Professions libérales

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Avocats : vos cotisations de retraite évoluent !

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF), chargée de gérer le régime d’assurance retraite et de prévoyance des avocats non salariés, vient de publier les taux des cotisations sociales personnelles que ces derniers doivent acquitter au titre de l’année 2025. Avec quelques modifications à la clé…

Pour la retraite de base

Au titre de l’assurance retraite de base, les avocats sont redevables d’une cotisation forfaitaire fixée, pour l’année 2025, à :
– 351 € pour la 1re année d’exercice ;
– 705 € pour la 2e année d’exercice ;
– 1 106 € pour la 3e année d’exercice ;
– 1 505 € pour les 4e et 5e années d’exercice ;
– 1 921 € à partir de la 6e année et pour les avocats de 65 ans et plus.

Et ils sont aussi redevables d’une cotisation proportionnelle à leur revenu dont le taux s’élève à 3,20 % (contre 3,10 % prévus initialement en début d’année par la CNBF). Cette cotisation étant calculée de manière provisionnelle sur le revenu de l’année 2023, dans la limite de 297 549 €. Précisons que les avocats inscrits à l’Ordre en 2024 ou 2025 règlent, quant à eux, une cotisation forfaitaire fixée à 286 € (contre 277 € prévus initialement).

À noter : l’augmentation du taux de cette cotisation proportionnelle (et de la cotisation forfaitaire due par les avocats en début d’activité) doit encore être officialisée par un décret.

Pour la retraite complémentaire

Là encore, en matière de retraite complémentaire, certains taux de cotisations sont revus à la hausse par rapport au barème précédemment publié par la CNBF. Ces augmentations, qui concernent bien les cotisations dues au titre de l’année 2025, ne seront toutefois pas intégrées dans les appels de cotisations adressés aux avocats cette année. En effet, elles feront l’objet d’une régularisation en 2026, une fois que le revenu professionnel 2025 des avocats sera connu.

Précision : lors de cette régularisation sera également appliquée la réforme de l’assiette de calcul des cotisations sociales. Pour rappel, cette réforme consiste à retenir une seule et même assiette pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs non salariés.

Taux des cotisations de retraite complémentaire dues par les avocats au titre de 2025
Revenu professionnel /
Classe de cotisation choisie
De 1
à 42 507 €
De 42 508
à 85 014 €
De 85 015
à 127 521 €
De 127 522
à 170 028 €
De 170 029
à 212 535 €
Classe 1 7 %
Actuellement 5,20 %
10,20 %
Actuellement 10 %
11,70 % 13,40 % 15,10 %
Classe 2 7 %
Actuellement 6 %
11,60 % 13,70 % 15,80 % 17,90 %
Classe 2+ 7 %
Actuellement 6 %
11,60 % 13,70 % 15,80 % 20,40 %

À savoir : le montant de la cotisation forfaitaire mise à la charge des avocats inscrits à l’Ordre en 2024 ou 2025 n’a pas été relevé et est donc toujours fixé à 465 € (classe 1) au titre de l’année 2025. De même, la cotisation d’invalidité-décès due par les avocats en 2025 s’élève toujours à 68 € (de la 1re à la 4e année d’exercice ou à 170 € (dès la 5e année d’exercice et pour les avocats âgés de 65 ans et plus).


www.cnbf.fr

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Infirmiers et sages-femmes libéraux : permanence des soins ambulatoires

La permanence des soins ambulatoires (PSDA) permet aux patients d’avoir accès à un avis médical pendant les heures et jours de fermeture des cabinets libéraux pour des demandes de soins non programmés ne relevant pas de l’urgence. Elle évite, en outre, des déplacements vers les services d’urgence mais fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable. Reposant sur le volontariat, elle était jusqu’à présent assurée par des médecins généralistes libéraux, des médecins salariés des centres de santé, ainsi que des chirurgiens-dentistes. Un décret élargit les professionnels de santé qui peuvent y participer aux infirmiers et aux sages-femmes.

Une rémunération fixée par convention

En effet, ce décret précise « qu’en fonction de la demande de soins et de l’offre médicale existantes et dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé ou faire l’objet, sur la base du volontariat, d’un concours des infirmiers et des sages-femmes ».

La rémunération de la participation des infirmiers et des sages-femmes à la permanence des soins est fixée par les conventions.


Décret n° 2025-152 du 19 février 2025, JO du 20

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Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société

Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société (sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles professionnelles, sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, sociétés en participation, sociétés de participations financières de professions libérales) des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023.

Il y a quelques mois, plusieurs décrets d’application de cette ordonnance ont été publiés s’agissant de l’exercice en société, notamment en SCP ou en société d’exercice libéral, des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle).

Et plus récemment, un nouveau décret d’application est venu, cette fois, préciser les modalités de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées, et notamment de la profession de géomètre-expert, ainsi que celles des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles ayant pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés exerçant une ou plusieurs professions réglementées, notamment de sociétés de géomètres-experts.

Voici les principales nouveautés introduites par ce décret pour la profession de géomètre-expert.

Des géomètres-experts dans une SPE ou une SPFPL

En premier lieu, en application de l’ordonnance du 8 février 2023, ce décret ajoute la profession de géomètre-expert au périmètre des professions pouvant se regrouper au sein de SPE ou de SPFPL pluriprofessionnelles. En effet, jusqu’alors, les géomètres-experts ne pouvaient pas intégrer ces deux types de structure, faute de décret le prévoyant.

Informations à fournir par les SPE et les SPFPL composées de géomètres-experts

En deuxième lieu, le décret précise les informations que les SPE composées notamment de géomètres-experts et les SPFPL pluriprofessionnelles ayant pour objet la détention de parts ou d’actions notamment de sociétés de géomètres-experts doivent transmettre chaque année au conseil régional de l’ordre des géomètres-experts dont elles relèvent. Ainsi, elles doivent lui communiquer la composition de leur capital social, un état des droits de vote, une version à jour de leurs statuts ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.

Ces informations doivent être transmises avant le 1er mars de chaque année.

Précision : ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 19 février 2025. Sachant que les SPE composées notamment de géomètres-experts et les SPFPL pluriprofessionnelles ayant pour objet la détention de parts ou d’actions notamment de sociétés de géomètres-experts disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 19 février 2026, pour se mettre en conformité avec elles.


Décret n° 2025-131 du 13 février 2025, JO du 15

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Masseurs-kinésithérapeutes : un annuaire pour déclarer ses spécificités

Pour aider les patients qui recherchent géographiquement un masseur-kinésithérapeute en fonction de leurs besoins de soins, l’Ordre va proposer une nouvelle fonction en ligne : un annuaire qui détaille leurs spécificités d’exercice (concernant, par exemple, une fonction, un organe, une région particulière du corps humain ou une catégorie spécifique de personnes). Un glossaire explicatif sera également disponible pour une meilleure compréhension.

Être titulaire d’un diplôme universitaire

Pour apparaître dans cet annuaire, il suffit au praticien de remplir les informations concernant ses spécificités dans « Mon portail Kiné ». Les données seront mises en ligne dans les 24 heures qui suivent. Attention, pour pouvoir se prévaloir d’une spécificité, il faut être titulaire d’un diplôme universitaire (DU, DIU, Licence, Master, Doctorat, H.D.R.) concernant la spécificité d’exercice reconnue par le Conseil national de l’ordre ou avoir suivi une formation auprès d’un organisme de formation continue sur 4 années maximum, avec un volume horaire d’enseignement de 80 heures minimum.

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Professionnels de santé : non-respect de la procédure de sanction

Suite au contrôle de l’activité professionnelle d’une infirmière libérale portant sur une période de 2 ans, la Caisse primaire d’Assurance maladie du Finistère lui avait notifié des erreurs de facturation et de tarification ayant donné lieu à des indus. Le directeur de la caisse lui avait alors adressé une notification de griefs. En réponse, par l‘intermédiaire de son conseil, l’infirmière avait adressé ses observations écrites et demandé à être entendue. Une demande d’entretien contradictoire à laquelle le directeur de la caisse n’avait pas donné suite, estimant que les observations écrites étaient suffisantes. Dans la foulée, il avait prononcé à son encontre un avertissement.

Une formalité substantielle

La professionnelle de santé avait alors saisi la justice pour faire annuler cet avertissement, estimant que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés. Une analyse confirmée par la Cour de cassation qui est venue rappeler que « le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction ». Le directeur de la caisse ne pouvait donc prononcer une sanction à l’encontre de l’infirmière sans avoir satisfait sa demande à être entendue même si elle lui avait déjà communiqué par écrit son argumentaire.


Cassation civile 2e, 9 janvier 2025, n° 22-21030

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Pharmaciens : les tensions d’approvisionnement perdurent !

Le Groupement pharmaceutique de l’Union européenne (GPUE) a interrogé 28 pays, entre le 20 novembre 2024 et le 24 janvier 2025, s’agissant des ruptures de médicaments et de dispositifs médicaux dans les officines. Les résultats indiquent une stagnation de la situation dans 61 % des pays sondés (par rapport aux 12 mois précédents). Seuls 21 % notent une amélioration, mais 18 % voient leur situation s’aggraver. Les produits les plus impactés sont les anti-infectieux systémiques (antibiotiques), les traitements des maladies cardiovasculaires et les médicaments ciblant le système nerveux, le tractus digestif et le métabolisme.

Interruption du processus industriel

Selon les pays interrogés, les principales causes de ces pénuries sont l’interruption du processus industriel (68 %), les stratégies nationales de fixation des prix et d’approvisionnement telles que les appels d’offres (54 %) et une hausse inattendue de la demande (50 %). Et ces ruptures entraînent des conséquences économiques sur les officines qui évaluent le temps passé à limiter les ruptures à, en moyenne, plus de 10 h par semaine (4 h de plus qu’en 2022). Elles déplorent également une charge administrative importante, la perte de confiance des patients et la démotivation du personnel.

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Avocats : accès au système de communication électronique SECURIGREFFE

Un arrêté du 14 janvier 2025 ouvre aux avocats l’usage du système de communication électronique SECURIGREFFE. Réservée jusqu’à présent aux particuliers, cette plate-forme permet, lors des procédures devant les tribunaux de commerce, aux différents intervenants (greffiers, commissaires de justice, administrateurs, mandataires judiciaires…) d’échanger des documents.

Un des avantages de cet outil : plus besoin de se déplacer dans les greffes, la transmission de documents s’opère de manière dématérialisée et sécurisée. Pour les greffiers, l’outil permet d’effectuer des envois, des remises et des notifications par voie électronique.

Pour pouvoir y accéder, les avocats se verront attribuer un dispositif d’authentification fondé sur un service de certification opéré par un prestataire de services de confiance qualifié agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.


Arrêté du 14 janvier 2025, JO du 15

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Médecins : comment réagir dans le cadre d’une procédure pénale

Dans le cadre de leurs fonctions, les médecins peuvent être sollicités par les autorités judiciaires, par exemple pour réaliser l’examen médical d’une victime ou d’un auteur présumé d’infraction, ou pour répondre à des questions techniques de nature médicale. Un rapport adopté en décembre dernier par le CNOM décrit toutes les situations auxquelles ils peuvent être confrontés dans le cadre d’une procédure pénale.

Scellés, auditions, témoignages

Sont ainsi abordées les questions de réquisition judiciaire, de secret médical, de saisie de dossier médical, de perquisition, de scellés, d’audition, de témoignage en justice… Pour chaque situation, le rapport définit précisément la situation, ce qui est attendu du professionnel de santé, ce qu’il doit faire ou, au contraire, ce qu’il ne peut pas faire… le tout appuyé par des références légales.

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Architectes : quelle responsabilité en cas de déficit de surface ?

En tant que professionnel du bâtiment, l’architecte peut se voir confier diverses missions, allant de la simple réalisation de plans à la maîtrise d’œuvre complète d’un projet de construction. Des missions qui déterminent alors son niveau de responsabilité en cas, notamment, de non-conformité de l’ouvrage réalisé. À ce titre, les juges ont récemment eu à se prononcer sur la responsabilité de l’architecte s’agissant d’un immeuble qui, une fois achevé, présentait un déficit de surface par rapport aux plans préalablement établis.

Dans cette affaire, une société avait confié à un architecte la maîtrise d’œuvre de la construction d’un immeuble. Un fois celui-ci achevé, le maître d’ouvrage (à savoir la société de construction) avait constaté que le bâtiment présentait une superficie inférieure (d’environ 6,70 m²) à celle prévue par les plans de construction réalisés par l’architecte. C’est pourquoi il avait saisi la justice en vue d’engager la responsabilité de l’architecte et de se voir accorder des dommages-intérêts.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Bordeaux n’avait pas fait droit à la requête du maître d’ouvrage. Elle avait en effet considéré que l’architecte, chargé d’une mission complète de base de maîtrise d’œuvre, ne s’était pas vu confier de tâches complémentaires comme le mesurage et la représentation graphique de tout ou partie de l’ouvrage existant ou le calcul des superficies. Celui-ci ne pouvait donc pas être tenu pour responsable d’un déficit de surface de l’immeuble construit.

La direction de l’exécution des travaux

Mais la Cour de cassation n’a pas retenu cette argumentation. Pour elle, l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, laquelle inclut nécessairement la direction de l’exécution des travaux, est tenu de veiller à ce qu’ils soient exécutés conformément aux prévisions contractuelles et aux plans préalablement établis. Peu importe qu’aucune mission particulière portant sur le mesurage des surfaces ne lui ait été confiée. Le maître d’ouvrage était donc fondé à engager la responsabilité de l’architecte en raison du déficit de surface constaté sur l’immeuble achevé et à lui réclamer le paiement de dommages-intérêts.


Cassation civile 3e, 7 novembre 2024, n° 23-12315

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Professionnels de santé : déclaration pour le FAMI au plus tard le 3 mars 2025

Le Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI) permet aux professionnels de santé libéraux (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, podologues, sages-femmes, dentistes, orthophonistes…) de percevoir une aide financière de 490 € pour informatiser leur cabinet. Des aides additionnelles sont également prévues pour la participation à la prise en charge coordonnée (100 €) ou l’équipement en télémédecine (350 € pour l’équipement en vidéotransmission et 175 € pour l’investissement dans des appareils médicaux connectés).

Des indicateurs à déclarer

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, un certain nombre d’indicateurs sont à renseigner et à valider. Il convient notamment de disposer d’une messagerie sécurisée de santé, de posséder un logiciel métier compatible DMP, d’avoir une version à jour du cahier des charges SESAM-Vitale, d’utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées et d’atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 %.

Certains indicateurs sont mesurés automatiquement par l’Assurance maladie tandis que d’autres doivent faire l’objet d’une déclaration par le praticien via son espace amelipro (rubrique Activités > Ma convention) et ce jusqu’au 3 mars 2025 à minuit.

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