Professions libérales

En décembre 2020, l’inspection générale de la justice rendait un rapport au Garde des Sceaux dans lequel elle relevait un certain nombre de dysfonctionnements dans l’application des principes de discipline au sein des professions réglementées du droit. Il y était notamment dénoncé une hétérogénéité et une complexité des régimes disciplinaires, un manque d’impartialité dans les enquêtes ou encore une mauvaise prise en charge des plaignants. 25 recommandations visant à une réforme et une harmonisation des régimes y était formulées.

Vers de nouvelles règles

La plupart de ces recommandations ont pris corps dans une ordonnance « relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels » adoptée sur le fondement de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021. Ce texte d’une quarantaine d’articles, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2022, s’applique aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.

Il prévoit, notamment, la création, pour chaque profession, d’un collège de déontologie qui participera, avec les instances nationales, à l’élaboration d’un code de déontologie et émettra des recommandations sur son application. L’ordonnance crée également de nouvelles juridictions disciplinaires, présidées par un magistrat et disposant de leur propre service d’enquête. L’échelle des peines applicables aux professionnels fautifs a aussi été revue.

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, JO du 14

Dans une affaire récente, une femme, de nationalité italienne, était décédée en février 2015. Elle avait laissé pour lui succéder ses quatre enfants ainsi que son petit-fils venant en représentation de sa mère. Afin d’anticiper sa succession, elle avait fait rédiger, en 2002, un testament authentique en langue française par lequel elle instituait ses trois filles légataires de la quotité disponible. Langue qu’elle ne parlait pas et ne comprenait pas.

Rappel : pour faire établir un testament authentique, il faut qu’il soit reçu par deux notaires ou bien par un notaire en présence de deux témoins. Le contenu du document est dicté par le testateur au notaire qui l’écrit ou le dactylographie, puis en fait la lecture au testateur. Pour finir, le testament est signé par le testateur, puis par le ou les notaires et les témoins.

Par la suite, le petit-fils de la défunte avait assigné en justice ses tantes afin de faire annuler le testament authentique. Après avoir été déclaré nul en première instance, la cour d’appel avait validé le testament mais en tant que testament international. Les conditions, établies dans la Convention de Washington de 1973, pour pouvoir revêtir cette forme étant réunies.

Insatisfait de cette décision, le petit-fils avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Celle-ci a d’abord rappelé les conditions qui doivent être respectées pour qu’un testament puisse revêtir la forme internationale. Ainsi, d’une part, le testament international peut être écrit dans une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé. D’autre part, le testateur doit déclarer, en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet, que le document est son testament et qu’il en connaît le contenu.

Toutefois, les juges ont souligné que, bien qu’il puisse être écrit dans une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, un testament international ne peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. Or, il a été constaté dans cette affaire que le testateur ne s’exprimait pas en langue française. De ce fait, le testament de la défunte n’était pas valable.

Cassation civile 1re, 2 mars 2022, n° 20-21068

Chaque année, les avocats inscrits au tableau d’un barreau doivent s’acquitter d’une cotisation auprès du Conseil national des barreaux (CNB). Ce dernier est notamment chargé d’unifier et de faire évoluer les règles et usages de la profession d’avocat, mais aussi d’organiser leur formation initiale et continue.

Mais en cas de défaut de paiement de cette cotisation par un avocat, le CNB peut-il agir en justice contre lui ?

Dans une affaire récente, le CNB avait réclamé en justice le paiement des cotisations dues par un avocat, soit la somme de 1 590 € au titre des années allant de 2013 à 2017.

De son côté, l’avocat avait estimé que l’action en justice formée par le CNB n’était pas recevable. En effet, selon lui, seul le Conseil de l’ordre dont il relève avait la possibilité d’agir en recouvrement de ses cotisations professionnelles. Et ce, en vertu d’une loi qui confère au conseil la mission « d’assurer dans son ressort l’exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ».

Précision : cette même loi dispose que « à défaut de paiement de la cotisation annuelle due par les avocats inscrits à un tableau dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux rend, à l’encontre des avocats redevables, une décision qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, produit les effets d’un jugement… ».

Mais la Cour de cassation n’a pas retenu ce raisonnement. Elle a considéré que si le Conseil de l’ordre est chargé d’assurer l’exécution des décisions prises par le CNB, celui-ci a qualité pour agir en recouvrement de ses propres cotisations.

Cassation civile 1re, 19 janvier 2022, n° 19-25772

En 2017, un vendeur avait consenti une promesse unilatérale de vente d’un appartement à un couple et l’avait assortie d’une indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente. La promesse avait été notifiée aux futurs acheteurs par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). 10 jours plus tard, ces derniers avaient fait savoir au notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente qu’ils exerçaient leur droit de rétractation. Une décision adressée le dernier jour du délai de rétractation par simple courriel et confirmée, le lendemain, par une lettre recommandée AR datée de la veille. Estimant que les acheteurs s’étaient rétractés hors délai, au motif qu’un simple courriel ne constituait pas un moyen de communication recevable, le vendeur les avait assignés en paiement de l’indemnité d’immobilisation.

La valeur probante d’un simple courriel

Une analyse partagée par la Cour d’appel de Paris pour qui l’envoi de ce courriel n’avait pas permis aux acheteurs d’exercer régulièrement leur droit de rétractation dans la mesure où « ce mode de notification ne présente pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, des garanties équivalentes à celles de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Présence de garanties équivalentes qu’impose le Code de la construction et de l’habitation. « Qu’en effet, l’envoi d’un courriel ne permet ni d’identifier l’expéditeur et le destinataire ni d’attester sa date de réception, que si la loi du 7 octobre 2016 et son décret d’application du 9 mai 2018 affirment l’équivalence entre la lettre recommandée papier et la lettre recommandée électronique, il en résulte que cette équivalence ne peut être étendue à un simple courriel ».

Une analyse rejetée par la Cour de cassation au motif que la Cour d’appel de Paris, avant de se prononcer, comme il le lui était demandé, aurait dû rechercher « si l’envoi d’un tel document au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification de la rétractation, lequel a attesté en justice avoir reçu le courriel litigieux (…), n’avait pas présenté des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Qu’en ne le faisant pas, elle n’avait pas donné de base légale à sa décision.

Il reviendra donc à la cour d’appel de renvoi de rechercher si ce simple courriel présentait des garanties équivalentes à une lettre recommandée AR. À suivre…

Cassation civile 3e, 2 février 2022, n° 20-23468

En juin 2019, le Conseil de l’Ordre des avocats de Lille a fait évoluer son règlement intérieur par l’ajout d’une nouvelle règle énonçant que ses membres ne pouvaient porter avec leur robe « ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ». Une nouvelle règle qui a conduit une élève avocate et son maître de stage à former un recours contre cette délibération au motif qu’elle portait atteinte, de manière disproportionnée, à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d’expression.

Assurer l’égalité des justiciables

Un argument rejeté par les juges pour qui les avocats concourent au service public de la justice et qu’à ce titre, leur imposer de « revêtir un costume uniforme contribue à assurer l’égalité des avocats et, à travers celle-ci, l’égalité des justiciables, élément constitutif du droit à un procès équitable ». Et d’ajouter « qu’afin de protéger leurs droits et libertés, chaque avocat, dans l’exercice de ses fonctions de défense et de représentation, se doit d’effacer ce qui lui est personnel et que le port du costume de sa profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de sa disponibilité à tout justiciable ».

La nouvelle interdiction édictée par le Conseil de l’Ordre des avocats de Lille, en ne s’appliquant qu’au port, avec la robe, « de tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique » était donc, selon les juges, proportionnée et conforme à l’objectif poursuivi, « à savoir protéger l’indépendance de l’avocat et assurer le droit à un procès équitable ».

Cassation civile 1re, 2 mars 2022, n° 20-20185