Assouplissement de l’exercice de la profession
La loi d’habilitation évoquée ci-dessus a autorisé le gouvernement à assouplir les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable en facilitant la création de sociétés d’expertise comptable et la prise de participation au capital par des personnes n’ayant pas le titre d’expert-comptable et en sécurisant l’exercice de la profession. Toutefois, la majorité absolue des droits de vote des associés devra être obligatoirement détenue par des experts-comptables.
Par ailleurs, la création d’un fonds de règlement est prévue afin de permettre aux professionnels de manier des sommes d’argent à titre accessoire pour le compte de leurs clients. Enfin, la fixation d’honoraires de succès (rémunération du talent et de la notoriété) et en fonction d’objectifs sera également autorisée.
Art. 6, loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, JO du 3