Professions libérales

Depuis le 1^er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique, fixée à 35 €, était mise à la charge des justiciables pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative. À défaut de paiement de cette contribution, la demande était irrecevable. Cette taxe n’était toutefois pas due dans un certain nombre de cas, notamment pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires et pour les procédures pénales.

À noter : la taxe pouvait être réglée par les justiciable par voie de timbre ou par voie électronique, et uniquement par voie électronique par les avocats pour le compte de leurs clients.

Après seulement 2 ans d’existence, cette taxe est finalement supprimée pour les instances introduites à compter du 1^er janvier 2014. Elle est donc due pour toute instance introduite jusqu’au 31 décembre 2013, le produit de ces contributions restant affecté au Conseil national des barreaux.

Rappel : la date de l’introduction de l’instance correspond en principe au jour de la remise en greffe de la copie de l’assignation préalablement signifiée au défendeur ou, pour les injonctions de payer, à la date de signification de l’ordonnance portant injonction.

Art. 128, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30

Circulaire du 31 décembre 2013

La fish pédicure consiste à plonger les pieds dans un bassin contenant des poissons mangeurs de peaux mortes. Vanter les bienfaits sur la santé de cette méthode, sans en apporter la preuve scientifique, est interdit. C’est ce qu’il ressort de deux décisions rendues par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, parues ce mois-ci au Journal officiel.

Dans la première décision, il s’agissait d’un institut basé à Toulouse (31), qui vantait sur un site internet les bienfaits de la fish pédicure comme ayant notamment « des vertus régénérantes et cicatrisantes » ; qui « stimulent (…) votre circulation ce qui conviendra parfaitement aux personnes ayant les jambes lourdes » ; et est efficace « notamment contre certaines maladies de peau telles que le psoriasis et l’eczéma ». Dans le second cas, un institut situé aux Abymes (97), avait également fait paraître une publicité sur internet en faveur de la fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé, notamment « reconnue pour le traitement des plaies et des maladies de la peau comme l’eczéma, les cors ou le psoriasis grâce à la production d’une molécule active le « dithranol » qui limite les effets de ces maladies et stimule la production de cellules jeunes ».

Dans les deux cas, l’ANSM a jugé qu’aucun élément scientifique ne permettait d’apporter la preuve de ces allégations, et que ces publicités devaient, par conséquent, être interdites.

JORF n°0029 du 4 février 2014

Tout professionnel de santé disposant d’un poste informatique (fixe, portable, tablette…) est amené à échanger régulièrement des données de santé concernant ses patients. Il peut, par exemple, envoyer des feuilles de soins électroniques, utiliser sa messagerie pour dialoguer sur la coordination d’un parcours de soins d’un patient, gérer un agenda électronique comportant les noms de ses patients… Ces informations ont un caractère personnel, et qui plus est, sont soumises au secret professionnel. Dans toutes ces situations, le professionnel doit être très attentif car la dématérialisation de ces données les expose aux risques inhérents aux nouvelles technologies.

Quelles sont les menaces auxquelles peuvent être confrontés ces échanges de données ? Quelles sont les bonnes pratiques de sécurité ? Un mémento publié par le ministère de la Santé rappelle le cadre législatif et réglementaire applicable et fait le tour des actions à mettre en place en la matière.

Ce mémento est téléchargeable sur le site http://esante.gouv.fr.

Les résultats d’un sondage Harris Interactive, commandé par le Conseil national de l’ordre et intitulé « le regard des masseurs-kinésithérapeutes sur leur profession », ont été publiés fin janvier. Réalisé du 12 au 23 décembre 2013 auprès d’un échantillon représentatif de la profession (303 praticiens tous secteurs confondus), ce sondage est révélateur de l’inquiétude des kinésithérapeutes quant à la valorisation de leur formation. Près de 62 % d’entre eux se disent opposés à la reconnaissance du diplôme au simple grade de Licence, 92 % souhaitent que le grade de Master soit retenu et 59 % demandent le maintien de la première année commune aux études de santé (PACES). Si 72 % posent un regard positif sur la formation menée aujourd’hui, 70 % se plaignent du faible niveau de considération dont ils bénéficient de la part des pouvoirs publics. L’institut de sondage note que les opinions les plus sévères sont émises par les praticiens installés en région parisienne et que les jugements se durcissent avec l’âge et l’expérience.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent en principe verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (la CNAVPL) vient de publier les montants pour 2014. Ces montants devront toutefois être confirmés par des décrets en cours d’année.

Retraite complémentaire

Invalidité-décès

Dans l’objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples, un décret du 14 janvier 2014 vient de paraître à destination des médecins et professionnels de santé effectuant des diagnostics anténataux. Ce décret définit l’échographie obstétricale et fœtale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d’imagerie pour les explorations pratiquées pendant la grossesse, décrit plus précisément les modalités d’information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies. Enfin, il complète la composition des équipes pluridisciplinaires aptes à se prononcer sur l’interruption de grossesse lorsque la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme.

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux

La mission d’information sur la permanence des soins à l’Assemblée nationale a auditionné l’Ordre national des infirmiers début février. Plusieurs sujets ont été abordés, notamment celui d’un statut d’infirmière praticienne en soins de premiers recours. Pour être en cohérence avec la réalité du terrain, l’Ordre infirmier propose la création d’un statut niveau Master permettant la prise en charge de soins non programmés, la coordination soignante et sociale, la consultation infirmière de première ligne et la consultation de suivi des pathologies chroniques, la prescription infirmière, la vaccination sans prescription, l’éducation thérapeutique du patient… Le rapport de la mission sera présenté à la ministre de la Santé l’été prochain. Affaire à suivre.

Le ministre de la Justice a été interrogé sur les modalités d’application de la procédure de redressement judiciaire aux architectes exerçant à titre libéral. La question se posait en effet de savoir comment l’architecte en redressement peut justifier, auprès du service public avec lequel il est en contrat, qu’il est bien habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché public.

A ce titre, le ministre a rappelé que la loi ne permet pas aux services du greffe de délivrer au professionnel en redressement judiciaire un certificat d’habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché public. En revanche, les jugements relatifs à la période d’observation étant prononcés publiquement, copie peut en être délivrée par le greffe du tribunal de grande instance ou de commerce. C’est cette copie qui permettra à l’architecte en redressement judiciaire de justifier qu’il peut poursuivre son activité.

Rép. min. n° 23708, JO Sénat Q 9 janv. 2014

Dans un courriel en date du 18 novembre dernier adressé au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, la CNAM-TS confirme que la prescription de transport dressée par un chirurgien-dentiste peut désormais être prise en charge par l’assurance maladie. Elle explique en effet qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que la prescription médicale de transport soit établie uniquement par un médecin. Par conséquent, celles prescrites par un chirurgien-dentiste seront prises en charge, à condition, bien sûr, qu’elles soient appropriées aux circonstances et nécessaires à la qualité et à l’efficacité des soins.

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de créer un site internet spécialement dédié aux contrats conclus par ces derniers dans le cadre de leur exercice professionnel. Y sont présentés le rôle de l’Ordre en matière d’examen des contrats, les principaux contrats types et modèles de contrats, les textes législatifs et réglementaires de référence, un glossaire et une foire aux questions.

contrats.ordremk.fr