Professions libérales

Un nombre de plus en plus important de patients ne reçoit pas en temps opportun les soins de réadaptation dont ils ont besoin. La faute à une pénurie de masseurs-kinésithérapeutes. Conséquences : cela entraîne des soins inadéquats, parfois inutiles, et des parcours incoordonnés avec des ruptures de la chaîne des soins indispensables à une réintégration rapide des patients dans leur milieu de vie.

C’est particulièrement dangereux pour les personnes atteintes de maladies chroniques, de polypathologies qui sont susceptibles d’entraîner des comorbidités et des limitations fonctionnelles complexes, et peuvent multiplier les situations de handicap.

Dans un communiqué, le Syndicat français de médecine physique et de réadaptation tire la sonnette d’alarme. Il souhaite notamment rappeler à cette occasion que la substitution des masseurs-kinésithérapeutes par d’autres professionnels (enseignants en activité physique adaptée, ostéopathes, ergothérapeutes) ne résoudra pas le problème. Que la coopération entre professionnels de santé en ville, dans les établissements de soins et dans le secteur médico-social est au contraire essentielle et ne peut être envisagée que sous une forme de programmes cliniques coordonnés respectant les compétences spécifiques à chaque métier.

Le Syndicat souhaite que des travaux soient mis en œuvre, associant professionnels médicaux, paramédicaux et managers de santé pour définir une stratégie nationale de réadaptation, déclinée dans les Programmes Régionaux de Santé et les coordinations territoriales, couvrant les différentes étapes des parcours de soins.

C’est l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2018 qui propose ce dispositif de financements dérogatoires. L’objectif de la loi est d’intégrer des innovations de process et de soins qui n’entrent pas dans le cadre classique de remboursement des soins. Pour cela, elle a créé un cadre générique et un fonds national.

Pour en bénéficier, l’expérimentation doit être d’une durée maximale de 5 ans, et doit entraîner au moins une dérogation à des règles de financement, d’organisation entre professionnels de santé, voire les deux. Pour sélectionner les projets, 4 critères seront retenus : la faisabilité, la reproductibilité à l’échelle du territoire national, le caractère innovant et l’efficience.

S’ils passent cette sélection, les règles de facturation des professionnels de santé libéraux ou en établissements, les règles de remboursement des patients par l’Assurance maladie, et celles de la prise en charge des produits de santé pourront être modifiées. Et un partage d’honoraires entre professionnels de santé ou une dérogation aux missions des établissements de santé seront possibles.

5 expérimentations sont déjà en cours sur la vaccination antigrippale, le dispositif Personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), les hôtels hospitaliers, le parcours de soins des adultes atteints d’insuffisance rénale chronique (IRC) et la prise en charge d’enfants à risque d’obésité.

Les prochaines thématiques porteront sur le diabète, l’insuffisance cardiaque et les maladies coronaires, l’insuffisance respiratoire et sur les polypathologies chez les personnes âgées.

L’École nationale supérieure d’architecture de Versailles (ENSA-V) et l’ESSEC Business School ont annoncé la création d’un double cursus permettant d’obtenir à la fois le diplôme d’État d’architecte et le diplôme de l’ESSEC Grande École.

Inédite en France, cette formation d’architecte-manager, d’une durée de 5 ans, s’effectue en alternance dans les deux écoles.

L’enseignement dispensé à l’ENSA-V intègre plusieurs projets architecturaux et urbains, une initiation à la recherche, la préparation d’un mémoire ainsi que des cycles de conférences tournées vers la pratique professionnelle. Quant à celui délivré par l’ESSEC, il porte notamment sur les grandes disciplines du management (finance, marketing, économie…). Enfin, cette formation est complétée par des expériences professionnelles et internationales.

Ces nouveaux architectes-managers pourront travailler dans des agences d’architecture ou d’urbanisme et de développement économique, dans des sociétés publiques locales d’aménagement et de développement ou encore dans les directions immobilières des grands groupes internationaux.

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ont signé un accord pour la mise en application du dispositif de techniciens dentaires équins.

Pour accompagner ce dispositif, 5 vétérinaires doivent être désignés comme référents par le Président du CNOV. Leur rôle sera de prévoir les conditions d’intervention des techniciens dentaires. Chaque référent veillera à ce que des échanges et des formations continues annuelles soient mis en place pour les techniciens de leur circonscription en concertation avec la FFTDE et les organisations vétérinaires techniques.

Un appel à candidature est donc lancé auprès des vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre, exerçant en médecine et chirurgie équines, ayant une bonne expérience des relations avec les paraprofessionnels agissant auprès des équidés et justifiant de compétences en dentisterie équine. Les vétérinaires référents devront avoir leur domicile professionnel administratif situé dans la circonscription prise en responsabilité. Les 5 circonscriptions géographiques sont les suivantes :
Circonscription 1 : Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté
Circonscription 2 : Auvergne-Rhône-Alpes, PACA-Corse
Circonscription 3 : Occitanie, Nouvelle-Aquitaine
Circonscription 4 : Pays de la Loire, Bretagne, Normandie
Circonscription 5 : Hauts-de-France, Île-de-France, Centre-Val de Loire.

Une indemnisation est prévue sur la base de l’indemnité journalière ordinale, soit 20 IO (Indice ordinal) par jour (IO = 14,30 pour l’année 2018).

La France doit transposer une directive européenne fixant « les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants ». La réglementation en matière de radioprotection va donc être revue en profondeur. Afin d’accompagner les professionnels, notamment les chirurgiens-dentistes concernés par cette modification de la réglementation, l’État français souhaite que les professionnels s’approprient eux-mêmes les nouvelles règles. Pour cela, ils devront éditer des guides adaptant les exigences en matière de radioprotection aux risques inhérents à leur secteur.

Concernant les guides destinés aux chirurgiens-dentistes, c’est la Commission radioprotection dentaire (CRD) qui va se charger de leur rédaction. Pour rappel, elle regroupe des représentants de l’Association dentaire française (ADF), de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD), de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et de l’Union dentaire.

Deux guides sont déjà en cours d’élaboration, l’un sur les contrôles de radioprotection, l’autre sur la formation à la radioprotection des patients.

Directive 2013/59 du 5 décembre 2013

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union Nationale des Syndicats de Masseurs-Kinésithérapeutes Libéraux (UNSMKL) ont signé en novembre dernier un avenant à la convention nationale. Cet avenant n° 5 vise notamment à favoriser l’accès aux soins dans tous les territoires et à valoriser de nouvelles missions des masseurs-kinésithérapeutes de prévention et de prise en charge de certains patients ou pathologies. Elle vise également à mettre en adéquation le contrat conventionnel avec les dernières évolutions législatives et réglementaires de la profession de masseur kinésithérapeute (nouvelle définition, niveau d’études…). Des mesures de revalorisations tarifaires sont enfin prévues entre juillet 2018 et juillet 2021.

La FFMKR vient de déposer un recours au greffe du Conseil d’État pour demander l’annulation de cet avenant. Elle lui reproche de détourner la procédure de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, de mettre en place de fausses dérogations pour le conventionnement sélectif créant un préjudice patrimonial, de supprimer certains dispositifs sans aucune négociation, de faire une application discriminatoire de certaines dispositions qui ne s’appliquent pas à l’offre globale de masso-kinésithérapie, ou encore de ne pas prévoir de sécurité juridique pour le masseur-kinésithérapeute qui bénéficierait d’un contrat incitatif. Affaire à suivre…

Cette baisse des actes fait suite au plan triennal de maîtrise des dépenses de biologie, qui prévoit en contrepartie une hausse annuelle de 0,25 % de l’enveloppe financière globale. Une Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (Chab) réunissant des représentants du secteur et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) avait travaillé en février 2018 sur la nomenclature. Elle avait entériné une baisse tarifaire de 110 millions d’euros en année pleine compte tenu du dépassement de 17 millions d’euros observé en 2017. Pour l’atteindre, elle a donc modifié la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Seuls deux examens ont été revalorisés à la hausse : le forfait de sécurité pour échantillons de bactériologie, de mycologie et de parasitologie (qui passe de la cotation 8 à 9 en nombre de B) et l’examen cytobactériologique du culot urinaire et l’identification de cristaux présents dans l’urine (qui passe de 15 à 25 B).

Les actes qui ont subi la plus forte baisse (en nombre de B) concernent les détections des papillomavirus et des virus du VIH, des hépatites A, B, C et de leur charge virale.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 14 avril 2018.

Décision du 12 mars 2018 de l’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie, JO du 6 avril 2018

Les professionnels ont l’obligation de proposer aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur en vue de résoudre à l’amiable un litige qui les oppose.

Les notaires n’échappent pas à cette obligation. Ainsi, un médiateur du notariat, en la personne de Christian Lefebvre (notaire à Paris, et président-fondateur du centre de médiation des notaires de Paris), a été désigné par une décision du Conseil supérieur du notariat (CSN) prise le 25 octobre 2016. Le 16 février dernier, il a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation et exercera sa mission pendant trois ans. Il est donc chargé de tenter de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent entre un notaire et ses clients.

À ce titre, le CSN invite les notaires à satisfaire sans tarder à cette obligation d’information vis-à-vis de leurs clients. En pratique, ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur, ainsi que l’adresse du site Internet dédié mediateur-notariat.notaires.fr, sur leur propre site Internet ou, à défaut, sur leur papier à entête, leurs lettres de mission, leurs conventions d’honoraires, et les afficher dans leur salle d’attente. Et attention, ne pas respecter cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.

À noter : la médiation est gratuite et confidentielle. Elle n’est pas obligatoire, les clients pouvant toujours choisir de saisir la Chambre des notaires dont relève le notaire avec lequel ils ont un différend.

Les pneumologues voient leur profession évoluer. Ils bénéficient déjà de la mise en place depuis novembre dernier des tarifications pour les consultations « complexes » et « très complexes », issues de la convention de 2016.

Concernant les consultations complexes, au tarif de 46 €, il s’agit de la prise en charge, dans le cadre du parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou instable, ou de situations cliniques à fort enjeu de santé publique (dépistage, prévention…). Pour un pneumologue, il peut s’agir d’une consultation spécifique d’un patient pour la prise en charge d’un asthme ou d’une tuberculose ou encore le lancement d’un traitement complexe en cas de fibrose ou de mycose pulmonaires.

Les consultations très complexes, au tarif de 60 €, concernent, elles, la prise en charge de situations particulièrement difficiles et complexes bien définies, comme la consultation de mise en place d’une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer.

Outre ces changements tarifaires, trois actes, tous passés préalablement à la commission des actes de la Haute Autorité de Santé, viennent donc de faire leur apparition dans la nomenclature : l’échoendoscopie, la thermoplastie et la pose de spirales. Pour l’instant, seule l’échoendoscopie de la trachée et des bronches (échoendoscopie bronchique, avec prélèvement médiastinal à l’aiguille par voie transbronchique) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Décision du 22 décembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, JO du 3 mars 2018

La santé, ce n’est pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité, c’est aussi un état de complet de bien-être physique, mental et social. Et c’est ainsi que le Gouvernement souhaite promouvoir la santé. De nombreux facteurs contribuent, en effet, à améliorer ou dégrader la santé : qualité de l’alimentation, expositions environnementales, comportements à risque, parcours éducatif, habitat, activité physique… Il faut donc avoir une approche globale et investir prioritairement dans la prévention.

Un ensemble d’actions peut être pris pour améliorer la situation de l’individu et son environnement, pour qu’il reste en bonne santé tout au long de sa vie. C’est ce que préconise le Plan prévention qui détaille des mesures pour chaque période de vie :
– La grossesse et les 1 000 premiers jours ;
– La santé des enfants et des jeunes ;
– La santé des adultes de 25 à 65 ans ;
– Bien vieillir et prévenir la perte d’autonomie.

Il peut s’agir, par exemple, de renforcer les visites à domicile en santé postnatal dans le cadre du dispositif PRADO maternité sortie précoce, d’expérimenter des programmes de développement de réduction du stress à destination des étudiants ou encore de prendre en charge des thérapies non médicamenteuses en ville (psychologue clinicien, psychothérapeute, psychiatre libéral)…

Au total, ces actions représentent un investissement de 400 millions d’euros sur 5 ans.

Pour consulter le Plan prévention : http://solidarites-sante.gouv.fr.