Professions libérales

L’engouement que connaît l’ostéopathie en France a entraîné une multiplication des établissements de formation en ostéopathie sans réel contrôle de la qualité des enseignements proposés. Pour enrayer ce phénomène, une réforme est en cours.

Cette réforme vise à élever et harmoniser le niveau des formations. Diverses modifications devraient donc être instaurées dans les mois qui viennent. Sont notamment prévus la mise en place d’un référentiel Métier, ainsi que de nouveaux critères et modalités d’agréments des établissements de formation, plus exigeants qu’auparavant. La durée des études devrait également être fixée à cinq ans pour tous (actuellement, elle varie de trois à six ans selon les établissements).

Un projet de décret a été transmis au Conseil d’État qui devrait rendre son avis dans le courant du mois d’avril. Cette réforme du dispositif d’agrément des établissements de formation pourrait être mise en œuvre à la rentrée 2015.

La loi Hamon sur la consommation, récemment publiée au Journal officiel, comporte de nombreuses mesures dont deux concernent directement les professionnels de la santé.

La première a trait à la libéralisation du marché de l’optique. En effet, pour permettre une baisse des tarifs, le Gouvernement a souhaité une plus grande ouverture du marché de la distribution des verres correcteurs et des lentilles, notamment en autorisant la vente en ligne. Désormais, les prescriptions de verres correcteurs devront donc indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient, pour lui permettre d’acheter en ligne ses lunettes ou lentilles. De son côté, le e-commerçant devra fournir au patient informations et conseils d’un professionnel de santé qualifié en optique.

L’autre mesure concerne les tests de grossesse qui pourront désormais être vendus non seulement en pharmacies, mais aussi en grandes surfaces.

Le Conseil d’État vient d’annoncer la suppression du conventionnement sélectif dans les zones de « sur-dotation » en masseurs-kinésithérapeutes.

Ce conventionnement sélectif avait été inscrit dans l’avenant 3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Il prévoyait que dans les zones excédentaires en offre de masso-kinésithérapie (« zones sur-dotées »), l’installation d’un nouveau masseur-kinésithérapeute était conditionnée par la cessation définitive de l’activité libérale d’un masseur-kinésithérapeute conventionné exerçant dans cette zone.

Mais le Conseil d’État a estimé que les partenaires conventionnels n’ont pas la compétence pour édicter ce genre de dispositif, seule la loi peut l’autoriser. Conséquence de cette décision, les masseurs-kinésithérapeutes qui cherchent à s’installer peuvent désormais le faire où ils le veulent…

L’avenant n°4 à la convention des infirmiers libéraux, signé en décembre 2013 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, vient d’être publié au Journal Officiel.

Cet avenant concerne deux points importants. Le premier est la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des libéraux intervenant dans certaines structures, comme les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ceux d’hospitalisation à domicile (HAD) ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Celle-ci est désormais possible sous réserve de ne pas dépasser les tarifs fixés par la convention.

L’autre point concerne la mise en oeuvre du dispositif expérimental de scannérisation des ordonnances (Scor) pour leur transmission à l’assurance maladie. Un financement par l’assurance maladie à hauteur de 300 euros par professionnel participant à l’expérimentation, est notamment prévu.

L’avenant aborde également l’obligation de transmission électronique des documents de facturation à l’assurance maladie. En cas de non-respect de cette obligation, l’infirmier recevra un avertissement lui donnant trois mois pour modifier sa pratique.

Le rôle des commissaires aux comptes en matière de contrôle du respect des délais de paiement par les entreprises vient d’être renforcé par la récente loi sur la consommation.

Rappelons que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Et que jusqu’alors, les commissaires aux comptes devaient établir un rapport sur ces informations et adresser ce rapport au ministre chargé de l’Economie lorsqu’ils démontraient, de façon répétée, des manquements significatifs à la réglementation relative aux délais de paiement.

Rappel : les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Désormais, ces informations devront faire l’objet, non plus d’un rapport, mais d’une attestation du commissaire aux comptes. Et lorsque la société concernée sera une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire (effectif au moins égal à 250 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ ou total de bilan supérieur à 43 M€), cette attestation devra être transmise, comme jadis le rapport, au ministre chargé de l’Economie en cas de manquements significatifs et répétés de la société à la réglementation relative aux délais de paiement.

Art. 123, Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18

Le problème des difficultés de stationnement que rencontrent les professionnels de la santé lorsqu’ils se rendent à des visites au domicile de leurs patients, n’est pas nouveau. Il a été plusieurs fois relancé par des initiatives parlementaires mais reste encore un casse-tête. Car si les professionnels bénéficient d’une certaine tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de leur activité professionnelle, ils n’en récoltent pas moins parfois des PV.

A nouveau interrogé sur cette question au mois de février, le Gouvernement a indiqué que la situation de ces professionnels pourrait être examinée dans le cadre de l’étude sur le partage de la voirie entre usagers, actuellement menée par le ministère des Transports. Affaire à suivre donc !

Rép. min. n° 16251 : JOAN 25 févr. 2014

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, souhaite voir se développer rapidement de nouveaux modes d’exercice de la médecine libérale, notamment par la mise en place d’équipes pluriprofessionnelles pour les soins de proximité. Des médecins, pharmaciens, professionnels paramédicaux, pourraient, en effet, se regrouper en maisons de santé pluridisciplinaires, pôles de santé ou centres de santé…

Elle a demandé au président et au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) de lancer les négociations sur la rémunération de ces équipes de soins de proximité. L’objectif : aboutir à un accord avant la fin du mois de juillet 2014. Ces négociations doivent tenir compte des nouveaux services offerts aux patients, grâce à cette prise en charge collective des soins.

Pour rappel : ces équipes de soins doivent permettre une meilleure coordination entre les professionnels de santé libéraux. Et ainsi améliorer la prise en charge en facilitant le parcours des patients.

Paul Andreu (l’aéroport Charles de Gaulle, un musée de la mer à Osaka, un gymnase à Canton, un centre musical à Shanghai, l’Opéra de Pékin, entre autres …) a pré-réservé son adresse internet en utilisant l’extension « .archi », et vous ? Voici la teneur de la campagne promotionnelle soutenue par l’Union internationale des architectes (UIA) pour la création, au niveau mondial, de ce nom de domaine exclusivement réservé aux architectes et à leurs organisations (agences, écoles…).

Selon l’UIA, l’extension « .archi » contribuera à assurer plus de clarté et de transparence pour les architectes, plus de visibilité sur internet pour les organisations professionnelles et une garantie pour les clients.

À compter du 8 avril prochain, les architectes diplômés pourront donc réserver leurs adresses sur le site de l’extension gérée par la société française Starting Dot, dot-archi.com, moyennant une somme de 48 € par an. Les pré-réservations sont toutefois déjà ouvertes aux architectes qui souhaitent obtenir le nom de site internet qu’ils désirent, associé au « .archi ». Les premiers arrivés étant les premiers servis. Sachant cependant qu’un droit de priorité est accordé aux propriétaires de marques déposées, aux représentants de sociétés et d’organisations, ainsi qu’aux architectes qui désirent utiliser leur patronyme comme nom de site.

À compter du 1^er janvier 2015, les ostéopathes et chiropracteurs exerçant à titre libéral seront tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile, comme c’est le cas pour les autres professionnels de la santé. Pour rappel, leur responsabilité civile peut être engagée lorsque des dommages subis par des tiers surviennent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ces contrats pourront prévoir des plafonds de garantie, dont le montant minimal sera fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. A titre de comparaison, le montant minimal des plafonds de garantie actuellement applicable aux autres professionnels de santé est fixé à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par an.

À noter : le non-respect de cette obligation d’assurance RC sera passible d’une amende de 45 000 euros et d’une interdiction d’exercer.

Par une loi du 24 février 2014, le Parlement a autorisé la ratification par la France de l’accord du 11 janvier 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. Cette juridiction aura pour objet de régler l’ensemble des litiges relatifs aux brevets européens, ainsi qu’aux nouveaux brevets européens à effet unitaire en ce qui concerne notamment leur validité, ainsi que les actions en contrefaçon.

Sa création a pour objectif de simplifier la procédure en cas de contentieux, ce qui devrait avoir pour effet d’abaisser son coût. En pratique, le titulaire d’un brevet européen « classique » ou à effet unitaire pourra, en recourant à la juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord (soit la plupart des pays de l’Union européenne).

Cet accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par au moins 13 États membres, incluant les pays qui déposent le nombre le plus important de brevet, à savoir : l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne.

Loi n° 2014-199 du 24 février 2014, JO du 25 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013