler sur de nouvelles pistes, elle propose d’interroger directement les praticiens via un questionnaire en ligne, qui sera accessible du 3 au 30 avril 2018. Cette enquête devrait permettre à la fois de construire un projet associatif qui sera présenté aux adhérents à la rentrée de septembre, proche de la volonté des IPDE pour les années à venir et correspondant aux réalités du terrain. Mais aussi de sonder les besoins et les problématiques rencontrées par les professionnels, quels que soient leurs lieux d’exercice, et évaluer leur qualité de vie au travail.

Les réponses permettront de faire des propositions sur l’évolution du métier et le futur de l’exercice professionnel. Elles déboucheront sur la réalisation d’un livre blanc qui sera présenté en fin d’année 2018.

Pour répondre à l’enquête : cliquez ici.

Depuis le 1^er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins (CAS) a été remplacé par 2 options tarifaires, plus avantageuses pour les médecins qui acceptent de stabiliser leurs dépassements d’honoraires. Il s’agit de :
– l’option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ouverte à tous les médecins autorisés à facturer des dépassements d’honoraires (secteur 2) ;
– l’option pratique tarifaire maîtrisée, chirurgie et obstétrique (Optam-CO), ouverte aux médecins de secteur 2 exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique.

Depuis le 1^er avril 2018, les médecins de secteur 2 non signataires du système Optam peuvent tout de même bénéficier de certaines majorations sur les consultations à condition que la consultation soit réalisée à tarif opposable. C’est le cas de :
– la majoration médecin généraliste (MMG) d’un montant de 2 € ;
– la majoration de coordination pour les généralistes (MCG) d’un montant de 5 € ;
– la majoration de coordination pour les spécialistes d’un montant de 5 € ;
– le nouveau forfait Enfant pour les pédiatres de secteur 2 concernant les patients de 2 à 16 ans non adressés par le médecin traitant d’un montant de 5 € ;
– la majoration Enfant pour les pédiatres de secteur 2 concernant les patients de 0 à 6 ans d’un montant de 4 €.

« En raison d’une très forte affluence sur le service de déclaration fin mars, certains architectes n’ont pu faire leurs déclarations », rappelait il y a quelques jours l’Ordre des architectes sur son site. Aussi a-t-il été décidé de repousser de quelques jours la date limite de déclarations des formations suivies en 2017. Cette dernière a ainsi été fixée au 15 avril prochain, soit à la fin de cette semaine !

Une formation continue

Cette démarche déclarative s’inscrit dans l’obligation de formation continue qui pèse sur les architectes. Ces derniers sont ainsi invités à déclarer les formations « structurées » (délivrées par des organismes de formation agréés) et les formations « complémentaires » (congrès, conférences, animations de formations…) qu’ils ont suivies en 2017. Cette déclaration s’effectue directement sur le site de l’Ordre. Il suffit pour cela de s’y connecter, d’accéder à l’espace « Mon compte » via son identifiant et son mot de passe, puis de cliquer sur l’onglet « Formations continues » et enfin sur « Déclarer une formation ».

Pour rappel, l’obligation de formation est de 20 heures par an (6 h de formations structurées et 14 h de formations complémentaires) ou de 60 heures tous les 3 ans (18 h de formations structurées et 42 h de formations complémentaires).

Un avenant n° 16 à la convention nationale des orthophonistes a été signé en juillet 2017 par la FNO et l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie). Cet avenant comporte plusieurs revalorisations tarifaires qui sont entrées en vigueur au 1^er avril dernier, impactant la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Ces évolutions tarifaires concernent à la fois la valorisation des bilans (valorisation des coefficients, actualisation des libellés et création d’un nouveau libellé de bilan), l’actualisation et le regroupement de certains libellés et la création de l’AMO 13.5 (fonctions oro-myofaciales et oralité), la création d’un forfait handicap et d’un forfait post-hospitalisation, la valorisation de la prise en charge des enfants de moins de 3 ans et des enfants de 3 à 6 ans.

Pour aider les praticiens à utiliser la nouvelle nomenclature, la FNO a fait paraître sur son site une note pratique reprenant chaque nouvelle situation. Elle propose également des affiches téléchargeables gratuitement présentant les nouveaux tarifs applicables.

Pour consulter la note : www.fno.fr

L’universitarisation des formations en santé poursuit plusieurs objectifs. Ce processus doit, en effet, permettre le développement de la recherche dans ces matières, mais aussi garantir que les étudiants en santé apprennent à coopérer et bénéficient des mêmes droits et des mêmes services que les étudiants inscrits dans un cursus LMD (licence-master-doctorat).

Pour que cette intégration soit opérationnelle dans toutes les formations, sur l’ensemble du territoire, à compter des rentrées 2018 et 2019, un comité de suivi vient d’être créé. Il est composé d’une trentaine de personnes, représentant, aux côtés des administrations et autorités régionales, les étudiants, les universités et les instituts et écoles de formation, les professionnels et les employeurs.

Ce comité aura 5 objectifs prioritaires à mener en concertation : la simplification des modalités d’admission dans les formations ; la possibilité de recruter des enseignants-chercheurs en maïeutique, soins infirmiers et réadaptation ; l’établissement d’un cadre national simplifiant les relations institutionnelles et financières entre régions, instituts de formation et universités ; la mise en œuvre de formations aux nouveaux métiers en débutant par les pratiques avancées infirmières dès la rentrée 2018 ; et enfin la reprise d’une réflexion sur les référentiels incluant des temps de formation communs à plusieurs filières.

Pour en savoir plus sur le processus d’universitarisation : http://solidarites-sante.gouv.fr

Les pharmaciens responsables ou adjoints d’un site dispensateur d’oxygène BPDO doivent déclarer chaque année le temps de présence et le nombre de patients approvisionnés en oxygène à usage médical pris en charge au 31 décembre de l’année précédente. Jusqu’à présent, cette déclaration se faisait par des documents papier. À compter du 9 avril, ils pourront donner ces informations via internet.

Un portail de télédéclaration a, en effet, été créé pour ces pharmaciens par le ministère des Solidarités et de la Santé, en collaboration avec l’Ordre national des pharmaciens et l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé).

Ce site internet, nommé BioO2, permet d’accéder, via la carte de professionnel de santé (CPS), à un espace dédié pour la déclaration d’activité et propose également différentes informations pratiques et réglementaires. La télédéclaration sera ouverte du 9 avril au 31 mai 2018.