Professions libérales

Cet avenant prévoit notamment la valorisation des actes concernant la petite enfance et de façon plus large la rémunération d’actions de prévention et de promotion de la santé.

On trouve ainsi quatre mesures :

– la création du forfait handicap : 50 € par an et par patient en situation de handicap dans le cadre des troubles spécifiques du langage, de la communication et des troubles spécifiques des apprentissages ;

– la création du forfait post-hospitalisation de 100 € par patient sortant d’une hospitalisation liée à un AVC, une pathologie cancéreuse ou une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou des troubles de la voix ;

– la majoration de 6 € par acte de rééducation, pour les enfants de moins de 3 ans, pour valoriser les prises en soins chez les plus jeunes patients nécessitant une approche spécifique souvent complexe et un accompagnement parental associé ;

– la valorisation de la prise en charge des enfants de 3 à 6 ans inclus, avec une augmentation de l’AMO 12.1, désormais coté AMO 12.6, pour les actes de rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral.

Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, le l’imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c’est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d’impôt – le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

À noter : les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables.

À ce titre, des règles particulières s’appliquent aux professionnels libéraux, titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Pour eux, l’administration fiscale considère comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Une règle similaire de contrôle pluriannuel s’appliquant aussi à certains dirigeants de société.

Un avocat s’est interrogé sur les modalités de calcul du CIMR en cas de changement de cadre juridique, et par conséquent de catégorie d’imposition, au cours de la période 2015 à 2017. Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l’article 62 du Code général des impôts. L’administration fiscale vient d’indiquer que puisque l’activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu’aux BNC de 2015 et 2016. En d’autres termes, la catégorie d’imposition des revenus importe peu dès lors que le contribuable exerce la même activité libérale.

BOI-RES-000052 du 26 juin 2019

Pour l’Ordre, l’accès direct consisterait à pouvoir consulter un kinésithérapeute en première intention, sans avoir besoin d’une prescription médicale. Après examen, le kiné pourrait alors selon les cas soit prendre en charge le patient, soit le réorienter vers un médecin ou un autre spécialiste si son cas ne relève pas de ses compétences. Cet accès direct serait parfait pour traiter la petite traumatologie (entorses, lumbago, torticolis, rééducation vestibulaire pour les vertiges positionnels paroxystiques bénins…).

Dans les pays qui ont mis en place ce système, les bénéfices pour les patients sont nets : un accès plus rapide aux soins, une réduction de la prise d’antalgiques, une diminution du nombre d’examens complémentaires, une meilleure qualité récupérationnelle, davantage de satisfaction des patients… et donc pour la Sécurité sociale un coût de prise en charge moins élevé ! L’Ordre souhaiterait que l’accès direct fasse l’objet d’expérimentations afin notamment de désengorger, par la même occasion, les urgences et les cabinets des généralistes.

Lorsque les héritiers auxquels il a dévoilé l’existence d’une succession n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut néanmoins agir contre eux en justice, sur le fondement de la gestion d’affaires, pour qu’ils soient contraints de lui verser une certaine somme d’argent. S’il parvient à démontrer l’utilité de son intervention, il pourra alors obtenir le remboursement des dépenses qu’il a engagées en la matière.

Précision : on parle de gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit, sans avoir de mandat, des actes pour le compte d’une autre personne en vue de sauvegarder les intérêts de cette dernière.

Pas de droit à rémunération

Mais le généalogiste ne pourra pas obtenir le paiement d’une rémunération ! C’est ce que les juges ont réaffirmé dans une affaire récente. Un généalogiste avait informé une personne qu’elle était héritière dans une succession. Or l’intéressé avait refusé de signer le contrat de révélation de succession que le généalogiste lui avait proposé de souscrire. Ce qui ne lui avait pas empêché de découvrir qu’il était héritier d’une cousine au 4^e degré et de recevoir la part d’héritage qui lui revenait. Le généalogiste avait alors invoqué la gestion d’affaires pour lui réclamer le paiement de ses honoraires, en l’occurrence une somme correspondant à 40 % du montant hors taxes de l’actif net successoral.

En vain, car les juges ont condamné l’héritier à ne verser au généalogiste qu’une somme de 4 000 €, correspondant au remboursement des dépenses utiles que ce dernier avait engagées. En effet, ils ont rappelé que la gestion d’affaires ne permet d’accorder au « gérant » que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais pas le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession.

Cassation civile 1re, 29 mai 2019, n° 18-16999

C’est la réforme du plan Ma Santé 2022 qui prévoit le déploiement d’assistants médicaux. Leur objectif est d’améliorer l’accès aux soins ainsi que les conditions d’exercice des médecins libéraux en renforçant la qualité de la prise en charge des patients.

C’est au médecin de décider s’il souhaite embaucher un assistant médical et qui détermine les missions qu’il veut lui confier (soutien administratif, accompagnement de la consultation, organisation et coordination avec les autres acteurs de la santé…). S’il se fait épauler par un assistant, il bénéficiera d’une aide de l’Assurance maladie, à condition qu’il s’engage à augmenter sa patientèle proportionnellement au niveau de financement qu’il reçoit.

L’Assurance maladie ajoute que « l’assistant médical devra être formé ou s’engager à suivre une formation spécifique dont le contenu est en cours de définition dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets médicaux ». Les médecins peuvent toutefois recruter dès à présent des assistants médicaux, sans formation préalable, en leur permettant de se former aux nouvelles missions dans les 2 ans suivant leur prise de fonction. Cette formation sera validée par un certificat de qualification professionnelle qui devra être obtenu dans les 3 ans.

Pratique, rapide, confidentiel, prévisible en termes de coûts, l’arbitrage interne séduit de plus en plus de personnes attachées à régler un conflit sans devoir passer devant un juge. Un succès renforcé par le fait que le champ d’application de cette procédure alternative n’a cessé, ces dernières années, d’être étendu, notamment par la loi de Modernisation de la justice de 2016.

8 heures de e-learning

Pour aider les avocats désireux de se lancer dans l’arbitrage interne (comme prescripteurs, conseils d’une des parties ou arbitres), le Conseil national des barreaux (CNB) a conçu et réalisé une formation en ligne. Elle comprend 8 parties : spécificités de l’arbitrage, devenir acteur de l’arbitrage, être conseil dans un arbitrage, la constitution du tribunal, devenir arbitre, le déroulement de la procédure, la sentence arbitrale, préconisations pratiques. Cette formation en ligne est constituée, notamment, de vidéos, de cas pratiques et de documents d’évaluation (QCM). Elle peut être suivie en seulement 8 heures. « Aucun prérequis n’est nécessaire », rappelle le CNB. Chaque avocat peut s’y inscrire en s’adressant à l’école des avocats (CRFPA) dont il dépend.

www.cnb.avocat.fr

L’étude du SNOF révèle que les délais de rendez-vous en ophtalmologie se sont nettement réduits, avec une accélération ces dernières années. Par rapport aux délais indiqués par la Drees en octobre 2018, on constate une baisse des délais médians de 66 à 43 jours pour une consultation périodique (- 35 %), et de 20 à 10 jours (- 50 %) en cas d’apparition de nouveaux symptômes. Cette amélioration concerne toutes les régions, même s’il reste encore des disparités.

6 patients sur 10 ont obtenu un rendez-vous après contact téléphonique. Dans 14 % des cas seulement, le cabinet a déclaré ne plus prendre de nouveaux patients, chiffre stable par rapport aux chiffres précédents mais qui devrait se réduire avec la poursuite du plan pour améliorer l’accès aux soins oculaires.

Plusieurs mesures peuvent expliquer ces bons résultats : développement rapide du travail aidé, décrets des orthoptistes et opticiens de 2016, protocoles organisationnels… Cette baisse devrait se poursuivre avec l’ouverture de cabinets secondaires favorisée par l’évolution réglementaire récente sur les sites multiples qui ne nécessitent plus qu’une déclaration préalable, et le développement de la prise de rendez-vous en ligne.

Lancées par le ministère de la Culture, les Journées nationales de l’architecture, mises en œuvre dans chaque région, se tiendront, cette année, les 18, 19 et 20 octobre. Un évènement qui a pour objectif de promouvoir les enjeux de l’architecture auprès du grand public et de lui fournir les clés de compréhension de l’architecture qui façonne les territoires. Au programme de ces journées : rencontres, débats sur l’espace public, ateliers pédagogiques, balades urbaines, visites de bâtiments…

Mais ces journées sont également l’occasion de faire connaître et de valoriser le métier d’architecte. Aussi les professionnels sont-ils invités à inventer et organiser leur(s) propre(s) évènement(s) (visites, conférences, expositions…), dans leur agence ou à l’extérieur de celle-ci. Pour ce faire, ils doivent s’inscrire sur le site journeesarchitecture.culture.gouv.fr.

Précision : les architectes inscrits bénéficieront d’outils de communication fournis par l’Ordre national des architectes et le ministère de la Culture. Les évènements et actions organisés seront, en outre, mis en avant au moyen d’une importante campagne de communication déployée auprès du grand public.

www.architectes.org

Pour l’Académie, la vaccination des professionnels de santé a deux buts : non seulement protéger les soignants, mais aussi protéger les patients d’une contamination par le soignant. Or, le rapport met en évidence un manque de vaccination des professionnels.

Ceux-ci ont en effet, comme le grand public, une perception négative de la vaccination, notamment des doutes sur l’efficacité du vaccin et la crainte d’effets secondaires.

Pourtant, ils ont conscience de devoir se protéger et/ou de protéger les autres et montrer l’exemple.

Pour améliorer la couverture vaccinale, l’Académie propose d’élargir l’obligation vaccinale pour les vaccins actuellement recommandés (grippe, varicelle, coqueluche, rougeole, rubéole et hépatite A), en cas de risque élevé d’exposition à une maladie grave pour le professionnel, de risque de transmission à la personne prise en charge et d’existence d’un vaccin efficace et bien toléré, dont le rapport bénéfices/risques est en faveur du vaccin.

Pour rappel, les vaccins actuellement obligatoires concernent uniquement l’hépatite B et le DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite).

Concernant la grippe saisonnière, l’Académie souhaite que la vaccination soit obligatoire pour tous les professionnels médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques en formation ou exerçant dans une structure de santé ou de soins, publique ou privée, y compris tous les personnels des pharmacies d’officine en contact avec les patients.

Enfin, les politiques vaccinales étant divergentes au sein de l’Europe, l’Académie appelle à une harmonisation des recommandations et du calendrier vaccinal.

Pour consulter le rapport : www.acadpharm.org

Une transaction immobilière déclenche mécaniquement le paiement de droits d’enregistrement, qui viennent s’ajouter au prix de vente et aux émoluments du notaire. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur le prix de vente, est supportée par l’acquéreur. Ces droits d’enregistrement, versés au Trésor public, reviennent, selon les cas, à l’État ou aux collectivités locales.

À noter que, chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement.

Pour 2019-2020, aucun nouveau département français n’a relevé le taux du droit départemental. Ainsi, le taux de 4,5 % reste appliqué sur l’ensemble du territoire, à l’exception de l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte, qui conservent le taux de 3,8 %.

Précision : la loi permet aux départements de relever le taux de cette taxe au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,5 %.

Peu de changements également pour les réductions et exonérations facultatives de droits d’enregistrement, de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière qui ont été reconduites sur la même période.

www.impots.gouv.fr