Professions libérales

Concrétisant une résolution de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) en date du 19 décembre 2012, la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon vient de créer une obligation de formation continue dont le contrôle sera assuré par la CNCPI.
Toutefois, pour être effective, cette nouvelle obligation nécessite l’adoption d’un décret d’application à paraître. Ce texte déterminera la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
Les conseils en propriété industrielle rejoignent ainsi d’autres professionnels libéraux (médecins, avocats…) déjà assujettis à ce type d’obligation.

Art. 17, loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, JO du 12

La Fédération Nationale des Infirmiers vient de dévoiler les résultats de son enquête sur les accidents d’exposition au sang (AES) des infirmiers libéraux.

Cette enquête révèle que 62 % des infirmiers libéraux ont subi un AES au cours de leur carrière, dont plus de la moitié se sont déroulés durant l’année passée. Ce taux d’accident est près de dix fois supérieur à celui des infirmiers exerçant en établissement de santé. Il faut dire que 40 % des infirmiers libéraux n’utilisent pas de matériel sécurisé pour réduire les AES, parce que ces produits sont jugés souvent trop coûteux…

Autre chiffre révélateur de l’enquête : seuls 14 % déclarent cet accident auprès de leur assureur (assurance maladie ou assureur privée), les autres estimant le risque de complication faible.

Enfin, 52 % des infirmiers libéraux ne connaissent pas très bien la marche à suivre en cas d’accident d’exposition au sang et 80 % trouvent que les informations mises à leur disposition sur le sujet sont insuffisantes ou inexistantes…

À la demande du ministère des Affaires sociales et de la Santé, l’Institut de veille sanitaire (InVS) lance Esteban, une étude de santé publique qui portera à la fois sur l’environnement, l’alimentation, l’activité physique et les maladies chroniques des Français.

Cette étude va ainsi s’intéresser à l’exposition de la population à des substances présentes dans notre environnement (métaux, polluants organiques, pesticides, perturbateurs endocriniens…), décrire les consommations alimentaires, les niveaux d’activité physique et l’état nutritionnel (obésité, statut en fer, vitamine D…) de la population. Enfin, elle mesurera la fréquence de maladies chroniques répandues comme le diabète, l’asthme ou la bronchopneumopathie chronique obstructive, ou encore les allergies.

Réalisée auprès d’un échantillon de 4 000 adultes de 18 à 74 ans et de 1 000 enfants de 6 à 17 ans dans les mois qui viennent, cette enquête devrait permettre d’apporter des connaissances importantes aux professionnels de santé et aux pouvoirs publics pour mieux orienter les programmes de santé publique.

Premiers résultats attendus en 2016.

À noter : cette enquête sera renouvelée tous les 7 ans.

Pour en savoir plus : www.esteban.invs.sante.fr

Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs dispositions de la convention médicale qui concernent les médecins exerçant en société d’exercice ou salariés d’un associé d’une telle société.

Ainsi, a été déclarée illicite la clause qui prévoyait que les associés exerçant au sein d’une même société devaient tous choisir de manière identique s’ils voulaient exercer ou non dans le cadre conventionnel. Cela signifie que désormais, au sein d’une même société, des médecins ayant décidé d’exercer dans le cadre conventionnel pourront coexister avec d’autres n’ayant pas fait ce choix.

Autre clause annulée : celle prévoyant qu’un médecin salarié d’un associé d’une société d’exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral.

CE, 17 mars 2014, n° 353154, 354320 et 357697

La récente loi relative à la consommation met fin à l’interdiction du démarchage qui existait pour la profession d’avocat en autorisant, dans des conditions qui seront prochainement fixées par décret, le recours à la publicité ainsi qu’à la « sollicitation personnalisée ». Le législateur précisant que toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée devra faire l’objet d’une convention d’honoraires.

Par ailleurs, cette même loi renforce les sanctions pénales applicables au démarchage juridique prohibé. Jusqu’à présent, toute personne qui se livrait au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique était passible d’une amende de 4 500 € (ou 9 000 € en cas de récidive) et/ou d’un emprisonnement de 6 mois. Désormais, l’amende est portée à 150 000 € et l’emprisonnement à 2 ans. Des peines qui ne peuvent plus, en outre, être alternatives.

Tirant les conséquences de l’autorisation de démarchage des avocats, le législateur indique que ces sanctions ne leur sont plus applicables.

Précision : la France se conforme ainsi à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s’oppose à une réglementation nationale interdisant totalement aux membres d’une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage.

Art. 13 et 130, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18

Un décret et deux arrêtés concernant la formation des chiropracteurs viennent de paraître au Journal officiel. Ils font suite au décret précédent annulé par le Conseil d’État pour absence d’avis consultatif de la Haute Autorité à la Santé. Ce nouveau décret régularise la situation sans changer le contenu du dispositif de formation initialement prévu.

A savoir :

– Le diplôme permettant d’utiliser le titre de chiropracteur est désormais délivré par les établissements de formation agréés aux personnes qui auront suivi l’enseignement préparatoire et validé la totalité des unités d’enseignement, après décision d’un jury final prise sur la base du dossier de l’étudiant.

– La durée de la formation est d’au minimum 3 520 heures, réparties en une formation théorique et pratique de 2 120 heures minimum, sous forme de cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques ; une formation pratique de 1 400 heures minimum, sous forme de stages.

– Peuvent se présenter aux épreuves de sélection d’entrée en formation : les titulaires du baccalauréat français ou d’un titre français ou étranger admis en équivalence.

– Des dispenses peuvent être accordées sous conditions notamment aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmiers et aux personnes ayant validé la première année commune des études de santé.

Les visites médicales par internet (eVisits) consistent à obtenir des informations sur un patient grâce à des questionnaires et des photographies via des applications et supports technologiques. Elles permettent d’établir un diagnostic et une prescription sans se déplacer.

Selon une récente étude réalisée par le cabinet conseil Deloitte, les médecins réaliseront cette année cent millions de consultations de ce type à travers le monde, soit 400 % de plus qu’il y a deux ans.

Cette augmentation répond au besoin de réduire les coûts sanitaires dans de nombreux pays industrialisés et de garantir un meilleur accès de la population aux soins. Et l’usage généralisé des ordinateurs et d’internet devrait accélérer cet engouement.

Cette technique séduit particulièrement aux États-Unis et au Canada. Selon l’étude, les eVisits ont également un fort potentiel de développement au Royaume-Uni et au Danemark, au Kenya et en Indonésie. En France également, où de plus en plus de sites apparaissent pour mettre en relation des médecins et des patients.

Le 1^er juin prochain entrera en vigueur la CCAM, la classification commune des actes médicaux, qui permet de classer les actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Elle fait suite à la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) appliquée depuis quarante ans !

Pour anticiper ce changement et être prêt le jour J, la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) a mis en place une rubrique entièrement dédiée sur son site au passage à la CCAM. On y trouve les tableaux de la nouvelle classification en téléchargement, des actualités, comme les formations ou les réunions sur ce sujet, un lexique, des exemples de cas concrets, des questions-réponses sur les thématiques principales. Un formulaire est même disponible pour poser sa question en ligne à l’équipe de la CNSD si jamais vous ne trouvez pas votre réponse dans toutes les informations fournies…

Pour tout savoir sur la CCAM : www.cnsd.fr/ccam

Pour la troisième année consécutive, CMV Médiforce est allé questionner les professionnels libéraux de la santé sur l’exercice de leur métier. Huit professions ont été sollicitées pour cette édition : les généralistes, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmières, les kinés, les vétérinaires, les biologistes et les radiologues.

Il ressort de cette enquête que 69 % des professionnels interrogés travaillent en indépendant ou en entreprise unipersonnelle. Mais ils ne sont que 52 % à vouloir conserver ce statut dans les cinq ans. Le regroupement en cabinet ou en maison de santé séduit 10 % de nouveaux adeptes. Et le statut de salarié conviendrait à 16 % des libéraux interrogés. Ces chiffres concernent l’ensemble des professions à l’exception des radiologues et des biologistes, moins nombreux à vouloir changer leur façon d’exercer. Parmi les difficultés relevées : les radiologues, les chirurgiens-dentistes et les biologistes pointent les charges et la pression fiscale, les contraintes administratives et la baisse des revenus. Les chirurgiens-dentistes et les kinés indiquent les diminutions des remboursements des soins. Quant aux pharmaciens, ils se plaignent de la concurrence d’internet et des grandes surfaces, et de l’auto-médication.

Pour consulter l’Observatoire des professions libérales de santé : www.cmvmediforce.fr

L’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises vient modifier les règles d’information des commissaires aux comptes dans les procédures de mandat ad hoc et de conciliation. Ainsi, à compter du 1^er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, les CAC devront, dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, se voir communiquer la décision de nomination du mandataire. Une obligation qui existait déjà dans les procédures de conciliation.

En outre, l’ordonnance étend le champ des informations concernant le débiteur auxquelles peut accéder le président du tribunal dans le cadre d’une procédure de conciliation. Ces dernières ne sont plus seulement économiques et financières mais aussi sociales, patrimoniales et relatives aux perspectives de règlement du débiteur. Des informations que le président est en droit d’obtenir auprès de nombreux intervenants parmi lesquels se trouvent notamment les commissaires aux comptes, mais aussi les experts-comptables, les notaires ou encore les administrations.

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14