Professions libérales

Un entrepreneur avait été placé sous une procédure de liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire avait ordonné au notaire chargé du règlement de la succession du père de l’entrepreneur de communiquer au liquidateur les éléments permettant à ce dernier d’établir la consistance des droits de l’entrepreneur dans cette succession. Le liquidateur avait essuyé un refus de la part du notaire qui avait fait valoir qu’aucune ordonnance du président du tribunal de grande instance ne l’enjoignait de communiquer des informations couvertes par le secret à d’autres qu’aux personnes intéressées directement par la succession, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires. En outre, le notaire avait souligné que le liquidateur judiciaire, investi d’un mandat judiciaire, agissait dans l’intérêt collectif des créanciers de la procédure collective et ne pouvait pas être considéré comme un mandataire de l’entrepreneur.

Des arguments auxquels les juges de la Cour de cassation n’ont pas été sensibles. En effet, pour ces derniers, le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation de l’entrepreneur pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine. Ainsi, le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer au liquidateur la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.

Cassation commerciale, 23 octobre 2019, n° 18-15280

Le texte prévoit une valorisation sous forme de plusieurs forfaits. Un premier forfait de 20 €, facturé une seule fois, est destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA, dans la mesure où seulement certaines pathologies peuvent être prises en charge par les IPA. Puis 4 forfaits trimestriels de suivi peuvent être facturés par an et par patient (si au moins un contact par trimestre). Chaque forfait comprend toutes les interventions réalisées par l’IPA y compris les actions de coordination et de concertation nécessaires. Le premier forfait se monte à 58,90 € par patient, puis pour les trois autres à 32,70 € chacun par patient et par trimestre. Pour les patients dont la prise en charge est plus complexe en raison de leur âge (enfants de moins de 7 ans et patients âgés de 80 ans et plus), une majoration de 3,90 € peut être ajoutée à ces forfaits. Si besoin, les frais de déplacement peuvent être également facturés à chaque passage au domicile du patient.

À noter : une aide financière pour soutenir le démarrage de l’activité exclusive en pratique avancée et ce, quelle que soit la zone d’installation de l’IPA, est prévue. Cette aide de 27 000 € est versée sur 2 ans, sous condition que l’IPA suive un nombre minimal de patients sur l’année (50 patients la 1^re année et 150 patients la 2^e année).

Pour en savoir plus : www.ameli.fr

Après une phase d’expérimentation, les pharmaciens d’officine peuvent désormais effectuer des actes de vaccination sur l’ensemble du territoire national.

À noter : pour vacciner, les pharmaciens doivent satisfaire à un certain nombre de conditions (formation, locaux, déclaration…).

Une nouvelle compétence qui se limite, pour l’heure, aux vaccins contre la grippe saisonnière, à destination d’une population ciblée, à savoir les personnes majeures visées par les recommandations vaccinales en vigueur (personnes âgées, femmes enceintes, personnes atteintes de certaines pathologies chroniques…), à l’exception de celles présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exonérer de TVA ces actes de vaccination pour les prestations réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

Précision : bénéficient déjà de cette exonération de TVA les soins dispensés aux personnes par :
– les praticiens et auxiliaires dont la profession est réglementée (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, etc.) ;
– les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
– les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Art. 8 bis, projet de loi de finances pour 2020, première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2019

À compter de la rentrée universitaire 2020, les étudiants souhaitant faire des études de santé pourront suivre l’un des nouveaux parcours spécifiques : une formation de premier cycle conduisant à la licence et comportant ou non une unité de formation en médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ; une année de formation du premier cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ; une formation conduisant à un titre ou diplôme d’État d’auxiliaire médical.

Les textes précisent également les détails des parcours de formation antérieurs, des candidatures des étudiants, leur répartition entre les groupes de parcours, la composition des jurys, la procédure d’admission, les modalités de la régulation…

Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, JO du 5

Arrêté du 4 novembre 2019, JO du 5

Selon le ministère de la Justice, au 1^er janvier 2019, 68 464 avocats étaient inscrits dans un barreau français dont 42 % au Barreau de Paris.

En 10 ans, ces effectifs ont augmenté de 36 %. Une progression due surtout à l’entrée de femmes dans la profession. Ainsi, alors que « seulement » 4 938 hommes devenaient avocats entre 2009 et 2019, 13 212 femmes embrassaient cette carrière. Ainsi, ces dernières représentent désormais 56,4 % de l’ensemble des avocats contre 50,5 % en 2009.

En 2019, 36,3 % des avocats exercent à titre individuel, 30,1 % en tant qu’associé, 29,5 % en qualité de collaborateur et seulement 4,1 % sont salariés. Dans la dernière décennie, c’est surtout l’exercice de la profession en tant qu’associé qui a crû (+ 44,9 %) alors que le nombre de salariés diminuaient de 14,4 %.

On compte 9 783 groupements d’exercice mono-professionnelles dont principalement des Selarl (43,3 % des groupements), des sociétés civiles professionnelles (21,2 %) et des Seleurl (12,1 %). En 10 ans, le nombre de sociétés civiles professionnelles et de Selafa a baissé alors que les Seleurl, les Selarl et les Selas gagnaient en importance.

Enfin, le taux de spécialisation des avocats s’élève à 12,4 %. Ainsi, 8 487 mentions de spécialisations ont été recensées, surtout en droit du travail (18,2 %), en droit fiscal et douanier (11,1 %) et en droit des sociétés (9,3 %).

Ministère de la Justice, « Statistique sur la profession d’avocat », octobre 2019

Cette enquête réalisée par l’Université de Bourgogne Franche-Comté est basée sur des questionnaires lancés auprès de 7 000 praticiens. Parmi les principales causes de stress identifiées pour les praticiens libéraux interrogés, viennent en tête la charge de travail, les relations avec les prescripteurs, les relations avec les patients et la souffrance des patients.

L’impression de stress pour ces différents facteurs est plus ou moins fortement ressentie selon l’influence d’éléments extérieurs. Ainsi, les kinés en couple sont-ils plus sensibles à la charge de travail, tandis que les plus anciens prennent du recul vis-à-vis des relations avec les prescripteurs.

Ces facteurs diffèrent légèrement de ceux retenus par les praticiens salariés, qui mettent en tête la charge de travail et le manque de reconnaissance et de soutien, suivis de près par le sentiment d’épuisement et la dépersonnalisation.

Rappel : le Conseil national de l’Ordre, dans le cadre de sa mission d’entraide, met à la disposition de tous les praticiens en difficulté un numéro vert d’écoute et de soutien, le 0800 288 038.

La responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine peut être engagée lorsqu’il manque à son obligation d’information et de conseil. Illustration avec cette affaire récente.

Après avoir constitué une société civile immobilière (SCI), des époux avait souhaité réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation. Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) les avait alors invités, au terme d’une étude personnalisée, à investir dans un programme de rénovation immobilière éligible au dispositif de défiscalisation sur les monuments historiques (dispositif Malraux). La SCI avait ensuite donné procuration à un notaire pour acquérir un lot dans l’ensemble immobilier à rénover et pour emprunter la somme nécessaire à l’acquisition, ce qu’il avait fait. Or, quelque temps plus tard, le promoteur-vendeur du programme immobilier avait été placé en liquidation judiciaire. Estimant avoir payé en pure perte une somme d’argent à titre d’avances sur travaux, la SCI avait poursuivi en justice le CGP (ainsi que le notaire) pour manquement à son obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde.

La responsabilité du CGP engagée

Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté que le CGP avait conclu la présentation de l’opération conseillée par la phrase : « vous allez disposer d’une sécurité totale sur votre investissement » et n’avait émis aucune réserve sur l’existence d’un éventuel aléa. En outre, cette présentation ne comprenait aucune précision sur les conditions auxquelles le succès de l’opération était conditionné ou sur les risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions, alors que l’opération supposait la réhabilitation complète de l’immeuble, ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation. Enfin, la SCI n’avait reçu aucune information sur ses obligations et sur les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou d’inexécution de ceux-ci, alors que cette information lui était due, même s’il pouvait être admis que le CGP n’avait pas de raison de douter de la fiabilité du promoteur-constructeur avant sa mise en redressement judiciaire.

Les juges en ont déduit que le CGP avait manqué à son obligation de conseil et d’information à l’égard de la SCI sur l’aléa essentiel de l’opération de défiscalisation. Ils l’ont donc condamné à indemniser la SCI.

À noter : en revanche, la responsabilité du notaire n’a pas été retenue par les juges qui ont affirmé que le notaire n’est pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a d’ailleurs pas à rechercher. Pour les juges, il n’avait donc pas à informer la SCI du risque d’échec du programme immobilier, risque qu’il ne pouvait pas suspecter le jour de la signature de l’acte de vente.

Cassation civile 1re, 26 septembre 2019, n° 18-21405 et 18-23168

Autre information délivrée par l’Atlas : 52,65 % des vétérinaires sont des femmes. Et compte tenu de plusieurs indicateurs (démographie actuelle des vétérinaires de moins de 40 ans, celle des entrants ces 4 dernières années, sexe ratio des élèves vétérinaires en cours de formation), elles devraient bientôt représenter plus de 70 % des vétérinaires inscrits. L’âge moyen des praticiens se situe à 43,29 ans, chiffre stable depuis 5 ans.

63,4 % des vétérinaires exercent leur activité en exercice libéral, en légère diminution depuis 5 ans (- 0,8 %).

80 % sont de nationalité française, mais près de la moitié (47,5 %) des vétérinaires sont formés dans un autre pays, un chiffre qui a doublé en 5 ans et est en très forte augmentation ces 2 dernières années.

Enfin, l’Atlas révèle un manque de vétérinaires ruraux, alors que le nombre d’inscrits déclarant une activité pour les animaux de compagnie ou les équidés est, lui, en constante augmentation…

Pour consulter l’Atlas : www.veterinaire.fr

La 20^e édition des Universités de l’Union nationale des huissiers de justice (UNHJ), qui s’est tenue les 17 et 18 octobre 2019 à Lyon, a été l’occasion de publier les résultats d’une enquête menée avec l’Ifop sur les Français et les huissiers de justice. Cette dernière fait d’abord apparaître que 83 % des Français jugent les huissiers de justice utiles au fonctionnement de la société. Un taux qui grimpe à 91 % chez les plus de 65 ans et à 87 % pour les catégories professionnelles supérieures.

En outre, cette enquête nous apprend que 74 % des Français considèrent les huissiers comme des professionnels dignes de confiance auxquels ils n’hésiteraient pas à faire appel en cas de besoin. Sur ce dernier point, les personnes interrogées affirment qu’elles solliciteraient un huissier de justice pour réaliser un constat (76 %), collecter un impayé (58 %) ou encore obtenir un conseil juridique (56 %).

Et à la question « À qui feriez-vous appel en cas d’impayé ? », les dirigeants d’entreprise sollicités dans le cadre de ce sondage ont également mis en avant les huissiers de justice (21 % des réponses) devant les avocats (19 %), les sociétés de recouvrement privées (10 %) et les banques (10 %).

Chaque jour, des médecins prescrivent des soins à leurs patients qui doivent être réalisés ensuite par des infirmiers. Or parfois, la rédaction trop approximative de l’ordonnance entraîne des conséquences dommageables pour les infirmiers. Il peut en effet arriver que les Caisses d’assurance maladie qualifient un acte d’indu, et réclament des sommes aux soignants, voire des pénalités.

Pour éviter ces situations, la formulation des prescriptions et les termes utilisés doivent donc être précis. C’est pour aider les médecins à formuler leurs prescriptions de soins infirmiers qu’est née cette application. Cet outil mobile permet en effet aux prescripteurs de trouver plus facilement les termes et les formulations les plus adéquats.

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