Professions libérales

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Professionnels de santé : l’appli carte Vitale disponible pour tous les patients

L’ensemble des patients peuvent désormais bénéficier du nouveau format dématérialisé de la carte Vitale. Il suffit de télécharger gratuitement l’application sous Android (Google Play) et IOS (App Store), celle-ci pouvant être activée par toutes les personnes affiliées à la Sécurité sociale (régime général de l’Assurance maladie, régime de la Mutualité sociale agricole (MSA), MGEN ou autres régimes spéciaux). Ce système est doté d’un très haut niveau de sécurité.

Un lecteur QR Code nécessaire

Pour les professionnels de santé, la nouvelle appli présente un certain nombre d’avantages. Elle permet d’accéder aux services et aux fonctionnalités de l’Assurance maladie, tels que la facturation SESAM-Vitale, l’accès aux téléservices intégrés de l’assurance maladie obligatoire (AMO), le DMP et, pour les pharmaciens, au dossier pharmaceutique (DP). Et en 2026, ils auront accès à l’identifiant de l’assurance maladie complémentaire pour la facturation de la part mutuelle.

En pratique, pour utiliser l’appli carte Vitale, le professionnel doit vérifier que son logiciel est compatible et disposer d’un lecteur QR Code ou éventuellement d’un lecteur compatible NFC.

Pour se renseigner sur l’équipement nécessaire : sesam-vitale.fr

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Pharmaciens : sursis d’un an pour les remises sur les génériques

En août dernier, un arrêté avait provoqué la colère des pharmaciens et des syndicats de la profession. Et pour cause, ce texte plafonnait désormais à 30 % (contre 40 % précédemment) le taux des remises commerciales pratiquées sur les ventes de médicaments génériques. Plus encore, ce taux plafond devait de nouveau être abaissé à 25 % en juillet 2026, puis à 20 % en juillet 2027. Face à la mobilisation des pharmaciens, soucieux de préserver leur marge, et donc leur rentabilité (les remises commerciales pesant près du tiers de l’EBE des officines), le gouvernement avait « lâché du lest », autrement dit avait maintenu à 40 %, jusqu’au 31 décembre 2025, le plafond des remises commerciales sur les génériques. Un sursis qui devrait finalement être prolongé d’un an, selon la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF).

Jusqu’au 31 décembre 2026

Pour la FSPF, le maintien à 40 % du plafond des remises commerciales sur les génériques jusqu’à la fin de l’année 2025 n’était pas suffisant. En tout cas pas pour « mener les travaux de rénovation de la rémunération officinale » nécessaires pour assurer « la pérennité des pharmacies de proximité et la juste rémunération de la profession ». C’est pourquoi elle avait préconisé d’insérer, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, un amendement, alors porté et adopté par les députés, fixant à 40 % le taux plafond des remises sur les génériques.

Mais l’incertitude pesant sur les conditions « d’adoption » du budget de la Sécurité sociale (vote, ordonnance ou loi spéciale) ne permet pas aujourd’hui de garantir « la survie » de cet amendement. Aussi, la FSPF a-t-elle sollicité auprès de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, le maintien, à hauteur de 40 %, du plafond des remises sur les génériques jusqu’au 31 décembre 2026. Une demande favorablement accueillie et qui devrait prochainement être officialisée par la publication d’un arrêté. Affaire à suivre.


Communiqué de presse, FSPF, 5 novembre 2025

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Professionnels de santé : un guide sur l’IA générative en santé

Transcription de consultations, synthèses de littérature scientifique, documents illustrés pour expliquer des parcours de soins… l’utilisation de l’IA chez les professionnels de santé se développe à vitesse grand V. Pour accompagner les soignants dans ce changement de fonctionnement, la HAS a mis en ligne un guide gratuit sur l’utilisation de l’IA générative. Objectif : « favoriser le bon usage de l’IA générative en santé et le déploiement dans le secteur sanitaire, social et médico-social des systèmes utiles et performants ».

Un éclairage sur les performances et les risques

Si le guide rappelle que cette technologie apporte de nombreux avantages comme libérer du temps au profit des soins et des accompagnements, améliorer la qualité de vie au travail ou encore favoriser la qualité des pratiques professionnelles, ses utilisateurs doivent être éclairés sur les performances et les limites, voire sur les risques des outils qu’ils utilisent. L’IA peut, par exemple, générer un contenu avec des erreurs si les données sur laquelle elle s’est basée n’ont pas été vérifiées. Le guide livre donc une série de recommandations illustrées par des exemples pratiques.

Pour consulter le guide : www.has-sante.fr

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Avocats : une plate-forme pour les dépôts et suivis des demandes d’aide juridictionnelle

Pour simplifier les démarches des justiciables concernant l’aide juridictionnelle, une plate-forme en ligne a été déployée à l’échelle nationale (Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle). Concrètement, les justiciables peuvent se connecter sur ce nouvel outil via leur espace sécurisé FranceConnect et suivre toutes les étapes de leur demande d’aide juridictionnelle en ligne, directement sur le site officiel www.aidejuridictionnelle.justice.fr. Étant précisé que leur demande est pré-remplie grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques. À noter que la plate-forme permet également de déposer des pièces justificatives (justificatif de domicile, copie de la carte nationale d’identité, avis d’imposition…) nécessaires au traitement du dossier.

Quelles demandes peuvent être déposées ?

Le Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle peut accueillir les demandes pour les procédures devant les juridictions judiciaires. Attention toutefois, les demandes pour un mineur, les procédures devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour nationale du droit d’asile doivent être effectuées en version papier.

À noter : une expérimentation est en cours pour certaines juridictions administratives, avec un déploiement prévu à terme.

Pour faciliter l’usage de cette plate-forme, un tutoriel a été développé conjointement par le SADJAV et le Conseil national des barreaux. Il fournit toutes les informations nécessaires à l’avocat pour guider les justiciables et orienter ses clients. Ce tutoriel est accessible en cliquant ici.

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Médecins : revalorisation des indemnités de PDSES

Organisée par les Agences régionales de santé (ARS) en fonction des besoins de chaque territoire, la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) vise à permettre une prise en charge, par un plus grand nombre de professionnels de santé, des patients hospitalisés la nuit, les week-ends et les jours fériés. Les médecins libéraux peuvent participer à la PDSES et, à ce titre, percevoir une indemnité forfaitaire pour chaque période de garde qu’ils effectuent.

422 € contre 229 €

Depuis le 1er novembre, les montants de ces indemnités de garde ont été revus à la hausse. Ainsi, pour les gardes réalisées de nuit, le dimanche ou un jour férié, l’indemnité s’élève désormais à 422 € (contre 229 € auparavant). Pour les gardes assurées en début de nuit, elle est maintenant de 141 € (contre 79 €). Et pour les gardes assurées en nuit profonde (période la plus calme) ou le samedi après-midi, elle est portée à 281 € (contre 150 €).

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Notaires : manquement au devoir d’information et de conseil

Les notaires ont un devoir d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. Lorsqu’ils manquent à ce devoir, leur responsabilité peut être engagée.

Illustration avec l’affaire récente suivante. Un particulier qui avait acquis un terrain à bâtir avait engagé la responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte de vente car il lui reprochait de ne pas l’avoir informé de l’existence d’un projet de construction de logements sociaux sur un terrain situé à proximité de celui qu’il avait acheté, ce qui l’avait privé de la possibilité de négocier un prix plus bas.

Une information tardive et incomplète…

Les juges ont donné gain de cause à l’acquéreur. En effet, ils ont relevé :
– d’une part, que le compromis de vente du terrain signé le 30 juin 2014 ne mentionnait aucun projet d’édification de logements sociaux à proximité de celui-ci ;
– d’autre part, que si le projet d’acte notarié communiqué à l’acquéreur la veille de la signature (le 18 février 2015) comportait la mention d’un certificat d’urbanisme selon lequel une note de renseignements d’urbanisme faisant état de ce projet de construction en date du 10 juillet 2014 avait été délivrée par la commune, cette note n’était pas annexée au projet d’acte, alors qu’elle était pourtant en possession du notaire ;
– et enfin, que le notaire n’avait pas expliqué la teneur de cette note d’urbanisme dans le projet d’acte notarié ni dans l’acte de vente lui-même, s’étant contenté de procéder à un renvoi à une pièce annexée à l’acte sans qu’aucune explication précise ait été fournie à l’acquéreur sur les conséquences de cette note.

… qui n’établissait pas l’accomplissement du devoir d’information et de conseil

Les juges en ont déduit que l’information donnée à l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique avait été tardive et incomplète en ce qu’elle ne s’était accompagnée d’aucune explication suffisante, et que le notaire n’avait donc pas accompli son devoir d’information et de conseil.


Cassation civile 1re, 17 septembre 2025, n° 23-20489

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Masseurs-kinésithérapeutes : augmentation de la prise en charge pour la formation continue

Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF PL) autorise désormais une prise en charge de la formation des kinésithérapeutes qui peut aller jusqu’à 300 € par jour et 900 € par an depuis le 1er octobre 2025. Pour rappel, compte tenu de l’épuisement rapide des fonds, ces plafonds avaient été abaissés de 250 à 200 € par jour et l’enveloppe annuelle réduite de 750 à 600 € par professionnel fin 2023.

Des pratiques frauduleuses en cause

À cette époque, le FIF PL était la cible de pratiques frauduleuses. Mais il a depuis mis en place des outils de contrôle et de prévention des fraudes. Résultat : en septembre 2025, les fonds de formation étaient loin d’être épuisés, ce qui a permis à l’organisme de relever les seuils. Ce relèvement s’applique à toutes les demandes de prise en charge déposées à partir du 1er octobre 2025.

À noter : ces demandes doivent toujours être déposées avant le début de la formation.

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Avocats : vers une nouvelle contribution pour l’aide juridique ?

Afin de dissuader d’éventuels recours abusifs et d’assurer une solidarité financière entre les justiciables ainsi que de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une nouvelle contribution pour l’aide juridique. Cette contribution serait, en principe, exigible pour toute instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Sachant que lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne serait due qu’au titre de la première des procédures intentées.

À noter : la contribution ne serait pas due dans un certain nombre de cas, notamment pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et celles de redressement et de liquidation judiciaires des professionnels.

Le tarif de cette contribution serait fixé à 50 € pour les instances introduites à compter d’une date à fixer par décret, et au plus tard à compter du 1er mars 2026. Elle serait due lors de l’introduction de l’instance. En pratique, elle devrait être acquittée par voie électronique sous forme d’un droit de timbre dématérialisé par la partie qui introduit l’instance, donc soit par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client. L’acquittement de cette contribution deviendrait une condition de recevabilité de la requête.

Précision : le produit de la contribution serait affecté à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats qui le répartirait entre les différents barreaux.

Reste à savoir si cette mesure sera adoptée au terme de l’examen parlementaire du projet de loi de finances. Rien n’est moins sûr…


Art. 30, projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025

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Vétérinaires : une étude sur la santé au travail des praticiens

Cette étude sur la santé au travail des vétérinaires français, menée sur une période de 33 mois, a consisté à interroger les vétérinaires sur des critères de santé « négatifs » concernant le burn-out (épuisement émotionnel, cynisme et accomplissement personnel réduit), les idées suicidaires, les tentatives de suicide, le traitement pour la dépression, les troubles somatiques et les troubles du sommeil, mais aussi sur des critères de santé au travail reflétant un état psychologique « positif », comme l’engagement ou la satisfaction au travail.

Les comportements des propriétaires d’animaux

Sans surprise, l’enquête confirme que des facteurs tels que la charge de travail, la crainte de l’erreur ou la peur d’être blessé ont un effet pathogène durable sur la santé mentale des vétérinaires. Mais aux facteurs habituels, comme les conflits avec les collègues ou le travail interrompu, s’ajoutent désormais les comportements des propriétaires d’animaux, qui se sont aggravés depuis la crise du Covid-19. L’étude relève aussi un niveau élevé de burn-out, mais aussi une proportion significative de vétérinaires qui restent fortement engagés dans leur activité. Les vétérinaires plus âgés et les libéraux se déclarent plus satisfaits que les jeunes praticiens salariés.

Pour consulter le rapport : www.veterinaire.fr

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Géomètres-experts : arpentage vs bornage

En tant que « garants » des limites de propriété et de l’aménagement foncier, les géomètres-experts se voient confier, notamment, la réalisation des documents d’arpentage et l’établissement des procès-verbaux de bornage. Deux missions distinctes qui ont toutefois soulevé une interrogation : la rédaction d’un procès-verbal de bornage est-elle obligatoire lors de la réalisation d’un document d’arpentage ? Réponse du ministère du Logement.

Rappel : le document d’arpentage permet de constater les changements de limites d’une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral. Le procès-verbal de bornage, quant à lui, permet de fixer juridiquement et définitivement les limites des propriétés.

Pas d’obligation de bornage

Dans le cadre d’une question ministérielle, un député a, en mai dernier, « dénoncé » l’obligation faite aux géomètres-experts, par l’Ordre de la profession, de vérifier les limites de propriété au moyen d’un bornage lors d’une division cadastrale rendue nécessaire établie au moyen d’un document d’arpentage. Une pratique qui entraîne alors deux conséquences :
– l’obligation, pour le client, de recourir à un procès-verbal de bornage, générant un surcoût d’environ 1 000 € hors taxes ;
– le refus des géomètres d’intervenir sur un dossier si le bornage n’est pas établi en même temps que le document d’arpentage.

Dans une réponse datée du 9 septembre dernier, le ministère du Logement a rappelé que « le bornage n’est pas obligatoire, sauf à ce que l’un des propriétaires concernés en fasse la demande ». Aussi, la rédaction d’un procès-verbal de bornage, lequel constitue une intervention à la discrétion du propriétaire, n’est pas obligatoire pour permettre l’établissement d’un document d’arpentage.

Précision : dans une actualité publiée le 15 octobre dernier sur son site internet, l’Ordre des géomètres-experts a quelque peu nuancé la réponse du ministère du Logement. Il a confirmé ainsi que le document d’arpentage est « sans lien » avec la rédaction d’un procès-verbal de bornage, rappelant au passage que ce dernier est indispensable pour sécuriser les transactions et prévenir les conflits. Mais selon lui, dès lors qu’une transaction est réalisée à l’appui d’une division foncière envisagée, « le géomètre-expert doit systématiquement et a minima mener une procédure de bornage sur la division en elle-même et sur ses extrémités ».


Réponse ministérielle du 9 septembre 2025

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