Professions libérales

Depuis la réforme de 2004, les caisses d’assurance maladie doivent non seulement veiller à la maîtrise comptable des dépenses, mais elles peuvent également négocier par voie conventionnelle avec les professions libérales, pour une meilleure efficacité et qualité du système de soins. Pour mesurer les effets de cette réforme dix ans plus tard, la Commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur les relations conventionnelles entre les professions libérales de santé et l’assurance maladie.

Cette enquête, remise en juillet dernier, s’est penchée sur les questions de l’accès aux soins, de la maîtrise du volume d’actes, de la qualité du parcours de soins ou encore de la rémunération des professionnels. Parmi les principaux constats, on retiendra qu’il existe encore de grandes disparités entre les revenus des différentes professions de santé, de même que, pour les médecins, entre les revenus des généralistes et des spécialistes, et entre les différentes spécialités médicales. Les leviers conventionnels utilisés pour valoriser le rôle du médecin traitant sont encore insuffisants.

Autre constat : les professions libérales de santé sont inégalement réparties sur le territoire au regard des besoins des populations, malgré les négociations conventionnelles qui ont intégré cette dimension géographique. Les actions entreprises pour optimiser la répartition des professionnels de santé libéraux apparaissent encore timides et ont un impact trop limité… Par ailleurs, les politiques conventionnelles n’ont pas jusque-là résolu la question des dépassements de tarifs pratiqués par certaines professions…

Rapport d’information n° 699 (2013-2014) de M. Yves DAUDIGNY, 8 juillet 2014

Les troubles nutritionnels touchent 25 à 50 % des patients adultes et enfants accueillis dans les établissements de santé. Pour organiser une prise en charge de ces troubles, et améliorer la politique nutritionnelle des établissements de santé, une expérimentation a été menée de 2008 à 2011 par huit unités transversales de nutrition clinique (UTNC). Le résultat est positif puisque cette mobilisation de professionnels aux compétences multiples a permis la mise en place de bonnes pratiques autour du dépistage et de la prise en charge des troubles nutritionnels, notamment la dénutrition.

Pour reconnaître et pérenniser le travail de ces équipes, la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) leur a demandé une synthèse de leurs actions qui pourrait être utilisée par les établissements de santé souhaitant renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activité transversale de nutrition clinique. Ce bilan est désormais disponible sur le site du ministère de la Santé sous forme d’un fascicule téléchargeable décrivant les missions, les indicateurs, les moyens à mettre en œuvre et les pratiques à promouvoir.

Alors que l’État souhaite, depuis plusieurs mois, remettre à plat la formation pour les ostéopathes, le décret établissant les nouveaux critères d’agrément des écoles, garantissant une meilleure qualité de la formation dispensée, se fait attendre…

Pour faire patienter les écoles, le ministère des Affaires sociales et de la Santé avait envoyé une présentation aux établissements « afin de leur permettre d’anticiper ce changement de réglementation et de s’y préparer le plus en amont ». Ce document laissait entendre que les critères seraient plus exigeants qu’auparavant, concernant la qualification des enseignants, l’encadrement, la formation pratique clinique, les locaux, l’évaluation des compétences, l’insertion professionnelle, etc.

Un document de travail de la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) vient de préciser 24 nouveaux critères d’agrément. Par exemple, l’école doit se doter d’un conseil scientifique, comprenant au moins un titulaire du diplôme de docteur en médecine inscrit au Conseil national de l’ordre des médecins, un titulaire de l’usage professionnel du titre d’ostéopathe et un enseignant-chercheur en lien avec une des matières enseignées. Autre exemple : la superficie des locaux permanents dédiés à la formation doit être adaptée au nombre maximal d’étudiants présents en même temps, sachant qu’il faut au moins 5 m² par étudiant. Ou encore : chaque étudiant doit réaliser un minimum de 150 consultations complètes et validées sur la totalité de son cursus.

Selon ces critères, seules 10 à 15 écoles pourraient obtenir leur agrément sur la trentaine d’établissements en formation initiale jusqu’ici agréés. Les autres devront se mettre à niveau pour pouvoir dispenser leurs formations à la rentrée suivante…

De nombreux supports de communication ont vu le jour ces dernières années : réseaux sociaux, site Internet, annuaires en ligne… Et c’est donc assez naturel qu’un dentiste soit tenté de les utiliser pour son métier. Or, le Code de déontologie interdit au chirurgien-dentiste de faire de la publicité, mais il lui reconnaît en revanche le droit d’informer ses clients. Pour savoir ce qui relève de la publicité, interdite, ou de l’information, autorisée, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes vient de publier sur son site une charte « relative à la publicité et à l’information dans les médias ».

Cette charte est composée de deux parties. La première rappelle les principes généraux applicables à toute communication. Par exemple que le chirurgien-dentiste doit strictement veiller à respecter le secret professionnel ou encore que les informations fournies doivent être des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique. La seconde partie prend des exemples de supports de communication (réseaux sociaux, sites Internet d’information en santé, etc.) pour mettre en pratique ces principes généraux et répondre aux questions que peut se poser un professionnel, comme par exemple : « Puis-je créer une page sur un réseau social pour présenter mon cabinet et demander à mes patients de partager cette page ? ».

Lorsqu’un adolescent accro au cannabis se présente à une consultation pour jeunes consommateurs (CJC), c’est qu’il est en général adressé par un tiers : ses parents, un établissement scolaire ou un juge. Ce qui ne facilite pas le contact avec le thérapeute. Pour aider le professionnel dans cette démarche, un manuel baptisé Processus d’accompagnement et d’alliance pour le changement thérapeutique (PAACT) vient de paraître.

Ce manuel donne des techniques pour briser la glace, associer les parents dans la démarche de sortie de l’addiction, aider l’adolescent à comprendre pourquoi il s’adonne à cette pratique et ce qu’elle lui coûte…

Une fois l’alliance thérapeutique mise en place, le professionnel peut enclencher la deuxième phase, le changement de comportement de l’adolescent, puis la troisième phase, la réalisation d’un bilan pour prévenir la rechute.

La principale addiction à laquelle les professionnels des CJC sont confrontés est le cannabis mais le manuel apporte aussi des réponses aux autres addictions comme le binge drinking ou les jeux vidéo.

Pour télécharger le guide : www.federationaddiction.fr

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent que l’infirmier libéral doit s’en tenir à la prescription du médecin pour la réalisation des soins.

Dans cette affaire, un infirmier avait été mis en demeure par la caisse primaire d’assurance maladie de rembourser des indus pour des séances de soins et des majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes en nombre supérieur à la prescription médicale.

En première instance, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale avait penché en faveur de l’infirmier, jugeant que celui-ci avait respecté le maximum d’actes possibles par jour prévus dans la nomenclature, et n’avait pas réclamé le remboursement d’actes inexistants. D’autant que l’envoi d’une demande d’entente préalable, tacitement acceptée par non-réponse dans le délai de quinze jours, faisait obstacle à ce que la caisse puisse réclamer ultérieurement la répétition des sommes.

Mais la Cour de cassation en a décidé autrement. Elle indique que le remboursement des actes effectués par un auxiliaire médical n’est possible que s’ils ont fait l’objet d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative. Ce qui rend inopérante la demande d’entente préalable pour un surplus des séances qui n’étaient pas mentionnées dans la prescription d’origine.

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, arrêt n° 13-19460 du 28 mai 2014

Le Conseil national des barreaux a mis à jour le guide pratique « L’avocat mandataire en transactions » qui est disponible sur son site internet http://cnb.avocat.fr/

Ce guide vise à accompagner les avocats qui sont mandataires dans des transactions de biens immobiliers ou mobiliers. Il précise notamment les domaines d’application de ce mandat et informe les avocats de la règlementation et des règles déontologiques et professionnelles applicables tant dans la définition de leur mission (mandat écrit, contenu du mandat, rémunération) que dans son exécution (publicité, respect des règles propres à la rédaction des actes, maniement des fonds, assurances, etc.).

À savoir : un modèle de contrat de mission en transaction immobilière est également disponible.

Conseil national des barreaux, « L’avocat mandataire en transactions », mai 2014

La CNAM a remis son rapport annuel Charges et produits. Au programme : trouver des solutions pour économiser 10 milliards d’euros sur la santé d’ici à 2017, dont 3,5 milliards d’euros rien qu’en 2015.

En effet, en 2012, les dépenses totales de santé ont atteint la somme de 243 milliards d’euros, alors que l’objectif national était de 170 milliards d’euros. Et les dépenses continuent de grimper. Pour la CNAM, plusieurs postes d’économies peuvent être dégagés sur le prochain budget de la Sécurité sociale. Par exemple :
– diminuer la durée des séjours en maternité, en passant de 4,2 jours aujourd’hui, à 3 jours d’ici 5 ans.
– limiter le recours aux IRM, en réduisant de 15 % le nombre d’IRM des membres inférieurs sans perte de chance pour les patients.
– améliorer le dépistage de certaines maladies, comme le cancer du sein.
– développer l’« ambulatoire » (opération sans hébergement à l’hôpital), en particulier dans les domaines de la maternité, la chirurgie orthopédique et l’ensemble des interventions pouvant être réalisées en ambulatoire.

Traditionnellement, le gouvernement s’appuie sur les préconisations de la CNAM pour construire son budget de l’année suivante. A suivre…

A compter du 1^er septembre prochain, sept nouveaux forfaits sont insérés dans la nomenclature. Un arrêté paru courant juin a, en effet, inscrit les pompes externes programmables et les prestations associées à la nutrition parentérale à domicile (NPAD) sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie.

Ces forfaits sont les suivants :
– forfait de première installation (390 euros)
– forfait pour une administration six ou sept jours sur sept avec pompe pour les 12 premières semaines (90 euros)
– forfait pour une administration six ou sept jours sur sept avec pompe au-delà de 12 semaines (70 euros)
– forfait pour une administration six ou sept jours sur sept de fourniture des consommables et accessoires nécessaires à la NPAD (190 euros)
– forfait pour une administration associée à une nutrition entérale cinq jours ou moins sur sept avec pompe pour les 12 premières semaines (140 euros)
– forfait pour une administration associée à une nutrition entérale cinq jours ou moins sur sept avec pompe au-delà de 12 semaines (120 euros)
– forfait pour une administration cinq jours ou moins sur sept de fourniture des consommables et accessoires nécessaires à la NPAD (115 euros).

L’arrêté rappelle également les conditions de la prise en charge des forfaits, notamment que la nutrition parentérale doit avoir commencé dans un établissement de santé, être bien tolérée, être administrée par voie veineuse centrale à l’aide d’une pompe programmable avec alarme et être prescrite initialement pour une période de 14 jours. Il précise également le rôle des différents professionnels intervenant dans le suivi de la NPAD (infirmier du prestataire de service à domicile, infirmier libéral, pharmacien, médecin traitant, etc.).

Arrêté du 16 juin 2014, JORF n° 0139 du 18 juin 2014

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce présente, dans son rapport annuel, un bilan de l’activité de ces professionnels en 2013.

Ce document revient sur les chantiers intervenus l’année dernière et notamment sur le développement de la dématérialisation des actes et des échanges avec les autres professionnels et institutions, ainsi que sur le transfert de certaines compétences de la direction générale des finances publiques vers les greffes ayant entrainé la réalisation, par ces derniers, de près de 29 000 formalités.

Le rapport présente également les chiffres de l’activité, en 2013, des 134 greffes des tribunaux de commerce. Leurs 2 000 collaborateurs ont ainsi traité 5 millions d’actes juridiques pour le compte des entreprises dont 3 millions de formalités, le reste étant réparti entre 1 million de décisions de justice et 1 million d’inscriptions de nantissements et privilèges.

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, rapport d’activité 2013