Professions libérales

Un cabinet d’avocats avait fait installer deux panneaux signalétiques, l’un à 100 mètres du cabinet et l’autre à proximité du parking le desservant. Ces panneaux légèrement surélevés étaient larges d’un mètre et haut de trois mètres. En raison de leur taille imposante et du fait qu’ils mentionnaient qu’un des avocats était un « ancien magistrat », une référence contraire au Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), le conseil de l’Ordre avait enjoint les avocats du cabinet concerné de les retirer. Une injonction contre laquelle l’un d’eux s’était opposé en justice.

Délicatesse et modération

Dans leur décision, les juges ont rappelé que les avocats sont tenus, conformément au RIN, de respecter un principe de délicatesse et de modération, y compris dans les moyens mis en œuvre pour informer le public. Et qu’à ce titre, l’utilisation par les intéressés de panneaux d’une si grande taille enfreignait ce principe.

En outre, s’agissant de la mention « ancien magistrat » qu’un des avocats avait fait apparaître sur les panneaux à côté de son nom, les juges ont précisé qu’elle violait, elle aussi, le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. Ce dernier interdit, en effet, qu’un avocat fasse référence à « d’anciennes fonctions juridictionnelles ».

Cassation civile 1re, 3 février 2021, n° 19-17629

De nombreux personnels, médecins et infirmiers, hospitaliers ou libéraux, retraités ou étudiants et de fonctions support hospitalières, sont mobilisés, sous forme de « ligne vaccinale », pour assurer les vaccinations contre le Covid-19 au sein de centres dédiés. Chaque ligne vaccinale doit comporter un temps de médecin et un temps d’infirmier permettant la réalisation d’un minimum de 40 injections par période de quatre heures.

Pour chaque ligne vaccinale, une rémunération est prévue, en fonction des catégories de personnels composant cette ligne, et selon le jour de réalisation de la prestation.

Infirmiers diplômés d’État libéraux

Ainsi, pour les infirmiers diplômés d’État libéraux ou exerçant habituellement en centre de santé, la rémunération est de :
– 220 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ;
– 240 € pour les demi-journées effectuées le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
– 55 € par heure (ou 60 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés) en cas d’intervention inférieure à quatre heures.

Médecins libéraux

Pour les médecins libéraux ou exerçant habituellement dans un centre de santé :
– 420 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ;
– 460 € pour les demi-journées effectuées le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
– 105 € par heure (ou 115 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en cas d’intervention inférieure à 4 heures).

Étudiants en troisième année de soins infirmiers

Pour les étudiants en troisième année de soins infirmiers, pour chaque heure d’activité :
– 12 € entre 8 heures et 20 heures ;
– 18 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures ;
– 24 € entre 23 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Infirmiers retraités et étudiants ayant validé la deuxième année

Pour les infirmiers retraités et pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales, pour chaque heure d’activité :
– 24 € entre 8 heures et 20 heures ;
– 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures ;
– 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Internes en médecine et médecins retraités

Pour les internes en médecine et les médecins retraités, pour chaque heure d’activité :
– 50 € entre 8 heures et 20 heures ;
– 75 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures ;
– 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Arrêté du 5 février 2021, JO du 6

L’Institut notarial de droit immobilier vient de lancer un nouveau label « Notaire Conseil en Aménagement et Environnement ». Un label qui sanctionne la compétence et l’expertise des notaires sur la prise en compte des questions environnementales dans les différentes branches du droit immobilier. Le droit de l’environnement est une matière relativement récente mais qui imprègne les contrats (création d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concerté…) depuis une dizaine d’années maintenant. Pendant longtemps, cette branche du droit n’a pas fait partie du cursus universitaire initial des juristes. De ce fait, bon nombre de notaires l’ont découverte au cours de leur pratique. Pour leur permettre d’aller plus loin et de se spécialiser dans cette discipline, la formation ouvrant droit à la délivrance du label permet, avec différents modules, une mise à jour des connaissances (par exemple, en matière d’aménagement du territoire, de gestion des sols, de traitement du passif environnemental et de réglementations de performance énergétique).

La première session de formation du label a été lancée le 12 janvier 2021. Une formation qui se déroulera tout au long de l’année et qui débouchera, le 26 novembre 2021, sur un questionnaire à choix multiples. En janvier 2022, les participants achèveront leur formation avec le dépôt du « projet d’entreprise ». Ce document, nécessaire à l’obtention du label, matérialisera l’engagement du notaire à promouvoir le conseil en aménagement et environnement dans son activité. À noter que les notaires qui le souhaitent peuvent encore s’inscrire à cette formation jusqu’à fin février 2021. L’inscription se faisant via le site Campus ADNov (adnovportail.agate-erp.fr).

La revalorisation des salaires des cabinets dentaires au 1^er janvier 2021 implique différentes modifications :
– les postes qualifiés (emplois d’aide, d’assistant dentaire, de secrétaire technique et de prothésiste dentaire) se voient appliquer une augmentation de 2,2 % du taux horaire minimum ;
– les postes non qualifiés (réceptionniste-hôte d’accueil, personnel d’entretien et personnels en contrat de professionnalisation) appliquent uniquement la revalorisation du Smic, soit 0,99 %. Le brut horaire est donc porté à 10,25 € (au lieu de 10,15 € en 2020).

La prime de secrétariat et la mention complémentaire étant calculées à partir du salaire de base de l’assistant dentaire, elles sont, elles aussi, automatiquement revalorisées.

À noter : quelques modifications sont également intervenues concernant les charges sociales.

Arrêté du 25 janvier 2021, JO du 3 février

Le rejet par un juge d’une demande de renvoi émanant d’un avocat doit être motivé.
« Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche », rappelle l’article R415-4 du Code de la route. Une obligation que n’a pas respectée un automobiliste qui, en conséquence, a été poursuivi devant un tribunal de police. Toutefois, quelque temps avant la date de comparution, son avocat, par courrier adressé au greffe du tribunal de police, avait demandé le renvoi de l’affaire, arguant du fait qu’il ne pourrait pas se rendre à l’audience en raison d’un mouvement de grève national.

Mais le juge n’a pas donné droit à la demande de l’avocat, sans en préciser la raison, et a jugé son client à la date prévue. Ce dernier a été condamné à 75 € d’amende.

Le droit à l’assistance d’un défenseur

Suite à cette condamnation, le conducteur a formé un pourvoi en cassation au motif que le jugement avait violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du Code de procédure pénale. Un argumentaire repris par les juges de la Cour de cassation pour qui « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu ». En conséquence, le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée devant le tribunal de police pour être rejugée.

Cassation criminelle, 12 janvier 2021, n° 20-83590

Disponible depuis le 1^er décembre 2020, le « Rézone Kiné » se présente sous forme de cartographie interactive. En cliquant sur une zone, le praticien peut savoir rapidement si la zone ciblée est en sous-densité, et donc s’il peut bénéficier d’aides à l’installation, ou encore si elle est concernée par le dispositif de régulation du conventionnement. Un simulateur permet, par ailleurs, de vérifier si le praticien peut bénéficier de conventions avec l’Assurance maladie (par exemple, le Contrat d’aide à la création d’un cabinet – CACCMK, le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes – CAIMK, ou le contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes – CAMMK) et à hauteur de quel montant.

Et pour donner une idée du potentiel de développement de l’activité sur le territoire choisi, l’outil délivre de nombreuses informations sur le bassin de vie et les communes (démographie des professionnels de santé libéraux, hôpitaux et structures de soins et d’exercice coordonné sur le territoire, âge des patients, type d’actes les plus pratiqués…).

Une fois le lieu déterminé, il ne reste plus au praticien qu’à effectuer ses démarches en ligne sur le site installation-kine.ameli.fr de la CPAM concernée dont le lien est directement accessible depuis Rézone Kiné.

Pour consulter l’outil d’installation des kinés : rezonekine.ameli.fr

Pour 2021, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour les années précédentes.

Rappel : l’an dernier, en raison de la crise sanitaire, les notaires avaient été exceptionnellement exonérés du paiement de cette cotisation. Ce ne sera donc, a priori, pas le cas en 2021.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à un certain montant.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son client étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

Arrêté du 29 janvier 2021, JO du 30

Concrètement, c’est l’Assurance maladie qui va proposer cette visite à domicile de « suivi d’isolement » à chaque patient P0 (patient zéro pouvant être à l’origine d’une chaîne de contaminations) et c’est elle aussi qui va solliciter les infirmières et infirmiers libéraux pour réaliser les visites. Le contact des professionnels de santé passera par les plates-formes d’adressage gérées par les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) infirmières. Le contenu de la visite est déjà fixé. Il s’agit pour le professionnel de relayer les messages de Santé publique, tester les personnes du foyer, faciliter l’appropriation de la démarche d’isolement, identifier les éléments nécessitant l’appui de la cellule territoriale d’appui à l’isolement (CTAI), et informer systématiquement le médecin traitant.

Cette visite à domicile est rémunérée 22,64 € (cotation AMI 5,6 + MCI), complétée, le cas échéant, par la rémunération pour la réalisation des tests antigéniques des autres membres du foyer, ainsi que des majorations en cas d’actes réalisés un dimanche ou jour férié ainsi que des indemnités kilométriques.

Les IDEL, non encore inscrites sur les plates-formes, mais souhaitant participer au dispositif de visite à domicile peuvent s’inscrire gratuitement sur la plate-forme de leur région.

Élaboré par le Conseil national des barreaux, le Règlement Intérieur National des avocats rassemble l’ensemble des règles déontologiques applicables à la profession (secret professionnel, confidentialité, principe du contradictoire, etc.). Un texte qui vient d’être modifié pour encourager le recours des avocats aux modes amiables ou alternatifs de règlement des litiges, comme la médiation ou la procédure participative.

Avant toute action en justice… mais aussi pendant !

Le Règlement Intérieur National ainsi modifié recommande désormais aux avocats, même lorsque la loi ne l’impose pas, d’envisager avec leurs clients la possibilité de résoudre leurs différends en recourant à des modes amiables ou alternatifs de règlement des conflits. Et ce, avant l’introduction d’une action en justice ou lorsqu’une action est déjà en cours. Ils sont également invités, lors de la rédaction d’un acte juridique, à introduire une clause à cet effet.
Concrètement, les avocats peuvent, avec l’autorisation de leurs clients, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir en vue de lui proposer un règlement amiable du litige.

Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat, JO du 17 janvier 2021

Instituée par l’ordonnance du 2 mai 2020 visant à permettre aux publics concernés de couvrir leurs frais fixes liés à l’épidémie de Covid-19, l’aide pour les acteurs de santé libéraux vient d’entrer en vigueur. Sont concernés les professionnels conventionnés chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pharmaciens d’officine, sages-femmes…
La période couverte diffère selon la profession :
– du 15 octobre au 31 décembre 2020 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d’activité due aux déprogrammations de soins non urgents ;
– du 16 mars au 30 juin 2020 pour les autres professionnels de santé, centres de santé et prestataires.
Pour en bénéficier, la demande doit être effectuée par voie dématérialisée depuis une plate-forme dédiée mise à disposition par la Caisse nationale d’assurance maladie. La demande est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé remplit les conditions prévues par le présent décret, ainsi que l’exactitude des informations déclarées.

Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020