Professions libérales

Adoptée par le parlement en décembre dernier, la LFSS 2020 prévoit une baisse des dépenses de santé de 4,185 Md€ (contre 3,830 en 2019) dont 205 M€ d’économies pour la biologie (contre 120 M€ en 2019). Parmi les mesures adoptées pour arriver à cet objectif, il est prévu d’élargir le cadre de la biologie médicale délocalisée, c’est-à-dire la réalisation des phases pré-analytiques et analytiques en dehors d’un laboratoire de biologie médicale, y compris en ville. Ces examens de biologie médicale simples et automatisés (recherche de marqueurs de souffrance cardiaque, dosage de protéine C réactive pour les infections, analyse des gaz du sang…) pourront désormais être pratiqués dans les cabinets libéraux, les maisons de santé et les centres de santé, non pas pour tous les patients en routine, mais pour ceux dont l’état de santé le nécessite.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

Pour s’assurer une pension de retraite complémentaire, les pharmaciens sont redevables de cotisations sociales personnelles auprès de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Ils règlent ainsi, quel que soit le niveau de leurs revenus professionnels, une part de cotisations gérée par répartition qui s’élève à 5 910 € pour 2020 (contre 5 800 € en 2019).

Mais ce n’est pas tout, car ils paient également une part de cotisation gérée par capitalisation qui, elle, varie selon le niveau de leurs revenus professionnels. Et auparavant, six classes de cotisation étaient définies. Pour adapter l’effort contributif des pharmaciens à leur situation économique réelle et limiter les effets de seuils, cinq nouvelles classes de cotisation intermédiaires sont mises en place en 2020. Voici le montant des cotisations de retraite complémentaire dues par les pharmaciens à compter du 1^er janvier 2020 :

En complément : la CAVP a décidé de geler la cotisation invalidité-décès des pharmaciens pour les années 2020 et 2021. Cette cotisation reste donc fixée à 598 €.

Arrêté du 3 octobre 2019, JO du 10 novembre

La transformation numérique bouleverse les pratiques des médecins, mais aussi l’organisation du système de santé et les relations patients-médecins. Pour orienter la e-santé vers un avenir respectueux de tous les intérêts, les syndicats nationaux des médecins libéraux ont décidé de s’unir et de devenir acteur de leur transformation numérique. Les médecins peuvent ainsi s’inscrire sur le site internet www.100000medecins.org pour exprimer leurs attentes et inquiétudes au sujet de la e-santé, ainsi que donner leur avis sur les outils numériques qu’ils utilisent au quotidien. Cette mobilisation de la profession si elle est forte pourrait être un levier d’action auprès des éditeurs de logiciels. L’objectif souhaité est d’être impliqué dans la conception et l’évolution des nouveaux outils numériques.

Les pouvoirs publics ont fixé les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.

Précision : la profession de commissaire de justice, fusion de la profession de commissaire-priseur et d’huissier de justice, fera son arrivée au 1^er juillet 2022.

Ainsi, la fixation des dates et des lieux des épreuves est à la charge de la chambre nationale des commissaires de justice. Ces informations devront, par ailleurs, faire l’objet, deux mois au moins avant la date de la première épreuve, d’une publicité suffisante (sur son site internet, auprès d’établissements de l’enseignement supérieur, dans des revues professionnelles spécialisées…).

Autre information, les dossiers d’inscription des candidats aux épreuves devront être transmis par téléprocédure sur le site de la chambre nationale ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date. Une inscription devant être réalisée par les candidats au plus tard un mois avant la date de la première épreuve. Sachant que la chambre nationale arrêtera la liste des candidats trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session.

S’agissant de l’examen, il comprendra d’abord des épreuves écrites d’admissibilité :
– une épreuve, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial, et dont la note est affectée d’un coefficient 3 ;
– une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution, et dont la note est affectée d’un coefficient 4.

Les candidats admissibles passeront ensuite des épreuves orales d’admission comprenant :
– un exposé de 10 minutes, après une préparation de 30 minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d’une discussion de 20 minutes avec le jury, et dont la note est affectée d’un coefficient 3 ;
– une interrogation d’une durée de 15 minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l’annexe, et dont la note est affectée d’un coefficient 4 ;
– une épreuve d’anglais consistant en une interrogation d’une durée de 15 minutes, et dont la note est affectée d’un coefficient 1 ;
– une interrogation facultative, d’une durée de 15 minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l’annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier, et dont la note est affectée d’un coefficient 1 ;
– une interrogation facultative, d’une durée de 15 minutes, portant sur l’histoire générale de l’art, et dont la note est affectée d’un coefficient 1.

Arrêté du 13 décembre 2019, JO du 18

Plusieurs actes font leur apparition. C’est le cas notamment du Bilan de soins infirmiers (BSI) pour les patients âgés de 90 ans et plus. Mais aussi de la prise en charge des pansements courants (de trachéotomie, de changement de canule, de pansements liés à l’abdominoplastie, chirurgie mammaire, le stripping veineux et les stomies…), revalorisés à hauteur de AMI 3. Ou encore des pansements lourds et complexes (prise en charge de plaie par épisode de cicatrisation nécessitant un pansement lourd et complexe valorisé à hauteur de AMI 11, un acte d’analgésie topique valorisé à hauteur de AMI 1,1, un acte de pansement avec compression valorisé à hauteur de AMI 5,1).

Un acte d’accompagnement du patient à la téléconsultation est également mis en place, valorisé selon la situation (réalisé lors d’un soin infirmier déjà prévu : 10 €, organisé de manière spécifique à domicile : 15 €, organisé dans un lieu dédié aux téléconsultations : 12 €).

Enfin, une majoration est prévue pour la prise en charge par les infirmiers des enfants de moins de 7 ans (d’un montant de 3,15 € par séance de soins). Et à chaque Dossier médical partagé (DMP), l’infirmière libérale perçoit désormais 1 €.

La convention collective du personnel des cabinets médicaux prévoit que « les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail ». Autrement dit, les salariés des cabinets médicaux en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne peuvent pas être licenciés pour ce motif pendant une année. Et ce, même si leur absence prolongée perturbe le bon fonctionnement du cabinet…

Dans une affaire récente, une secrétaire standardiste souffrant d’une maladie non professionnelle avait été licenciée un mois après le début de son arrêt de travail. Invoquant la clause de garantie d’emploi prévue par la convention collective du personnel des cabinets médicaux, elle avait contesté son licenciement en justice.

De son côté, l’employeur estimait qu’il n’avait pas méconnu la garantie d’emploi bénéficiant aux employés malades puisque le licenciement n’était pas justifié par l’arrêt de travail, mais par l’absence prolongée de la salariée. Une absence qui, selon lui, perturbait le fonctionnement du cabinet médical et nécessitait le remplacement définitif de la salariée.

Mais cet argument n’a pas fait la différence aux yeux des juges ! En effet, la Cour de cassation considère que la clause de garantie d’emploi figurant dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux empêche l’employeur, pendant un an, de licencier un salarié en raison des conséquences liées à son absence pour maladie.

Cassation sociale, 18 décembre 2019, n° 18-18864

Pour bénéficier du FAMI pour l’année 2019 payable en 2020, le masseur-kinésithérapeute doit remplir 5 indicateurs obligatoires plus un indicateur complémentaire.

Concernant les indicateurs obligatoires, il s’agit de disposer d’un logiciel métier compatible DMP, d’une messagerie sécurisée de santé, d’une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération, d’avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 2/3 et d’utiliser la solution Scor pour la transmission à l’Assurance maladie des pièces justificatives numérisées. Pour l’indicateur complémentaire, cela concerne l’engagement à une prise en charge coordonnée des patients.

Ces indicateurs doivent être déclarés pendant la campagne de saisie qui doit avoir lieu durant le 1^er trimestre 2020, dans l’espace amelipro via la rubrique « Activités », onglet « Ma convention ».

Pour en savoir plus : www.ffmkr.org

Le gouvernement propose différentes aides aux médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, afin de les inciter à s’installer dans des zones dont l’offre médicale est insuffisante ou dans lesquelles il existe des difficultés dans l’accès aux soins dans certaines spécialités.

Un contrat de début d’exercice

Jusqu’alors, les médecins qui s’installaient dans des zones fragiles en matière d’accès aux soins pouvaient accéder à des aides financières en signant un contrat de praticien territorial de médecine générale, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, un contrat de praticien territorial de médecine de remplacement ou un contrat de praticien isolé à activité saisonnière.

Ces quatre contrats, au succès mitigé, seront bientôt remplacés par un « contrat de début d’exercice » ouvert aux étudiants de 3^e cycle effectuant des remplacements ainsi qu’aux médecins installés en libéral depuis moins d’un an dans une zone sous-dense.

Précision : cet avantage est réservé aux professionnels qui ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires (secteur 1) ou qui ont signé un contrat option pratique tarifaire maîtrisée (Optam).

Dans le cadre de ce contrat, l’étudiant ou le médecin s’engage à effectuer des remplacements ou à exercer dans des cabinets médicaux situés dans des territoires « caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ». Ces territoires étant définis par l’agence régionale de santé. En contrepartie, il aura droit à un complément de revenus et à un accompagnement à l’installation.

À noter : l’entrée en vigueur de ce dispositif suppose la publication d’un décret précisant notamment les durées minimales et maximales de ce contrat. Les premiers contrats devraient pouvoir être signés à compter du 1^er avril 2020 au plus tard.

Une prise en charge des cotisations sociales pendant 2 ans

Actuellement, les médecins qui ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires ou ceux qui ont signé un contrat Optam bénéficient d’une prise en charge partielle, par les caisses d’assurance maladie, de leurs cotisations sociales personnelles.

À compter du 1^er janvier 2020, ces derniers peuvent bénéficier, pendant leurs 24 premiers mois d’activité, d’une prise en charge totale de ces cotisations s’ils s’installent, dans les 3 ans suivant l’obtention de leur diplôme, dans une zone « caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ».

Le montant de cette aide s’élève, pour un médecin conventionné secteur 1, à la part des cotisations non prises en charge partiellement par les caisses d’assurance maladie et calculées sur un revenu d’honoraires conventionnels maximal de 80 000 €. Pour les médecins ayant signé un contrat Optam, il correspond au montant qui aurait été pris en charge pour un médecin secteur 1 ayant perçu ce même montant d’honoraires.

À savoir : cet avantage concerne les médecins s’installant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 51, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

Désormais, les praticiens ne présenteront qu’un seul devis de proposition thérapeutique faisant apparaître des alternatives en RAC 0 et RAC modéré. Ce nouveau devis conventionnel est composé de deux pages : une page administrative et une page de description avec le plan de traitement proposé et des informations sur les éventuelles alternatives. Une note explicative pour le patient accompagne le devis.

Pour chaque ligne présentant une alternative, le patient devra cocher une case « Réalisé par votre praticien » indiquant « oui » ou « non ». Les logiciels métiers devraient remplir automatiquement les lignes relatives aux alternatives à partir du premier traitement proposé.

Plusieurs colonnes du devis actuel disparaissent (prix de vente, charges de structure et montants des prestations de soins) et sont remplacées par une seule colonne faisant apparaître les honoraires englobant le prix de vente « Honoraires dont prix de vente du dispositif médical ».

L’Union Dentaire (UD) propose sur son site internet le modèle de ce nouveau devis : https://www.information-dentaire.fr/ainsi qu’une note explicative https://www.information-dentaire.fr/.

Une enquête, réalisée par Odoxa entre le 11 juillet et le 2 septembre 2019 pour le cabinet Gide et le Cercle Montesquieu, s’est penchée sur les attentes des entreprises vis-à-vis de leur cabinet d’avocats. 285 participants, majoritairement des directeurs ou responsables juridiques de grandes entreprises, ont répondu à un ensemble de questions dont le résultat permet de dessiner les contours d’une collaboration réussie.

Ainsi, la relation de confiance (67 %) et le rapport qualité/prix (59 %) constituent les deux critères déterminants pour choisir un cabinet. La présence d’un avocat en particulier (38 %) et la composition de l’équipe dédiée à l’entreprise (29 %) venant compléter le podium. Des réponses qui révèlent un fort besoin d’incarnation du cabinet. En revanche, la notoriété et la taille du cabinet importent peu.

À noter : les qualités les plus attendues chez un avocat, en dehors de son expertise, sont sa disponibilité et son écoute (62 %), son esprit de synthèse (48 %) ainsi que sa compréhension des mécanismes de l’entreprise (41 %).

S’agissant des missions, 79 % des entreprises attendent de recevoir des conseils, en plus de l’analyse juridique, et 75 % souhaitent une proactivité des avocats sur leurs enjeux juridiques. À ce titre, le respect des normes juridiques tient une place capitale pour les entreprises. À noter qu’un manque de qualité et de valeur ajoutée des conseils tout comme le manque de compétences des équipes constitue un motif de rupture de la collaboration.

Toutefois, un coût trop élevé des prestations ou un manque de transparence dans la facturation (58 %) reste le principal motif conduisant à mettre fin à la relation avec le cabinet. En effet, les entreprises expriment une importante volonté de transparence et de communication avec les avocats. Notamment, plus d’une entreprise sur deux (59 %) est favorable au partage des connaissances et serait prête à payer au cabinet des formations juridiques spécifiques pour leurs équipes.

Précision : les entreprises consacrent, en moyenne, 46 % de leur budget juridique aux honoraires d’avocats et externalisent principalement les contentieux (74 %) et les projets de fusions/acquisitions (52 %). En pratique, elles privilégient la facturation au forfait (37 %).

À l’avenir, pour consolider leur collaboration, les entreprises aimeraient se voir proposer par leur cabinet un accès à des bases de données de jurisprudence et à des outils prédictifs, c’est-à-dire à des solutions d’aide à la décision. Et elles jugent utile l’automatisation des contrats standards ou récurrents ainsi que le e-learning juridique afin d’accéder à des plates-formes digitales de formation.

Enquête Odoxa pour le cabinet Gide et le Cercle Montesquieu, « Entreprises et avocats : quelles nouvelles modalités de collaboration ? », 2019