Professions libérales

La CNAM vient de présenter ses derniers indicateurs de qualité concernant la pratique des médecins traitants (hors organisation du cabinet). Selon ces statistiques, presque tous les indicateurs se sont améliorés depuis la mise en place des primes sur objectif (ROSP).

Par exemple, les objectifs de dosages réguliers d’hémoglobine glyquée des patients diabétiques ou le suivi des patients diabétiques à haut risque cardiovasculaire sous statine et aspirine à faible dose sont en hausse. Les prescriptions en antibiotiques, IPP, statines, antihypertenseurs, antidépresseurs, IEC sartans et antiagrégants plaquettaires sont également jugées plus efficientes. En revanche, il reste des progrès à faire sur la prévention, notamment pour le dépistage du cancer du sein (-2 %) et du cancer du col de l’utérus (-3 %).

Autre constat, source de satisfaction : les médecins libéraux télétransmettent plus. Sur le premier semestre 2014, 84 % des praticiens de ville ont facturé au moins une feuille de soins électronique, alors qu’ils n’étaient que 78 % en 2010. Toutes les spécialités s’y sont mises, qu’il s’agisse des généralistes (91 %), radiologues (87 %), rhumatologues (84 %)… Le taux des envois de feuilles « papier » réalisées par les généralistes a par conséquent chuté (de 22 % en 2010 à 13 % en 2014).

Accélérer la modernisation de notre système de soins, renforcer sa réputation d’excellence, contribuer à dynamiser et diversifier l’innovation dans le champ de la santé numérique… Tels sont les objectifs visés par le programme « Territoire de soins numérique ». Lancé dans le cadre des Investissements d’avenir, doté de 80 millions d’euros, il vise concrètement à expérimenter, dans certaines zones pilotes, des services et des technologies innovants en matière d’e-santé.

18 projets ont ainsi été présentés par les Agences régionales de santé (ARS), dont 5 ont été retenus par le ministère de la santé :

– pour la région Aquitaine : XL ENS (Landes espace numérique de santé) ;

– pour la région Bourgogne : E_TICSS (Territoire innovant coordonné santé social) ;

– pour la région Ile-de-France : TerriS@nté (« Le numérique au service de la santé en métropole du Grand-Paris ») ;

– pour la région Rhône-Alpes : PASCALINE (Parcours de santé coordonné et accès à l’innovation numérique) ;

– pour l’Océan indien : PLEXUS OI (Plate-forme d’échange pour les nouveaux usages des TC en santé dans l’océan indien).

Ces projets ont été retenus notamment parce qu’ils proposent des pistes d’organisation innovantes centrées sur l’usager et renforcent la logique de parcours ; qu’il favorisent une meilleure coordination entre professionnels de santé, patients et aidants ; et qu’ils mettent en œuvre des innovations technologiques développées grâce à la coopération de nombreux acteurs (industriels, collectivités territoriales, partenaires institutionnels…).

Les projets qui auront démontré leur efficacité au terme du programme seront généralisés.

Un décret vient de paraître pour préciser les critères permettant aux établissements de dispenser une formation officielle en ostéopathie.

Pour rappel, cela faisait plusieurs mois que l’Etat travaillait pour remettre à plat la formation des ostéopathes, notamment sur les critères d’agrément des écoles, pour garantir une meilleure qualité de la formation dispensée. Un rapport rendu public en 2012 de l’Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) avait, en effet, mis en lumière un encadrement insuffisant des conditions d’agrément des écoles et une importante disparité de la qualité des formations dispensées.

Désormais, un cadre réglementaire est fixé, qui définit les 24 critères que devront remplir les établissements pour solliciter un nouvel agrément d’ici juin 2015 : organisation de la gouvernance, locaux dédiés exclusivement à la formation, expérience professionnelle des formateurs…

Parallèlement, un nouveau référentiel de formation est en cours d’élaboration par le ministère de la Santé et le ministère de l’Education Nationale qui devrait être applicable dans tous les établissements à compter de la rentrée 2015.

Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, JO du 14 septembre

Destiné aux professionnels et élaboré à l’initiative du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ainsi que du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, un guide précise les différentes exigences réglementaires et normatives à prendre en compte lors de la réalisation de mesures acoustiques dans les bâtiments d’habitation (de France métropolitaine uniquement). Il comporte un certain nombre de documents type qui faciliteront la tâche des opérateurs, aussi bien lors de la préparation des mesures acoustiques que lors de la rédaction du rapport associé.

Ce guide de mesures acoustiques est téléchargeable sur le site du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

Une étude de 60 millions de consommateurs et du CISS (collectif interassociatif sur la santé) vient d’actualiser les statistiques de l’Institut des données de santé (IDS). Selon cette étude, 68,7 millions d’euros de dépassements ont été facturés à l’hôpital public en 2013, soit un montant à nouveau en baisse par rapport à l’année précédente (69,1 millions en 2012, 70 millions en 2011).

4 889 praticiens ont exercé en 2013 une activité privée au sein d’un établissement public, en France métropolitaine ou en Outre mer, dont 43 % sont installés en secteur 2, donc autorisés à facturer des dépassements d’honoraires. La moyenne annuelle des dépassements perçus s’élevait en 2013 à 33 000 euros, avec de fortes disparités régionales : de 53 000 euros en Ile-de-France, à moins de 15 000 euros en Auvergne, Bretagne ou Poitou-Charentes. La chirurgie et l’ophtalmologie sont les disciplines qui facturent les dépassements les plus élevés.

Selon le bilan fiscal établi chaque année par les AGA (Associations de Gestion Agréées) du réseau ARAPL, à partir des revenus déclarés au fisc par les médecins libéraux (tous secteurs confondus), plusieurs spécialités ont subi des pertes de revenus en 2013. Pédiatres, chirurgiens généraux, neurologues… ce sont au total une douzaine de spécialités qui ont vu leurs revenus baisser l’an passé. Ainsi, les radiologues libéraux voient leurs bénéfices diminuer de 7,5 % en 2013, notamment à cause des mesures d’économie prises pour l’imagerie médicale. Seuls les généralistes tirent leur épingle du jeu en affichant un bénéfice en hausse (1,8 %), ce qui s’explique par le règlement de primes sur objectifs et par des revalorisations ciblées.

Pour rappel, les AGA aident les professionnels libéraux à remplir leurs obligations fiscales et vérifient leurs déclarations fiscales. La non-adhésion à l’une des AGA entraîne une majoration fiscale de 25 %.

Selon le dernier rapport sur les comptes nationaux de la santé en 2013, de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la consommation de médicaments est en baisse en France par rapport à 2012, de l’ordre de 1,3 %. Elle s’est en effet élevée à 33,45 milliards d’euros. Toujours selon ce rapport, cette baisse s’explique non seulement par une diminution assez nette des prix (-4,4 %), mais aussi par une croissance modérée du volume, probablement due à la diminution des prescriptions et à la modification des comportements notamment vis-à-vis des antibiotiques.

Cette diminution concerne principalement les médicaments remboursables. Mais il faut noter tout de même que pour la première fois depuis 2005, les ventes de médicaments non remboursables sont également en recul (-2,0 %).

Mais attention, la consommation française reste tout de même supérieure de 22 % à celle observée dans les pays voisins…

La loi de sécurisation de l’emploi (ANI) de 2013 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2016 toutes les entreprises devront proposer des complémentaires santé à leurs salariés. Des négociations au niveau des branches professionnelles ont été ouvertes pour déterminer le contenu exact des garanties des contrats d’assurance. Mais un décret récent vient tout de même d’instaurer des garanties minimales auxquels devront répondre les contrats en cas d’échec d’accord de branche et d’entreprise.

Ce décret prévoit ainsi que les salariés devront bénéficier d’une prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations médicales, hors forfaits et franchises. Le forfait journalier hospitalier de 18 euros en hôpital et clinique et de 13,50 euros en psychiatrie, devra également être pris en charge. Pour l’optique, les salariés auront droit à un remboursement de 100 euros pour les corrections simples, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe, et 200 euros pour les corrections complexes, par période de deux ans pour les adultes, un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue. Pour les prothèses dentaires, la garantie minimale est fixée à 125 % du tarif Sécu.

Le décret précise également les conditions dans lesquelles certains assurés pourront demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, comme par exemple les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, JO du 10

Pour la 3^e année consécutive, les avocats du barreau de Paris organisent, en partenariat avec la Mairie de Paris, l’opération « l’Avocat dans la cité ».

Lors de cette manifestation, qui aura lieu du 6 au 12 octobre prochain, ils proposeront aux dirigeants de TPE/PME parisiennes de se rendre dans leur entreprise pour y procéder à un diagnostic juridique gratuit. Leur objectif étant de réaliser 500 diagnostics au cours de la semaine. Les dirigeants intéressés peuvent d’ores et déjà réserver leur rendez-vous avec un avocat via le site Internet www.avocatcite.org.

Plus globalement, les avocats participant à cet évènement seront à la disposition des Parisiens pour répondre gratuitement à leurs questions juridiques. En une semaine, ce sont pas moins de 5 000 consultations qui devraient ainsi être dispensées en divers lieux de la capitale.

Un projet de loi est en cours d’élaboration pour « mettre fin aux monopoles de certaines professions réglementées et restituer ainsi aux Français usagers de ces services du pouvoir d’achat ». Selon un rapport de l’Inspection générale des finances, certaines des professions dans le collimateur sont des professions de santé.

Parmi les orientations prises par ce projet, susceptible d’être encore modifié, il y aurait notamment la fin du monopole officinal pour la délivrance de médicaments à prescription facultative, les antiseptiques, les lecteurs de glycémie, les produits de sevrage tabagique… Les conditions de regroupement des pharmacies seraient assouplies « pour augmenter les gains de productivité », et le capital des SEL, détenu jusqu’à présent à au moins 75 % par l’officinal, serait ouvert à d’autres professions à concurrence de 50 %. Le projet prévoirait également d’élargir l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale à des investisseurs privés. Ou encore de confier certains actes, telle la prescription de lunettes correctrices ou de lentilles de contact à des opticiens lunetiers spécialement formés à la réalisation de ces actes. Le projet de loi devrait être présenté en octobre au Conseil des ministres.