Professions libérales

Un décret et un arrêté, parus courant octobre au Journal officiel, viennent de modifier le financement du développement professionnel continu (DPC) des professionnels libéraux de santé.

Désormais, si la prévision de dépenses est supérieure de 2 % au budget initial, l’Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) devra alerter l’État, l’assurance-maladie et le président de son conseil de gestion. Celui-ci aura alors 15 jours pour se réunir et définir les modalités de retour à l’équilibre. Il pourra, par exemple, diminuer le nombre de programmes de DPC financés par professionnel de santé au cours de l’année civile ou ajuster les budgets attribués pour le DPC de chaque profession.

Cette modification intervient alors que l’enveloppe prévisionnelle du DPC pour 2014, fixée à 166 millions d’euros pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux (médecins, infirmières, kinés, pharmaciens…), devrait être dépassée, 93 % de ce budget ayant déjà été consommé au 30 septembre 2014.

Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014, JO du 8

Arrêté du 7 octobre 2014, JO du 8

Développer l’ambulatoire, c’est-à-dire l’hospitalisation de moins de 12 heures des patients sans hébergement de nuit, est l’une des pistes suivies par l’actuel gouvernement pour faire des économies en matière de santé. Dans la même veine, la Société française de chirurgie ambulatoire (SFCA) vient de proposer dix mesures pour développer et améliorer la pratique de la chirurgie ambulatoire en France.

Par exemple, concernant la prise en charge post-opératoire, la SFCA propose que les médecins généralistes puissent suivre un module de chirurgie ambulatoire dans le cadre du développement professionnel continu. Autre proposition, les actes infirmiers existants pourraient être revalorisés et de nouveaux actes techniques créés (consultation ambulatoire infirmière en amont, reconnaissance des actes d’éducation thérapeutique et d’information). Ou encore des hôtels médicalisés, accolés aux établissements médicaux, sorte de sas transitoires avant le retour à domicile, pourraient voir le jour. Enfin, la SFCA suggère qu’un guide pratique de la chirurgie ambulatoire soit créé pour mieux informer les patients.

Tous les 5 ans, l’IRSN (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) publie un rapport sur l’exposition de la population française aux rayonnements ionisants liée aux actes de diagnostic médical. Le dernier vient de paraître. Il porte sur l’année 2012 et détaille ses résultats par type d’imagerie (radiologie conventionnelle, dentaire, scanner et médecine nucléaire), région anatomique explorée, âge et sexe du patient.

Parmi ses principales observations, on notera que 81,8 millions d’actes de diagnostic utilisant les rayonnements ionisants ont été réalisés en France en 2012, soit 6 % de plus qu’en 2007. Il faut dire que 44 % de la population a bénéficié d’au moins un acte, le nombre d’individus concernés augmentant avec l’âge.

Les examens scanner représentent à eux seuls 71,3 % de la dose totale délivrée (contre 58 % en 2007). Alors que la radiologie conventionnelle (hors radiologie dentaire) représente 54 % des actes pour 17,7 % de la dose totale délivrée.

Enfin, la dose délivrée s’élève en moyenne à environ 1,6 millisievert (mSv) par an et par individu. Une valeur qui se situe dans le tiers supérieur des moyennes des pays de l’Union Européenne mais reste très inférieure à celle délivrée en Belgique (2,7 mSv).

En réaction aux différentes mises sur écoute dont ont fait l’objet plusieurs avocats parisiens, le Barreau de Paris a commandé à l’Institut Ifop un sondage sur l’importance que les Français attachent à la protection du secret professionnel. Publié il y a quelques semaines, ce sondage nous apprend que 85 % des personnes interrogées considèrent que la protection du secret confié à un avocat est une valeur fondamentale de notre société. À 79 %, ils trouvent inacceptables que leurs propos échangés avec ce professionnel du droit dans une affaire les concernant (divorce, litige, délit…) puissent être écoutés, versés au dossier d’un tribunal (à 67 %) ou même simplement retranscrits (à 67 %).

Ce sondage, réalisé auprès d’un échantillon représentatif de 4 016 personnes âgées de 18 ans et plus, a été l’occasion pour Pierre-Olivier Sur, bâtonnier des avocats de Paris, de rappeler « que le renforcement de la protection du secret n’est pas une revendication corporatiste réservée aux seuls avocats » et qu’une réforme sur le sujet est attendue.

D’ici 5 ans, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) doivent devenir des services polyvalents de soins et d’aide à domicile (Spasad). C’est ce qu’a annoncé la secrétaire d’État à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie, Laurence Rossignol, le mois dernier lors des Assises nationales de l’aide à domicile.

L’idée est de mieux articuler les différents acteurs du parcours de vie des personnes fragilisées (âgées ou handicapées), qu’il s’agisse des intervenants des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), de l’hospitalisation à domicile (HAD), des centres de santé infirmiers, ou de l’hôpital. La personne sera ainsi prise en charge globalement et l’organisation autour d’elle sera coordonnée par un seul interlocuteur : un infirmier.

Cette réforme organisationnelle devrait également permettre aux familles de bénéficier d’un service plus pratique et probablement plus rassurant avec la mise en place de l’interlocuteur unique, et pour les professionnels de pratiquer un meilleur échange. Le projet de loi sur le vieillissement prévoit également la mise en place d’une expérimentation sur 3 ans avec la création de plusieurs Spasad.

Selon un récent sondage réalisé sur le site du Journal international de médecine, la majorité des professionnels de santé n’encourageraient pas leurs enfants à suivre la même carrière qu’eux ! En effet, à la question « Conseilleriez-vous à vos enfants de choisir votre profession ? », seuls 35 % ont répondu par l’affirmative. 61 % ont donc répondu non, tandis que 4 % ne se sont pas prononcés.

Cette réaction est à peu près identique dans toutes les disciplines, même si elle est toutefois importante chez les pharmaciens, qui sont 86 % à déconseiller à leurs enfants d’ouvrir une officine ou de faire carrière à l’hôpital. Et elle est moins visible chez les médecins, qui sont « seulement » 58 % à ne pas recommander la médecine à leur enfants (contre 36 % à le faire). Enfin, il semblerait que le niveau de revenu ne soit pas le seul élément déterminant dans le choix des parents.

Pour l’instant, cette tendance ne semble pas suivie d’effet. Selon le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en effet, près d’un étudiant sur deux inscrits en première année de médecine ou de pharmacie a un parent qui a fait les mêmes études !

Depuis le 1^er octobre 2014, de nouvelles cotations sont applicables aux actes de perfusion. Pour aider les infirmiers libéraux à s’y retrouver dans ce nouveau dispositif, la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) vient de publier un guide pratique.

Téléchargeable gratuitement sur le site de la fédération, ce document explique le système de tarification forfaitaire mis en place, explique les règles de cumul des forfaits, détaille le nouveau forfait pour les actes intermédiaires… En synthèse, un tableau compare les dispositifs pour les perfusions avant/après la mise en place de la nouvelle cotation. Le texte complet de l’arrêté, modifiant la liste des actes et prestations relatif aux perfusions, est annexé au guide. Enfin, s’il subsistait un doute sur l’application de ces nouvelles cotations, un service répond à vos questions en ligne sur le site de la fédération.

Pour télécharger le guide ou poser des questions, rendez-vous sur www.fni.fr

Le Conseil d’État vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant l’interdiction des ristournes qui pouvaient parfois être consenties par les laboratoires de biologie médicale aux établissements de santé.

Celles-ci ont, en effet, été définitivement interdites par la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. L’article L6211-21 du code de la santé publique impose désormais aux laboratoires de facturer leurs examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale. Seules dérogations : les établissements de santé qui coopèrent entre eux dans le domaine de la biologie médicale (groupements de coopération sanitaire, communautés hospitalières de territoire), et les laboratoires qui ont signé des contrats de coopération.

Dans cette affaire, une société de laboratoires contestait devant le juge administratif la décision d’un centre hospitalier (CH) de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché de prestations d’examens biologiques pour l’année 2014. Et demandait en conséquence que soit annulé le marché passé par la suite par le CH avec un CHU pour ces mêmes prestations. Selon cette société, c’est l’interdiction des ristournes qui est à l’origine de ce désistement, par ailleurs autorisées dans le contrat entre le CH et le CHU, ce qui porte donc atteinte à la liberté d’entreprendre.

Pour le Conseil d’Etat, cette question de savoir si l’article L6211-21 du code de la santé publique porte atteinte aux libertés garanties par la Constitution, présente un caractère suffisamment sérieux pour la transmettre au juge suprême. Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer prochainement.

La loi relative au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, votée durant l’été, limite le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis de façon simultanée par une même entreprise. Concrètement, le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile ne peut excéder un pourcentage de l’effectif de l’entreprise d’accueil. L’entrée en vigueur de ce quota est subordonnée à la parution d’un décret, qui doit également en fixer le seuil.

À noter : un taux de 10 % a été évoqué au cours des débats parlementaires.

L’ordre des avocats de Paris a alerté le gouvernement sur les conséquences de cette loi pour les élèves-avocats qui doivent accomplir un certain nombre de stages obligatoires dans le cadre de leur formation afin d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La loi ayant pour effet de restreindre la capacité d’accueil des cabinets et, corrélativement, de générer des difficultés d’accès aux stages pour les élèves-avocats.

Par une lettre du 4 septembre 2014, le ministre du Travail a indiqué, conformément aux travaux parlementaires, que les élèves-avocats étaient exclus du champ d’application de cette loi.

L’ordre des avocats de Paris invite les cabinets à diffuser ce courrier afin de lever les éventuelles incertitudes ou inquiétudes.

Ordre des avocats de Paris, actualité du 17 septembre 2014

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11

Le tribunal de grande instance de Toulon vient d’ordonner la fermeture du Centre libre d’enseignement supérieur international (CLESI), situé dans le Var, qui dispensait des formations en odontologie, pharmacie, orthophonie et kinésithérapie auprès de 300 étudiants.

Dans ce dossier, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) avait porté plainte en 2013 pour « tromperie et délivrance de faux diplômes », soutenue dans sa démarche par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le centre en question délivrait en effet un diplôme non reconnu en France, pour un montant de 9 500 euros par an, accessible sans concours. Les étudiants devant ensuite aller à Porto au Portugal pour compléter leur formation et obtenir un diplôme de l’université privée Fernando-Pessoa valable dans toute l’Europe.

Le TGI de Toulon a donc demandé la fermeture, sous astreinte de 100 € par jour de retard, en se fondant sur la loi Fioraso du 22 juillet 2013 et le décret du 27 mai 2014 qui exigent l’obtention d’un agrément pour les établissements d’enseignement qui dispensent une formation médicale et paramédicale. Le Clesi a fait appel de la décision du Tribunal.

Tribunal de grande instance de Toulon, décision du 18 septembre 2014