Professions libérales

Le ministère de la Santé a reconnu, cet été, de nouvelles organisations représentatives pour la profession d’ostéopathe. Désormais, ce sont neuf organisations, au lieu de cinq jusqu’à présent, qui pourront participer aux négociations avec le ministère sur l’évolution de sa formation et de son exercice.

Il s’agit de :

– Organisations représentant les ostéopathes non professionnels de santé
. l’association française d’ostéopathie (AFO)
. la chambre nationale des ostéopathes (CNO)
. le syndicat français des ostéopathes (SFDO)
. l’union fédérale des ostéopathes de France (UFOF)

– Organisations représentant les ostéopathes – masseurs-kinésithérapeutes
. la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR)
. le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR)

– Organisations représentant les ostéopathes – médecins
. le syndicat de médecine manuelle-ostéopathie de France (SMMOF)
. le syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO)
. le syndicat « Ostéos de France »

Excepté le syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO), ces organisations siègeront également désormais à la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Le LEEM (Les Entreprises du Médicament) a mis en ligne sur son site des clips vidéos, expliquant les différentes étapes de la fixation du prix des médicaments.

Cinq vidéos sont ainsi proposées, d’une minute environ, répondant chacune à une question que peut se poser le grand public : à quoi correspond le prix d’un médicament ? Qui fixe leurs prix ? Comment évoluent-ils dans le temps ? Sur quoi se base le comité économique des produits de santé (CEPS) pour les déterminer ? Quel est le modèle économique de l’industrie pharmaceutique ?

On apprend par exemple que le CEPS, qui fixe le prix des médicaments, prend notamment en compte l’amélioration du service médical rendu, la population cible du médicament, ou encore le prix des autres traitements du même type. Ou encore que les laboratoires français investissent en moyenne 5 milliards d’euros chaque année en recherche et développement (R&D).

Pour visionner les vidéos, rendez-vous sur : www.leem.org

Un arrêté, publié cet été, vient de fixer à la fois les catégories de professionnels de santé autres que les biologistes médicaux autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques, mais aussi celles autorisées à réaliser les analyses, et les lieux où peuvent être réalisées ces différentes manipulations.

Concernant les prélèvements, les personnes autorisées sont, outre les biologistes médicaux : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les techniciens de laboratoire médical titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, et les manipulateurs d’électroradiologie médicale.

En principe, ces prélèvements ont lieu dans un laboratoire de biologie médicale, dans un établissement de santé, ou au domicile du patient. Si ce n’est pas possible, le prélèvement peut désormais avoir lieu : dans les cabinets médicaux et les cabinets de sages-femmes, dans les cabinets d’infirmiers, dans les cabinets de chirurgie dentaire, sur le lieu d’intervention d’aide médicale urgente sur une personne justifiant des soins immédiats, dans les véhicules sanitaires lors d’un transport sanitaire médicalisé, en cas d’urgence, sur les lieux d’exercice du service de santé au travail, dans les centres de santé, dans les maisons de naissance, dans les établissements ou services médico-sociaux, dans les hôpitaux d’instruction des armées, les services médicaux d’unité et les centres médicaux des armées, et dans les centres de rétention administrative.

Il peut également être réalisé dans les centres d’examen de santé pratiquant les examens périodiques de santé, dans les services de consultations de dépistage anonyme et gratuit, dans les établissements ou organismes habilités en tant que centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles dans le cadre du dépistage des maladies infectieuses transmissibles, et dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie pour le diagnostic des hépatites virales.

Concernant l’analyse des prélèvements, peuvent désormais intervenir, en vue d’une décision thérapeutique en urgence : les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les techniciens de laboratoire médical et les personnes autorisées à exercer ces fonctions. Et cette analyse peut être réalisée dans un véhicule sanitaire lors d’un transport sanitaire médicalisé, là encore en cas de décision thérapeutique urgente.

Arrêté du 13 août 2014, JO du 26 août

Un récent décret est venu élargir la compétence territoriale des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice. Toutefois, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le même département, la compétence de l’huissier est étendue à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.

Ainsi, les actes qui relèvent de leur compétence peuvent être accomplis non seulement par les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, mais aussi par ceux ayant leur résidence dans le ressort d’un tribunal de grand instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ces actes doivent être effectués.

De même, les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence :
– dans le ressort du tribunal de grande instance où l’un des destinataires a son domicile ou sa résidence ;
– dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence.

Idem pour les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d’une procédure d’exécution ou d’une mesure conservatoire qui sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence (sauf lorsque ceux-ci sont situés à l’étranger), mais qui peuvent aussi désormais être effectués par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Le présent décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2015. Cependant, dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il est déjà en vigueur depuis le 1^er septembre 2014.

Décret n° 2014-983 du 28 août 2014, JO du 30

Les titulaires du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute qui souhaitent passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), peuvent obtenir de droit certaines unités capitalisables (UC). Un arrêté du ministère des Sports vient en effet de préciser, cet été, que trois unités sont concernées. Il s’agit des unités :
– UC1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
– UC2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
– UC3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation.

Arrêté du 10 juillet 2014, JO du 23 juillet

Quatre agences régionales de santé (ARS), celles d’Ile-de-France, de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Lorraine et du Limousin, ont été désignées par le ministère des Affaires sociales pour expérimenter la vente de certains antibiotiques à l’unité. L’objectif est de lutter contre une mauvaise utilisation des médicaments et de faire des économies à la Sécurité sociale.

Pour tester cette vente à l’unité, les ARS concernées lancent un appel aux pharmacies volontaires. Elles souhaitent recruter 100 pharmacies : 75 vendront le nombre de pilules nécessaires à la durée du traitement, 25 continueront à délivrer des boîtes pleines et serviront de « témoins ». Les pharmacies intéressées ont jusqu’au 8 septembre pour se faire connaître. Une rémunération spécifique est prévue pour les participants (1 500 euros par an pour les expérimentatrices, 300 euros pour les témoins).

A noter, cette pratique existe déjà dans plusieurs pays, et permet d’éviter d’avoir les armoires à pharmacie pleines de médicaments non consommés. Ce qui représente tout de même 1,5 kilo de médicaments par Français selon le ministère de la Santé !

Jusqu’à présent, les professionnelles de santé exerçant en libéral, relevant du régime d’assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), et qui rencontraient des difficultés de santé pendant leur grossesse ne percevaient pas d’indemnités journalières. Seul le repos supplémentaire de deux semaines accordés en cas de grossesse pathologique leur était accordé. Le versement d’indemnités journalières ne se déclenchait qu’à compter du 91^e jour d’arrêt, en cas d’incapacité médicalement constatée.

Mais un décret vient de changer la donne. Depuis le 21 août dernier, celles-ci peuvent en effet obtenir dès le quatrième jour d’incapacité de travail une indemnité journalière de 42,77 euros par jour, sur une durée maximale de 87 jours consécutifs, en cas de difficultés médicales liées à la grossesse. Ce montant est le même que celui de l’indemnité journalière maximale du régime général.

Selon Bercy, ce sont près de 88 500 femmes qui pourraient être concernées par cette mesure (femmes de moins de 45 ans relevant du régime des PAMC), dont 11 600 médecins et 60 800 auxiliaires médicaux.

Décret n° 2014-900 du 18 août 2014

Il est désormais possible d’avoir, en quelques clics, un aperçu de la situation des professions réglementées dans les États membres de l’Union européenne grâce à une carte interactive récemment mise en ligne par la Commission européenne.

Sur cette carte européenne des professions réglementées, sont notamment accessibles le nombre et la répartition par secteur économique des professions réglementées, l’évolution du nombre des décisions de reconnaissance professionnelle depuis 2005 ainsi que les coordonnées du responsable national chargé de l’information des professionnels relative aux procédures et aux formalités à accomplir pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

À noter que par « professions réglementées », il faut comprendre « les professions auxquelles l’accès est subordonné à la possession d’un titre de formation déterminé ou pour lesquelles l’utilisation d’un titre spécifique est protégée » (certaines professions libérales comme pharmacien ou architecte, par exemple). Une réglementation qui peut être différente d’un pays à l’autre au sein de l’Union.

Carte européenne des professions réglementées

La France compte quelque 3 000 médecins territoriaux titulaires. Ils exercent, par exemple, dans les services de protection maternelle infantile (PMI), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ou les centres municipaux de santé. Deux décrets parus en août viennent de revaloriser leur statut et leur salaire.

Concernant les salaires, ils seront désormais alignés sur la grille des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), permettant des augmentations de 300 à 650 euros bruts mensuels. Du point de vue du statut, le décret met en place une nouvelle grille indiciaire des médecins territoriaux. Le nombre et la durée des échelons sont modifiés, ainsi que les conditions de promotion.

Décret n° 2014-922 du 18 août 2014, JO du 21

Quelques précisions relatives aux modalités d’exercice de l’activité d’expertise comptable ont été apportées par un récent décret.

Ainsi, en premier lieu, le texte prévoit qu’à compter du 1^er octobre 2014, le client d’un expert-comptable pourra, par un document unique, autoriser ce dernier à télétransmettre des déclarations fiscales pour son compte et à choisir et mandater un partenaire compétent en matière de télétransmission. Ce mandat unique de télétransmission pourra être annexé à la lettre de mission de l’expert-comptable.

En second lieu, il est précisé que les experts-comptables sont désormais autorisés « à proposer des services à des tiers n’en ayant pas fait la demande ». Ce démarchage ne pouvant avoir lieu que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d’exercice de leur profession.

Autrement dit, les moyens auxquels ils recourent pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage doivent être mis en oeuvre avec discrétion et sans porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, dans le respect du secret professionnel et de la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. Et dans leurs communications aux tiers, ils doivent n’adopter aucune forme d’expression qui serait de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l’image de la profession, faire preuve de décence, ne faire apparaître aucune inexactitude ni rien qui ne soit susceptible d’induire le public en erreur et ne faire état d’aucun élément comparatif.

Décret n° 2014-912 du 18 août 2014, JO du 21