Professions libérales

Une société d’architecture s’était vue confier une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une dépendance dans la propriété d’un particulier. Un pavillon de chasse qui devait normalement être achevé au terme d’un délai de 10 mois. Mais, des désordres graves étaient apparus, mettant en péril la stabilité de l’ouvrage et nécessitant l’arrêt des travaux. Et ce n’est qu’au bout de plusieurs années qu’une solution avait été trouvée, laquelle avait donné lieu à la délivrance d’un permis de construire modificatif, permettant ainsi la reprise des travaux. Des travaux qui, cependant, n’avaient pas redémarré…

Aussi, le client avait demandé à la justice de condamner les deux entreprises chargées du gros œuvre et de la charpente du pavillon à reprendre les travaux sous astreinte. Mais ce n’est pas tout : le client avait formulé la même requête à l’égard de la société d’architecture. La cour d’appel lui avait donné raison, condamnant ainsi la société d’architecture solidairement avec les entreprises de construction à réaliser les travaux de réparation du pavillon, avec l’obligation de s’acquitter d’une astreinte de 200 € par jour de retard.

La société d’architecture, quant à elle, n’en était pas restée là, estimant qu’elle ne pouvait pas être condamnée à la mise en œuvre de travaux sous astreinte dans la mesure où elle ne délivrait qu’une prestation intellectuelle.

Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois indiqué que la société d’architecture, investie d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, avait pour mission de diriger et de surveiller les entreprises dans la réalisation des travaux de réparation du pavillon. Dès lors, son intervention ne pouvait pas être dissociée de celle des constructeurs. Il en résultait que la société d’architecture et les entreprises de construction devaient définir ensemble les modalités de reprise du chantier. Et puisque cela n’avait pas été fait, la société d’architecture devait être condamnée solidairement avec les constructeurs à reprendre les travaux du pavillon.

Cassation civile 3e, 19 septembre 2019, n° 18-18643

Ce rapport détaillé livre tous les ans différents éléments chiffrés ayant trait au risque médical (sinistres déclarés par profession, décisions de justice et avis CCI, évolution des montants d’indemnisation et du taux de condamnation, protection juridique, prévention des risques…) pour les médecins, cliniques, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et autres paramédicaux.

Ainsi, sur les plus de 487 000 sociétaires de la MACSF inscrits en 2018, 4 723 déclarations corporelles ont été adressées (en hausse de 1,6 % par rapport à 2017) dont 2 339 pour les seuls médecins (891 ont fait l’objet d’une réclamation amiable, 772 saisines de la commission d’indemnisation, 486 procédures civiles ou administratives, 95 plaintes pénales, 95 plaintes ordinales).

Autre exemple, pour les décisions de justice civile et pénale, 446 décisions ont mis en cause 762 professionnels de santé. 378 praticiens ont été condamnés pour un montant d’indemnisation totale de 52,4 M€ (dont 21,5 M€ pour des médecins généralistes, 11,5 pour les gynécologues, 8 pour les chirurgiens)…

Pour en savoir plus : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs (quatre contrats incitatifs) à destination des jeunes médecins pour les encourager à s’installer dans les zones les plus fragiles en termes de démographie médicale. Problème, la juxtaposition de ces dispositifs ainsi que leur complexité en termes de conditions d’accès, contribue au manque de lisibilité de l’ensemble.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit de regrouper ces quatre dispositifs en un contrat unique appelé « contrat de début d’exercice » ouvert à l’ensemble des médecins s’installant dans une zone sous-dense, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, ainsi qu’aux remplaçants exerçant dans ces territoires. Ce contrat ouvrirait droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu’à un accompagnement à l’installation. Pour être éligibles à ce nouveau contrat unique, les signataires devront notamment s’inscrire dans un dispositif d’exercice coordonné, qu’il s’agisse d’une équipe de soins primaires, d’une équipe de soins spécialisés, d’une maison de santé, d’un centre de santé ou encore d’une communauté professionnelle territoriale de santé et respecter certains engagements sur les tarifs pratiqués.

Autre mesure, une nouvelle aide serait créée pour permettre la prise en charge, pendant deux ans, de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d’honoraire (secteur 1) qui s’installerait en zone sous dense dans les trois années suivant l’obtention de son diplôme.

Article 36, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Santé publique oblige, seuls les pharmaciens sont autorisés à vendre des médicaments. Dès lors, la vente au public de médicaments par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien est interdite. Et les pharmaciens n’ont pas le droit de recevoir des commandes de médicaments par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires. Des règles strictes qui ne peuvent pas être contournées, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la société Doctipharma avait conçu un site internet permettant aux clients d’acquérir, à partir de sites d’officines, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance. Estimant que cette société exerçait une activité illégale en ce qu’elle participait au commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien, l’association Union des groupements de pharmacies d’officine (l’UDGPO) avait saisi la justice.

Saisie du litige, la cour d’appel de Versailles n’avait pas fait droit à sa requête. Elle avait, en effet, considéré que la plate-forme mise en place par Doctipharma constituait un simple support technique des sites des pharmaciens d’officine. À ce titre, elle avait relevé que les commandes des internautes qui transitaient via la plate-forme étaient reçues et traitées par les pharmaciens eux-mêmes. Elle en avait donc conclu que le site litigieux était licite.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement ! Pour elle, en mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, la société Doctipharma jouait un rôle d’intermédiaire entre eux et, de ce fait, participait au commerce électronique de la vente de médicaments. Un intermédiaire qui n’avait pourtant pas la qualité de pharmacien…

Cassation commerciale, 19 juin 2019, n° 18-12292

L’Observatoire indique que le résultat d’exploitation moyen est de 325 236 €. Le poste de charges le plus important est celui des achats de fournitures dentaires et de prothèses (en moyenne 19 % des recettes, avec 6,5 % pour les fournitures dentaires et 12,6 % pour les achats de prothèses). Concernant les charges externes, les postes principaux sont les loyers qui s’élèvent en moyenne à 1 025 € mensuels (de 955 € dans les villes de moins de 20 000 habitants à 1 239 € dans celles de plus de 100 000 habitants), les remboursements d’emprunts (3 756 € en moyenne) et les investissements annuels (5 566 € en moyenne). Les charges de personnel représentent, quant à elles, 10 % des recettes et les cotisations (obligatoires et facultatives) 11 %, soit 36 481 € par an en moyenne.

L’exploitant d’une auto-école exerce normalement une profession non commerciale et relève, à ce titre, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, cette activité peut être considérée comme ayant un caractère commercial, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au regard de l’importance des moyens matériels utilisés, des capitaux investis ou du personnel employé. Toutefois, ces critères ne sont pas retenus lorsque l’exploitant exerce une influence prépondérante dans l’exercice de l’activité d’enseignement. Tel est le cas des dirigeants d’auto-écoles qui se consacrent essentiellement à la direction de leur établissement, notamment en contrôlant les leçons données par les moniteurs salariés, même s’ils ne donnent pas eux-mêmes des cours de code ou des leçons de conduite.

Précision : l’exploitant qui ne prend pas une part réelle et effective dans la marche de son établissement relève de la catégorie des BIC. Il en va ainsi lorsqu’il se borne à assurer la gestion administrative de son activité, sans prendre de responsabilité dans l’enseignement.

Et la location-gérance ?

La mise en location-gérance de sa clientèle par un professionnel libéral ne revêt pas un caractère commercial. Elle s’analyse comme la poursuite de l’activité non commerciale sous une autre forme.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que la location-gérance d’une activité d’auto-école relève donc de la catégorie des BNC.

BOI-BIC-CHAMP-60-50 du 2 septembre 2019, n° 70 et s.

« Santé mentale et kinésithérapie », c’est le thème retenu pour 2019 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) pour son appel à projet. La sélection du dossier se fait par le conseil scientifique du Conseil national selon des critères méthodologiques et de pertinence au regard de la thématique soutenue. Un dossier de candidature doit pour cela être présenté démontrant le respect des critères (contexte, hypothèses, caractère innovant…). Ce dossier doit être transmis au plus tard le 31 octobre 2019 pour une pré-sélection des projets.

Les candidats présélectionnés devront ensuite présenter un projet plus détaillé avant le 28 février 2020. La sélection du lauréat se fera au mois de mars. Il bénéficiera d’une subvention de 3 000 €, versée en avril 2020, pour mettre en œuvre ou cofinancer son étude sur le thème.

Pour en savoir plus : www.ordremk.fr

Dans une affaire récente, les vendeurs et l’acquéreur d’un bien immobilier avaient, en juillet 2013, signé une promesse synallagmatique de vente contenant une clause pénale selon laquelle les vendeurs seraient indemnisés si l’acquéreur refusait de régulariser la vente dans le délai imparti.

Or, en décembre 2013, l’acquéreur avait informé les vendeurs qu’il refusait de signer l’acte authentique de vente. Ces derniers l’avaient alors assigné en justice en invoquant la clause pénale. La cour d’appel leur avait donné raison, estimant que le refus de l’acquéreur était fautif.

Mais, pour la Cour de cassation, la cour d’appel aurait dû vérifier si l’acquéreur était fondé ou non à refuser de signer l’acte authentique dans la mesure où ce dernier lui imposait des obligations non prévues dans la promesse de vente. En effet, contrairement à la promesse, l’acte authentique mettait à sa charge l’obligation de procéder aux travaux relatifs au réseau d’assainissement. De plus, il indiquait que les travaux relatifs à la citerne de gaz, à la charge des vendeurs, avaient été exécutés sans pour autant apporter un quelconque justificatif sur ce point.

Cassation civile 3e, 27 juin 2019, n° 18-18310

Parmi les principales mesures prises, le champ d’exercice des IPA est étendu au domaine de la psychiatrie et santé mentale. Ce domaine vient s’ajouter aux trois domaines déjà existants (pathologies chroniques stabilisées – oncologie et hémato-oncologie – maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale). Ces activités spécifiques sont précisées dans le référentiel mis à jour. Le texte instaure une nouvelle mention relative à la psychiatrie et à la santé mentale pour le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, diplôme qui vaut grade de master. Il permet d’exercer après une formation spécifique de deux ans.

Autre mesure : la liste des actes techniques que l’IPA peut effectuer sans prescription médicale, la liste des examens de biologie médicale qu’il est autorisé à prescrire pour les pathologies dont il assure le suivi, et la liste des prescriptions médicales qu’il est autorisé à renouveler ou à adapter sont complétées par de nouveaux actes.

Enfin, l’enregistrement des IPA par l’Ordre national des infirmiers est organisé.

Pour consulter la synthèse des textes réalisée par l’Ordre des infirmiers : www.ordre-infirmiers.fr

Pour mémoire, les communes disposent de la possibilité, sous certaines conditions, d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) certains cabinets de médecin et d’auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes…) imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et surtout exerçant en zone rurale. Concrètement, il s’agit des communes de moins de 2 000 habitants ou de celles situées dans l’une des zones de revitalisation (ZRR) définies à l’article 1465 1 du Code général des impôts.

Cette exonération est temporaire. Au choix de la commune, sa durée peut être comprise entre 2 et 5 ans.

Une extension aux cabinets secondaires

Cette exonération a été étendue par la Loi de finances pour 2019 aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent (ou ont ouverts) à compter du 1^er janvier 2019, un cabinet secondaire à condition, cette fois, que ce dernier se trouve :
– dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en ZRR ;
– ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès au soins au sens de l’article L. 1434-4 du Code de la santé publique, autrement dit un désert médical.

À noter : l’exonération pour les cabinets secondaires est ouverte aux praticiens qui disposent d’un cabinet principal dans une autre commune, quelle qu’elle soit et quand bien même ce cabinet principal bénéficierait de l’exonération de CFE.

BOI-IF-CFE-10-30-60-10 du 7 août 2019