Professions libérales

Depuis 2013, chaque professionnel de santé est incité à suivre une démarche de Développement Professionnel Continu tout au long de son exercice. Plus précisément, il doit suivre au moins 2 des 3 actions de formations suivantes : formation continue, évaluation et amélioration des pratiques professionnelles, gestion des risques, et ce pendant la période triennale contrôlée par les instances compétentes, qui se déroule du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Les professionnels de santé souhaitant bénéficier de cette participation financière doivent impérativement :
– avoir renseigné leurs coordonnées bancaires avant de demander leur inscription ;
– s’inscrire à l’action de DPC souhaitée depuis leur compte personnel sur le site www.mondpc.fr avant le démarrage de l’action de DPC.

C’est dans le cadre de la révision de la Nomenclature des actes de biologie médicale que la CNAMTS avait sollicité la HAS en septembre 2015. Elle souhaitait, en effet, modifier les actes de diagnostic notamment pour les filarioses, ces helminthiases de répartition tropicale causées par des nématodes dont les larves sont transmises par une piqûre d’arthropode, et dont la population cible en France est essentiellement constituée de migrants, de voyageurs ou d’expatriés ayant séjourné plusieurs mois dans des zones endémiques. Les modifications proposées par la CNAMTS visaient à créer des libellés spécifiques pour la recherche directe des microfilaires, modifier les techniques inscrites pour la recherche d’anticorps, créer un libellé concernant la recherche d’antigènes et supprimer le libellé de suivi cinétique du taux d’anticorps.

Dans son rapport, la HAS recommande pour le diagnostic des filarioses de réaliser en première intention la détection directe des microfilaires. Concernant la recherche d’anticorps sériques, elle peut trouver sa place en deuxième intention à la suite d’une recherche directe de microfilaires négative. En revanche, le suivi sérologique n’a pas été considéré comme pertinent, les anticorps pouvant persister des années après la cure de l’infection.

Pour consulter le rapport de la HAS : www.has-sante.fr

Cette expérimentation prévoit un remboursement à 100 % pour des séances avec un psychologue libéral. Elle est instaurée pour 3 ans dans 4 départements français : le Morbihan, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne et les Landes. Sont concernés les patients adultes (18-60 ans) présentant des troubles de santé mentale d’intensité légère à modérée. La psychothérapie remboursée devra être prescrite par le médecin traitant (pour 10 séances maximum) et la prise en charge se fera en coordination avec des psychologies cliniciens ou psychothérapeutes agrées par les ARS, et avec les psychiatres. L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients et de permettre une baisse du recours aux antidépresseurs et aux anxiolytiques.

À l’issue de l’expérimentation, il se pourrait que le dispositif soit généralisé à l’ensemble du territoire.

À noter : un autre dispositif expérimental est en cours pour les prises en charge de jeunes de 6 à 21 ans dans d’autres villes ou départements.

Proposée par les Ordres de santé, la messagerie Mailiz permet aux praticiens de communiquer confidentiellement notamment des données médicales, dans un contexte sécurisé et conformes aux exigences légales.

Pour en bénéficier, il suffit de se munir de sa carte CPS (carte de professionnel de santé) et d’un lecteur de carte à puce connecté à un poste de travail, puis de se rendre sur le site mailiz.mssante.fr.

Le professionnel de santé devra alors activer son compte, via sa carte CPS, et suivre les étapes de configuration.

À noter : deux options d’adresse mail sont possibles. Le professionnel devra choisir entre :
– une adresse se terminant par @votreprofession.mssante.fr, si ce domaine existe ;
– une adresse générique se terminant par @pro.mssante.fr.

Il recevra ensuite un code d’accès à usage unique pour se connecter sans la carte CPS.

Cette messagerie fonctionne comme les autres avec notamment des notifications lors de la réception de messages. Et il est possible de publier son numéro de téléphone mobile dans l’annuaire MSSanté.

Un nombre de plus en plus important de patients ne reçoit pas en temps opportun les soins de réadaptation dont ils ont besoin. La faute à une pénurie de masseurs-kinésithérapeutes. Conséquences : cela entraîne des soins inadéquats, parfois inutiles, et des parcours incoordonnés avec des ruptures de la chaîne des soins indispensables à une réintégration rapide des patients dans leur milieu de vie.

C’est particulièrement dangereux pour les personnes atteintes de maladies chroniques, de polypathologies qui sont susceptibles d’entraîner des comorbidités et des limitations fonctionnelles complexes, et peuvent multiplier les situations de handicap.

Dans un communiqué, le Syndicat français de médecine physique et de réadaptation tire la sonnette d’alarme. Il souhaite notamment rappeler à cette occasion que la substitution des masseurs-kinésithérapeutes par d’autres professionnels (enseignants en activité physique adaptée, ostéopathes, ergothérapeutes) ne résoudra pas le problème. Que la coopération entre professionnels de santé en ville, dans les établissements de soins et dans le secteur médico-social est au contraire essentielle et ne peut être envisagée que sous une forme de programmes cliniques coordonnés respectant les compétences spécifiques à chaque métier.

Le Syndicat souhaite que des travaux soient mis en œuvre, associant professionnels médicaux, paramédicaux et managers de santé pour définir une stratégie nationale de réadaptation, déclinée dans les Programmes Régionaux de Santé et les coordinations territoriales, couvrant les différentes étapes des parcours de soins.

C’est l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2018 qui propose ce dispositif de financements dérogatoires. L’objectif de la loi est d’intégrer des innovations de process et de soins qui n’entrent pas dans le cadre classique de remboursement des soins. Pour cela, elle a créé un cadre générique et un fonds national.

Pour en bénéficier, l’expérimentation doit être d’une durée maximale de 5 ans, et doit entraîner au moins une dérogation à des règles de financement, d’organisation entre professionnels de santé, voire les deux. Pour sélectionner les projets, 4 critères seront retenus : la faisabilité, la reproductibilité à l’échelle du territoire national, le caractère innovant et l’efficience.

S’ils passent cette sélection, les règles de facturation des professionnels de santé libéraux ou en établissements, les règles de remboursement des patients par l’Assurance maladie, et celles de la prise en charge des produits de santé pourront être modifiées. Et un partage d’honoraires entre professionnels de santé ou une dérogation aux missions des établissements de santé seront possibles.

5 expérimentations sont déjà en cours sur la vaccination antigrippale, le dispositif Personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), les hôtels hospitaliers, le parcours de soins des adultes atteints d’insuffisance rénale chronique (IRC) et la prise en charge d’enfants à risque d’obésité.

Les prochaines thématiques porteront sur le diabète, l’insuffisance cardiaque et les maladies coronaires, l’insuffisance respiratoire et sur les polypathologies chez les personnes âgées.

L’École nationale supérieure d’architecture de Versailles (ENSA-V) et l’ESSEC Business School ont annoncé la création d’un double cursus permettant d’obtenir à la fois le diplôme d’État d’architecte et le diplôme de l’ESSEC Grande École.

Inédite en France, cette formation d’architecte-manager, d’une durée de 5 ans, s’effectue en alternance dans les deux écoles.

L’enseignement dispensé à l’ENSA-V intègre plusieurs projets architecturaux et urbains, une initiation à la recherche, la préparation d’un mémoire ainsi que des cycles de conférences tournées vers la pratique professionnelle. Quant à celui délivré par l’ESSEC, il porte notamment sur les grandes disciplines du management (finance, marketing, économie…). Enfin, cette formation est complétée par des expériences professionnelles et internationales.

Ces nouveaux architectes-managers pourront travailler dans des agences d’architecture ou d’urbanisme et de développement économique, dans des sociétés publiques locales d’aménagement et de développement ou encore dans les directions immobilières des grands groupes internationaux.

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ont signé un accord pour la mise en application du dispositif de techniciens dentaires équins.

Pour accompagner ce dispositif, 5 vétérinaires doivent être désignés comme référents par le Président du CNOV. Leur rôle sera de prévoir les conditions d’intervention des techniciens dentaires. Chaque référent veillera à ce que des échanges et des formations continues annuelles soient mis en place pour les techniciens de leur circonscription en concertation avec la FFTDE et les organisations vétérinaires techniques.

Un appel à candidature est donc lancé auprès des vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre, exerçant en médecine et chirurgie équines, ayant une bonne expérience des relations avec les paraprofessionnels agissant auprès des équidés et justifiant de compétences en dentisterie équine. Les vétérinaires référents devront avoir leur domicile professionnel administratif situé dans la circonscription prise en responsabilité. Les 5 circonscriptions géographiques sont les suivantes :
Circonscription 1 : Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté
Circonscription 2 : Auvergne-Rhône-Alpes, PACA-Corse
Circonscription 3 : Occitanie, Nouvelle-Aquitaine
Circonscription 4 : Pays de la Loire, Bretagne, Normandie
Circonscription 5 : Hauts-de-France, Île-de-France, Centre-Val de Loire.

Une indemnisation est prévue sur la base de l’indemnité journalière ordinale, soit 20 IO (Indice ordinal) par jour (IO = 14,30 pour l’année 2018).

La France doit transposer une directive européenne fixant « les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants ». La réglementation en matière de radioprotection va donc être revue en profondeur. Afin d’accompagner les professionnels, notamment les chirurgiens-dentistes concernés par cette modification de la réglementation, l’État français souhaite que les professionnels s’approprient eux-mêmes les nouvelles règles. Pour cela, ils devront éditer des guides adaptant les exigences en matière de radioprotection aux risques inhérents à leur secteur.

Concernant les guides destinés aux chirurgiens-dentistes, c’est la Commission radioprotection dentaire (CRD) qui va se charger de leur rédaction. Pour rappel, elle regroupe des représentants de l’Association dentaire française (ADF), de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD), de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et de l’Union dentaire.

Deux guides sont déjà en cours d’élaboration, l’un sur les contrôles de radioprotection, l’autre sur la formation à la radioprotection des patients.

Directive 2013/59 du 5 décembre 2013

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union Nationale des Syndicats de Masseurs-Kinésithérapeutes Libéraux (UNSMKL) ont signé en novembre dernier un avenant à la convention nationale. Cet avenant n° 5 vise notamment à favoriser l’accès aux soins dans tous les territoires et à valoriser de nouvelles missions des masseurs-kinésithérapeutes de prévention et de prise en charge de certains patients ou pathologies. Elle vise également à mettre en adéquation le contrat conventionnel avec les dernières évolutions législatives et réglementaires de la profession de masseur kinésithérapeute (nouvelle définition, niveau d’études…). Des mesures de revalorisations tarifaires sont enfin prévues entre juillet 2018 et juillet 2021.

La FFMKR vient de déposer un recours au greffe du Conseil d’État pour demander l’annulation de cet avenant. Elle lui reproche de détourner la procédure de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, de mettre en place de fausses dérogations pour le conventionnement sélectif créant un préjudice patrimonial, de supprimer certains dispositifs sans aucune négociation, de faire une application discriminatoire de certaines dispositions qui ne s’appliquent pas à l’offre globale de masso-kinésithérapie, ou encore de ne pas prévoir de sécurité juridique pour le masseur-kinésithérapeute qui bénéficierait d’un contrat incitatif. Affaire à suivre…