Le rejet par un juge d’une demande de renvoi émanant d’un avocat doit être motivé.
« Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche », rappelle l’article R415-4 du Code de la route. Une obligation que n’a pas respectée un automobiliste qui, en conséquence, a été poursuivi devant un tribunal de police. Toutefois, quelque temps avant la date de comparution, son avocat, par courrier adressé au greffe du tribunal de police, avait demandé le renvoi de l’affaire, arguant du fait qu’il ne pourrait pas se rendre à l’audience en raison d’un mouvement de grève national.
Mais le juge n’a pas donné droit à la demande de l’avocat, sans en préciser la raison, et a jugé son client à la date prévue. Ce dernier a été condamné à 75 € d’amende.
Le droit à l’assistance d’un défenseur
Suite à cette condamnation, le conducteur a formé un pourvoi en cassation au motif que le jugement avait violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du Code de procédure pénale. Un argumentaire repris par les juges de la Cour de cassation pour qui « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu ». En conséquence, le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée devant le tribunal de police pour être rejugée.
Cassation criminelle, 12 janvier 2021, n° 20-83590
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