Professions libérales

Pour rappel, le projet de loi « Ma Santé 2022 » vise à transformer notre système de santé, et aborde notamment 3 grands chapitres : la formation ; l’organisation de l’offre de soins dans les territoires ; le numérique en santé et la télémédecine.

Alors que le Gouvernement a initié un grand débat national, qui se déroule jusqu’au 15 mars, sans aborder le thème de la santé, l’Ordre des médecins et celui des pharmaciens ont souhaité inviter leurs praticiens à s’exprimer sur le système de santé, leur exercice professionnel, sur les messages qu’ils souhaitent porter en tant que professionnel de santé…

Pour participer au débat, il leur suffit de se connecter à leur espace personnel sur le site de leur Ordre. Et de répondre à un questionnaire en ligne pour recueillir leur perception sur un certain nombre de sujets.

Les praticiens ont jusqu’au 15 mars pour participer.

Pour accéder au questionnaire de l’Ordre des pharmaciens : www.ordre.pharmacien.fr

Pour accéder au questionnaire de l’Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr

Les architectes doivent, avant le 31 mars 2019, déclarer sur le site de l’Ordre (espace « Mon compte ») les formations qu’ils ont suivies au cours de l’année 2018. Une déclaration qui doit être effectuée avant le 31 mars 2019.

Ils sont ainsi invités à déclarer les formations « structurées » (délivrées par des organismes de formation agréés) et les formations « complémentaires » (colloques, congrès, conférences, journées professionnelles, animations de colloques ou de formations, dispense d’enseignement…) auxquelles ils ont participé l’an dernier.

Pour rappel, l’obligation de formation continue est de 20 heures par an (6 h de formations structurées et 14 h de formations complémentaires) ou de 60 heures tous les 3 ans (18 h de formations structurées et 42 h de formations complémentaires).

À noter : les architectes qui ne sont pas à jour de leur obligation et dont la période triennale de formation se termine en 2019 ont jusqu’au 31 mars 2020 pour cumuler les 60 heures de formations obligatoires.

La FFMKR indique que cette aide de 490 € est disponible pour les kinés qui souhaitent moderniser et informatiser leur cabinet. Elle est augmentée de 100 € si le praticien participe à une structure d’exercice coordonné (équipe de soins primaires, maison de santé pluridisciplinaire ou communauté professionnelle territoriale de santé).

Pour l’obtenir, trois critères doivent être respectés :

– disposer d’un équipement permettant la télétransmission conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale ;

– atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur à 70 % ;

– utiliser la solution Scor (scannérisation des ordonnances).

Ces 3 indicateurs sont donnés automatiquement sur le compte « amelipro », rubrique « activités », onglet « ma convention » du praticien. Pour la participation à une ESP, MSP ou CPTS, il suffit de cocher une case valant attestation sur l’honneur.

La demande s’effectue du 15 février au 15 mars, par vérification des informations saisies sur le compte. Si une erreur est relevée, le professionnel devra fournir un justificatif.

Et s’il n’attend pas les indicateurs demandés, une demande de dérogation peut être adressée à la CPAM.

Plus d’infos sur www.ffmkr.org

Pour être valable, le mandat donné par un client à un agent immobilier doit comporter certaines mentions obligatoires (objet du mandat, conditions dans lesquelles l’agent immobilier peut recevoir ou verser certaines sommes d’argent, durée du mandat, modalités de détermination de la commission due à l’agent, personne ayant la charge du paiement de la commission…) définies par une loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».

À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier est ou non soumis aux obligations posées par la loi Hoguet.

Dans cette affaire, des conjoints avait donné mandat à leur notaire de rechercher un acquéreur pour des biens immobiliers leur appartenant. Le notaire avait ensuite confié cette mission à un agent immobilier. Après avoir trouvé un acquéreur, ce dernier avait réclamé au notaire sa rémunération. Or ce dernier avait refusé de la lui verser, invoquant le fait que le sous-mandat qu’il avait conclu avec lui était nul, faute de respecter les prescriptions de la loi Hoguet. L’agent immobilier alors saisi la justice pour qu’elle condamne le notaire à le payer.

Et les juges lui ont donné gain de cause. Pour eux, les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas dans les rapports existant entre un notaire et une agence immobilière, car ce sont tous deux des professionnels de l’immobilier. Le sous-mandat confié par le notaire à l’agent immobilier n’était donc pas régi par ces dispositions et était bel et bien valable.

Cassation civile 1re, 9 janvier 2019, n° 17-27841

Ce projet de loi vise à favoriser les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, pour que chaque Français puisse accéder à des soins de qualité.

Pour mettre en place cette réforme globale du système de santé, le projet de loi souhaite d’abord modifier les études des praticiens, via une refonte des parcours de formation et la suppression du numerus clausus, afin d’augmenter le nombre de médecins formés.

Le projet propose ensuite de nouvelles organisations territoriales pour accélérer le décloisonnement entre les praticiens et leur permettre de se retrouver dans les territoires au sein de collectifs de soins de proximité, tels que des hôpitaux de proximité.

Il mise enfin sur le déploiement des outils et des ressources numériques en soutenant l’innovation et l’accompagnement des professionnels et des usagers.

Pour rappel, ces mesures s’inscrivent dans la mise en œuvre de la stratégie générale « Ma santé 2022 » qui doit s’échelonner sur toute la durée du quinquennat présidentiel. Des travaux de concertations avec des élus, des représentants des professionnels de santé et des usagers sont également en cours pour d’autres textes réglementaires et mesures.

Dans une affaire récente, une salariée du Sénat ayant le statut de conseillère technique (cadre) avait souhaité accéder au statut d’avocat en étant dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Une dispense ne bénéficiant qu’aux collaborateurs de parlementaires ayant exercé pendant au moins 8 ans, avec le statut de cadre, des fonctions principalement juridiques.

Pour faire valoir ses droits à cette dispense, elle avait produit plusieurs pièces et attestations prouvant qu’elle avait exercé, au-delà de la période minimale, un emploi de conseillère législative auprès d’un groupe parlementaire. Pour cette raison, elle avait réalisé des prestations d’assistance juridique et de préparation des textes et autres amendements.

Le rattachement exclusif à un parlementaire

Favorablement accueillie en appel, sa demande a été finalement rejetée par la Cour de cassation. Pour cette dernière, en effet, les conditions de dispense dont entendait bénéficier la demanderesse, étant dérogatoires, doivent être strictement interprétées, notamment quant aux critères de rattachement. À ce titre, les juges ont souligné que cette dernière travaillait pour un groupe et ainsi « n’était pas employée, pendant la période considérée, pour seconder personnellement un sénateur dans l’exercice de ses fonctions ». Elle n’exerçait donc pas des fonctions d’assistant de sénateurs au sens de la loi et ne pouvait pas bénéficier de la dispense.

Cassation civile 1re, 6 février 2019, n° 18-50003

Dans cette affaire, une caisse primaire d’assurance maladie avait relevé diverses anomalies lors d’un contrôle de l’activité d’un infirmier libéral. Elle avait notamment noté que l’infirmier avait facturé 316 majorations pour soins de nuit pour la même patiente entre le 1^er janvier 2012 et le 31 août 2013. La chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des infirmiers, saisi par la CPAM, avait alors condamné l’infirmier à reverser à la caisse primaire 25 168,11 € et l’avait sanctionné par une interdiction de donner des soins pendant 3 mois, dont 2 mois avec sursis. Elle rappelait, en effet, que les majorations pour soins dispensés entre 20 heures et 8 heures ne peuvent être perçues que si la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit. Or dans cette affaire, les prescriptions indiquaient uniquement que les soins devaient être dispensés à domicile « le matin avant 8 heures », sans mentionner de nécessité impérieuse. Ces peines avaient ensuite été aggravées en appel. L’infirmier a finalement saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre cette décision.

Le Conseil d’État a confirmé les sanctions prononcées à l’encontre de l’infirmier. Il demande effectivement que la prescription médicale soit explicite. Si l’acte est réalisé avant 8h, sur prescription médicale, mais sans précision d’une nécessité absolue, la majoration de nuit ne peut pas être facturée, quand bien même la nomenclature précise que les actes réalisés de 19h à 8h sont des actes de nuit.

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 409631

Pour répondre à leurs besoins (travaux, fournitures…), les acheteurs publics doivent, en principe, publier un avis de marché public visant à mettre en concurrence les professionnels intéressés. Outre les conditions de passation du marché, cet avis doit préciser le délai imparti aux professionnels pour déposer leur candidature. Un délai qu’il convient de ne pas dépasser, même de quelques secondes…

Il y a peu, le département de la Côte-d’Or avait publié un avis de marché public en vue d’acquérir des postes de travail. L’avis fixait une date limite de dépôt des candidatures au 15 novembre 2018 à 17h00. Comme l’impose la loi pour les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 € HT, une société avait formulé son offre par voie dématérialisée. Toutefois, l’accusé de réception de la plate-forme utilisée mentionnait que l’offre avait été déposée le 15 novembre 2018 à 17 heures et 25 secondes. 25 secondes de trop qui avait conduit le département de la Côte-d’Or à rejeter la candidature de la société.

Pour autant, la société avait saisi la justice, estimant que son offre avait été rejetée à tort. Elle faisait ainsi valoir que d’autres plates-formes de dématérialisation ne tiennent pas compte, elles, des centièmes de seconde. Un argument qui n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges, lesquels ont confirmé le caractère tardif de la candidature.

Conseil : le dépôt d’une candidature à un marché public requiert de la rigueur et du temps, notamment lorsqu’il convient d’adresser plusieurs documents. D’autres difficultés pouvant, en outre, intervenir durant la procédure comme une panne d’Internet ou l’indisponibilité d’une plate-forme de dématérialisation. Aussi, l’anticipation est de mise pour ne pas perdre ses chances de remporter un marché !

Tribunal administratif de Dijon, ordonnance du 28 décembre 2018, n° 1803328

Pour mesurer l’accessibilité des professionnels de santé, la Drees calcule un indice d’APL (accessibilité potentielle localisée) qui repose sur l’estimation de plusieurs paramètres, comme la distance et l’activité du praticien (en équivalent temps plein (ETP) pour les masseurs-kinésithérapeutes). Selon l’étude, entre 2016 et 2017, cet indice d’accessibilité aux kinés a augmenté de 2,8 % grâce à une croissance des effectifs, notamment de ceux exerçant à titre libéral. Il correspond désormais à 103 ETP pour 100 000 habitants. Cette augmentation entraîne une baisse des inégalités de répartition géographique entre les communes les moins dotées et les mieux dotées.

Mais des différences subsistent tout de même. Les kinés sont ainsi inégalement répartis selon le type de commune : l’accessibilité diminue dans les couronnes rurales des grands pôles et les couronnes des moyens et petits pôles, ainsi que dans les communes isolées hors influence des pôles. Elle reste globalement meilleure dans les grands pôles urbains et le long du littoral.

Toujours selon l’étude, 7 habitants sur 10 bénéficient d’un bon accès à un professionnel de premier recours (médecin généraliste, infirmier ou masseur-kinésithérapeute), mais 4,5 % rencontrent toujours des difficultés d’accès à ces professions…

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Grâce à la nouvelle voie d’accès à la profession de notaire instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, 1 622 nouveaux notaires libéraux ont pu s’installer sur le territoire français au cours de ces dernières années. Après quasiment 2 ans d’application de cette nouvelle formule, le gouvernement met en place une deuxième vague de nomination (733 nouveaux professionnels supplémentaires). Ainsi, depuis le 1^er février 2019 à 14h, les diplômés notaires peuvent se porter candidats à la nomination dans un office à créer dans les zones d’installation libre (229 zones).

Une nouvelle procédure de tirage au sort

Pour limiter les demandes multiples de nomination, les pouvoirs publics ont peaufiné la procédure de tirage de sort. Ainsi, il est désormais établi qu’une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone. Et passé un délai de réflexion de 2 mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé.

Le calendrier dévoilé

Afin de répondre au mieux aux attentes des candidats, l’administration s’est engagée à respecter un rythme d’instruction et de nomination :
– 1^er février 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation libre ;
– 1^er avril 2019 : fin du délai de réflexion pour les renonciations partielles ;
– avril-juillet 2019 : tirages au sort et premières créations d’offices (dans la limite de 479 nouveaux offices) ;
– 1^er août 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation contrôlée (60 zones, dans lesquelles une autorisation est requise pour pouvoir créer un office) ;
– janvier-février 2020 : premières créations d’offices supplémentaires (dans la limite de 733 nouveaux professionnels libéraux) ;
– 1^er août 2020 : clôture du dépôt des candidatures, toutes zones confondues.

À noter : pour accompagner les candidats dans leur démarche, le portail des officiers publics ou ministériels (OPM) met à leur disposition deux tableaux rappelant le déroulé complet du premier cycle de création d’offices, ainsi que le nombre et le taux de candidatures non satisfaites durant la période 2016-2018 pour chaque zone d’installation libre.

Communiqué de presse du ministère de la Justice du 24 janvier 2019