Professions libérales

La base de données de l’OCDE permet de comparer les revenus bruts des médecins (avant paiement de l’impôt sur le revenu et cotisations sociales, mais après déduction des frais professionnels des libéraux). Selon les données de cette base, les généralistes libéraux français sont plutôt défavorisés. Classés à la 11^e place sur 15, leur revenu annuel (en parité de pouvoir d’achat) s’élève à 131 000 $, soit moins que les Allemands (1^ers du classement avec un revenu annuel de 214 000 $), et les Anglais (145 000 $), mais mieux que les Estoniens (60 000 $), derniers du classement.

Les spécialistes libéraux français (toutes disciplines confondues) s’en sortent mieux avec un revenu annuel (en parité de pouvoir d’achat) à 220 000 $, au 6^e rang du classement, dont les premiers sont les Luxembourgeois (406 000 $) et les Belges (322 000 $). Les derniers étant les Tchèques (70 000 $).

Concernant les salariés, le classement des spécialistes français est là aussi assez faible : avec un revenu annuel de 100 000 $ (en parité de pouvoir d’achat), ils se situent à la 16^e place des 28 pays pour lesquels l’OCDE dispose de données.

Attention : ces données sont à relativiser dans la mesure où certains pays ne prennent pas en compte la totalité des revenus des médecins en activités mixtes par exemple, d’autres prennent en compte les revenus des médecins en formation forcément plus faibles…

Selon le rapport, 14,5 % des dépenses totales de l’Assurance maladie, en 2016, ont été consacrées à la santé mentale, derrière les hospitalisations, mais devant les cancers et maladies cardio-neuro-vasculaires. Soit plus de 20 Mds€ pour 7 millions de personnes (plus d’1 Français sur 10).

Or, selon la cartographie médicalisée des dépenses de santé, la CNAM a relevé un sur-risque très important de maladies cardio-neuro-vasculaires et de cancers du poumon pour les personnes atteintes de pathologies psychiatriques. Ces patients ont, en effet, 2 fois plus de risques d’être pris en charge pour une ou plusieurs pathologies de ce type (AVC, insuffisance cardiaque aiguë, AOMI, embolie pulmonaire aiguë…). Ce risque s’expliquerait par des facteurs intrinsèques à ces populations (effets secondaires des traitements, usage de tabac, stress), mais aussi par une prise en charge moins adaptée et un moindre recours aux soins.

Pour faire diminuer ce risque, la CNAM souhaite favoriser le développement et le renforcement d’une offre de soins médicaux somatiques spécifique dédiée aux publics atteints de pathologiques psychiatriques lourdes. Elle souhaite également adapter les campagnes et actions de prévention cardiovasculaire et de dépistage des cancers aux spécificités de ces populations. Enfin, elle suggère aussi de revoir les prescriptions de psychotropes en introduisant des indicateurs relatifs à cette prescription dans la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) des médecins traitants.

Un chalet avait été acheté en mars 2011. À cette occasion, interrogé par le notaire, l’architecte chargé de la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire en août 2007 et d’un permis modificatif en janvier 2010 avait remis à l’acquéreur des plans et des documents administratifs. Par ailleurs, il avait attesté que le chalet, dans sa version existante, était conforme au dernier permis de construire obtenu en 2010. Constatant que le sous-sol du chalet avait été aménagé en espace d’habitation sans autorisation d’urbanisme, l’acheteur avait assigné le vendeur sur le fondement du dol et le notaire, en paiement de dommages-intérêts, pour manquement à son devoir de conseil. Une demande de mise en cause que la Cour de cassation vient de rejeter. Les juges ont ainsi rappelé, à l’appui de leur décision que le notaire avait réclamé à l’architecte de lui fournir les permis de construire, ainsi que toutes pièces écrites, graphiques et tous plans. Qu’en outre, ce dernier lui avait indiqué par lettre qu’une visite des locaux par le service d’urbanisme lui avait permis d’obtenir le 12 mars 2010 une attestation de non-contestation de conformité des travaux, en omettant toutefois d’en préciser les limites, et mentionné que le chalet était, dans sa version existante, conforme au dernier permis de construire. Dès lors, « il ne pouvait être reproché au notaire, en présence de l’attestation précise et circonstanciée remise par l’homme de l’art, d’avoir manqué à son devoir d’information au préjudice de l’acquéreur ».

Cassation civile 3e , 5 juillet 2018, n° 17-20121

Jusqu’à présent, les médecins généralistes étaient habilités à prescrire des prothèses auditives, mais cela pourrait bien changer. Un avis de projet de modification propose que seuls les médecins ORL aient le droit de la primo-prescription des appareils auditifs.

Selon les syndicats d’ORL, ce projet est cohérent dans la mesure où les généralistes ne sont ni formés, ni équipés de matériels adéquats (microscope pour regarder le tympan, tympanométrie…) pour détecter les pathologies. Pour rappel, la formation initiale des ORL, dont le 3^e cycle dure 6 ans, comporte en plus des enseignements anatomiques, physiologiques et chirurgicaux sur l’oreille, un semestre dédié à la pratique et à l’interprétation des explorations fonctionnelles cochléo-vestibulaires.

De leurs côtés, les syndicats de généralistes demandent au gouvernement de revoir ce projet en limitant l’obligation de prescription d’un appareillage auditif par un ORL uniquement dans certaines situations pathologiques.

Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’aides auditives, JO du 21 juin 2018

2017 a connu plusieurs événements importants pour la profession : le changement à la tête du Conseil national de l’Ordre, la réforme concernant l’ensemble des ordres de santé, la mise en place de nouvelles compétences pour les sages-femmes (vaccination de l’entourage de la femme enceinte, prescription de substituts nicotiniques…), la polémique sur les violences obstétricales…

C’est dans ce contexte que l’Ordre revient sur son activité dans un rapport détaillé. Il y décrit ses activités disciplinaires, son budget, ses travaux, son livre blanc pour la profession, ses outils de communication, ou encore ses actions à l’international… Il donne ainsi, par exemple, un premier bilan des maisons de naissance, ces 8 lieux expérimentaux dédiés aux naissances placés sous la responsabilité de sages-femmes, et qui ont connu environ 500 naissances au cours de l’année 2017 sans pouvoir satisfaire à toutes les demandes ; ou encore la poursuite de numérisation de la profession grâce à différents outils à destination des praticiens et des instances ordinales (messagerie sécurisée, formalités ordinales en ligne…).

Pour consulter le rapport d’activité 2017 : www.ordre-sages-femmes.fr

Un arrêté du 30 mai 2018 impose à tous les professionnels de santé d’afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Il précise également que cet affichage doit se faire dans la salle d’attente et sur le lieu d’encaissement.

Il peut s’agir d’indiquer, par exemple, les tarifs du secteur conventionnel sur les plates-formes de prise de rendez-vous en ligne, le montant des actes non remboursés par la Sécurité sociale, l’établissement de devis obligatoires pour les dépassements d’honoraire supérieurs à 70 €…

À partir de septembre, les praticiens seront susceptibles d’être contrôlés par la DGCCRF.

Celle-ci précise que les contrôles seront, dans un premier temps, pédagogiques pendant quelques mois, puis des sanctions seront appliquées en cas de manquements (amende administrative qui peut aller jusqu’à 3 000 € à la 2^e visite du contrôleur).

Arrêté du 30 mai 2018, JO du 8 juin

Le service Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a publié récemment son rapport annuel d’activité pour 2017. Un rapport qui révèle que ce service du ministère des Finances a reçu, l’année dernière, 68 661 déclarations de soupçon, soit une progression de 10 % par rapport à 2016 et de 59 % par rapport à 2015. Ce qui lui a permis de réaliser au bout du compte 12 518 enquêtes.

Globalement, ce sont les professionnels du secteur financier (banques, établissements de paiement, assureurs, conseillers en investissement financier…) qui ont le plus contribué : 93 % des déclarations de soupçon ont émané de ces professions. Sachant que les déclarations de soupçon des professionnels du secteur non financier ont progressé en 2017 (+23,4 %). Cette progression vient d’une hausse du nombre de déclarations en provenance des notaires (+34,2 %) et des casinos (+54,6 %). La hausse a également été sensible pour les professionnels de l’immobilier (+111,9 %) et pour les huissiers de justice (+49,3 %).

Les professionnels du secteur non financier s’impliquent davantage

Dans le détail, les notaires ont transmis à Tracfin 1 401 déclarations de soupçon l’année dernière. Une nette progression par rapport aux années précédentes puisque la profession plafonnait habituellement autour des 1 000 déclarations. Cette profession conserve ainsi sa place de premier contributeur dans le secteur des professions non financières. Toutefois, Tracfin incite le notariat à améliorer la qualité de l’analyse des soupçons transmis.

S’agissant des huissiers de justice, même si leur contribution reste faible (109 déclarations en 2017), Tracfin observe une progression constante des déclarations de soupçon, tenant à l’implication de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les avocats, quant à eux, n’ont adressé aucune déclaration de soupçon à Tracfin en 2017. Selon le rapport, ce phénomène s’explique par le fait que les avocats sont susceptibles d’intervenir dans des opérations particulièrement complexes entrant dans le champ des activités financières, immobilières ou fiduciaires, au cœur de la lutte contre le blanchiment sur le territoire national.

Enfin, les professionnels du chiffre ont contribué l’année dernière à hauteur de 665 déclarations de soupçon, soit une progression de 16 % par rapport à 2016. À noter que sur ce nombre, 514 déclarations ont émané des experts-comptables et 151 des commissaires aux comptes. Un différentiel qui provient du fait que l’Ordre des experts-comptables a mis en place des actions spécifiques pour sensibiliser et former ces professionnels aux procédures liées à Tracfin.

Rapport annuel d’activité de Tracfin pour 2017

Cet outil de cartographie professionnelle a été élaboré à partir des données actualisées du tableau des praticiens inscrits à l’ordre, donnant ainsi une vision très exacte de la démographie des professionnels. Il permet notamment aux usagers de géolocaliser les praticiens les plus proches de leur domicile. La recherche s’effectue par adresse, code postal ou nom de commune, et permet aussi d’afficher certaines thématiques sur la carte (répartition des kinésithérapeutes par statut, densité kinésithérapeutes, cabinets de médecins généralistes…). Il est également possible d’enregistrer ses requêtes.

La carte devrait être mise à jour en permanence. Actuellement, 86 833 masseurs-kinésithérapeutes sont inscrits au tableau de l’Ordre, avec une parité parfaite entre hommes et femmes. 15 % des masseurs-kinésithérapeutes exercent en tant que salarié, 85 % à titre libéral.

Pour accéder à la carte : cartographie.ordremk.fr

Dans cette affaire, une Caisse primaire d’assurance maladie réalisant un contrôle d’activité avait donné une pénalité de 1 500 € à un médecin généraliste pour « recours abusif » à la mention non substituable sur ses ordonnances. Celui-ci avait, en effet, réalisé 366 prescriptions de ce type pour 159 de ses patients. Le médecin avait alors attaqué la décision devant le tribunal administratif de Sécurité sociale (TASS) qui, s’appuyant sur le principe de liberté de prescription, donnait raison au généraliste. Il indiquait également que de simples indications statistiques ne pouvaient démontrer à elles seules le caractère « abusif ». La CPAM s’est donc pourvue en cassation, et cette dernière lui a donné raison.

Pour la Cour de cassation, le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié par le médecin prescripteur lui-même. Les médecins sont, en effet, tenus « dans tous leurs actes et prescriptions d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Pour elle, c’est au médecin de prouver que sa prescription est justifiée, et non à la caisse de prouver qu’elle n’est pas justifiée. La Cour de cassation condamne donc le médecin à payer à la CPAM la somme de 3 000 €…

Selon cette étude portant sur les données de 30 458 médecins libéraux, 2017 connaît une embellie pour une majorité de disciplines médicales en ce qui concerne les revenus. C’est vrai pour les généralistes, grâce notamment au tarif de consultations passé à 25 € à la suite de la nouvelle convention médicale, qui leur permet de connaître une progression de leurs revenus de 3,7 % en moyenne (contre à peine 1 % en 2016). Leur ratio recettes/bénéfices est également à la hausse : en 2017, ils ont converti 57,8 % de leurs honoraires en résultat (contre 57,2 % en 2016).

Pour les autres spécialistes, les disciplines connaissant la plus forte progression sont les chirurgiens orthopédistes (8,2 %), les médecins remplaçants (7,6 %), les endocrinologues (5,3 %). Mais une dizaine de spécialités voient tout de même leurs bénéfices quasi stagner (pédiatres, obstétriciens, anesthésistes, ORL, ophtalmos…), voire diminuer (stomatologues, radiologues, gastro-entérologues, chirurgiens généraux, rhumatologues).