Professions libérales

Comme tous les ans, la CNAM rend son rapport sur les charges et produits de notre système de santé, et formule des propositions pour améliorer sa qualité et maîtriser les dépenses. Dans le rapport pour 2021, elle aborde le sujet des centres de santé dentaire. Elle note notamment que « si de telles structures peuvent permettre d’améliorer l’accès aux soins de publics précaires ou éloignés du système de soins, il apparaît qu’un certain nombre de centres récemment créés détournent les finalités de la règlementation (détournement du statut d’associations à but non lucratif) pour s’installer sur des territoires où l’offre de soins bucco-dentaires est abondante et se positionner sur une offre de soins essentiellement lucrative, particulièrement sur des activités prothétiques et d’implantologie hors nomenclature, au détriment des actes de soins conservatoires et de prévention ».

Pour anticiper ce type de fraudes, la CNAM indique qu’elle a engagé « un programme national pérenne de contrôle-contentieux des centres de santé dentaire à visée préventive et dissuasive ». Ainsi, tous les centres de santé dentaire récemment ouverts ou dont les manquements graves persistent malgré des sanctions prononcées lors d’un précédent contrôle, feront l’objet d’investigations.

Pour consulter le rapport « Charges et produits » de la CNAM : www.ameli.fr

Selon la Commission des comptes, 2020 va connaître « une contraction brutale des recettes » (cotisations, impôts) estimée à 42,8 milliards d’euros. Et c’est la branche Maladie qui subira la plus forte dégradation avec un déficit estimé à 31,1 milliards (contre 1,46 milliard un an plus tôt), notamment dû à une forte hausse des charges. Les mesures exceptionnelles mises en place pendant la crise (achats de masques et matériels, primes et heures supplémentaires, arrêts de travail, tests de dépistage…) vont, en effet, coûter quelque 12 milliards d’euros à la Sécurité sociale, en partie compensés par une baisse de 4 milliards des dépenses de soins de ville (médecins libéraux, kinés, dentistes, infirmiers, pharmacies…). Pour la branche Retraite, son déficit est estimé à 14,9 milliards d’euros, et quant à la branche Famille, il est prévu à -3,1 milliards d’euros. Même la branche Accidents du travail, excédentaire depuis 7 ans, n’échappera pas au déficit (avec une prévision de -0,7 milliard), malgré la diminution des sinistres pendant la période de confinement.

L’arrêté du 10 juillet, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, prévoit que certains actes de masso-kinésithérapie pourront continuer à être réalisés à distance jusqu’à fin octobre. Pour rappel, la pertinence du recours au télésoin est déterminée par le masseur-kinésithérapeute lui-même. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par le masseur-kinésithérapeute, sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d’hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.

Ce même arrêté prévoit également la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19 de facturer la prestation d’accompagnement à la consultation d’un médecin (TLL). Il indique enfin que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d’officine aux professionnels de santé dont les masseurs-kinésithérapeutes.

Arrêté du 10 juillet 2020, JO du 11

Les entreprises qui créent une activité dans une « zone d’aide à finalité régionale » (ZAFR) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices d’abord totale pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans.

Précision : ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Mais attention, les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes sont exclues du bénéfice de l’exonération.

Ainsi, un chirurgien, qui exerçait à temps plein au sein d’un centre hospitalier situé dans une ZAFR, avait entrepris d’exercer une activité libérale au sein de ce même établissement en vertu d’une convention d’activité libérale. Il avait alors demandé à bénéficier du régime d’exonération d’impôt au titre des entreprises nouvellement créées dans ces zones.

Mais l’administration fiscale avait refusé de le lui accorder car, selon elle, cette activité libérale correspondait à une restructuration de l’activité salariée qu’il exerçait à temps plein au sein de ce centre hospitalier. En effet, elle avait constaté :
– d’une part, que ce chirurgien ne pouvait exercer, au titre de sa pratique libérale, qu’une activité de même nature que celle exercée au sein de l’établissement public de santé, dans la limite de 20 % de la durée de son service hospitalier hebdomadaire ;
– d’autre part, que ce chirurgien ne pouvait exercer cette activité qu’au sein des installations du centre hospitalier, qu’il percevait ses honoraires par l’intermédiaire de l’administration hospitalière et qu’il ne pouvait continuer cette activité qu’à la condition de conserver ses fonctions hospitalières au sein du centre hospitalier ;
– et enfin, que l’activité de chirurgien exploitée en libéral n’était possible qu’en raison des moyens mis à sa disposition par le centre hospitalier, en contrepartie desquels ce dernier s’acquittait d’une redevance.

L’administration fiscale avait donc estimé que l’activité libérale ainsi créée par ce chirurgien avait été constituée dans le cadre de la restructuration de son activité salariée préexistante et qu’elle ne pouvait pas ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. À juste titre, selon les juges.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2020, n° 18BX02881

Parmi les mesures proposées, plusieurs concernent directement les libéraux. Ainsi, le gouvernement souhaite, par exemple, investir 6 milliards d’euros dans les territoires, dont 2,5 pour des projets « hôpital », mais aussi « ville-hôpital », c’est-à-dire des projets mixtes « pour casser les silos ». Des actions vont, par ailleurs, être mises en place pour que les médecins libéraux puissent plus facilement travailler à l’hôpital et que les praticiens hospitaliers puissent avoir une activité en zone sous-dense. Il est également envisagé de faire évoluer le financement des activités de médecine vers un modèle mixte avec un socle de dotation « populationnel », fondé sur les besoins de santé des populations du territoire. Ce socle sera complété par une prise en compte de l’activité, mais aussi de la qualité des soins. Enfin, il est probable que l’ONDAM soit réformée. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie souhaite, en effet, revoir son découpage, son périmètre, l’équité de la régulation des dépenses entre les différents secteurs de l’offre de soins, avec pour objectif une régulation s’appuyant davantage sur les tendances épidémiologiques et les évolutions des prises en charge.

Verbalisé pour avoir fait usage d’un téléphone au volant de son véhicule en mai 2018, un conducteur avait chargé son avocat de contester l’avis de contravention. L’avocat s’était alors exécuté, mais la contestation avait été déclarée irrecevable par l’officier du ministère public au motif qu’elle avait été adressée par une personne « se disant avocat » et « qu’elle ne mentionnait pas le nom de son client ». L’avocat avait alors saisi la justice en février 2019.

Le mandataire naturel de son client

Pour les juges, conformément à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « l’avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d’actes, que de contentieux, que lorsqu’il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public ». Il n’a donc pas à justifier d’un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement. Et en l’occurrence, rappellent les juges, l’article 529-2 du Code de procédure pénale n’apporte aucune restriction à ce pouvoir général de représentation, si bien que « l’avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte ». L’avocat était donc en droit de contester la contravention de son client sans avoir à justifier d’un mandat écrit.

Cassation criminelle, 22 janvier 2020, n° 19-84325

Les Trods Covid permettent de détecter la présence d’anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sur sang capillaire. Pour tenter d’endiguer le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, ces tests peuvent désormais être réalisés en ville et ce jusqu’au 30 octobre 2020, malgré l’opposition des biologistes médicaux.

Les officinaux doivent réaliser ces Trods sérologiques dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé. Et ils ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Ils peuvent également être pratiqués par les médecins et autres professionnels placés sous leur responsabilité.

À noter : les tests sérologiques autorisés doivent disposer d’un marquage CE. Leur liste est disponible sur le site du ministère de la Santé. Selon l’avis de la HAS du 18 mai 2020, la vente des autotests Covid-19 est interdite.

Arrêté du 10 juillet 2020, JO du 11

Dans le cadre d’une procédure de référé initiée par le Conseil supérieur du notariat, le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui oblige la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) et ses agents immobiliers à ne plus utiliser le signe « Vesta » et déposer les enseignes, drapeaux et écussons déjà fixés. Selon les juges, ce signe présente d’évidentes similitudes avec le sceau et le panonceau des notaires, ce qui risque de créer une confusion dans l’esprit du public. Résultats, la FNAIM dispose de 8 jours pour prendre les mesures qui s’imposent. Au-delà de ce délai, elle s’expose à une amende de 500 € par jour de retard et par infraction. La FNAIM a, d’ores et déjà, fait savoir qu’elle ferait appel de la décision du tribunal.

La reprise des soins instrumentaux et orthétiques implique une organisation fonctionnelle et matérielle particulière. Pour accompagner les praticiens dans la mise en place de cette démarche, une fiche « Réponses rapides dans le cadre du COVID-19 – Mesures et précautions lors des soins de pédicurie-podologie » est téléchargeable gratuitement. Présentée sous forme de « réponses rapides », cette fiche a été rédigée conjointement par la HAS, le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues (CNOPP) et le Collège national de pédicurie-podologie (CNPP). Elle traite des grands thèmes auxquels les praticiens sont confrontés dans le cadre de cette reprise d’activité, tels que l’organisation des locaux, la prise en charge des patients, le pédicure-podologue, les soins à domicile… complétés par quelques ressources (sites, documents…).

La fiche précise que ces réponses rapides seront susceptibles d’évoluer avec le développement des connaissances sur le Covid-19.

Pour télécharger la fiche : www.onpp.fr

Lorsque le dirigeant d’une société vend ses parts sociales lors de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fiscal sur la plus-value qu’il réalise. Mais attention, pour avoir droit à cet avantage fiscal, il doit cesser toute fonction dans la société dont il cède les parts et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente. À défaut, l’administration fiscale pourra lui refuser le bénéfice de l’avantage.

C’est ce qui s’est produit pour un notaire qui, lors de son départ à la retraite, avait vendu l’intégralité des parts sociales qu’il détenait dans une société civile professionnelle (SCP). En effet, l’administration fiscale avait refusé de lui accorder l’avantage fiscal car il avait cessé ses fonctions dans un délai supérieur à 2 ans après la vente (prise en compte de la date de l’arrêté de radiation). Il avait alors fait valoir que s’il n’avait pas respecté ce délai de 2 ans, c’est parce que les services du ministère de la Justice avaient tardé à traiter sa demande de radiation. Et que ce retard constituait un cas de force majeure.

Saisis du litige, les juges ont constaté que l’administration de la Justice avait effectivement tardé à traiter cette demande, mais que ce retard était imputable au notaire qui le lui avait lui-même envoyée tardivement. Ils ont donc donné raison à l’administration fiscale.

Cour administrative d’appel de Nantes, 30 janvier 2020, n° 18NT00362