Professions libérales

Une décision d’urbanisme telle qu’un permis de construire ou un permis de démolir peut être contestée pendant un délai de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain concerné. Autrement dit, si aucun recours n’est formé pendant ce délai, l’autorisation d’urbanisme devient définitive. Mais pour cela, encore faut-il que le délai de recours figure bien sur le panneau d’affichage. Car à défaut d’une telle mention, l’autorisation d’urbanisme peut être contestée pendant une période plus longue qui vient d’être précisée par les juges.

Dans cette affaire, un permis de construire avait été délivré en 2007. Le permis avait bien fait l’objet d’un affichage sur le terrain, mais aucun délai de recours n’y était indiqué. Or, 7 ans plus tard, le permis avait fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif.

Saisi du litige, le Conseil d’État a estimé que, certes, l’absence du délai de recours sur le panneau d’affichage permettait bien aux tiers (en l’occurrence des voisins) de contester le permis de construire au-delà du délai de 2 mois. Mais que cette contestation devait intervenir dans un délai raisonnable. Et que, en règle générale et sauf circonstance particulière, est considéré comme raisonnable un délai qui n’excède pas un an. En conséquence, le recours formé contre le permis de construire a été jugé irrecevable.

En complément : pour les juges, conformément au Code de l’urbanisme, une autorisation ne peut plus être contestée 6 mois après l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Et ce, même dans l’hypothèse où le délai raisonnable d’un an n’a pas expiré.

Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 409872

Selon cette étude, quelque 17 373 médecins sont actuellement en situation de cumul emploi retraite tous modes d’exercice confondus (salarié, mixte et libéral). Mais c’est particulièrement vrai chez les libéraux. Entre 65 et 69 ans, 43 % d’entre eux exercent encore, en bénéficiant pour la plupart du cumul. Ce sont plutôt des hommes (32 % pour les plus de 60 ans en activité) que des femmes (28 %). Mais ce choix du cumul dépend aussi des spécialités et du secteur d’exercice. Il est par exemple plus fréquent chez les psychiatres libéraux (un quart) que chez les gynécologues (15 %), les anesthésistes ou les chirurgiens (6 %). Et il est aussi moins fréquent pour les conventionnés en secteur 1 (29 %) que pour ceux installés en secteur II (38 %).

Selon l’étude, ces bénéficiaires du cumul emploi retraite peuvent ainsi maintenir un revenu global moyen équivalent à ceux qui sont en activité en étant non cumulants.

Ils cessent en moyenne ce cumul après environ quatre ans, soit à l’âge moyen de 69,5 ans (contre 65,1 ans pour les non cumulants). Mais cette fin d’activité peut intervenir plus tardivement pour les médecins de Paris, les spécialistes implantés dans les zones où les médecins sont nombreux à être installés, ainsi que pour les généralistes dans les zones de faible densité médicale.

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/

Une société, puis son gérant, avaient été placés en liquidation judiciaire. Quelques années plus tard, le gérant avait vendu sa résidence principale pour un prix de 40 000 € sans informer le notaire de la procédure collective ouverte à son encontre. Le notaire, après avoir réalisé les formalités habituelles, avait procédé à la vente du bien immobilier. Après avoir eu connaissance de cette vente, le mandataire à la liquidation avait assigné en justice le gérant, l’acquéreur et le notaire en inopposabilité à son égard de la vente du bien immobilier et en paiement du prix de vente.

Saisie de cette affaire, la cour d’appel avait fait droit aux demandes du mandataire à la liquidation. Pour condamner le notaire, les juges avaient relevé que ce dernier avait effectué des recherches insuffisantes sur la situation du vendeur. En effet, en réalisant une simple recherche sur Google, le notaire aurait été en mesure de faire le lien entre le vendeur et la société mise en liquidation judiciaire. Ce qui lui aurait permis de s’interroger sur la situation réelle du vendeur, en consultant notamment le Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l’existence de la procédure collective.

Appelée à se prononcer, la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la cour d’appel. Les juges de la Cour de cassation ont rappelé que le notaire n’était pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales (RCS et Bodacc), dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du gérant.

Cassation civile 1re, 28 novembre 2018, n° 17-31144

Depuis plusieurs années, les ruptures de stocks de médicaments se multiplient avec un impact direct sur la médecine vétérinaire en France. Pour améliorer les pratiques de gestion de ces ruptures, en améliorer la communication, voire les anticiper, un groupe de travail s’est constitué début 2018, composé de représentants de l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament vétérinaire : industrie, distributeur en gros, vétérinaire et l’ANMV. L’objectif de ce groupe de travail était de réfléchir pour anticiper et orienter, le cas échéant, les praticiens vers des solutions alternatives.

Ces travaux ont abouti à la rédaction d’un guide des « Bonnes Pratiques pour la gestion des ruptures d’approvisionnement d’un médicament vétérinaire ». Il indique les actions à mener par chaque professionnel afin d’assurer la meilleure gestion possible des stocks des médicaments vétérinaires en situation de rupture. Il a été soumis à l’approbation du Conseil national de l’ordre des vétérinaires, ainsi qu’aux différents syndicats professionnels de l’industrie, de la distribution en gros et des vétérinaires.

Pour consulter le guide des bonnes pratiques : www.anses.fr/

À l’occasion d’un litige prud’homal, une société avait chargé un avocat de défendre ses intérêts. Cet avocat avait donc assisté la société devant la cour d’appel. Cette cour ayant condamné la société à payer diverses sommes au profit d’anciens salariés, l’avocat avait transmis le dossier à un avocat à la Cour de cassation en vue d’un pourvoi. Ce dernier avait alors obtenu gain de cause. Mais l’affaire devait encore être jugée par la cour d’appel de renvoi. Or cette cour d’appel n’avait pas été saisie dans le délai imparti par l’avocat de la société. À juste titre, selon lui, puisque sa mission avait pris fin par l’effet du pourvoi.

Un avis que n’a pas partagé la société qui a estimé que la responsabilité civile professionnelle de l’avocat devait être engagée et donner lieu au versement d’une indemnité pour le préjudice subi. En effet, elle a considéré que l’avocat ne s’était pas trouvé dessaisi de son mandat, lequel continuait de courir jusqu’à la date de l’achèvement définitif de la procédure.

Faux, vient de juger la Cour de cassation. La société ne justifiant pas avoir donné mandat à l’avocat de poursuivre la procédure après la décision prononcée par la Cour de cassation, sa mission initiale avait pris fin. Sa responsabilité n’avait donc pas à être engagée.

Cassation civile 1re, 11 juillet 2018, n° 17-23916

Entériné par la loi de modernisation de notre système de santé prise fin 2015, le métier d’assistant dentaire accorde à ces aides techniques le statut de professionnel de santé, et permet aux étudiants en chirurgie dentaire d’exercer.

Le Code de la Santé Publique, qui encadre ce statut, indique que les assistants dentaires, comme tous professionnels de santé, doivent être obligatoirement inscrits au répertoire Adeli. Il n’y a pas de date butoir pour cette inscription, mais attention ce n’est pas à l’employeur d’inscrire son assistant, mais à lui-même de le faire en son nom propre.

Cette demande d’inscription se fait par l’envoi de l’imprimé CERFA n° 10906*07, accompagné de la photocopie du diplôme et d’une pièce d’identité, auprès de l’ARS dont l’assistant dépend.

À noter : le numéro de diplôme demandé sur le CERFA n’est pas nécessaire dans la mesure où il n’y a pas de numéro sur les diplômes des assistants.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les notaires qui souhaitent s’installer ne sont plus obligés de reprendre la charge d’un prédécesseur ou de s’associer à un office déjà existant. Ils peuvent, en effet, créer un nouvel office à condition toutefois d’être tirés au sort et de s’installer dans une « zone où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ».

En septembre 2016, un arrêté, valable pour 2 ans, a publié une première liste composée de 247 zones d’installation libre. Elle a été complétée par une liste de 60 zones d’installation contrôlée dans lesquelles les notaires doivent demander une autorisation avant de créer un office, le ministre de la Justice pouvant la refuser.

En juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a constaté que cette nouvelle procédure d’installation avait fait croître les effectifs de notaires d’environ 15 %, en plus de féminiser la profession et de rajeunir la moyenne d’âge. Et, pour les 2 prochaines années, elle a recommandé la nomination de 700 nouveaux notaires libéraux, répartis sur 230 zones d’installation.

Un nouvel arrêté, remplaçant celui de septembre 2016 et applicable jusqu’en décembre 2020, définit ainsi 229 zones d’installation libre, en métropole et outre-mer, dans lesquelles il prévoit la création de 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires. Par exemple, à Aix-en-Provence, il est préconisé la création de 5 offices et la nomination de 8 notaires. Des chiffres fixés à 16 offices et 28 notaires à Lyon et à 3 offices et 5 notaires à Poitiers.

Cet arrêté dresse également la liste de 77 zones d’installation contrôlée. Sont concernées, par exemple, les villes de Cahors, Guingamp, Loches, Millau ou encore Parthenay, ainsi que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

À noter : le Conseil supérieur du notariat estime que cette nouvelle vague de créations est trop précoce dans la mesure où la majorité des offices récemment créés n’ont pas encore trouvé leur équilibre. Il se réserve donc le droit de former un recours contre cet arrêté.

Arrêté du 3 décembre 2018, JO du 6

Selon cette étude, les médecins interrogés estiment que leur temps de travail s’élève à 50 heures par semaine (46,5 heures pour les moins de 40 ans). Or sur ces 50 heures hebdomadaires, 7 heures sont consacrées uniquement à l’administratif. Elles sont utilisées, par exemple, pour la réalisation de dossiers Sécu, CMU, MDPH… (24 %), pour la comptabilité et les finances (23 %), la rédaction de dossiers patients (21 %) et de comptes rendus (13 %) ou encore pour les prises de rendez-vous (13 %).

C’est trop pour ces médecins qui estiment que ces tâches pèsent sur leur temps médical (85 %), leur satisfaction professionnelle (84,1 %) et sur leur moral (63,7 %). 78 % pensent d’ailleurs qu’elles sont de plus en plus importantes (90 % chez les 40-50 ans). Même si 74,7 % pensent avoir gagné du temps grâce aux outils numériques.

Pour répondre à cette problématique, une mesure du plan gouvernemental « Ma Santé 2022 » prévoit la création de 4 000 postes d’assistants médicaux dont l’objectif est justement de décharger les médecins regroupés dans la réalisation de certaines tâches, médicales ou non.

Un architecte s’était vu confier une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle. Toutefois, suite à un désaccord, les parties avaient pris la décision de mettre fin à ce contrat à l’issue de la phase « études ». L’architecte avait alors réclamé à son client un solde d’honoraires. Solde que ce dernier avait refusé de régler, poussant l’architecte à saisir la justice.

Une clause imposée par le Code de déontologie

Pour justifier son refus de paiement, le client de l’architecte avait mis en avant le fait que le contrat qui le liait à ce dernier était nul. Pourquoi ? Simplement parce qu’il ne mentionnait pas « le montant prévisionnel hors taxes des travaux devant servir d’assiette au calcul des honoraires », ce qu’impose pourtant l’article 11 du Code de déontologie des architectes. Un argument qui n’a pas convaincu les juges pour lesquels ce manquement n’était pas de nature à affecter la validité du contrat et n’avait pas porté préjudice au client. En effet, ce dernier ayant notamment signé l’avenant qui mettait fin au contrat et qui « fixait d’un commun accord le coût des travaux permettant d’appliquer le pourcentage d’honoraires prévu dès l’origine ». Le solde des honoraires était donc bien dû à l’architecte.

Cassation civile 3e, 8 novembre 2018, 17-15222

Les professions libérales de santé jouissent d’une exceptionnelle image en France ! Et c’est particulièrement vrai pour les kinés. Un Baromètre réalisé en octobre dernier pour Orange, la Nouvelle entreprise humaine en santé, l’Agence des systèmes d’information partagés de santé, la chaire santé de Sciences Po, Le Figaro santé et France Inter, situe les masseurs-kinésithérapeutes au-dessus de la moyenne de l’ensemble des professions libérales de santé appréciés (91 %). Avec 92 %, ils arrivent même en tête des professions préférées derrière les infirmières (95 %), les sages-femmes (94 %) et les aides-soignants (93 %).

92 % des Français pensent également que les kinésithérapeutes entretiennent de bonnes relations avec leurs patients, voire 94 % si on n’interroge que les patients en contact plusieurs fois par an avec un masseur-kinésithérapeute. Des chiffres supérieurs à ceux observés dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, l’Angleterre, l’Italie ou l’Espagne.

Ce même sondage fait apparaître, par ailleurs, que les Français interrogés sont majoritairement favorables aux aides à l’installation des jeunes médecins, à la vaccination par les pharmaciens et infirmiers ou encore au reste à charge zéro pour les soins dentaires.

Pour en savoir plus sur le sondage : www.odoxa.fr