Professions libérales

Pour l’Ordre, l’accès direct consisterait à pouvoir consulter un kinésithérapeute en première intention, sans avoir besoin d’une prescription médicale. Après examen, le kiné pourrait alors selon les cas soit prendre en charge le patient, soit le réorienter vers un médecin ou un autre spécialiste si son cas ne relève pas de ses compétences. Cet accès direct serait parfait pour traiter la petite traumatologie (entorses, lumbago, torticolis, rééducation vestibulaire pour les vertiges positionnels paroxystiques bénins…).

Dans les pays qui ont mis en place ce système, les bénéfices pour les patients sont nets : un accès plus rapide aux soins, une réduction de la prise d’antalgiques, une diminution du nombre d’examens complémentaires, une meilleure qualité récupérationnelle, davantage de satisfaction des patients… et donc pour la Sécurité sociale un coût de prise en charge moins élevé ! L’Ordre souhaiterait que l’accès direct fasse l’objet d’expérimentations afin notamment de désengorger, par la même occasion, les urgences et les cabinets des généralistes.

Lorsque les héritiers auxquels il a dévoilé l’existence d’une succession n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut néanmoins agir contre eux en justice, sur le fondement de la gestion d’affaires, pour qu’ils soient contraints de lui verser une certaine somme d’argent. S’il parvient à démontrer l’utilité de son intervention, il pourra alors obtenir le remboursement des dépenses qu’il a engagées en la matière.

Précision : on parle de gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit, sans avoir de mandat, des actes pour le compte d’une autre personne en vue de sauvegarder les intérêts de cette dernière.

Pas de droit à rémunération

Mais le généalogiste ne pourra pas obtenir le paiement d’une rémunération ! C’est ce que les juges ont réaffirmé dans une affaire récente. Un généalogiste avait informé une personne qu’elle était héritière dans une succession. Or l’intéressé avait refusé de signer le contrat de révélation de succession que le généalogiste lui avait proposé de souscrire. Ce qui ne lui avait pas empêché de découvrir qu’il était héritier d’une cousine au 4^e degré et de recevoir la part d’héritage qui lui revenait. Le généalogiste avait alors invoqué la gestion d’affaires pour lui réclamer le paiement de ses honoraires, en l’occurrence une somme correspondant à 40 % du montant hors taxes de l’actif net successoral.

En vain, car les juges ont condamné l’héritier à ne verser au généalogiste qu’une somme de 4 000 €, correspondant au remboursement des dépenses utiles que ce dernier avait engagées. En effet, ils ont rappelé que la gestion d’affaires ne permet d’accorder au « gérant » que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais pas le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession.

Cassation civile 1re, 29 mai 2019, n° 18-16999

C’est la réforme du plan Ma Santé 2022 qui prévoit le déploiement d’assistants médicaux. Leur objectif est d’améliorer l’accès aux soins ainsi que les conditions d’exercice des médecins libéraux en renforçant la qualité de la prise en charge des patients.

C’est au médecin de décider s’il souhaite embaucher un assistant médical et qui détermine les missions qu’il veut lui confier (soutien administratif, accompagnement de la consultation, organisation et coordination avec les autres acteurs de la santé…). S’il se fait épauler par un assistant, il bénéficiera d’une aide de l’Assurance maladie, à condition qu’il s’engage à augmenter sa patientèle proportionnellement au niveau de financement qu’il reçoit.

L’Assurance maladie ajoute que « l’assistant médical devra être formé ou s’engager à suivre une formation spécifique dont le contenu est en cours de définition dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets médicaux ». Les médecins peuvent toutefois recruter dès à présent des assistants médicaux, sans formation préalable, en leur permettant de se former aux nouvelles missions dans les 2 ans suivant leur prise de fonction. Cette formation sera validée par un certificat de qualification professionnelle qui devra être obtenu dans les 3 ans.

Pratique, rapide, confidentiel, prévisible en termes de coûts, l’arbitrage interne séduit de plus en plus de personnes attachées à régler un conflit sans devoir passer devant un juge. Un succès renforcé par le fait que le champ d’application de cette procédure alternative n’a cessé, ces dernières années, d’être étendu, notamment par la loi de Modernisation de la justice de 2016.

8 heures de e-learning

Pour aider les avocats désireux de se lancer dans l’arbitrage interne (comme prescripteurs, conseils d’une des parties ou arbitres), le Conseil national des barreaux (CNB) a conçu et réalisé une formation en ligne. Elle comprend 8 parties : spécificités de l’arbitrage, devenir acteur de l’arbitrage, être conseil dans un arbitrage, la constitution du tribunal, devenir arbitre, le déroulement de la procédure, la sentence arbitrale, préconisations pratiques. Cette formation en ligne est constituée, notamment, de vidéos, de cas pratiques et de documents d’évaluation (QCM). Elle peut être suivie en seulement 8 heures. « Aucun prérequis n’est nécessaire », rappelle le CNB. Chaque avocat peut s’y inscrire en s’adressant à l’école des avocats (CRFPA) dont il dépend.

www.cnb.avocat.fr

L’étude du SNOF révèle que les délais de rendez-vous en ophtalmologie se sont nettement réduits, avec une accélération ces dernières années. Par rapport aux délais indiqués par la Drees en octobre 2018, on constate une baisse des délais médians de 66 à 43 jours pour une consultation périodique (- 35 %), et de 20 à 10 jours (- 50 %) en cas d’apparition de nouveaux symptômes. Cette amélioration concerne toutes les régions, même s’il reste encore des disparités.

6 patients sur 10 ont obtenu un rendez-vous après contact téléphonique. Dans 14 % des cas seulement, le cabinet a déclaré ne plus prendre de nouveaux patients, chiffre stable par rapport aux chiffres précédents mais qui devrait se réduire avec la poursuite du plan pour améliorer l’accès aux soins oculaires.

Plusieurs mesures peuvent expliquer ces bons résultats : développement rapide du travail aidé, décrets des orthoptistes et opticiens de 2016, protocoles organisationnels… Cette baisse devrait se poursuivre avec l’ouverture de cabinets secondaires favorisée par l’évolution réglementaire récente sur les sites multiples qui ne nécessitent plus qu’une déclaration préalable, et le développement de la prise de rendez-vous en ligne.

Lancées par le ministère de la Culture, les Journées nationales de l’architecture, mises en œuvre dans chaque région, se tiendront, cette année, les 18, 19 et 20 octobre. Un évènement qui a pour objectif de promouvoir les enjeux de l’architecture auprès du grand public et de lui fournir les clés de compréhension de l’architecture qui façonne les territoires. Au programme de ces journées : rencontres, débats sur l’espace public, ateliers pédagogiques, balades urbaines, visites de bâtiments…

Mais ces journées sont également l’occasion de faire connaître et de valoriser le métier d’architecte. Aussi les professionnels sont-ils invités à inventer et organiser leur(s) propre(s) évènement(s) (visites, conférences, expositions…), dans leur agence ou à l’extérieur de celle-ci. Pour ce faire, ils doivent s’inscrire sur le site journeesarchitecture.culture.gouv.fr.

Précision : les architectes inscrits bénéficieront d’outils de communication fournis par l’Ordre national des architectes et le ministère de la Culture. Les évènements et actions organisés seront, en outre, mis en avant au moyen d’une importante campagne de communication déployée auprès du grand public.

www.architectes.org

Pour l’Académie, la vaccination des professionnels de santé a deux buts : non seulement protéger les soignants, mais aussi protéger les patients d’une contamination par le soignant. Or, le rapport met en évidence un manque de vaccination des professionnels.

Ceux-ci ont en effet, comme le grand public, une perception négative de la vaccination, notamment des doutes sur l’efficacité du vaccin et la crainte d’effets secondaires.

Pourtant, ils ont conscience de devoir se protéger et/ou de protéger les autres et montrer l’exemple.

Pour améliorer la couverture vaccinale, l’Académie propose d’élargir l’obligation vaccinale pour les vaccins actuellement recommandés (grippe, varicelle, coqueluche, rougeole, rubéole et hépatite A), en cas de risque élevé d’exposition à une maladie grave pour le professionnel, de risque de transmission à la personne prise en charge et d’existence d’un vaccin efficace et bien toléré, dont le rapport bénéfices/risques est en faveur du vaccin.

Pour rappel, les vaccins actuellement obligatoires concernent uniquement l’hépatite B et le DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite).

Concernant la grippe saisonnière, l’Académie souhaite que la vaccination soit obligatoire pour tous les professionnels médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques en formation ou exerçant dans une structure de santé ou de soins, publique ou privée, y compris tous les personnels des pharmacies d’officine en contact avec les patients.

Enfin, les politiques vaccinales étant divergentes au sein de l’Europe, l’Académie appelle à une harmonisation des recommandations et du calendrier vaccinal.

Pour consulter le rapport : www.acadpharm.org

Une transaction immobilière déclenche mécaniquement le paiement de droits d’enregistrement, qui viennent s’ajouter au prix de vente et aux émoluments du notaire. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur le prix de vente, est supportée par l’acquéreur. Ces droits d’enregistrement, versés au Trésor public, reviennent, selon les cas, à l’État ou aux collectivités locales.

À noter que, chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement.

Pour 2019-2020, aucun nouveau département français n’a relevé le taux du droit départemental. Ainsi, le taux de 4,5 % reste appliqué sur l’ensemble du territoire, à l’exception de l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte, qui conservent le taux de 3,8 %.

Précision : la loi permet aux départements de relever le taux de cette taxe au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,5 %.

Peu de changements également pour les réductions et exonérations facultatives de droits d’enregistrement, de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière qui ont été reconduites sur la même période.

www.impots.gouv.fr

Cet avenant technique permet notamment d’avancer l’entrée en vigueur de certaines mesures au 1^er juillet 2019 initialement prévues au 1^er décembre 2019 dans le cadre de l’avenant n° 5 du 6 novembre 2017. Car les premiers résultats des mesures de l’avenant n° 5 font apparaître un décalage de l’impact financier estimé au titre de l’année 2019.

Sont concernées par ce décalage, la revalorisation des actes en AMK 7 et 8 (qui passent respectivement en AMK 7,6, soit 16,34 €, et AMK 8,3, soit 17,85 €) et la création de l’indemnité forfaitaire de déplacement spécifique pour le maintien de l’autonomie de la personne âgée (valorisé à hauteur de 4 €).

Le nouvel avenant permet également de procéder à quelques modifications et rectifications techniques dans le texte de la convention nationale (suppression de la référence au RSI, suppression de l’exigence d’un logiciel métier certifié par la Haute Autorité de Santé, suppression de l’obligation du tiers payant intégral pour les forfaits FAD et FRD…).

Les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée et à la publicité, sous réserve que ces pratiques procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et que leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Aucun élément comparatif ou dénigrant ne devant être utilisé.

Dans une affaire récente, un cabinet d’avocats avait assigné en justice une société exerçant une activité de prestations de services et d’informations juridiques au motif qu’elle se livrait, au moyen de deux sites Internet, à des actes de concurrence déloyale ainsi qu’à des pratiques commerciales trompeuses.

Précision : le cabinet d’avocats entendait obtenir le paiement de dommages-intérêts et le retrait de ces sites Internet, notamment de toute publicité et offre de services, et de tous actes de démarchage, visant des consultations juridiques et la rédaction d’actes juridiques.

Une position qu’avait approuvée les juges de la cour d’appel. En effet, selon eux, les références à une mise en relation avec un avocat, figurant sur l’un des sites Internet, étaient constitutives d’actes de concurrence déloyale. En outre, ce même site Internet, ne désignant pas les avocats avec lesquels il était offert de mettre les internautes en relation pour les prestations dont il faisait la promotion, violait les règles communes pour la publicité et le démarchage de la profession.

Faux, vient de juger la Cour de cassation qui a estimé que les règles invoquées encadrant la sollicitation personnalisée ne pèsent que sur les seuls avocats. Elles ne peuvent donc pas s’imposer à des tiers étrangers à cette profession. La société mise en cause n’avait donc pas à se conformer à ces obligations.

Cassation civile 1re, 22 mai 2019, n° 17-31320