Professions libérales

Le recueil 2014 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) présentant l’offre sanitaire, médico-sociale et ambulatoire des régions françaises vient d’être mis en ligne. Il dresse le portrait sanitaire et social de la France grâce à une compilation d’indicateurs régionaux, tels que la population, la catégorie socioprofessionnelle, l’espérance de vie, les décès par accident vasculaire cérébral, les affections de longue durée, l’obésité, la densité de médecins, l’offre hospitalière en soins de suite, etc.

Si la première partie du document présente les indicateurs régionaux sous forme de tableaux thématiques pour pouvoir comparer les régions les unes par rapport aux autres, avec des fiches thématiques et des cartographies, la seconde partie consiste en fiches de synthèse régionale à télécharger individuellement.

Pour consulter le rapport : http://www.drees.sante.gouv.fr

Le tribunal de grande instance de Paris a enjoint un grand groupe de maisons de retraite et de cliniques, de ne plus proposer des conventions avec les laboratoires de biologie médicale qui prévoient une redevance sans en préciser les contreparties, ce système pouvant s’apparenter à des ristournes interdites.

Dans cette affaire, trois syndicats de biologistes avaient porté plainte contre le groupe Orpéa, reprochant à celui-ci d’avoir demandé des ristournes aux laboratoires, dans le cadre d’un appel d’offres destiné à sélectionner ses prestataires de biologie médicale. Or, les ristournes sont interdites depuis la loi de mai 2013 portant réforme de la biologie. Pour Orpéa, il ne s’agissait pas de ristournes mais de redevances en contrepartie de services rendus par les établissements de santé aux biologistes. Le juge des référés a donné raison aux syndicats, les services fournis en contrepartie des redevances n’étant ni connus, ni chiffrés. Il a également rappelé que les tarifs doivent être exclusivement facturés sur la base des tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale.

La commission « Open data en santé », chargée du débat sur l’ouverture des données publiques de santé, a remis cet été ses conclusions au ministère de la santé. Celui-ci a annoncé vouloir reprendre rapidement trois grands axes préconisés dans le rapport :
– les demandes de données individuelles de l’assurance-maladie à des fins de recherche ou d’étude seront autorisées. Cet axe sera inscrit dans le projet de loi de santé, présenté en conseil des ministres en septembre 2014.
– les enquêtes et les recherches financées sur fonds publics prévoiront, dès leur conception, l’ouverture des données anonymes en vue d’une mise à disposition en open data.
– les données publiques de santé, rendues anonymes dans un souci de protection de la vie privée, seront mises à disposition gratuitement, sans restriction et de façon détaillée.

Ces données devraient intégrer le grand portail www.data.gouv.fr, qui propose déjà une rubrique « Santé » contenant notamment des données relatives à la performance des hôpitaux, à la consommation de médicaments et à la démographie des professionnels de santé.

Le Conseil supérieur du notariat a récemment publié un Livre blanc des simplifications du droit comportant 50 propositions. Ces mesures visent à la fois à simplifier le droit de la famille et des successions, le droit des sociétés et le droit immobilier.

On peut notamment citer les recommandations suivantes :
– faire du Pacs un contrat reçu et enregistré par un notaire ;
– simplifier le changement de régime matrimonial ;
– promouvoir la médiation notariale ;
– aligner les régimes de cession de fonds artisanal et de cession de fonds de commerce ;
– assouplir les obligations déclaratives annuelles du régime Dutreil ;
– renforcer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur.

Conseil supérieur du notariat, Livre Blanc des simplifications du droit

Pour accélérer le développement de la dématérialisation des procédures administratives, un récent décret prévoit qu’à compter du 1^er octobre 2014 certaines déclarations et paiement de cotisations sociales devront obligatoirement être effectués par voie dématérialisée.

A ce titre, la CARPIMKO, qui a fait parvenir à ses adhérents un formulaire de déclaration de revenus au mois de juillet, les informe que cette obligation de déclarer par voie dématérialisée se fera à partir de 60 000 euros de revenus annuels. Ce seuil passera à 20 000 euros pour la déclaration en 2015.

Par conséquent, pour ceux qui doivent régler au 30 septembre de cette année la deuxième fraction de leurs cotisations, ils peuvent encore utiliser les modes de paiement habituels (prélèvement automatique, TIP, chèque, espèces). Mais à partir du 1^er janvier 2015, ces modes de paiement ne pourront plus être acceptés s’ils dépassent les seuils.

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19

Le site internet www.carrieres-juridiques.com a publié, en partenariat avec l’association des élèves avocats (AEA) et la fédération nationale des élèves avocats (FNEA), les résultats de son enquête sur la formation des avocats. Réalisée auprès de 3 000 élèves-avocats et jeunes avocats (moins de 3 ans d’expérience), cette étude s’articule autour de quatre thèmes : l’examen du barreau, la formation, le centre de formation et l’insertion professionnelle.

Ainsi, si l’examen du barreau fait l’objet de controverses depuis plusieurs années (numerus clausus, moyenne d’admission, note éliminatoire…), il ressort toutefois que près de 60 % sont satisfaits des matières qui le composent. 72 % pensent néanmoins qu’il ne devrait pas être organisé par les universités.

Concernant la formation, 80 % estiment que les enseignements sont pertinents mais 65,8 % pensent que le contrôle des connaissances est inefficace. S’agissant des stages, 74,6 % souhaitent conserver le projet pédagogique individuel (PPI) et 90 % pensent que le stage final est formateur. Le principal reproche adressé aux centres de formation, par 77,4 % des personnes interrogées, étant le manque de préparation à l’insertion professionnelle.

Enfin, il ressort que les personnes en recherche de collaboration (14,6 %) ciblent, pour 81,72 % d’entre elles, la région Île-de-France. Les jeunes avocats en collaboration (79,6 %) sont, quant à eux, majoritairement satisfaits de leur collaboration, de leurs conditions de travail et de leur degré d’implication dans les dossiers. La moitié d’entre eux gagnent entre 1 500 et 2 500 € net par mois. Les jeunes avocats réorientés sont peu nombreux, seulement 5,9 %, et exercent pour la plupart (70 %) comme juriste d’entreprise afin d’acquérir un meilleur équilibre de vie.

www.carrieres-juridiques.com

Le Gouvernement veut développer le travail en équipe autour du médecin traitant par la coordination des soins de ville en évitant, lorsque c’est possible, le recours à l’hôpital. Pour cela, des équipes pluridisciplinaires doivent être organisées : soit des équipes de soins ponctuelles se coordonnant autour d’un patient, soit des équipes de soins formalisées en structure de type MSP ou centre de santé. Ce qui pose la question de la rémunération de ces équipes.

Depuis plusieurs mois, l’Assurance maladie et les syndicats de santé libéraux se réunissent pour négocier cette rémunération. L’Assurance maladie propose un système de forfait accessible aux professionnels de santé de ville quel que soit leur statut, qu’ils soient libéraux, exerçant ou non en structures regroupées ou centres de santé. Ce mode de rémunération pourrait être modulé en fonction du degré d’intervention du professionnel de santé, du service rendu et d’un cahier de charges commun. Il serait versé à chaque professionnel de santé ou structure de soins une fois par an. Mais son montant reste inconnu.

Si pour le moment, aucun accord n’a été signé, les négociations progressent puisque syndicats et assurance maladie se sont mis d’accord sur le cadre juridique à adopter pour la mise en œuvre de cette coordination libérale : elles passeront par la signature d’un ou plusieurs accords conventionnels interprofessionnels (ACI), et d’un accord-cadre interprofessionnel (ACIP), piloté par l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS). De nouvelles dates de rencontres sont d’ores et déjà programmées en septembre.

Les Agences régionales de santé (ARS) ont vu leurs missions se renforcer ces dernières années. Ce renforcement s’est accompagné d’évolutions importantes en matière de pratiques professionnelles de soins et d’accompagnement : montée en charge de la chirurgie ambulatoire, développement des techniques non invasives et de la radiologie interventionnelle, télémédecine et télésurveillance…

Pour faire face à ces évolutions modifiant les métiers de la santé, il est devenu indispensable que les ARS aient une meilleure vision de leurs besoins en ressources humaines, existants et à venir, sur leur territoire. Un rapport dans ce sens a donc été commandé par la Ministre de la santé, dont le contenu lui a été remis cet été.

Si ce rapport fait un état des lieux en répondant à des questions du type : les ARS ont-elles préparé les professionnels à l’évolution de leurs pratiques ? Accompagné ces changements organisationnels ? Veillé à la qualité des modes d’exercice ?… il s’attache surtout à faire des propositions pour développer des outils et des bonnes pratiques pour une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau régional.

Parmi les différentes propositions, on trouve la création d’un lieu d’échange entre Région, Université et ARS sur les priorités de formation dans les secteurs sanitaire et médico-social, ou encore le renforcement de l’accompagnement des professionnels libéraux en utilisant les ressources du Fond d’intervention régionale.

Ces propositions vont alimenter les travaux en cours sur le projet de loi de santé.

Rapport « Pour une politique régionale de développement de métiers et des compétences en santé », 10 juillet 2014, de Chantal de Singly, directrice générale de l’Agence de santé Océan Indien.

L’entreprise 1001Pharmacies.com, un site de vente en ligne de médicaments, avait lancé en avril dernier un service de livraison à domicile en moins de 24h de médicaments soumis à ordonnance, dans la région parisienne. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris vient de demander la suspension de ce service sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour.

A l’origine de ce conflit, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) avait assigné la société en référé pour « violations répétées des dispositions encadrant le commerce électronique de médicaments ». L’ordre assimilait ce service à de la vente en ligne de médicaments. Or le site ne possédait pas l’autorisation d’exercer cette activité et ne respectait pas la réglementation afférente.

Le juge a donné raison à l’Ordre. Pour lui, le service est bien assimilé à de la vente à distance pour des médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) alors que la loi limite ce commerce aux produits à prescription médicale facultative (PMF).

1001Pharmacies.com a décidé de faire appel de cette décision de justice.

Depuis le 1^er juillet 2014, des modifications ont été apportées au régime invalidité décès de la Carpimko, la caisse autonome d’assurance de retraite et prévoyance des auxiliaires médicaux exerçant en profession libérale, dont les masseurs-kinésithérapeutes.

Ainsi, concernant l’invalidité, plusieurs augmentations sont intervenues. La rente totale invalidité est passée de 13 260 € à 17 680 € par an. La majoration pour conjoint à charge et par enfant à charge ou pour tierce personne passe, elle, de 6 630 € à 5 304 € par an. Quant à la rente invalidité partielle, elle passe de 6 630 € à 8 840 € par an.

Concernant le décès, pour le conjoint sans enfant, le capital décès est porté de 8 840 € à 17 680 €. Pour le conjoint avec un ou plusieurs enfants à charge le capital passe de 13 260 € à 26 520 €. Pour les enfants, descendants, ascendants à charge, s’il n’y a pas de conjoint, le capital s’élève à 8 840 €, au lieu de 4 420 € précédemment.

Enfin, le service de l’allocation journalière et de la rente totale est maintenu en cas de reprise d’activité professionnelle à des fins thérapeutiques. Et le règlement des allocations journalières, rentes invalidité, de survie et d’éducation est désormais versé mensuellement.