L’avenant n°4 à la convention publié au Journal Officiel
L’avenant n°4 à la convention des infirmiers libéraux, signé en décembre 2013 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, vient d’être publié au Journal Officiel.
Cet avenant concerne deux points importants. Le premier est la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des libéraux intervenant dans certaines structures, comme les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ceux d’hospitalisation à domicile (HAD) ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Celle-ci est désormais possible sous réserve de ne pas dépasser les tarifs fixés par la convention.
L’autre point concerne la mise en oeuvre du dispositif expérimental de scannérisation des ordonnances (Scor) pour leur transmission à l’assurance maladie. Un financement par l’assurance maladie à hauteur de 300 euros par professionnel participant à l’expérimentation, est notamment prévu.
L’avenant aborde également l’obligation de transmission électronique des documents de facturation à l’assurance maladie. En cas de non-respect de cette obligation, l’infirmier recevra un avertissement lui donnant trois mois pour modifier sa pratique.