Professions libérales

En 1997, un couple achète l’ensemble des parts d’une société exploitant un café installé sur une zone portuaire en vertu d’un contrat de concession conclu avec la société chargée par la commune de l’entretien et de l’exploitation du port. Trois ans plus tard, les tenanciers du café sont informés par la préfecture des Alpes-Maritimes qu’ils sont désormais « occupants sans droit ni titre » du domaine public portuaire et invités à quitter les lieux et à enlever leurs installations. Une expulsion confirmée en justice.

Devoir de conseil et de mise en garde

Les propriétaires du café assignent alors en responsabilité et indemnisation l’avocat rédacteur de l’acte de cession des parts de leur société. Ils lui reprochent d’avoir manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde en ne les alertant pas sur le caractère précaire des concessions situées sur le domaine public.

Saisie de l’affaire, la cour d’appel rejette leur demande, estimant qu’ils avaient été informés des limites de leur droit dans la mesure où les actes de concession étaient annexés à l’acte de vente et que les lieux dans lesquels la société exploitait le fonds de commerce étaient situés sur le domaine public.

Des arguments balayés par la Cour de cassation pour qui l’avocat, conformément à son devoir de conseil, aurait dû spécialement mettre en garde ses clients sur « les risques que comportait l’exploitation d’un fonds de commerce présentant de telles spécificités », ajoutant « que l’existence d’une clause claire dans l’acte » ne le dispensait pas d’informer ses clients sur les conséquences qui s’y attachent.

Cassation civile 1re, 10 novembre 2021, n° 20-12235

La Chambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice) vient d’annoncer le lancement d’un nouveau service au sein de Legalpreuve. Une nouvelle offre de constat d’huissier réalisé par le biais d’un drone. Spécialement destiné aux zones difficiles d’accès, « Legalpreuve constat par drone » combine la force probante d’un constat délivré par un Officier public ministériel à la garantie d’une preuve récupérée en parfaite conformité, les conditions d’utilisation d’un drone étant particulièrement encadrées.

Précision : l’huissier de justice sera lui-même télépilote ou il s’appuiera, pour l’aspect technique, mais sous son contrôle direct et permanent, d’un télépilote (confrère ou société spécialisée).

Ainsi, grâce au drone, les huissiers de justice sont en mesure de réaliser des prises de vue photographiques ou vidéo en haute définition ainsi que des mesures thermiques, de distances ou de surfaces sur tout type de terrain et d’édifices. Par ses caractéristiques spécifiques, « Legalpreuve constat par drone » apporte une réponse particulièrement pertinente aux acteurs du BTP, aux entreprises, aux sites industriels, aux exploitations agricoles, aux cabinets d’ingénierie et d’études, aux collectivités locales, aux services d’urbanisme et de la voirie, etc.

Les constats par drone peuvent être sollicités notamment pour :
– les chantiers, les travaux, les toitures, les panneaux photovoltaïques ;
– les études de terrains, de cours d’eau, de bornage ;
– atteindre les ouvrages en hauteur (immeubles, ponts, lignes électriques…).

Les particuliers peuvent également faire appel à ce service pour dresser un constat concernant :
– une copropriété, un immeuble, une maison ;
– une clôture ou un mur mitoyen ;
– la hauteur des haies et de la végétation ;
– la distance de son habitation par rapport aux terres agricoles, aux axes routiers, etc.

Legalpreuve.fr

Les notaires sont affiliés à la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), une caisse en charge de gérer leur régime d’assurance retraite (de base et complémentaire) et d’invalidité-décès. Et actuellement, ils paient leurs cotisations sociales trimestriellement (en mars, juin, septembre et décembre) auprès de la CPRN, soit par prélèvement, soit par virement bancaire. Un appel à cotisation étant adressé aux professionnels un mois avant la date d’échéance de paiement des cotisations.

Nouveauté : à compter du 1^er janvier 2022, ces cotisations devront être payées mensuellement, à savoir selon 10 mensualités de février à novembre, et par prélèvement automatique.

Précision : l’appel des cotisations sociales sera annualisé. Le décompte de celles-ci sera disponible uniquement en ligne, sur le portail sécurisé de la CPRN.

Aussi, les notaires sont invités à créer, dès aujourd’hui, leur espace personnel CPRN via ID.NOT (réservé aux notaires libéraux en activité). Un espace qui leur permettra notamment d’échanger avec la CPRN et d’obtenir un relevé de situation individuelle, une estimation de leur retraite ou encore un certificat d’affiliation.

À savoir : les notaires qui n’ont pas encore opté pour le prélèvement automatique de leurs cotisations sociales seront contactés par la CPRN afin de procéder à cette démarche.

www.cprn.fr

Chargée de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats, la Caisse nationale des barreaux français a voté, en septembre dernier, une réforme du régime d’invalidité-décès visant à améliorer les prestations accordées à ces professionnels.

Ainsi, à compter de 2022, l’indemnité journalière versée aux avocats en cas d’arrêt de travail (à compter du 91^e jour d’arrêt) passera de 61 à 90 €.

Et à compter de 2023, un certain nombre d’autres prestations seront revalorisées :
– la pension minimale accordée aux avocats en cas d’invalidité permanente s’élèvera à 10 350 €, contre 8 620 € actuellement ;
– le capital décès versé en cas de maladie passera de 34 000 à 50 000 €.

En outre, il sera créé une majoration pour tierce personne, correspondant à 10 % du montant de la rente servie en cas d’invalidité permanente.

Enfin, les périodes de reprise de l’activité professionnelle d’avocat à temps partiel à des fins thérapeutiques seront possibles dans le cadre de certaines pathologies (AVC, cancer, embolie pulmonaire, sclérose en plaques, insuffisance cardiaque…). L’indemnité journalière versée lors de ces périodes s’élèvera à 45 € pendant 12 mois.

À noter : l’entrée en vigueur de ces mesures nécessite la publication de textes règlementaires.

Les principaux points de la réforme votée par l’assemblée générale des délégués de la CNBF le 25 septembre 2021, CNBF