Professions libérales

Comme chaque année, la Cour des comptes réalise un rapport sur la Sécurité sociale. L’occasion de dresser un bilan sur les politiques conventionnelles, la diversification des modes de rémunération des professionnels de santé, la régulation de leur démographie ou encore sur le déploiement de services d’accompagnement des patients. Cette année, elle a assorti son rapport de 92 recommandations pour améliorer le fonctionnement de notre système de soins. Et dans son collimateur, est particulièrement visé le secteur dentaire.

Le rapport révèle en effet que la couverture des soins dentaires se dégrade de plus en plus chaque année. La prise en charge de ces soins par l’assurance maladie, de 55 % dans les années 1970, n’atteint plus que 31,5 % en 2012. Tandis que parallèlement, le prix des soins prothétiques et les dépassements d’honoraires progressent, passant de 47,6 % en 2004 à 53 % en 2012.

Et si le rapport reconnaît une meilleure traçabilité des actes, avec notamment la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM), il déplore que cette transposition se soit faite sans que la nature des actes remboursables ni leur hiérarchisation n’évoluent.

Pour la Cour, ce secteur « a été, de fait, laissé en déshérence, avec un risque de conséquence grave à terme sur la santé bucco-dentaire des assurés ».

Rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, Cour des comptes, septembre 2014

Après plusieurs mois passés par l’Assurance maladie et les syndicats de santé libéraux à se rencontrer pour négocier la rémunération des équipes pluridisciplinaires libérales de soins, la Cnam vient de faire une proposition concrète.

Elle propose un système de forfaits par patient, allant de 40 euros à 150 euros en fonction de la complexité de la coordination. Cette rémunération serait à répartir entre les membres de l’équipe de soins (deux à quatre personnes), coordonnée autour du patient. Elle ne serait toutefois versée que si le patient entre dans l’une des onze démarches de soins retenues (pathologies chroniques, chirurgie ambulatoire, sorties d’hôpital, soins palliatifs).

Ainsi, par exemple serait perçu le forfait de 40 euros, par les équipes prenant en charge une sortie précoce de maternité. Celui de 80 euros pourrait concerner notamment le suivi des plaies chroniques (ulcères de jambe, plaies du pied diabétique). Tandis que le forfait de 150 euros serait réservé à la prise en charge de cas sévères comme les insuffisants cardiaques ou les patients souffrant d’AVC.

Pour entrer en application, l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) doit auparavant parapher cette proposition lors de sa prochaine assemblée générale.

Le Conseil d’Etat vient de valider le dispositif de régulation des honoraires libres des médecins de secteur 2, institué par l’avenant n° 8 à la convention médicale, signé fin 2012 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français, le Syndicat des Médecins Libéraux et MG France avec les caisses d’assurance maladie.

Cette validation intervient alors que quatre syndicats de médecins avaient saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler ce dispositif de modération des dépassements, qu’ils jugeaient trop complexe et surtout hors de la compétence des signataires de l’avenant. Ils dénonçaient également le dispositif de sanctions en cas de dépassement abusif.

Le Conseil d’Etat a rejeté leur requête. Selon lui, les signataires sont tout à fait habilités à traiter cette question. Et concernant la notion de pratique tarifaire abusive, celle-ci est définie de manière suffisamment claire et précise, et la procédure en cas de sanctions est entourée de garanties suffisantes et adaptées à la complexité de l’appréciation du manquement.

Pour rappel : les critères permettant de caractériser une pratique tarifaire excessive sont par exemple le taux de dépassement par rapport au tarif opposable, la croissance annuelle de ce taux, le dépassement moyen par patient… et doivent prendre en compte certains autres facteurs tels que le lieu d’implantation du cabinet ou la spécialité pratiquée. Quant aux sanctions encourues, il peut s’agir notamment d’une suspension du droit permanent à dépassement, d’une suspension de la participation des caisses d’assurance maladie aux avantages sociaux des médecins, voire d’un déconventionnement du médecin.

Seuls quelques points concernant le calcul des maximums de dépassements de certaines spécialités ont été retoqués par le juge administratif. L’essentiel du dispositif est donc validé.

CE, 22 octobre, Syndicat des médecins d’Aix et région et autres

La loi relative à la consommation a mis fin à l’interdiction du démarchage pour les avocats. Les conditions dans lesquelles la sollicitation personnalisée doit être réalisée auprès des prospects viennent d’être fixées par décret, et s’appliquent depuis le 30 octobre 2014.

L’avocat peut ainsi recourir à la publicité et, désormais, à la sollicitation personnalisée sous réserve, d’une part, qu’elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et, d’autre part, qu’elles respectent les principes essentiels de la profession.

À savoir : ces opérations ne doivent pas contenir d’éléments comparatifs ou dénigrants à l’égard de confrères et d’autres services juridiques.

La sollicitation personnalisée doit prendre la forme soit d’un envoi postal, soit d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service. L’utilisation de message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile (SMS) étant, en revanche, interdite. La sollicitation personnalisée doit par ailleurs indiquer les modalités de fixation du prix de la prestation, laquelle doit faire l’objet d’une convention d’honoraires.

À noter : le règlement intérieur de la profession d’avocat, récemment modifié, précise que la sollicitation personnalisée ne peut pas prendre la forme d’une démarche physique ou téléphonique et qu’il est interdit à l’avocat de recourir aux services d’un tiers afin de contourner ces interdictions.

Quant à la publicité, certains supports sont expressément proscrits, à savoir les tracts, les affiches, les films cinématographiques, les émissions radiophoniques ou télévisées.

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, JO du 29

Une étude de la DREES vient de paraître sur les métiers de la rééducation, qui couvre 7 professions différentes : masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste et diététicien.

En 2013, ils étaient près de 140 000 en France, tous métiers confondus. Un chiffre en hausse dû non seulement à un plus grand nombre d’inscrits dans les formations, mais aussi aux praticiens étrangers de plus en plus nombreux à s’installer en France. Il faut dire que les besoins en France, avec une population vieillissante, sont également en augmentation. Les soins de kinésithérapie, les soins infirmiers et les médicaments sont ainsi devenus l’un des principaux postes de dépenses de soins de ville chez les personnes âgées dépendantes.

L’étude nous apprend que ces professions sont en majorité exercées par des jeunes et des femmes. Le mode d’exercice est varié, mais les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes préfèrent la pratique libérale. Enfin, ces professionnels sont inégalement répartis sur le territoire, les départements de bord de mer ou du sud de la Loire étant les plus favorisés.

Le Code de déontologie interdit la publicité directe ou indirecte sur un site internet de professionnel de santé. Seules sont autorisées les informations objectives ayant une finalité scientifique, préventive ou pédagogique.

Dans cette affaire, une association, qui faisait la promotion sur son site internet du matériel et des tarifs attractifs de son centre dentaire low cost, a été condamnée par le Tribunal de grande instance à retirer ces indications de son site internet sous peine d’astreinte. Il avait été saisi par le conseil départemental de l’Ordre pour violation des règles déontologiques. L’association avait alors argué que les mentions étaient conformes aux exigences de la Haute autorité de santé (HAS) contrôlées et agréées Health on the Net (ndlr : un label de fiabilité des informations de santé pour les sites internet). Mais le tribunal a donné raison au conseil départemental, estimant que les informations publiées sur le site internet pouvaient être identiques à celles figurant sur des sites labellisés HON mais que cela ne leur retirait pas leur caractère publicitaire puisqu’elles incitaient les internautes à se rendre au centre de soins. Ce qui est interdit par le Code de déontologie. L’association n’a pas fait appel de la décision.

Lorsqu’une personne justifie d’une expérience professionnelle suffisante en rapport avec la certification visée, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir le diplôme ou une partie de ce diplôme. En matière de santé, quatre diplômes peuvent actuellement bénéficier de cette possibilité : le D.E. d’Aide-soignant, le D.E. d’Auxiliaire de puériculture, celui d’ergothérapeute, et le D.E. d’Infirmier de Bloc opératoire. Or, un projet de décret du ministère de la Santé souhaite voir les mesures de la VAE étendues à d’autres professions paramédicales, notamment les infirmiers anesthésistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les psychomotriciens, les manipulateurs en électroradiologie médicale, les techniciens de laboratoire médical et les ambulanciers.

Présenté devant le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) début octobre, le décret pourrait prendre du temps avant d’entrer en vigueur. Car si le HCPP a reconnu l’intérêt de la VAE dans les formations paramédicales, il souhaite toutefois que le ministère présente pour chaque profession concernée, le décret et son arrêté d’application fixant les modalités d’organisation, en même temps.

Le regroupement de professionnels de santé en France peut prendre diverses formes. Il peut concerner au moins deux médecins d’une même discipline, ou de disciplines différentes ; ou encore des médecins regroupés avec d’autres professionnels de santé (comme les sages-femmes, dentistes…), voire paramédicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes…) ou encore issus d’autres professions (pédicures-podologues, secrétariat médical…). Ils prennent la forme de maisons, pôles ou centres de santé, peuvent compter ou non des salariés, et sont généralement créés sous l’impulsion des professionnels. Ils bénéficient généralement d’aides à l’investissement, de la part de l’État, l’Assurance maladie ou les collectivités territoriales, pour se lancer. Et pour financer leur fonctionnement, des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (au forfait et non plus à l’acte, les ENMR) ont été introduites par la loi de Financement de la Sécurité sociale de 2008.

L’Institut de recherche et documentation en économie de la santé vient de publier un rapport sur ces différentes formes de regroupement pluriprofessionnel en soins de premiers recours. Il a pour cela interrogé 147 sites participant aux ENMR sur la période 2008-2012. Ce document de travail permet de décrire les différentes structures, leur organisation et leur fonctionnement, pour construire une typologie. Cette typologie doit ensuite permettre de déterminer la performance de ces professionnels de santé, que ce soit en matière d’activité, de productivité, d’efficacité ou d’efficience de leurs pratiques.

Pour prendre connaissance de l’enquête : www.irdes.fr

Bien qu’il ait été destitué, un notaire, associé d’une société civile professionnelle (SCP), a droit à percevoir sa part de bénéfices tant qu’il détient encore des parts sociales dans la société.

C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans une affaire où un notaire associé d’une SCP, qui avait cessé son activité et fait valoir ses droits à la retraite, était néanmoins resté plusieurs années dans la société sans y exercer d’activité. A la demande des autres associés, il avait finalement été destitué et déclaré démissionnaire d’office par un arrêté du ministre de la Justice. Or, l’intéressé n’ayant pas cédé ses parts sociales dans les 6 mois suivant cet arrêté ainsi que le prévoit la réglementation, les autres associés avaient estimé qu’il n’en était plus titulaire et avaient donc refusé de lui verser sa part de bénéfices.

A l’inverse, les juges ont considéré que l’associé démissionnaire avait droit à sa part de bénéfices distribués aussi longtemps qu’il était titulaire de parts sociales dans la SCP, peu important que son maintien dans la société ait été abusif. Il pouvait donc valablement agir en paiement des sommes qui devaient lui revenir et que les autres associés s’étaient attribuées.

À noter : les juges ont cependant estimé que l’associé démissionnaire avait commis un abus de droit en se maintenant dans la société sans exercer d’activité professionnelle, au mépris des règles déontologiques et de la loyauté due à ses coassociés qu’il avait contraints à engager conter lui de multiples procédures et recours. Et ils l’ont condamné à ce titre à leur verser d’importants dommages-intérêts (630 000 €).

Cassation civile 1re, 2 juillet 2014, n° 13-14134 et 13-14323

Une enquête lancée par 60 millions de consommateurs et dévoilée par le site 66 millions d’impatients vient de voir le jour, concernant les chiffres 2013 de l’activité libérale à l’hôpital. Elle révèle que 68,7 millions d’euros de dépassements d’honoraires ont été facturés par les professionnels dans ce cadre, contre 69,1 millions l’année précédente. Ces chiffres sont issus des données de l’Institut des données de santé (IDS) et concerne 4 889 praticiens hospitaliers, installés en métropole ou outre-mer, et ayant exercé en 2013 une activité privée au sein d’un établissement public.

Ces dépassements ne concernent que ceux pratiqués à l’hôpital public. Si l’on recense l’ensemble des montants facturés aux patients au-delà du tarif de base fixé par la Sécurité sociale, pour l’ensemble des médecins spécialistes, les dépassements se montent à 2,7 milliards d’euros, dont 750 millions d’euros sont facturés par les médecins pratiquant en cliniques privées !