Professions libérales

Avec cet accord, la consultation des sages-femmes sera rémunérée comme la consultation médicale de référence (G) des généralistes : 25 €. Ce qui devrait représenter un gain total de 22,1 M€, pour les quelque 5 400 sages-femmes libérales.

L’accord concerne les actes considérés comme clés : la consultation et la visite à domicile, qui seront donc facturées 25 €, mais aussi la séance de rééducation du périnée qui augmentera de 19,60 à 21 €. Les tarifs des interventions en urgence les dimanches et jours fériés seront doublés, passant à 40 € au lieu de 21, et 80 € au lieu de 40 pour un accouchement de nuit.

Enfin, les sages-femmes pourront réaliser, en 2019, les premières consultations de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, actes réservés jusqu’à présent aux médecins. Cet acte sera rémunéré 46 €. Et un acte de prévention est créé pour informer précocement les femmes enceintes de « certains risques, notamment infectieux, ou liés au tabagisme et à la consommation d’alcool ».

L’Observatoire des métiers dans les professions libérales vient de publier une étude sur l’état des lieux et le devenir des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette étude pose les problématiques liées aux 2 grands changements qui vont toucher les commissaires-priseurs dans les prochaines années.

D’abord, à compter du 1^er juillet 2022, les métiers de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice fusionneront dans une nouvelle profession : les commissaires de justice.

Ensuite, et dans le même temps, la branche professionnelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires se trouve contrainte, en application de la loi Travail du 8 août 2016, de fusionner avec une autre branche professionnelle, qui est celle des huissiers de justice. En outre, la conclusion d’un accord collectif commun aux 2 professions constituera un grand chantier à mener dans les 5 prochaines années.

Dans ce contexte, le métier de commissaire-priseur va devoir faire face à une intensification de la concurrence. En effet, alors que seuls une vingtaine de diplômés émergeaient chaque année, « le marché des ventes aux enchères sera désormais potentiellement partagé entre environ 4 000 commissaires de justice ».

Dès lors, ces mutations devront être accompagnées par un renforcement des compétences, notamment commerciales, et par le développement de nouvelles modalités de mise en œuvre de la formation.

Cet accord, qui fait suite aux négociations entamées il y a 8 mois, prévoit un plafonnement des tarifs de 70 % des actes prothétiques à l’horizon 2022, réduisant ainsi le reste à charge des assurés (qui représente jusqu’à 40 % sur les actes prothétiques). En contrepartie, il est prévu une forte revalorisation des tarifs (de 40 % à 60 %) des soins conservateurs. Concernant le remboursement intégral pour certaines prothèses, 3 paniers de soins dentaires ont été définis :
– un panier dit « reste à charge zéro » (RAC 0) qui devrait concerner 46 % des actes prothétiques et dont les tarifs varieront selon le matériau et la localisation de la dent ;
– un panier « à charge modéré » qui va couvrir 25 % des actes ;
– un panier à tarifs libres (implants, etc.) sans plafond et sans obligation de prise en charge par les complémentaires, qui concernera 29 % des actes.

Au total, avec cet accord, l’investissement financier total de l’Assurance maladie (AMO) et des complémentaires (AMC) représentera 1,2 milliard d’euros sur 5 ans (700 M€ pour la Sécu et 500 M€ pour l’AMC), dont 287 M€ consacrés à la revalorisation des honoraires des dentistes.

Les AES correspondent à « tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang et comportant soit une effraction cutanée (piqûre, coupure) soit une projection sur une muqueuse (œil…) ou sur une peau lésée ». Ils font 56 000 victimes tous les ans, principalement dues à des piqûres (dans 66,6 % des cas) ou des coupures (19 %). Et résultent dans 44,5 % des cas d’actes infirmiers, ou bien d’actes chirurgicaux (dans 22,1 %).

Pourtant diverses procédures et l’utilisation d’un matériel sécurisé permettent de réduire les risques. C’est pour informer les professionnels de santé des risques encourus et des moyens disponibles que des affiches de sensibilisation aux AES sont placardées dans les établissements de santé depuis 1 mois.

Cette campagne est menée conjointement par le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), l’Ordre national des infirmiers (ONI), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), la Société française de biologie clinique (SFBC), la Société française d’hygiène hospitalière (SF2H) et le Groupe d’étude sur le risque d’exposition des soignants aux agents infectieux (GERES).

Le RPA est un document dont l’objectif est d’informer les patients sur l’accessibilité du local professionnel et les prestations fournies par le chirurgien-dentiste. Depuis septembre 2017, il est obligatoire dans tous les cabinets dentaires, qu’ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant.

Pour aider les chirurgiens-dentistes à réaliser facilement et rapidement leur RPA s’ils ne l’ont pas encore fait, l’ONCD propose un modèle conçu à partir des textes légaux. Il contient, en outre, les éléments spécifiques à la Médecine bucco-dentaire et est téléchargeable gratuitement sur le site de l’Ordre.

L’Ordre précise que de nombreuses sociétés tentent d’escroquer les praticiens en les incitant, sous peine de sanction, à inscrire le cabinet dentaire sur un « registre d’accessibilité ». Il s’agit d’arnaques dans la mesure où le RPA est gratuit. Il invite donc les praticiens à être vigilants et à avoir certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone…

Pour télécharger le modèle de RPA : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr.

Selon la CNAM, 33 % des hommes atteints d’un cancer de la prostate font l’objet de dosages de PSA. Pourtant, au-delà de 85 ans, cela n’a aucun intérêt sauf quelques cas précis qui n’ont rien à voir avec ce cancer. Cette mauvaise application d’examen est due aux communications divergentes qui fourvoient les médecins traitants lors de la prescription. Une meilleure communication entre le biologiste et le médecin, notamment par une prescription précisant le contexte de l’analyse demandée, permettrait d’éviter ces situations inutiles.

Cet exemple est l’un des nombreux cas relevés par l’Académie nationale de pharmacie et la Société française de biologie médicale qui prônent un meilleur dialogue entre les médecins et les biologistes pour permettre une meilleure prise en charge des patients. Dans chacun des cas relevés, ils proposent des actions concrètes permettant, par exemple, d’aider les biologistes médicaux à mieux interpréter des résultats, voire à mieux informer les patients et contribuer ainsi à leur adhésion dans certains traitements à long terme.

Ils souhaitent aussi la mise en place d’une formation commune aux cliniciens et biologistes, permettant d’améliorer la qualité des soins et d’optimiser les dépenses de santé.

Le 28 mai dernier à Cannes, dans le cadre du 114^e Congrès des notaires, la Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du Notariat (CSN) ont signé une convention de partenariat destinée à renforcer et à élargir leurs coopérations en faveur du développement de tous les territoires.

Cette convention définit les actions communes suivantes.

Accompagner les 222 collectivités retenues dans le cadre du plan national « Action cœur de ville »

Ces collectivités bénéficieront d’un accès privilégié aux expertises des notaires et de la Caisse des dépôts pour définir les projets de redynamisation de leurs centres-villes (identification des besoins et solutions juridiques pertinentes, dynamisation de l’installation de commerces de proximité, propositions fiscales pour revitaliser les communes de proximité du centre-ville), identifier les moyens et outils fonciers mobilisables et mettre en œuvre des opérations foncières complexes (remembrements, expertise sur les actions foncières à forte dimension sociale et humaine comme les successions et transferts de propriété, végétalisation des centres-villes).

Soutenir les opérateurs dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du logement

La Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du notariat souhaitent favoriser l’accès des opérateurs de logement social à leurs expertises et engagent une réflexion commune pour promouvoir le bail réel solidaire ainsi que le transfert de propriété des logements sociaux vers leurs locataires et pour encourager la location-accession.

Accompagner les territoires en termes de protection de l’environnement

La Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du notariat souhaitent poursuivre les réflexions et lancer des expérimentations pour accompagner les territoires dans la prévention des atteintes à l’environnement (bail rural environnemental, compensation environnementale, obligation réelle environnementale) et pour la gestion durable des forêts (bail forestier, notion d’usufruit en forêt, lutte contre les indivisions).

Assurer la continuité territoriale du service public mise en œuvre par le notariat

Pour maintenir et développer la qualité du maillage territorial du service public notarial et assurer un égal accès au droit à chaque citoyen, la Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du notariat s’engagent à renforcer leur coopération (accompagner l’installation de notaires créateurs d’offices dans les zones dites « tendues », analyser les impacts de la loi du 6 août 2015 sur le maillage territorial du service public notarial, étudier des projets de digitalisation du service public notarial en zones rurales).

Toutes ces actions communes seront précisées et déployées ultérieurement.

Cette hausse de 48 à 50 € concerne les avis réalisés à la demande explicite du médecin traitant et avec courrier en retour. Toutes les spécialités sont concernées, y compris les avis en médecine générale, sauf ceux des psychiatres et neurologues. L’augmentation vaut également pour les actes effectués dans le cadre d’une visite à domicile du patient (APV).

Pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (APY au cabinet ou AVY en visite), l’avis ponctuel de consultant passe, lui, de 60 à 62,50 €.

Dans les départements et régions ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), hors Mayotte, le tarif augmente de 57,60 € à 60 € pour l’APC et l’APV, et de 72 € à 75 € pour les APY et AVY.

La facturation d’un avis d’expert intervenant dans le cadre du parcours de soins n’est possible que si le médecin sollicité n’a pas reçu le patient dans les 4 mois précédents l’avis de consultant et ne le revoit pas dans les 4 mois suivants pour la même demande (même pathologie).

Selon la CNAM en avril dernier, les chirurgiens ont ainsi facturé 1,5 million avis d’experts (APC), suivis par les spécialistes des pathologies cardiaques (740 000 avis) et les anesthésistes-réanimateurs (641 000 avis).

Un sondage de 360 medics pour le site Egora a consulté récemment 951 médecins pour connaître leur perception de la qualité générale des soins, et les a invités à donner une note sur cette qualité. Le résultat passe légèrement la moyenne, mais sans plus : 6,31/10 (6,23/10 pour les médecins hospitaliers et 6,71/10 pour les étudiants en médecine). 77 % des médecins estiment même que la qualité des soins s’est détériorée en 5 ans (dont 47 % des médecins hospitaliers).

Les facteurs en cause ? Principalement la surcharge de travail et le manque le personnel. Sont également évoquées les contraintes, comme le tiers payant généralisé imposé aux médecins, ou encore le manque de moyens financiers, le bien-être et le moral au plus bas, ou encore le manque de fluidité de l’information entre les soignants.

Ces résultats ne sont pas sans rappeler ceux publiés au dernier trimestre 2017 sur la santé des professionnels de santé, qui indiquaient que 63 % des médecins ressentaient un épuisement physique et moral dû principalement au comportement des patients et au manque de reconnaissance…

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé destinée à mettre en place une politique de prévention et de promotion de la santé, le service sanitaire obligatoire va concerner les étudiants en odontologie, médecine, pharmacie, maïeutique, kinésithérapie et soins infirmiers. Il vise 5 objectifs :
– Initier les futurs professionnels de santé aux enjeux de la prévention primaire et de la promotion de la santé ;
– Développer leur compétence à mener des actions auprès de tous les publics ;
– Lutter contre les inégalités territoriales et sociales en santé en veillant à déployer les interventions auprès des publics les plus fragiles ;
– Favoriser l’autonomie des étudiants dans le cadre d’une pédagogie par projet et renforcer le sens de leur engagement dans leurs études ;
– Favoriser l’interprofessionnalité et l’interdisciplinarité des étudiants en santé par la réalisation de projets communs à plusieurs filières de formation.

Ces actions de prévention se dérouleront dans des lieux agréés par la formation, tels que des écoles, des collèges en zone d’éducation prioritaire, des entreprises, Ehpad, établissements médico-sociaux, prisons…

À noter : les étudiants percevront une indemnité forfaitaire de transport si le lieu de stage est situé à plus de 15 kilomètres de leur faculté.