Professions libérales

Les notaires ont une obligation de conseil à l’égard de leurs clients.

À ce titre, dans une affaire récente, un notaire a vu sa responsabilité engagée pour avoir manqué à son devoir de conseil à l’égard d’un couple de clients qu’il n’avait pas suffisamment conseillé dans le choix de leur régime matrimonial.

En l’occurrence, des époux s’étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ainsi qu’une clause de donation entre époux portant sur la totalité des meubles et immeubles composant la succession. Or, au moment de la conclusion de ce contrat de mariage, madame exerçait une profession libérale (chirurgien-dentiste) et s’était endettée avant de s’installer (monsieur étant salarié). Cette activité comportait donc un risque financier de sorte que l’adoption d’un régime séparatiste était peut-être plus appropriée.

Ainsi, estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, les époux avaient agi en responsabilité et en indemnisation contre le notaire rédacteur du contrat de mariage et la SCP dont il était l’un des associés.

Avec succès. En effet, les juges ont d’abord affirmé le principe selon lequel « le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ». Puis, ils ont constaté qu’eu égard à la situation des époux, le notaire ayant rédigé le contrat de mariage ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fait part de raisons particulières les ayant incités à choisir un régime matrimonial semblable à celui de la communauté universelle, ni qu’il leur avait donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique. En conséquence, ils ont estimé que le notaire avait manqué à son obligation d’information et de conseil.

Cassation civile 1re, 3 octobre 2018, n° 16-19619

En France, 90 % des cas de pharmacovigilance sont déclarés par les vétérinaires eux-mêmes. Pour mieux surveiller en continu la balance bénéfices/risques des médicaments vétérinaires, un module d’une durée d’environ 10 minutes, est disponible en ligne pour informer le praticien sur ce qu’il faut déclarer, pourquoi déclarer et comment le faire.

Un guide « Mieux connaître les médicaments vétérinaires » est également disponible. Il répertorie les différentes étapes de la vie d’un médicament vétérinaire : recherche, fabrication, surveillance continue… et peut être obtenu gratuitement auprès d’un délégué MSD Santé Animale.

À noter : le grand public peut, de son côté, effectuer des déclarations sur le site dédié de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).

Pour consulter le module de formation : www.msd-sante-animale.fr

Prévu par l’article L221-18 (anciennement L121-21) du Code de la consommation, le droit de rétractation offre la possibilité à un consommateur, dans un délai de 14 jours, de se rétracter « d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ». Un droit qui s’applique aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, mais aussi entre deux professionnels lorsque ces derniers ont été conclus hors établissement et qu’ils n’entrent pas dans « le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 » (article L221-3 du Code de la consommation).

Communication commerciale via Internet

Dans une affaire récente, une architecte avait, hors établissement, souscrit auprès d’un prestataire spécialisé un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle. Quelque temps après, elle avait dénoncé le contrat en application de son droit de rétractation. Un droit de rétractation contesté par le prestataire qui l’avait assigné en paiement.

Saisis du litige, les juges ont constaté que le contrat avait été signé hors établissement et que l’architecte employait moins de 5 salariés. En outre, ils ont estimé que « la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale » d’une architecte. Cette dernière pouvait alors, légitimement, exercer son droit de rétractation.

Cassation civile 1re, 12 septembre 2018, n° 17-17319

Du point de vue des dépenses maladie, le PLFSS vise un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,5 % (contre 2,3 %), soit 400 M€ supplémentaires afin d’améliorer notre système de santé, la médecine de ville ayant un objectif (2,5 %) légèrement supérieur à celui des hôpitaux (2,4 %).

Les financements iront en priorité aux mesures pour structurer les soins de proximité annoncés notamment dans le plan Santé : création de 200 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dès 2019, mise en place d’assistants médicaux, structuration des hôpitaux de proximité, déploiement des équipes mobiles gériatriques…

La dotation qualité sera portée à 300 M€ dès 2019 (actuellement 60 M€) pour les établissements MCO (médecine, chirurgie et obstétrique), SSR (soins de suite et de réadaptation) et HAD (hospitalisation à domicile).

La réforme du « reste à charge zéro » sera déployée sur 2019/2021, la CMU-C sera étendue aux bénéficiaires de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé), soit 1,4 million de Français, et le dossier médical du patient (DMP) sera généralisé à partir de novembre.

Pour financer ces actions, plusieurs mesures d’économies sont prévues, notamment la lutte contre la fraude, la pertinence des prescriptions (transports, maîtrise médicalisée, génériques…), celle des prises en charge (chirurgie ambulatoire, développement du Prado – service de retour à domicile…).

Une trentaine de notaires installés dans 29 départements viennent de créer une association baptisée Notaires Conseils aux familles (NCF). Un réseau destiné à affiner et à promouvoir les compétences des notaires pour traiter des problématiques familiales et successorales.

Les enjeux du réseau

L’objectif premier de l’association NCF est de garantir le savoir-faire des notaires en matière de droit de la famille. Et ce, en favorisant la formation, la veille juridique, l’échange d’informations et la mutualisation des outils.

Autre point que l’association entend développer : se faire connaître auprès du grand public via Internet et les réseaux sociaux (Twitter, LinkedIn…), et ainsi valoriser les compétences des notaires membres du réseau.

Enfin, l’une de ses commissions est chargée de travailler sur les moyens techniques mis à la disposition des professionnels, à savoir les logiciels métiers. L’idée étant de mutualiser les moyens et de développer, avec l’appui des éditeurs de rédaction d’actes, une interface de gestion de patrimoine pour gagner en efficacité.

L’adhésion au réseau

Seuls les notaires détenteurs du label « Notaire Conseil aux familles » ont la possibilité de faire partie du réseau NCF. Et ce, moyennant une cotisation annuelle qui s’établit à 1 500 € hors taxes. Sachant que la perte du label entraîne celle de la qualité de membre du réseau NCF.

Précision : le label Notaire Conseil aux familles est délivré par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille. Il constitue un gage de spécialisation du professionnel en droit patrimonial et de la famille.

Parmi la cinquantaine de mesures contenues dans le plan Santé figure la suppression du numerus clausus et la réforme des études de santé. Jugés comme décourageant les vocations et constituant « un gâchis absolu », le numerus clausus et le concours en fin de 1^re année de médecine devraient disparaître à la rentrée 2020 au plus tard. Les nouvelles modalités de sélection des spécialités n’ont, en revanche, pas encore été précisées.

Autre annonce du plan Santé : l’envoi de 400 médecins généralistes et salariés dans les hôpitaux des territoires prioritaires à partir de 2019 pour lutter contre les déserts médicaux et permettre à tous d’accéder à des consultations généralistes.

Le plan propose également la création de 4 000 postes d’assistants médicaux d’ici à 2022. Leur rôle : libérer du temps aux médecins en les aidant à préparer leurs consultations, déshabiller les bébés, interroger les personnes âgées, faire du suivi administratif… Dans le même ordre d’idée, les médecins devraient systématiser la prise de rendez-vous en ligne.

Enfin, le gouvernement veut inciter les médecins libéraux à gérer les urgences de jour pour désengorger les urgences hospitalières, au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il devrait pour cela les intéresser financièrement via la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) ou le forfait structure.

Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques de la profession d’avocat pour l’année 2018.

Selon ce rapport, au 1^er janvier 2018, 66 958 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire français. Des effectifs en progression de 38 % en l’espace de 10 ans. Étant précisé que la région Île-de-France concentre à elle seule 42 % de ces professionnels, soit 28 145 avocats.

Fait marquant, le mouvement de féminisation de la profession, engagé il y a plusieurs années, se poursuit. Ainsi, en 2018, les femmes représentent 55,6 % des avocats (contre 49,9 % en 2008).

S’agissant des modes d’exercice, 36 % des avocats exercent à titre individuel. 59 % se partagent de manière égale entre ceux exerçant en tant qu’associé et ceux exerçant en tant que collaborateur. Et les salariés représentent près de 5 %.

Précision : la majorité des avocats (40 %) inscrits au barreau de Paris exerce en qualité de collaborateurs.

À noter qu’au 1^er janvier 2018, 9 337 groupements d’exercice ont été comptabilisés (5 572 en 2008). Sachant que ce sont les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL et SELEURL) qui sont privilégiées par 54 % des groupements. Viennent ensuite les sociétés civiles professionnelles (23 %) et les associations (13 %). Seules 56 sociétés pluri-professionnelles ont été recensées, soit 0,6 % de l’ensemble des sociétés.

Concernant les mentions de spécialisation (8 266 mentions dénombrées au 1^er janvier 2018), le droit du travail arrive en tête (18 % des mentions), suivi du droit fiscal et douanier (11,3 %), du droit des sociétés (9,4 %), du droit de la sécurité sociale (8,8 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,5 %).

Enfin, en 2018, le ministère a recensé 2 333 avocats étrangers inscrits à un barreau français, dont 1 800 rien qu’au barreau de Paris. Sur ces 2 333 avocats étrangers, 1 153 viennent d’un pays de l’Union européenne, Allemagne (9 %) et Royaume-Uni (8,7 %) principalement. Hors Union européenne, ils sont en majorité originaires d’un pays d’Afrique (28,5 %) et d’Amérique du Nord (8 %).

À noter : 2 731 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et étranger.

Atteinte gingivale, parodontale, lésions précancéreuses voire cancéreuses… les chirurgiens-dentistes sont en première ligne pour relever les méfaits du tabac sur la santé, qui est la première cause de mortalité évitable en France. Le gouvernement a lancé un objectif ambitieux de réduire le nombre de fumeurs de 5 millions d’ici à 2027. Pour accompagner cet objectif, il a notamment proposé que les prescriptions par le chirurgien-dentiste de certains traitements antitabac soient possibles et prises en charge. Cette mesure va remplacer progressivement le forfait annuel de 150 € alloué aux fumeurs qui souhaitaient arrêter de fumer.

Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes est, par ailleurs, membre du comité de suivi du programme national de réduction du tabagisme (PNRT) depuis 4 ans.

Pour rappel : outre les médecins et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes peuvent également prescrire ces substituts nicotiniques.

Deux sociétés avaient confié à un architecte la réalisation de diverses missions de maîtrise d’œuvre. Par la suite, cet architecte les a assignées en paiement d’honoraires qu’il estimait lui rester dus et de dommages-intérêts. L’architecte soutenait, en effet, avoir eu pour mission de réaliser les phases 1 et 2 d’une opération immobilière, ce que contestaient les sociétés.

Le litige a été porté devant les tribunaux, conduisant finalement au rejet de la demande de l’architecte par la cour d’appel, puis la Cour de cassation.

Pour les juges, la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur l’architecte. Or, pour établir cette preuve, celui-ci avait produit une proposition de contrat qui n’avait pas été signée par la société, maître d’ouvrage. Un document qui n’avait donc aucune valeur probante aux yeux des juges.

En outre, même si l’architecte faisait valoir qu’il avait transmis à ses clients plusieurs plans à l’échelle 1/50^e, il n’était pas établi que ces éléments avaient été élaborés en exécution du contrat.

En conséquence, l’architecte ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser l’opération immobilière en cause.

Cassation civile 3e, 6 septembre 2018, n° 17-21329

Dans le cadre d’une MSAP, il faudra un accord préalable du service médical pour obtenir le remboursement d’actes, de produits ou prestations inscrits à la nomenclature, les frais de transport et les indemnités journalières. L’objectif est de réduire les écarts de pratiques entre médecins.

Pour la MSO, sont concernés les médecins pour lesquels la CPAM fixe un objectif de réduction de leurs prescriptions. Désormais, la procédure portera sur le nombre de patients concernés par un acte ou une consultation sur une période donnée et non plus sur le nombre de prescriptions rapporté aux consultations effectuées. Pour les prescriptions de transport, le ciblage pourra viser également le montant remboursé, et non plus seulement le nombre de prescriptions.

Enfin, le décret remplace le terme « médecins » par celui de « professionnels de santé ». Il encadre aussi les pénalités financières qui peuvent être prononcées par les directeurs de CPAM.

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018, JO du 28