Professions libérales

Selon un communiqué de l’Assurance maladie d’octobre dernier, sur les 9 premiers mois de l’année 2013, les remboursements de soins des auxiliaires médicaux ont augmenté de 8,2 % et notamment de 7,9 % pour les masseurs-kinésithérapeutes, loin devant les médecins généralistes (2,9 %) et les médecins spécialistes (2,4 %). Cette forte croissance s’explique en partie par les revalorisations tarifaires mises en place en 2012.

Afin de limiter le nombre de médicaments non consommés, la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 propose de tester dans les pharmacies, pendant 3 ans, la délivrance des antibiotiques à l’unité. Les conditions de désignation des pharmacies participantes, les modalités de délivrance, de conditionnement, d’étiquetage et de traçabilité du médicament, l’information de l’assuré, l’engagement de la responsabilité des acteurs de l’expérimentation ou encore les règles de fixation du prix et de prise en charge par l’Assurance maladie seraient déterminés par décret, après consultation des professionnels concernés.

Précision : le gouvernement devrait présenter un rapport dressant le bilan de cette expérimentation au plus tard le 31 juillet 2017.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

Le 4 novembre dernier, le Conseil national des barreaux a lancé une nouvelle version du site Internet www.vox-avocats.com, un réseau social qui s’adresse à tous les avocats de France et à l’ensemble des 161 barreaux. Cette interface, entièrement gratuite et sécurisée, est destinée à accompagner les avocats dans leur activité professionnelle et à faciliter les échanges et les partages d’expériences entre eux.

Enrichi de nouvelles applications, ce site peut permettre, en pratique, à chaque avocat d’interroger très facilement les membres de la communauté ou de venir en aide à un confrère.

Il met également à leur disposition une bibliothèque d’actes-types, un calendrier des événements concernant leur profession et un fil d’actualité pour suivre l’activité des avocats, des barreaux et du Conseil national.

En outre, ce site intègre des outils de personnalisation des supports de communication.

Enfin, il convient de signaler que ce réseau social est également disponible sur smartphone en téléchargeant l’application qui lui est consacrée.

Conseil national des barreaux, communiqué du 4 novembre 2013

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 prévoit que pour respecter l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui a été fixé à 2,4 % pour l’année à venir, le secteur de la santé devra consentir un effort d’économie de 2,4 milliards d’euros. Les principales mesures d’économie seront centrées sur l’efficience de l’offre de soins et la rationalisation des dépenses des soins de ville. La baisse des tarifs des biologistes et des radiologues, ainsi que l’optimisation du prix des médicaments génériques et une plus juste prescription des dispositifs médicaux devraient y contribuer. En outre, le renforcement de la pertinence des prises en charge et une économie sur la politique des achats et des produits de santé devront également être consentis du côté des établissements de santé. L’Ondam, dont le montant sera fixé à 179,2 milliards d’euros en 2014, compte s’appuyer sur la stratégie nationale de santé, fondée sur le déploiement des soins de premier recours.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

L’administration fiscale a pris acte de la jurisprudence du Conseil d’État du 5 juillet 2013 qui a confirmé la légalité du rescrit de l’administration (n° 2012/25) selon lequel le critère d’éligibilité des actes de chirurgie et de médecine esthétique à l’exonération de TVA est leur prise en charge totale ou partielle par l’Assurance maladie. Rappelons que ce critère, qui couvre les actes de chirurgie réparatrice ainsi que ceux justifiés par un risque pour la santé du patient, permet de répondre à l’exigence européenne de finalité thérapeutique des actes éligibles à l’exonération de TVA.

À noter : la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé que la qualification d’acte thérapeutique doit se fonder sur des constatations médicales effectuées par un personnel qualifié, sans pour autant exiger que le professionnel qualifié soit celui qui pratique l’acte.

Rép. min. n° 30705, JOAN du 29 octobre 2013

Depuis le 1^er janvier 2011, les actes de procédure peuvent être notifiés par voie électronique. Cependant, selon le Code de procédure civile, le destinataire d’une telle notification « doit consentir expressément à l’utilisation de la voie électronique ». À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que le fait pour un avocat d’adhérer au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) « emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique ». En l’espèce, la réception par voie électronique des conclusions d’un confrère par le biais du RPVA n’avait donc pas besoin de faire l’objet du consentement exprès de l’avocat destinataire.

Cassation, avis du 9 septembre 2013, n° 15012

Le service de communication électronique des registres, des mémoires et des actes de procédure baptisé « Télérecours » est disponible depuis le 2 avril 2013 devant le Conseil d’État, et le 3 juin 2013 pour les cours administratives d’appel de Nancy et de Nantes ainsi que pour les tribunaux administratifs relevant de leur ressort. Ce service sera étendu aux autres cours administratives d’appel et tribunaux administratifs de métropole à compter du 2 décembre 2013.

Arrêté du 19 septembre 2013, JO du 27

Depuis 2011, les huissiers de justice sont autorisés à exercer à titre accessoire une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire. Pour leur permettre de développer au mieux cette activité, la chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a annoncé la mise en place de nouveaux outils juridiques et techniques.

Un centre de médiation, destiné à offrir aux justiciables une structure capable de gérer leurs conflits, devrait ainsi voir le jour d’ici la fin de l’année. En outre, une plate-forme d’aide à la médiation en ligne a également été développée afin d’unifier et de rationaliser la pratique de la médiation par les huissiers de justice. Opérationnel dans quelques mois, ce site Internet mettra notamment à disposition de ses utilisateurs un greffe électronique et un système de paiement en ligne.

Communiqué de presse CNHJ du 2 octobre 2013

Fruit de l’application d’une directive européenne de 2011, les pharmaciens établis en France peuvent, depuis le début de l’année, vendre certains médicaments par le biais d’un site Internet. Cette pratique est cependant strictement encadrée. Ainsi, seuls les pharmaciens titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste peuvent mettre en place cette vente en ligne qui doit forcément être liée à l’activité d’une pharmacie « physique ». Le site Web doit, en outre, avoir été préalablement autorisé par l’agence régionale de santé, et l’Ordre national des pharmaciens doit être informé de son existence.

De plus, ne peuvent être proposés à la vente en ligne que les médicaments pouvant être vendus sans ordonnance.

Enfin, les pharmaciens doivent respecter les « bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique » fixées par arrêté. Ces règles visent notamment la structure du site, les mentions obligatoires permettant d’identifier la pharmacie (raison sociale et coordonnées de l’officine, nom et prénom du pharmacien…) ainsi que la présentation des produits en vente.

Précision : la liste des sites autorisés de vente de médicaments en ligne peut être consultée sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé et sur celui de l’Ordre national des pharmaciens.

Arrêté du 20 juin 2013, JO du 23

La réorganisation du système de santé, annoncée en février 2013, a été présentée le 23 septembre dernier. Elle reprend les principales mesures du rapport Cordier, synthétisées en trois axes : prévention, coordination des professionnels de santé et renforcement de la place des patients.

Pour désengorger les urgences et améliorer la prise en charge des maladies chroniques, la stratégie nationale de santé positionne le médecin généraliste comme pivot des équipes soignantes. Autour du parcours de la personne, des équipes pluri-professionnelles devraient s’articuler en lien avec l’hôpital et les soins spécialisés. Cette mesure serait accompagnée par la mise en place d’une rémunération forfaitaire de coordination.

Par ailleurs, afin de réduire les inégalités d’accès aux soins de santé, le tiers-payant en soins de ville serait étendu, dans un premier temps, aux bénéficiaires de l’aide complémentaire santé (ACS) puis à tous avant 2017. La généralisation de la couverture complémentaire en santé devrait également permettre un meilleur accès aux soins.