Professions libérales

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes édite un guide d’accueil pour les nouveaux praticiens qui vient d’être remis à jour. Ce guide pratique balaye les différents aspects et obligations pour exercer la profession de dentiste.

Au programme : obligations légales et réglementaires, déontologie, formalités administratives, inscription au tableau, formes d’exercice, constitution d’une société (SEL, SCP, SCM…), formation continue, mise aux normes du cabinet, hygiène, gestion des déchets… tous les aspects de l’installation sont passés au crible à travers 12 grands chapitres. Un carnet d’adresses et contacts complète utilement l’ensemble de ces informations. Enfin, en annexe, se trouve également un guide pratique d’installation pour les diplômés européens.

Ce guide est distribué à tous les jeunes diplômés au moment de leur inscription au tableau du conseil départemental dont ils dépendent.

Un guide des contrats devrait également paraître en novembre, répertoriant les différents modes d’exercice de la profession (individuel, groupe, collaboration…).

La NGAP (Nomenclature générale des actes professionnels) des orthophonistes vient d’être modifiée pour les prescriptions concernant les actes côtés :
– AMO 13,5 : Education ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps de l’enfant de type sensoriel, moteur, mental
– AMO 13,6 : Education précoce à la communication et au langage dans les handicaps de l’enfant de type sensoriel, moteur, mental
– AMO 13,8 : Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des paralysies cérébrales
– AMO 13,8 : Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des troubles envahissants du développement
– AMO 13,8 : Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des maladies génétiques.

Jusqu’à présent, la première série de 30 séances pour l’éducation ou la rééducation de ces 5 pathologies chroniques neurologiques ou liées à un handicap, était renouvelable par séries de 20 séances maximum. Et à l’issue des 50 premières séances, si la rééducation devait être poursuivie, la prescription d’un bilan orthophonique de renouvellement était demandée par l’orthophoniste au prescripteur.

Désormais, la première série de 50 séances est renouvelable par séries de 50 séances au maximum. Ce renouvellement est accompagné d’une note d’évolution au médecin prescripteur. Et c’est désormais à l’issue des 100 premières séances, si la rééducation doit être poursuivie, que la prescription d’un bilan orthophonique de renouvellement doit être demandée.

D’autre part, certains libellés d’actes ont été modifiés pour tenir compte de l’évolution des progrès scientifiques et des modifications intervenues dans les appellations de certains actes et techniques. Ainsi, par exemple, on ne parle plus d’Autisme mais de Troubles envahissants du développement, ou encore plus de Mouvement paradoxal d’adduction des cordes vocales à l’inspiration mais de Dyskinésies laryngées.

Décision UNCAM du 16 juillet 2014, JO du 24 septembre 2014

Trois arrêtés relatifs à la spécialisation vétérinaire sont parus au Journal officiel cet été. Ils ajoutent 9 nouvelles disciplines à la liste des spécialités vétérinaires déjà reconnues, portant celles-ci à 23.

Parmi les nouvelles disciplines, on en compte cinq dans la catégorie « canine/féline » (cardiologie, comportement, dentisterie, neurologie, nutrition clinique), deux en « équine » (médecine et chirurgie équines), une en « bovine » (santé des bovins) et une en « pathologie clinique » (ou analyse de laboratoires).

Les vétérinaires spécialistes de fait, par validation des acquis de l’expérience, de ces neuf spécialités ont trois ans, à compter du 15 août 2014, pour se voir reconnaître le titre de vétérinaire spécialiste sans suivre la formation de spécialisation (DESV).

Arrêté du 31 juillet 2014 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste, JORF n° 188 du 15 août 2014

Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires, JORF n° 188 du 15 août 2014

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, JORF n° 188 du 15 août 2014

Un arrêté a récemment modifié le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ces modifications venant notamment impacter l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF). Plus précisément, l’arrêté introduit un troisième type de rémunération qui correspond aux « rémunérations appropriées, qui permettent la prestation de conseil ou sont nécessaires à cette prestation et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l’obligation qui incombe au conseiller en investissements financiers d’agir envers ses clients d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts ».

Arrêté du 15 septembre 2014, JO du 23

Pour contribuer à couvrir les charges du cabinet médical pendant l’arrêt provisoire de son activité, lors d’un congé maternité ou paternité, les médecins généralistes ou spécialistes pourraient se voir verser une aide financière. C’est ce que projette de mettre en place le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, mais uniquement pour les nouvelles installations dans les zones qui manquent de médecins, à compter du 1^er janvier 2015.

Le versement de cette aide interviendrait après la signature d’un contrat de « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) entre le médecin et l’agence régionale de santé (ARS).

Un autre soutien financier est également prévu dans la PLFSS 2015 : celui pour l’installation de médecins de montagne. Ceux-ci doivent faire face à des contraintes particulières (isolement par rapport aux infrastructures sanitaires, intensité variable de la demande au cours de l’année…). Cette nouvelle aide devrait les aider à y faire face et donc les inciter davantage à s’installer en montagne.

La télémédecine se développe de plus en plus ces dernières années, poussée par l’amélioration constante des technologies de l’information et de la communication. Mais celle-ci doit être réalisée dans un cadre réglementaire précis – elle fait l’objet d’une loi de 2009 -, et n’échappe pas aux règles de déontologie médicale. Pour faire le point sur les questions que posent ces nouvelles pratiques de médecine, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de publier sur son site un « Vade-mecum Télémédecine », téléchargeable gratuitement. Il commente les aspects juridiques et déontologiques de la pratique numérique.

La première partie du guide revient sur les différentes définitions de la télémédecine (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance…), rappelle les aspects déontologiques, la responsabilité médicale engagée et la problématique des assurances. Elle explore également les bases légales du contrat de télémédecine. Une deuxième partie est consacrée au développement de pratiques médicales utilisant les TIC mais en dehors du cadre réglementaire de la télémédecine.

Pour télécharger le guide, rendez-vous sur le site www.conseil-national.medecin.fr.

La CCAM, la classification commune des actes médicaux, qui permet de classer les actes pris en charge par l’Assurance Maladie, et de remplacer la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) vieille de quarante ans, est entrée en vigueur cet été. Finalement, compte tenu des difficultés techniques qu’entraîne cette modification et de la période estivale qui a ralenti le processus, la Commission Paritaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes a décidé d’accorder un ultime délai aux chirurgiens-dentistes pour finaliser ce déploiement. Ces derniers peuvent ainsi encore utiliser à titre exceptionnel, jusqu’au

31 octobre 2014 (au lieu du 31 juillet 2014), la NGAP. Attention toutefois car c’est le dernier délai accordé ! Après cette date, les feuilles de soins qui n’utiliseront pas la nouvelle CCAM seront refusées par l’Assurance maladie.

Autorisées depuis une loi de décembre 2013 pour une expérimentation de deux ans, plusieurs maisons de naissance expérimentales ont vu le jour ces derniers mois. Il s’agit de structures où des sages-femmes assurent le suivi de grossesse et l’accouchement de femmes à bas risque. Leurs objectifs : répondre à une demande de plus en plus forte de femmes d’accoucher dans des structures moins médicalisées et diversifier l’offre de soins en obstétrique.

La Haute autorité de santé (HAS) vient d’en publier le cahier des charges, notamment les modalités d’éligibilité, de fonctionnement et de prise en charge de la mère et l’enfant dans ces structures, ainsi que les critères de qualité et de sécurité des soins à respecter pour participer à cette expérimentation.

Ainsi, par exemple, ces maisons peuvent être créées par deux sages-femmes justifiant chacune de deux ans d’expérience. Elles doivent obligatoirement être contiguës à un établissement doté d’un service de gynécologie-obstétrique directement accessible en cas de complications. En post-partum, la sage-femme doit contacter quotidiennement la mère et lui rendre visite à domicile au moins trois fois durant la semaine qui suit l’accouchement. C’est elle qui décide si le nouveau-né doit être examiné « rapidement » par un pédiatre ou par un médecin généraliste, mais un médecin doit dans tous les cas l’examiner dans les huit jours.

Décision n° 2014.0180/DC/SBPP du 17 septembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du cahier des charges de l’expérimentation des « Maisons de naissance »

Lors d’une audience de conciliation devant le conseil de prud’hommes, le défendeur (le salarié ou l’employeur le plus souvent) ne peut, en principe, se faire représenter, s’il justifie d’un motif légitime d’absence, que par une personne munie d’un mandat écrit qui l’autorise à concilier en son nom et pour son compte.

Toutefois, selon la Cour de cassation saisie de cette question, l’obligation de disposer d’un mandat spécial ne s’applique pas aux avocats. En effet, ces derniers bénéficient d’une dispense générale (prévue par le Code de procédure civile) d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’ils ont reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir d’accepter ou de donner des offres.

Cassation, avis n° 15009 du 8 septembre 2014

L’URPS médecins de Rhône-Alpes a mené l’enquête auprès de 11 000 médecins, toutes spécialités confondues, pour savoir quel était leur usage du secrétariat médical.

Premier élément d’information : il semblerait qu’un quart des praticiens libéraux interrogés s’en passe totalement. Les raisons avancées sont variées : coût trop élevé, absence de besoin, pas la place… Pour ceux qui en utilisent un : 45 % en disposent au sein même de leur cabinet, 24 % ont un télésecrétariat, et 7 % font un usage mixte secrétariat et télésecrétariat.

Pour l’emploi de secrétaires, trois médecins sur quatre consacrent moins de 15 % de leurs recettes à leur rémunération. Tandis que 5 % des recettes brutes seulement sont affectés au télésecrétariat. Selon l’enquête, le télésecrétariat couvre une amplitude hebdomadaire d’un peu moins de 45 heures, pour un coût facturé à l’unité ou au forfait (l’appel type est facturé un euro, pour un coût mensuel moyen de 518 euros par médecin).

Enfin, en moyenne, les secrétaires ont 7 tâches à réaliser : gestion des rendez-vous, accueil et réception des patients, archivage, aide aux patients, transcription des actes, gestion des stocks, des commandes, des impayés. Alors que le télésecrétariat réalise un nombre plus limité de tâches.