Professions libérales

L’Inspection générale de la justice (IGJ) vient de publier son rapport sur la discipline des professions du droit et du chiffre. Un rapport qui dresse un tableau d’ensemble pour neuf professions : avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Le rapport souligne notamment le malaise général qui touche chacune de ces professions dû, pour la plupart d’entre elles, aux évolutions fortes qu’elles ont connues et qui ont modifié leur équilibre économique touchant parfois à l’essence même de leur métier. Avec ces évolutions, le contrôle et la discipline revêtent une acuité nouvelle. De leur efficacité et de leur capacité à répondre aux nouveaux défis dépendra la bonne santé « déontologique » de ces professions. Or, la mission du IGJ a relevé de sérieux obstacles pour y parvenir. L’hétérogénéité et la complexité des régimes, leurs failles et leur lourdeur au plan procédural sont pointées unanimement. Longtemps acceptée, cette diversité est aujourd’hui source de confusion et peut être considérée comme un obstacle à la mise en œuvre du « disciplinaire », lequel concentre par ailleurs toujours des critiques de fond (distanciation insuffisante, impartialité aléatoire de l’enquêteur).

Face à ces lacunes, l’IGJ a formulé une série de recommandations. Des recommandations qui ne concernent toutefois pas certaines professions du chiffre dont les dispositifs de contrôle et de discipline, plus récents et aboutis n’appellent pas d’évolutions. Voici quelques recommandations marquantes :
– création d’un bureau de la déontologie et de la discipline ;
– réappropriation du processus légistique en matière de discipline ;
– élaboration d’une circulaire de politique d’action publique sur la surveillance et la discipline ;
– élaboration d’un code des professions du droit avec un volet consacré à la déontologie et à la discipline regroupant les règles déontologiques communes, la règlementation et la procédure disciplinaire ;
– élaboration d’une nouvelle échelle de sanctions identique pour toutes les professions ;
– création d’un fichier national des sanctions disciplinaires pour toutes les professions.

Les kinésithérapeutes qui souhaitent participer à la stratégie de dépistage massif peuvent réaliser des tests antigéniques rapides au sein de leur cabinet ou en centre Covid. Pour réaliser ces tests, plusieurs documents sont mis à leur disposition : le kit de déploiement qui donne des informations sur l’utilisation des tests, la saisie dans SI-DEP, la gestion des déchets… ; le kit « Parcours patient » à remettre à chaque résultat (positif et négatif) et qui contient les informations à transmettre au patient ; le kit « guide d’entretien » qui structure le moment des tests.

Du point de vue cotation, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé doivent utiliser l’AMK 12,2 pour un examen sur le lieu d’exercice, AMK 14 pour un examen réalisé à domicile et AMK 8,9 pour un examen réalisé dans le cadre d’un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié au Covid-19. Ces cotations sont cumulables avec un AMK 14,1 lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à la recherche de cas contacts.

Attention, la remontée des résultats des tests sur la plate-forme SI-DEP est obligatoire. Elle permet aux autorités sanitaires d’enclencher le contact tracing et de suivre l’évolution de l’épidémie.

Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020, JO du 4

Arrêté du 8 décembre 2020, JO du 4

Suite à la liquidation judiciaire d’une société, une commissaire-priseuse avait été chargée d’effectuer l’inventaire et la prisée de l’actif de cette société. Une fois sur place, constatant que 4 véhicules appartenant à la société étaient stationnés à l’extérieur des locaux, elle avait pris l’initiative de charger un confrère exerçant à proximité de faire déplacer les véhicules et d’en assurer la garde. Elle avait informé le liquidateur par courriel de cette opération sans qu’il ne réagisse. Par la suite, elle avait demandé au président du tribunal, facture de son confrère à l’appui, que les frais de transport et de gardiennage soient pris en compte dans le calcul de ses émoluments. Une demande reçue favorablement par le tribunal.

Le cadre de la mission

Le liquidateur avait alors contesté l’ordonnance établissant les frais de la commissaire-priseuse à 11 000 € au motif que cette somme comprenait des frais engagés au titre du transport et du stockage des véhicules. Des actions qui n’entraient pas dans la mission qui avait été confiée à la commissaire-priseuse par le tribunal. Un argument retenu par la Cour de cassation pour qui « le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l’accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l’a désigné ». Or cette mission « consistait en l’inventaire et la prisée des actifs de la société […], de sorte qu’elle n’incluait pas l’accomplissement des diligences relatives au convoyage et au gardiennage des véhicules inventoriés et évalués, qui n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation du juge-commissaire, ni d’un accord formel du liquidateur ».

Cassation commerciale, 21 octobre 2020, n° 19-17434

Institué par l’avenant n° 6 de la convention infirmière, le BSI doit permettre d’améliorer l’organisation du maintien à domicile des patients dépendants. Il se substitue pour cela à la démarche de soins infirmiers (DSI), et ne prend désormais plus en compte la notion de temps, ce sont des forfaits qui s’appliquent pour la prise en charge des patients, en fonction de critères objectifs. Son déploiement était prévu en plusieurs phases. D’abord appliqué pour les patients de plus de 90 ans depuis le 1^er janvier 2020, il devait dans un deuxième temps s’appliquer aux plus de 85 ans à compter du 1^er janvier 2021.

Mais selon l’Assurance maladie, l’utilisation du BSI en 2020 n’est pas complètement en ligne avec les prévisions qui ont été construites. Concrètement, l’enveloppe prévue pour la première étape, de 27 M€, aurait en effet été dépassée de 83 M€, selon la CNAM.

Celle-ci souhaite reprendre le travail avec les partenaires conventionnels sur ce sujet. En attendant, les professionnels peuvent continuer à utiliser le BSI pour la population qui y est éligible aujourd’hui.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015 a modifié les conditions permettant la création de nouveaux offices de notaire, notamment dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pour la période comprise entre septembre 2016 et septembre 2018, une première carte fixant les zones de libre installation des notaires a donc été instaurée. Afin d’engager une réflexion sur l’évolution des cartes à venir, le ministère de la Justice a mené une enquête sur le parcours des 1 925 notaires nommés au cours de la première vague d’installation. En voici les principaux enseignements.

Quant aux conditions d’installation

Sur les 1 925 notaires nommés, 85 % se sont effectivement installés et 98 % d’entre eux sont toujours en activité. Un délai moyen de 6 mois étant constaté entre leur nomination et leur installation. 72 % des candidats ont été nommés dans la commune où ils souhaitaient s’installer, sachant que 65 % des candidats non satisfaits ont sollicité un transfert de l’office. La grande majorité des offices (73 %) sont détenus par une personne physique.

Mais force est de constater que nombre de notaires ont connu des difficultés pour s’installer : la moitié d’entre eux déclarent avoir eu du mal à trouver des locaux pour exercer leur activité et plus de 70 % estiment que la formation au rôle d’entrepreneur est très insuffisante. En revanche, ils ont pu facilement accéder à l’ensemble du matériel requis pour exercer leur profession, à l’exception du réseau Real, puisque 38 % des notaires installés ont rencontré des difficultés pour y accéder.

Quant au développement de l’activité

Les notaires nouvellement installés ont une clientèle composée essentiellement de personnes n’ayant pas de notaire habituel (40 %) et concentrée dans leur zone d’installation (77 % dans les 6 derniers mois d’activité). Le développement de cette clientèle s’effectue principalement par le biais d’entretiens de courtoisie (22 %), de sites internet (15 %), de la géolocalisation sur les moteurs de recherche (18 %) et d’annonces dans la presse (10 %).

Globalement, 61 % des notaires installés estiment avoir rencontré des difficultés dans le développement de leur activité. Toutefois, la même proportion considère que les perspectives d’évolution de cette activité sont bonnes. Et contrairement aux idées reçues, l’Île-de-France et la région PACA (incluant la Corse) ne semblent pas être les régions présentant un niveau d’activité le plus satisfaisant.

Côté chiffre d’affaires, celui-ci dépend presque intégralement des activités exercées en monopole par les notaires (90 %), des activités principalement liées à l’immobilier (70 %) et à la famille (20 %).

Enquête-bilan du parcours des candidats nommés à la libre installation dans le cadre de la première carte, ministère de la Justice.

Élargir l’offre de soins, réduire les délais d’accès à une prise en charge, améliorer les parcours de santé des patients… les protocoles de coopération entre professionnels de santé apportent de nombreuses solutions. Pour accompagner ce mouvement, 4 AMI sont lancés. L’objectif du ministère est de permettre la délégation de certaines activités exercées par les médecins à des personnels paramédicaux dans le cadre de protocoles de coopération en équipes de soins.

Les deux premiers AMI concernent la délégation d’actes exercés aujourd’hui par des médecins à des infirmiers (transferts d’actes et d’activités entre médecins et infirmiers exerçant au sein des services d’accueil des urgences pour certains motifs de recours fréquents et peu graves ; coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile y compris en Ehpad des patients âgés ou handicapés en difficulté pour se déplacer aux cabinets des médecins).

Le troisième AMI concerne la délégation d’actes exercés par des infirmiers à des aides-soignants (pose et surveillance d’une oxygénothérapie, administration en aérosols et pulvérisations de produits non médicamenteux et éventuellement médicamenteux par un aide-soignant en lieu et place d’un infirmier auprès des résidents en établissement médico-social).

Le quatrième AMI concerne la délégation d’actes exercés par des médecins à des ergothérapeutes (prescription sur délégation des médecins d’aides techniques aux personnes âgées ou en situation de handicap par des ergothérapeutes exerçant en équipe pluri-professionnelles). Clôturés le 15 février 2021, ces AMI devraient aboutir à des protocoles formalisés juridiquement par arrêté au plus tard avant la fin 2021.

Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération. Mais il est néanmoins en droit de leur réclamer, sur le fondement de la gestion d’affaires, une certaine somme d’argent. En effet, s’il parvient à démontrer l’utilité de son intervention, il peut obtenir le remboursement des dépenses qu’il a engagées à ce titre.

Précision : on parle de gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit, sans avoir de mandat, des actes pour le compte d’une autre personne en vue de sauvegarder les intérêts de cette dernière.

Des dépenses utiles et justifiées

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente. Mandaté par un notaire chargé d’une succession, un généalogiste avait identifié une personne, parente au 5^e degré, comme étant l’unique héritière du défunt. Il avait alors réclamé une rémunération en contrepartie de son intervention.

Lors du contentieux qui s’en est suivi, les juges ont estimé que le généalogiste avait bien droit à indemnisation car son intervention avait été utile. En effet, s’il n’avait révélé à l’intéressée, qui ne l’ignorait pas, ni la survenance du décès ni le fait qu’elle était la seule héritière dans la ligne maternelle, il avait néanmoins écarté l’existence d’autres héritiers possibles dans les deux lignes, permettant ainsi de certifier sa qualité d’héritière exclusive.

Mais attention, les juges ont rappelé que le généalogiste « gérant d’affaires » ne peut prétendre qu’au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a engagées et non au paiement d’une rémunération. Et qu’en outre, ces dépenses doivent être justifiées. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire car le généalogiste n’avait pas indiqué le nombre d’heures, d’investigations et de personnel qu’il avait affectés à cette tâche. Et plus largement, il n’avait versé aucune pièce aux débats permettant de justifier précisément de ses débours et de son travail.

Cassation civile 1re, 18 novembre 2020, n° 19-10965

Si la réforme « 100 % Santé » a permis une avancée majeure « pour redonner le sourire aux Français », les associations de prothésistes dentaires mettent en garde sur le risque d’un recours accru à des prothèses dentaires « low cost », le plus souvent venues de Chine, de Turquie ou d’autres pays à bas coût au détriment de la filière nationale. Or, selon une étude Yougov réalisée à partir d’un panel de 460 000 personnes vivant en France, un Français sur deux (53 %) estime « que la qualité des matériaux est le plus important pour choisir une prothèse dentaire », devant le critère de prix (30 %). Et 74 % des personnes interrogées pensent qu’il est important d’être informé de la provenance de la prothèse dentaire par son chirurgien-dentiste.

Les associations souhaitent donc créer une appellation « Made in France » accompagnée d’une charte d’engagement de la part des prothésistes dentaires. Elles veulent également mobiliser les patients pour qu’ils se « renseignent » auprès des chirurgiens-dentistes sur la provenance des prothèses et puissent ainsi choisir en toute connaissance de cause avant l’intervention.

Dans une affaire récente, une femme était décédée en laissant un testament qui instituait une fondation en qualité de légataire universel et divers codicilles qui désignait, entre autres, son médecin comme exécuteur testamentaire.

À noter : un codicille est un acte qui permet d’ajouter (ou de supprimer) des dispositions à un testament afin de le modifier sans pour autant le remplacer.

Mais les petits-neveux de la défunte avaient contesté ces codicilles au motif qu’un médecin ne peut pas être exécuteur testamentaire. En effet, selon eux, les médecins, tout comme les chirurgiens, les officiers de santé et les pharmaciens, qui ont prodigué des soins à un patient pendant la maladie dont il est décédé, ne peuvent pas bénéficier de cette qualité.

Faux, a jugé la Cour de cassation. Elle a rappelé que l’incapacité de recevoir qui frappe ces professionnels de santé, et qui les empêche de profiter des dispositions testamentaires faites en leur faveur pendant le cours de la maladie d’un de leurs patients, ne concerne que les libéralités (donations, testament) consenties par le patient. Cette incapacité ne les empêche donc pas d’être désignés comme exécuteur testamentaire. Dans cette affaire, les codicilles, qui ne contenaient aucune libéralité au profit du médecin et se bornaient à le désigner en qualité d’exécuteur testamentaire, n’avaient donc pas à être annulés.

Cassation civile 1re, 5 novembre 2020, n° 20-16879

Alors qu’une ordonnance de 2017 avait déjà considérablement élargi le champ des entreprises et des bénéficiaires concernés par la loi anti-cadeaux, un décret et deux arrêtés viennent de renforcer le dispositif entré en vigueur début octobre. Parmi les mesures prises, l’interdiction de proposer ou d’offrir des avantages, en espèce ou en nature, de façon directe ou indirecte, aux professionnels de santé s’applique désormais à toute personne produisant ou commercialisant des produits de santé (sauf lentilles, produits cosmétiques et produits de tatouage). Les professionnels de santé concernés, outre les membres de professions règlementées, englobent les étudiants se destinant à ces professions, leurs associations et tout agent public participant à l’élaboration d’une politique de santé.

Enfin, les exceptions à l’octroi d’avantages ont été restreintes à quelques cas particuliers.

À noter : la procédure de demande est également renforcée. Les ordres professionnels ne se contenteront plus de donner un avis, mais devront autoriser les conventions financières les plus significatives.

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020