Professions libérales

Depuis le 1^er janvier 2014, la cotisation maladie, maternité, décès due à l’Urssaf par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est versée selon les mêmes modalités que les cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales. Ainsi, elle fait l’objet d’un versement provisionnel suivi d’une régularisation lorsque les revenus définitifs sont connus. De plus, son calendrier de recouvrement correspond désormais à l’année civile et non plus à la période du 1^er mai au 30 avril. Elle doit donc être versée soit en entier avant le 5 février, soit de manière fractionnée avant les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Par ailleurs, les PAMC enceintes auront bientôt droit à des indemnités journalières lorsqu’elles cesseront leur activité en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse. Cette mesure sera effective à compter de la parution du décret fixant ses modalités d’application (montant de l’indemnité, durée de versement…).

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, JO du 24


Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014, JO du 5

La loi d’habilitation évoquée ci-dessus a autorisé le gouvernement à assouplir les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable en facilitant la création de sociétés d’expertise comptable et la prise de participation au capital par des personnes n’ayant pas le titre d’expert-comptable et en sécurisant l’exercice de la profession. Toutefois, la majorité absolue des droits de vote des associés devra être obligatoirement détenue par des experts-comptables.

Par ailleurs, la création d’un fonds de règlement est prévue afin de permettre aux professionnels de manier des sommes d’argent à titre accessoire pour le compte de leurs clients. Enfin, la fixation d’honoraires de succès (rémunération du talent et de la notoriété) et en fonction d’objectifs sera également autorisée.

Art. 6, loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, JO du 3

Faisant suite au « choc de simplification » annoncé par le gouvernement, une loi l’habilitant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises contient des dispositions concernant les notaires et les avocats aux Conseils. Ainsi, le nombre de notaires salariés par office notarial devrait être augmenté. Un nombre qui est actuellement limité à un notaire salarié par notaire titulaire d’un office ou par associé (règle dite du « 1 pour 1 »).

Par ailleurs, le gouvernement est autorisé à créer un statut d’avocat salarié au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Art. 4 et 5, loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, JO du 3

Créée en septembre dernier par l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) infirmiers, médecins libéraux et pharmaciens d’Île-de-France, la carte de coordination de soins devrait améliorer le parcours de soins des patients atteints d’une ou de plusieurs pathologies chroniques. Elle vise à faciliter la communication entre les professionnels de santé, notamment ville/hôpital, et le retour au domicile après une hospitalisation. Chaque patient doit faire remplir sa carte lors des consultations. Les premières cartes ont été délivrées fin septembre aux infirmiers, aux médecins libéraux et aux pharmaciens de la région afin de les remettre à leurs patients. Elles le seront ensuite à l’ensemble des professionnels de santé concernés.

La cotisation à la retraite de base des avocats non-salariés se compose, d’une part, d’une cotisation forfaitaire variant selon l’ancienneté, et d’autre part, d’une cotisation proportionnelle provisionnelle en principe calculée sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année, dans la limite d’un plafond (285 999 € en 2013). Le taux de cette cotisation proportionnelle est porté à 2,30 % pour l’année 2014, contre 2,20 % en 2013.

Art. 5, décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3

Plus d’un an après la signature de l’accord visant à encadrer les dépassements d’honoraires, et après deux reports successifs faute d’un nombre suffisant d’adhérents, les contrats d’accès aux soins sont finalement entrés en vigueur le 1^er décembre 2013. Au terme de ces contrats, les médecins signataires s’engagent à geler le tarif de leurs consultations pendant 3 ans et à ne plus pratiquer de dépassements supérieurs à 100 % du tarif de la Sécurité sociale. En contrepartie, l’Assurance maladie prend en charge une partie de leurs cotisations sociales. Les patients sont, quant à eux, mieux remboursés, les bases de remboursement étant alignées, qu’ils consultent un médecin du secteur 1 ou 2.

En pratique : les médecins qui ont adhéré au contrat au cours de l’année 2013 devraient bénéficier du financement partiel de leurs cotisations sociales 2013 sur l’année entière.

Arrêté du 26 novembre 2013, JO du 30

Depuis le 14 octobre dernier, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a mis en ligne un quiz d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) organisé autour de quatre parcours thématiques : relations entre les kinésithérapeutes et autres professionnels de santé sur le plan règlementaire et législatif – secret professionnel, discrétion… – devoirs envers les patients et assistance à personne en danger – délivrance de l’information au patient. Grâce à ce QCM, les professionnels peuvent auto-évaluer leurs connaissances et leur utilisation en situation de pratique professionnelle. Chaque réponse conforme donnée est justifiée par la référence, notamment de texte, correspondante.

Anonyme, ludique et non sanctionnant, ce test répond à l’obligation de diffusion des bonnes pratiques et d’EPP remplie par l’ordre. Déjà testé par les conseillers ordinaux, cet outil interactif est, pour la première fois, mis en ligne. Après un premier bilan, le secrétaire général adjoint au CNOMK note que 1 600 participants, dont 80 % exercent en libéral, se sont déjà prêtés au jeu. Les professionnels ont jusqu’à la fin du mois de mai 2014 pour tester leurs connaissances.

www.ordremk.fr

Un circuit transitoire de transmission des feuilles de soins vient d’être mis en place. Ainsi, dans l’attente de la télétransmission des ordonnances numérisées, les masseurs-kinésithérapeutes doivent désormais transmettre systématiquement les ordonnances aux caisses d’assurance maladie sur support papier, accompagnées d’un bordereau récapitulatif de transmission, en appui des factures télétransmises. Ce circuit transitoire de transmission harmonisé doit être conduit avec des ordonnances triées par régime. Les professionnels étant invités à regrouper les ordonnances et feuilles de soins papiers sécurisées (FSP) et dégradées (B2) par lot pour un envoi une fois par mois.

Le protocole d’accord expérimental ou projet Scor (scannérisation des ordonnances) prévoit, quant à lui, la mise en œuvre d’une phase expérimentale de transmission en série effective début 2014, le temps pour les éditeurs de logiciels métiers de mettre au point une solution définitive.

Avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 25 juin 2013, JO du 19 septembre

Le régime de retraite complémentaire des notaires a été réformé en partie au 1^er janvier 2014. Aujourd’hui, au sein de la section B, il existe 8 classes de cotisation ouvrant droit annuellement de 10 à 80 points de retraite. Par ailleurs, jusqu’à présent, chaque notaire choisissait librement sa classe de cotisation. Ce n’est plus le cas désormais. En effet, pour les notaires prêtant serment depuis le 1^er janvier 2014, cette classe, et donc le montant de la cotisation, dépend du produit de l’étude notariale. Ainsi, chaque année, le notaire est maintenant affecté à la classe de cotisation à laquelle correspondent les produits de base de l’office. Pour les notaires ayant prêté serment avant cette date, la caisse de retraite des notaires devra fixer une période transitoire de 15 ans maximum.

Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013, JO du 15

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Les montants pour 2013, qui avaient été annoncés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (la CNAVPL) au début de l’année viennent d’être confirmés par un décret du 29 novembre 2013. Sont notamment concernés les experts-comptables, les médecins, les vétérinaires, les notaires, les chirurgiens-dentistes ainsi que les sages-femmes.

Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013, JO du 1er décembre