Professions libérales

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Professionnels de santé : un nouveau service d’aide de l’Urssaf

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Testé dans plusieurs départements du Centre-Val de Loire depuis quelques mois, le dispositif Help! est élargi à toute la France. En lien avec les allocations familiales, l’assurance retraite et l’assurance maladie, il s’adresse aux professionnels libéraux, chefs d’entreprise, artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés de gestion ou personnelles. Il peut s’agir, par exemple, de problèmes pour le paiement des cotisations, l’étude de leurs droits aux prestations sociales ou la prise en charge de leur santé. Objectif : ne pas laisser le professionnel seul avec ses difficultés.

Apporter des réponses concrètes

Le dispositif permet, en effet, de mettre en place un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour faire face à la situation de l’indépendant et lui apporter des réponses concrètes. Pour en bénéficier, l’assuré doit simplement se rendre sur le site dédié et répondre à une douzaine de questions relatives aux difficultés rencontrées ayant un impact sur son activité professionnelle. En fonction des besoins exprimés, l’une ou l’autre des caisses concernées prendra contact avec lui.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr/help

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Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre

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Les propriétaires d’une grange avaient confié la maîtrise d’œuvre de son aménagement à un architecte. Or, dès le début des travaux, des désordres étaient apparus sur les fondations des murs conservés et sur les nouvelles fondations. Les maîtres d’ouvrage avaient alors saisi, conformément à la clause de règlement amiable du contrat qui les liait au maître d’œuvre, le Conseil régional de l’Ordre des architectes puis, dans la foulée, assigné l’architecte devant le juge des référés aux fins d’expertise.

En réaction à cette assignation, la réunion devant l’Ordre des architectes avait été annulée. L’architecte mis en cause avait alors estimé que le non-respect de la clause imposant qu’une tentative de règlement amiable soit menée devant le Conseil de l’Ordre des architectes avant toute saisine d’une juridiction civile lui permettait d’opposer une fin de non-recevoir aux demandes de réparation du maître d’ouvrage. Une analyse partagée par les juges d’appel, mais rejetée par la Cour de cassation.

Une clause présumée abusive

Dans son arrêt, la Cour de cassation a rappelé que, conformément au Code de la consommation, « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». Il incombait ainsi aux juges d’appel d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif de cette clause, ce qu’ils n’avaient pas fait. La Cour de cassation a donc cassé leur décision.

À savoir : dans un autre arrêt, rendu le même jour, la Cour de cassation a, cette fois, précisé que lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil, qui définit la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage, une telle clause est par principe inapplicable.


Cassation civile 3e, 11 mai 2022, n° 21-15420

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Masseurs-kinésithérapeutes : exercice libéral ou salarié ?

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Selon les chiffres de la profession, l’exercice de la kinésithérapie est majoritairement libéral. En effet, en 2020, sur 91 485 kinésithérapeutes inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), 73 229 étaient libéraux (80 %), 2 322 mixtes (3 %) et 15 934 (17 %) salariés. Pour analyser les raisons d’un choix aussi massif, qui n’est pas sans poser un problème de recrutement dans le secteur public, un questionnaire a été envoyé aux directeurs d’écoles et instituts en kinésithérapie ainsi qu’aux associations étudiantes locales pour interroger les étudiants en kinésithérapie en la matière et a été diffusé ensuite sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.

Les stages, un facteur influençant

D’après les quelque 820 réponses obtenues, il semble que les stages représentent le facteur le plus influençant, et ce quelle que soit la catégorie projetée par l’étudiant (libéral, salarié ou mixte). Pour ceux qui s’installent en libéral, les stages procurent de la liberté d’entreprendre (57,8 %) et de l’autonomie (44,8 %). Tandis que ceux qui sont salariés citent plutôt le travail en équipe (44,2 %) et la diversité-spécificité des pathologies (43,4 %). La rémunération n’arrive qu’au 5e rang pour les deux catégories.

Pour consulter l’étude : https://www.actukine.com

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Généalogistes : indemnisation au titre de la gestion d’affaires

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Pour mener à bien le règlement des successions, les notaires peuvent faire appel à un généalogiste afin de rechercher les héritiers. Une fois les héritiers identifiés, le généalogiste peut proposer à ces derniers de conclure un contrat de révélation de succession. Un contrat qui détermine alors le montant de sa rémunération.

Mais lorsque les héritiers refusent de signer le contrat de révélation de succession, le généalogiste ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération. Il est néanmoins en droit de leur réclamer, sur le fondement de la gestion d’affaires, une certaine somme d’argent, correspondant au remboursement des dépenses qu’il a engagées. À ce titre, les juges ont rappelé que seules les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires à la recherche des héritiers peuvent être remboursées au généalogiste.

Dans cette affaire, un généalogiste avait réclamé en justice à des héritiers qui avaient refusé de signer un contrat de révélation de succession le paiement de ses honoraires sur le fondement de la gestion d’affaires. Les juges d’appel avaient alors condamné chaque héritier à verser la somme de 22 500 € au généalogiste. Et pour fixer ce montant, ils avaient tenu compte des dépenses et investissements réalisés par le généalogiste, notamment du recours à des personnels qualifiés et à des outils onéreux (fichiers, logiciels), de la responsabilité du professionnel, des garanties et assurance qu’il avait dû souscrire pour se prémunir en cas de dommage ainsi que d’une certaine proportionnalité au regard de l’avantage procuré aux bénéficiaires.

Mais la Cour de cassation a donné tort aux juges d’appel. Elle a en effet rappelé que, dans le cadre de la gestion d’affaires, le généalogiste n’a pas droit à une rémunération. Et que seules les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires à la recherche des héritiers peuvent lui être remboursées. Ce qui n’est pas le cas, notamment, des dépenses liées au personnel et à l’achat de matériel.


Cassation civile 1re, 20 avril 2022, n° 20-22648

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Médecins : le nombre d’assistants médicaux décolle

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C’est l’avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019 qui prévoit le déploiement d’assistants médicaux auprès des médecins. L’objectif est de redonner du temps « médical » aux médecins en les déchargeant auprès de leurs assistants de tâches administratives ou encore d’organisation. Si le dispositif a démarré lentement, il semble qu’aujourd’hui il soit de plus en plus mis en place. Ainsi, selon les chiffres de la CPAM, 3 112 contrats d’aide à l’embauche d’assistants médicaux ont été signés par des médecins libéraux avec leur caisse primaire.

Plus de patients pris en charge

Près d’un quart de ces contrats aidés concerne des médecins nouvellement installés. Dans 78 % des cas, il s’agit d’assister un médecin généraliste (2 439 contrats). Mais 180 cardiologues, 110 ophtalmologues, 65 pédiatres, 38 psychiatres, 33 dermatologues, 16 neurologues et 14 chirurgiens ont également signé ce type de contrat. Dans 47 % des cas, l’assistant est embauché à mi-temps. Et selon les calculs de l’Assurance maladie, le nombre total de patients supplémentaires pris en charge par un médecin traitant grâce au dispositif des assistants médicaux s’élèverait à 511 930 personnes !

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Commissaires de justice : la profession sera effective le 1 juillet

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Le 1er juillet 2022 marquera la naissance officielle de la profession de commissaire de justice initiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette nouvelle profession a pour vocation d’unifier les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Les commissaires de justice pourront donc effectuer toutes les missions jusque-là dévolues à ces professionnels du droit, à savoir :
– la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
– la mise en application des décisions de justice ;
– les constats ;
– le recouvrement amiable et judiciaire ;
– les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;
– les mesures conservatoires ;
– la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;
– la médiation judiciaire et conventionnelle ;
-l’administration d’immeubles ;
– l’intermédiation de mandataire d’assurance.

Une formation commune

Pour favoriser l’émergence de cette nouvelle profession, l’Institut national de formation des commissaires de justice a été créé en 2020. Les premiers diplômés devraient en sortir en 2023. Concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, une majorité d’entre eux auraient déjà suivi une formation leur permettant d’exercer en tant que commissaires de justice. Les autres ont jusqu’à 2026 pour se former. En attendant, ils continueront d’œuvrer en tant qu’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires.

Une Chambre nationale des commissaires de justice, qui réunit les Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs de justice a également été créée.

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Professionnels de santé : des dysfonctionnements pour les indemnités journalières

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Depuis le 1er juillet 2021, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours d’arrêt, après un délai de carence de 3 jours. Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, il faut être affilié au titre de l’activité depuis un an au moins. Et son montant est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années. Pour suivre sa mise en place, l’UNPS a envoyé un questionnaire auprès de 1 291 professionnels de santé qui ont fait l’objet d’une cessation d’activité de plus de 3 jours depuis le 1er juillet 2021. Et les résultats se révèlent décevants.

60 jours pour traiter les demandes

Selon les résultats de l’enquête, il ressort que dans 40,5 % des cas, la CPAM a mis plus de 60 jours pour traiter le dossier. Et près de 59 % des professionnels ayant perçu leurs indemnités ne les ont obtenues qu’après une réclamation nécessitant de nombreux appels téléphoniques, voire des rendez-vous à la caisse. Pire, dans près de la moitié des cas, les professionnels attendent toujours le versement de leurs indemnités, certains depuis plusieurs mois, sans aucune information de la part de leur CPAM…

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Avocats : évolution de l’e-plateforme de formation continue

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Tout avocat inscrit au tableau de l’Ordre est soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an (ou 40 heures sur 2 années consécutives). À cette fin, le Conseil national des barreaux (CNB) propose, depuis 2 ans, une plate-forme en ligne gratuite dédiée à la formation des avocats : formations.avocat.fr. Initialement conçu comme un simple catalogue de formation, cet outil vient de s’enrichir de nouvelles fonctionnalités.

Ainsi, grâce à cette plate-forme, les avocats peuvent désormais gérer leur parcours de formation continue, dont ils ont la responsabilité, depuis un tableau de bord unique. Concrètement, ils peuvent rechercher et consulter les formations (95 organismes de formation présents pour 800 formations recensées) disponibles en ligne ou en présentiel, accéder aux inscriptions, télécharger et centraliser leurs factures et attestations ainsi que suivre le décompte de leurs heures de formation. Sachant que l’ergonomie du site web a également été repensée pour faciliter sa prise en main et optimiser les recherches, que ce soit par les utilisateurs de PC, de tablette ou de mobile.

À savoir : la plate-forme regroupe les formations proposées par le CNB, les écoles d’avocats, les partenaires institutionnels du CNB (comme l’École nationale de la magistrature) et les universités ainsi que celles homologuées par le CNB (comme celles des éditeurs juridiques ou des autres organismes de formation).


cnb.avocats.fr, actualité du 2 juin 2022

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Infirmiers : l’Ordre national dresse un constat d’alerte

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Alors que la profession fait face à des difficultés de recrutement de plus en plus importantes, voire à une vague de départs volontaires, l’Ordre national des infirmiers a souhaité consulter la profession infirmière, notamment sur leur vision de l’offre de soins présente sur leur territoire, leurs conditions d’exercice au quotidien et les solutions concrètes pour réformer le système de santé et favoriser l’accès aux soins pour tous les patients. Plusieurs informations ressortent fortement de cette consultation menée sur internet en mai dernier.

Pas d’égalité d’accès aux soins dans leur territoire

Ainsi, un grand nombre d’infirmiers (93 %) sont inquiets quant à la situation en matière de soins sur leur territoire. Pour 68 % d’entre eux, il n’existe pas d’égalité d’accès aux soins dans leur territoire. Et pour 77 %, la difficulté d’accès à un établissement de soins et aux professionnels de santé reste même le premier motif de préoccupation de leurs patients. Alors pourtant que pour 71 % des sondés, l’exercice de leur métier renforce le lien social sur leur territoire d’exercice. Enfin, 65 % estiment que leurs compétences et leur rôle auprès des patients ne sont pas assez reconnus et qu’il est urgent d’actualiser le décret qui encadre les compétences infirmières (pour 94 %).

Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr/

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Notaires : modalités de tirage au sort pour les offices notariaux déclarés vacants

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Lorsqu’un office notarial est déclaré vacant (office non pourvu par l’exercice du droit de présentation) par arrêté ministériel, cela déclenche une procédure de candidature. Lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les 24 heures suivant l’ouverture de cette procédure, leur ordre d’instruction est déterminé par tirage au sort. À ce titre, un arrêté du 30 mai 2022 est venu définir les nouvelles modalités dans lesquelles ce tirage au sort est réalisé.

Ainsi, au rang des nouveautés apportées par ce texte, la date du tirage au sort doit être annoncée au moins 10 jours francs à l’avance sur le site internet du ministère de la Justice. Ce tirage au sort doit être effectué au moyen d’un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures. En outre, le texte précise que sont considérées comme une candidature unique les candidatures présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les candidatures présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales dont elle est associé unique ou seul associé demandant sa nomination en tant qu’associé exerçant au sein de l’office vacant.

Autre modalité, les opérations de tirage au sort sont réalisées en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat ainsi que d’un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la Justice. À l’issue du tirage au sort, le classement des candidatures anonymisées est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable. Et un procès-verbal est établi et précise :
– le nombre total de candidatures enregistrées ;
– le nombre de candidatures exclues dont : le nombre de candidatures surnuméraires, le nombre de candidatures ayant fait l´objet d´une renonciation, le nombre de candidatures déclarées caduques ;
– le nombre de candidatures retenues pour le tirage au sort ;
– le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chacune d’entre elles, la date et l’heure de son enregistrement.

Puis, le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité. Le procès-verbal est ensuite publié sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de 8 jours francs à compter de la date du tirage au sort.


Arrêté du 30 mai 2022, JO du 31

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