Professions libérales

Une ordonnance vient d’être prise en application d’une loi habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. En vigueur depuis le 1^er mars 2014, elle augmente le nombre de notaires salariés par office et crée un statut d’avocat salarié aux Conseils.

Désormais, chaque notaire, personne physique, titulaire d’un office notarial, peut employer, au plus, deux notaires salariés (règle du « 2 pour 1 » et non plus du «  1 pour 1 »). Une personne morale titulaire d’un office pouvant, quant à elle, employer, au plus, deux notaires salariés par notaire associé y exerçant la profession.

Par ailleurs, la profession d’avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation peut dorénavant être exercée en tant que salarié à raison d’au plus un avocat aux Conseils salarié par personne physique ou morale titulaire d’un office d’avocat aux Conseils. L’avocat aux Conseils salarié ne peut pas avoir de clientèle personnelle. Indépendant dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail. Il peut ainsi demander à être déchargé d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Tout litige né à l’occasion de son contrat de travail est soumis à l’arbitrage de l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, en l’absence de conciliation. Un décret à paraître doit préciser les dispositions relatives à ce nouveau statut, notamment sur les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d’avocat aux Conseils salarié.

Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014, JO du 28

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, en avait fait la promesse, c’est désormais effectif : les médecins qui s’étaient engagés contre les dépassements d’honoraires abusifs voient leurs actes médicaux mieux rémunérés depuis le 1^er mars. Sont concernés les libéraux de secteur 1 (ceux qui facturent leurs consultations aux tarifs remboursés par la Sécurité sociale) et ceux qui ont signé le « contrat d’accès aux soins » (contrat qui engage le professionnel à stabiliser ses tarifs et ses taux de dépassement en fonction des tarifs en vigueur pour le secteur 1).

Cette revalorisation concerne plus de 3 500 actes et touche plusieurs spécialités : cardiologie, chirurgie, dermatologie, endocrinologie, gynécologie et obstétrique, hématologie, neurologie, omnipraticiens, ORL, pédiatres, pneumologie, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation, rhumatologie.

Une nouvelle revalorisation est prévue pour le 1^er janvier 2015.

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a étudié la possibilité d’étendre à tous les assurés sociaux le tiers payant intégral (part Sécurité sociale + part mutuelle) en médecine de ville (médecins libéraux généralistes et spécialistes). Ses conclusions viennent d’être rendues publiques.

Selon l’Igas, cette généralisation du tiers payant est justifiée car elle permettra un meilleur accès aux soins et une simplification des formalités. A condition toutefois de modifier la procédure de recouvrement de la participation d’un euro due par le patient pour chaque acte de médecine de ville ; et d’élaborer un dispositif permettant au patient de connaître les frais de soins qu’il génère. Mais pour l’Igas, cette réforme est techniquement possible, notamment grâce à la multiplication des services en ligne (facturation en ligne, contrôle des droits en ligne, etc.).

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé la généralisation du tiers payant intégral d’ici 2017. Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) devraient même accéder au dispositif avant fin 2014. Et pour faciliter cette réforme, la ministre a mis en place en février 2014 un comité d’orientation.

L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) vient d’annoncer qu’il souhaitait augmenter de 40 % le nombre de professionnels de santé à former en 2014.

Pour rappel, l’OGDPC prend en charge depuis un an, le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé libéraux et salariés exerçant en centre de santé conventionné (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes) dans la limite du montant de leur enveloppe disponible.

Ces enveloppes sont définies, chaque année, par les 9 sections paritaires, en fonction de la profession prise en charge et du type de programme de formation. Elles comprennent le paiement de l’organisme qui fournit la formation et l’indemnisation du professionnel de santé qui participe à l’intégralité du programme.

En 2013, année de lancement du DPC, 73 214 professionnels ont été formés : 29 730 médecins, 15 530 pharmaciens, 13 989 infirmiers, 5 959 masseurs-kinésithérapeutes, 4 081 chirurgiens-dentistes, 1 275 sages-femmes, 1 060 pédicures-podologues, 1 054 orthophonistes et 536 orthoptistes.

En 2014, l’OGDPC a annoncé qu’elle souhaitait pérenniser ce dispositif, et même augmenter de 40 % en moyenne le nombre de professionnels de santé à former.

Le montant et le détail des forfaits de DPC sont consultables sur le site www.ogdpc.fr.

Les droits de mutation versés entre autres dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier sont composés notamment d’un droit perçu par les départements (taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement) et qui était, jusqu’alors, plafonné à 3,80 % du prix mentionné dans l’acte de vente.

Or, la loi de finances pour 2014 a donné la possibilité aux Conseils généraux de relever le taux de ce droit, dans la limite de 4,50 %, pour les mutations intervenant entre le 1^er mars 2014 et le 29 février 2016.

La date d’entrée en vigueur du nouveaux taux voté par les conseils généraux dépend de la date de notification de leur délibération aux services fiscaux :

– application à compter du 1^er jour du 2^e mois suivant cette notification pour les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1^er décembre 2014 et le 15 avril 2015 ;

– application à compter du 1^er janvier 2015 pour les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014.

À noter : pour les actes de vente conclus à compter du 1^er mars 2016, le taux du droit départemental sera en principe celui applicable avant la hausse votée par le conseil général.

Déjà, dans plus de 60 départements, dont la liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, un taux de 4,50 % est en vigueur pour les actes conclus depuis le 1^er mars dernier.

D’autres départements (le Rhône, la Manche, la Savoie, etc.) appliqueront ce même taux à compter du 1^er avril prochain.

À l’inverse, l’Isère, la Mayenne, le Morbihan, Paris et les Yvelines notamment ont fait savoir qu’ils n’augmenteraient pas leur droit départemental.

Article 77, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

Il y a un an était lancé le Pacte territoire-santé, ces douze engagements pris pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès des soins à tous, sur tout le territoire. La ministre de la santé, Marisol Touraine, vient de dresser un premier bilan de ces actions. Pour rappel, ces engagements étaient basés sur l’incitation, en proposant un environnement professionnel favorable et attractif aux professionnels de la santé. Or, il semble que les résultats soient là.

Par exemple, le nombre de bourses pour inciter les étudiants à exercer dans les territoires qui en ont besoin a augmenté de 65 % en un an. De même, le nombre des maisons de santé, ces établissements pluri-professionnels, c’est-à-dire regroupant médecins et autres professionnels de la santé, a doublé en un an. Elles sont 370 aujourd’hui. Autre exemple, en 2012, 2 millions de Français étaient à plus de trente minutes pour accéder aux soins urgents. Fin 2014, ils seront moitié moins, grâce par exemple au déploiement massif de médecins correspondants de SAMU (650 au lieu de 150 en 2012) ou encore à la création de 5 nouveaux SMUR.

Le bilan de la première année du Pacte territoire-santé est consultable sur le site www.social-sante.gouv.fr.

Le taux de la cotisation de la garantie collective due par chaque notaire (assurance solidaire relative à la mise en jeu de leur responsabilité) pour 2014 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2011 et 2012. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2013.

Les seuils de la décote sont également identiques à ceux de 2012 et 2013.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2011 et 2012 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Arrêté du 28 janvier 2014, JO du 30

Une décision UNCAM du 26 novembre 2013, publiée au Journal officiel le 23 janvier 2014, a ajouté quatre nouveaux référentiels à la liste existante.

Il s’agit de :

Ces référentiels s’appliquent depuis le 24 janvier 2014.

A noter : la Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) est contre la mise en place de nouveaux référentiels qui complexifient l’exercice du masseur-kinésithérapeute, tant les situations de prise en charge diffèrent d’une pathologie à l’autre. Lors de la dernière Commission socio-professionnelle nationale (CSPN) et de l’Observatoire conventionnel, elle a été entendue puisque l’élaboration de nouveaux référentiels a été stoppée.

Un rapport sur la démocratie sanitaire a été remis ce mois-ci à la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Son objectif : s’interroger sur la représentation des usagers dans notre système de santé, notamment comment les impliquer davantage pour améliorer la qualité au sein des établissements de santé.

Ce rapport dresse un bilan de la représentation des usagers en établissements de santé établit par la loi du 4 mars 2002. Il semble que cette participation soit désormais assez répandue. Mais diverses améliorations peuvent encore être apportées. Le rapport recommande par exemple de créer un statut pour ces représentants des usagers. Ils accéderaient ainsi à la formation, seraient défrayés et indemnisés pour le travail effectué, et pourraient participer à tous les niveaux dans les instances de concertation, y compris dans les conseils locaux et les agences sanitaires.

La ministre de la Santé annoncera en avril prochain, lors de la présentation de la synthèse des débats régionaux sur la Stratégie nationale de santé, les recommandations qu’elle souhaite retenir.

Ce rapport est consultable sur le site www.sante.gouv.fr.

Dans une affaire récente, le groupement Giphar a été assigné en justice par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) pour publicité illicite de ses officines dans différentes campagnes de communication. Il a pour cela été condamné en première instance, puis en appel. En cassation, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Selon lui, en effet, les articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du Code de la santé publique ne sont pas conformes à la constitution. Ces articles, qui prévoient que la publicité en faveur des officines doit être faite dans des conditions fixées par voie réglementaire, portent atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et de communiquer librement.

Le Conseil constitutionnel a réfuté cette analyse. Selon lui, si le législateur a encadré l’exercice de la profession de pharmacien en régissant la répartition territoriale des pharmacies, c’est pour répondre à un objectif de santé publique : garantir un accès égal de la population aux services offerts par les officines. Ce qui ne prive pas de base constitutionnelle les articles incriminés.